Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes) : DORS/2019-70
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 7
Enregistrement
DORS/2019-70 Le 13 mars 2019
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
En vertu du paragraphe 4(1) référence a de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireréférence b, la ministre de la Santé prend le Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes), ci-après.
Ottawa, le 11 mars 2019
La ministre de la Santé
Ginette C. Petitpas Taylor
Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes)
Modification
1 Le paragraphe 14(2) du Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes) référence 1 est remplacée par ce qui suit :
(2) Les articles 12 et 13 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, chapitre 9 des Lois du Canada (2016).
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Une erreur a été relevée dans la disposition de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes).
Objectifs
Les présentes modifications corrigent l’erreur relevée au paragraphe 14(2) du Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes) qui faisait faussement référence au Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (produit non destiné à être commercialisé sur le marché canadien), publié le 26 décembre 2018.
Description et justification
Le paragraphe 14(2) sera modifié afin de faire adéquatement référence à l’article 39 de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, chapitre 9 des Lois du Canada (2016).
La correction assure que les articles 12 et 13 du Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (sanctions et annexes) entrent en vigueur à la même date que l’entrée en vigueur de l’article 39 de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, chapitre 9 des Lois du Canada (2016), soit le 22 juillet 2019.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisqu’elles n’entraînent pas de coûts administratifs ni de fardeau opérationnel.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications puisqu’elles n’entraînent pas de coûts pour ces petites entreprises.
Personne-ressource
Brenda Tang
Santé Canada
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : HC.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.SC@canada.ca