Décret fixant au 1^er mai 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi sur les frais de service : TR/2019-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement
TR/2019-20 Le 1^er mai 2019

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant au 1^er mai 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi sur les frais de service

C.P. 2019-341 Le 12 avril 2019

Sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 457(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er mai 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi sur les frais de service, édictée par l’article 451 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017.

N.B. La note explicative de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-109, Règlement sur les frais de faible importance.