Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2019-92
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 8
Enregistrement
DORS/2019-92 Le 8 avril 2019
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
C.P. 2019-269 Le 5 avril 2019
Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises et de technologies afin d’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada et afin de mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 3(1)a) et d) et de l’article 6 référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.
Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
Modifications
1 Les définitions de Accord de Wassenaar et Guide, à l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée référence 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- Accord de Wassenaar L’accord intitulé Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, conclu à la réunion plénière tenue à Vienne en Autriche, les 11 et 12 juillet 1996 et modifié à la réunion plénière tenue du 6 au 8 décembre 2016 par le document WA-LIST (16) 1 Corr. 1. (Wassenaar Arrangement)
- Guide Le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada – décembre 2016, publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Guide)
2 L’alinéa b) du groupe 3 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
- b) conformément aux procédures prévues dans le document intitulé Guidelines for Nuclear Transfers (INFCIRC/254/Rev.13/Part 1), préparé par le Groupe des fournisseurs nucléaires et adopté à la réunion plénière tenue les 23 et 24 juin 2016.
3 L’alinéa b) du groupe 4 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
- b) conformément aux procédures prévues dans le document intitulé Guidelines for Transfers of Nuclear-Related Dual-Use Equipment, Materials, Software, and Related Technology (INFCIRC/254/Rev.10/Part 2), préparé par le Groupe des fournisseurs nucléaires et adopté à la réunion plénière tenue les 23 et 24 juin 2016.
4 Le groupe 6 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
GROUPE 6
Régime de contrôle de la technologie des missiles
Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers établies par le Régime de contrôle de la technologie des missiles pour contrôler l’exportation de matériel et de technologies applicables aux missiles, lesquels matériel et technologies sont mentionnés dans le document MTCR/TEM/2016/Annex, adopté à la réunion plénière tenue du 17 au 21 octobre 2016.
5 L’alinéa a) du groupe 7 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :
- a) aux termes d’un accord bilatéral conclu le 24 décembre 1992 entre le Canada et les États-Unis conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Transfers of Sensitive Chemical or Biological Items établies par le Groupe d’Australie pour contrôler l’exportation des armes chimiques et biologiques, dont la liste a été modifiée à la réunion plénière tenue du 6 au 10 juin 2016;
Entrée en vigueur
6 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), établie en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, répertorie les articles qui doivent faire l’objet d’un contrôle lorsqu’ils sont exportés ou transférés du Canada à destination d’autres pays. Les articles qui figurent sur la LMTEC nécessitent l’obtention d’une licence, délivrée par le ministre des Affaires étrangères, avant d’être exportés du Canada.
La LMTEC est modifiée régulièrement pour permettre au Canada de mettre en œuvre les accords et les engagements internationaux découlant des quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels il participe, à savoir : l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie. Ces organes négocient des listes communes de marchandises et de technologies qui sont mises en œuvre par les États participants conformément à leur législation nationale respective. En actualisant la LMTEC annuellement, le Canada s’assure que sa liste de contrôle demeure à jour en ce qui concerne les listes des régimes et les contrôles de ses partenaires internationaux. Cette actualisation est cruciale pour assurer l’adhésion multilatérale en matière de prévention de la prolifération des marchandises et des technologies contrôlées, et contribue également à faire en sorte que les exportateurs canadiens ne soient pas désavantagés face à la concurrence internationale. La dernière mise à jour de la LMTEC a eu lieu en 2017 pour tenir compte des engagements du gouvernement du Canada dans le cadre de ces régimes jusqu’au 31 décembre 2015.
Des modifications sont requises pour tenir compte des engagements du gouvernement du Canada qui découlent de la participation du Canada aux quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations jusqu’au 31 décembre 2016.
Objectifs
L’objectif du Décret est de tenir compte des arrangements, engagements et politiques du Canada qui découlent de sa participation, jusqu’au 31 décembre 2016, à l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.
Description
Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (le Décret) est modifié pour ajouter 19 articles à contrôler, retirer 8 articles de la liste d’articles à contrôler et apporter plus de 300 modifications au texte des contrôles existants.
Plus particulièrement, les articles ajoutés à des fins de contrôle sont les suivants :
- Groupe 1 : les circuits intégrés de mémoire vive magnétique, certains circuits intégrés hybrides comportant des fonctions de conversion analogique-numérique et de traitement de signaux avec stockage, certains modules et circuits intégrés monolithiques hyperfréquences d’émission et/ou de réception;
- Groupe 2 : le dioxyde de furazanotétrazine (un matériel explosif), certains matériaux réactifs pour des ogives;
- Groupe 4 : certaines torches plasma, certains canons à électrons;
- Groupe 6 : polymère d’azoture de glycidyle (GAP) terminé par un hydroxyle, le ferrocène isopropylique, certains propergols, certains matériaux composites céramiques traités à ultra-haute température, certaines installations d’essai aérothermodynamique;
- Groupe 7 : certains équipements pour les installations de confinement biologique.
Le Décret prévoit également la suppression de contrôles visant :
- Groupe 1 : certaines machines-outils à mécanisme parallèle et certains amplificateurs à semiconducteurs hyperfréquences;
- Groupe 7 : le virus de la dengue (étant donné qu’il existe maintenant un vaccin pour ce virus).
Les contrôles de certains articles ont fait l’objet de clarifications, par exemple des changements aux définitions en ce qui concerne des descriptions techniques d’articles, l’ajout de renvois à d’autres définitions de la liste de contrôle et des corrections apportées à des fautes d’orthographe et à des structures de texte. Ces articles sont les suivants :
- Groupe 1 : matériaux composites à matrice céramique, circuits intégrés analogique-numérique, dispositifs électroniques à vide, modules de puissance hyperfréquence, ordinateurs à haute performance, sécurité de l’information, lasers solides continus non accordables, lasers pulsés non accordables, chemises thermiquement découplées;
- Groupe 4 : fours d’atomisation et de fusion, manomètres d’onde de choc;
- Groupe 6 : équipements et systèmes de mesure inertielle, agents pathogènes;
- Groupe 7 : toxines humaines et zoopathogènes.
La définition de « Guide » à l’article 1 de la LMTEC est modifiée de façon à renvoyer à la version la plus récente du document, soit le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada – décembre 2016.
Règle du « un pour un »
Le Décret ajoutera et retirera le contrôle de certains articles, mais n’affectera pas le processus de délivrance de licences d’exportation. Dans l’ensemble, la charge administrative nette devrait rester relativement stable, même si une augmentation globale insignifiante de la charge administrative est prévue. Toutefois, bien que le fardeau administratif lié aux articles qui ne sont plus contrôlés ait été éliminé, le fardeau administratif imposé aux entreprises a été déplacé vers les articles nouvellement contrôlés. Ce déplacement déclenche la règle du « un pour un ». Néanmoins, puisque les modifications à la LMTEC sont apportées à des fins de conformité avec des obligations internationales, une exemption de l’application de la règle du « un pour un » a été accordée.
Lentille des petites entreprises
La modification de la LMTEC ne devrait pas alourdir de façon importante le fardeau administratif des petites entreprises au Canada étant donné qu’on n’a recensé aucune petite entreprise qui exporte actuellement les articles nouvellement contrôlés. Si, à la suite de cette modification, une petite entreprise se voit obligée d’obtenir une licence d’exportation, Affaires mondiales Canada l’aidera tout au long du processus de demande.
Consultation
Comme c’est habituellement le cas lorsque des modifications sont envisagées au régime de contrôle des exportations du Canada, des consultations ont été menées en 2016 auprès d’intervenants de l’industrie qui pourraient être touchés par cette modification. Le secteur privé a été consulté avant que le Canada n’amorce des négociations internationales et ne prenne des engagements afin d’assurer une compréhension complète des incidences de certains changements proposés et pour guider l’élaboration de la position du Canada à l’égard de ces changements.
Justification
Le Décret permet la mise en œuvre des obligations internationales du Canada qui découlent de la participation du Canada aux régimes multilatéraux de contrôle des exportations mentionnés précédemment.
À titre d’État adhérant à ces régimes, le Canada applique des mesures de contrôle à l’égard des biens et des technologies figurant sur les listes négociées. Les changements apportés à ces listes multilatérales sont généralement négociés chaque année et, pour être appliqués dans le droit canadien, ils requièrent une modification de la LMTEC.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les exportations ou les transferts de marchandises et de technologies visées par la LMTEC doivent être autorisés au moyen de licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire du gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation. Il est interdit d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies visées par la LMTEC ou de tenter de le faire sans être muni de la licence d’exportation requise en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Toute infraction risque de donner lieu à des poursuites.
Un document détaillé mettant en lumière les changements découlant de la modification de la LMTEC peut être consulté sur le site Web d’Affaires mondiales Canada consacré aux contrôles à l’exportation à l’adresse suivante : www.controlesalexportation.gc.ca. Ce document permet aux exportateurs de repérer rapidement les changements apportés au Décret qui pourraient avoir une incidence sur leur entreprise.
Personne-ressource
Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction des politiques des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4332
Télécopieur : 613‑996‑9933
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca