Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés : DORS/2019-26
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 3
Enregistrement
DORS/2019-26 Le 28 janvier 2019
CODE CRIMINEL
En vertu de l’alinéa 254.01c) référence a du Code criminel référence b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés, ci-après.
Ottawa, le 24 janvier 2019
Le procureur général du Canada
David Lametti
Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés
Modification
1 L’article 2 de l’Arrêté sur les alcootests approuvés référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
- s) Intoxilyzer® 9000.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La modification de l’Arrêté sur les alcootests approuvés (l’Arrêté) a pour effet d’autoriser l’utilisation d’un alcootest connu sous le nom de « Intoxilyzer® 9000 » à titre d’« alcootest approuvé », au sens du Code criminel. L’Arrêté est entré en vigueur à la date à laquelle il a été enregistré en vertu de la Loi sur les textes réglementaires par le Bureau du Conseil privé.
Contexte
Avant que les policiers puissent utiliser un alcootest approuvé qui est conçu pour déterminer le taux d’alcoolémie d’une personne, le procureur général du Canada doit approuver l’alcootest. L’approbation du « Intoxilyzer® 9000 » en tant qu’alcootest approuvé permet son utilisation par les forces de l’ordre afin d’analyser les échantillons d’haleine d’une personne soupçonnée de conduite avec les capacités affaiblies.
Objectifs
L’approbation du « Intoxilyzer® 9000 » augmente le nombre d’alcootests approuvés, offrant ainsi aux services de police davantage de possibilités d’alcootests à acheter, et donne aux policiers l’option d’utiliser du nouvel équipement.
Description
L’inclusion du « Intoxilyzer® 9000 » dans l’Arrêté le désigne comme « alcootest approuvé », au sens du Code criminel.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté étant donné qu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Le « Intoxilyzer® 9000 » a été examiné par le Comité des analyses d’alcool (CAA) de la Société canadienne des sciences judiciaires, et l’approbation de cet alcootest a été recommandée par le CAA, qui est composé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’haleine et qui est représenté tant à l’échelle nationale qu’internationale. Le « Intoxilyzer® 9000 » satisfait aux normes scientifiques du CAA pour être inclus en tant qu’alcootest approuvé.
Un avis de l’intention du procureur général du Canada d’approuver le « Intoxilyzer® 9000 » en tant qu’« alcootest approuvé » a été publié le 10 novembre 2018 dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication de cet avis a été suivie d’une période de consultation publique de 30 jours, qui s’est terminée le 10 décembre 2018. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de consultation publique.
Justification
Le « Intoxilyzer® 9000 » satisfait aux normes scientifiques du CAA pour être inclus en tant qu’alcootest approuvé. Un alcootest doit être approuvé par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant de pouvoir être utilisé par les forces policières au Canada aux fins de l’application du Code criminel.
Mise en œuvre, application et normes de service
Aucun mécanisme de conformité n’est requis. L’utilisation du « Intoxilyzer® 9000 » par les services de police sera volontaire.
Personne-ressource
Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-948-8902
Courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca