Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence) : DORS/2019-101

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement
DORS/2019-101 Le 15 avril 2019

LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence)

C.P. 2019-326 Le 12 avril 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 27 référence a de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence), ci-après.

Modifications

1 (1) La définition de plan d’intervention d’urgence ou PIU, à l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses référence 1, est abrogée.

(2) L’article 1.4 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

PIU Plan d’intervention d’urgence. (ERAP)

résidu Les marchandises dangereuses qui restent dans un contenant après que celui-ci ait été vidé de la plus grande partie possible de son contenu avant d’être rempli à nouveau ou nettoyé des marchandises dangereuses et purgé de toute vapeur. (residue)

2 Le paragraphe 1.34(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque les matières dont le point d’éclair est supérieur à 60 °C mais inférieur ou égal à 93 °C sont transportées conformément au paragraphe (1), les articles 5.14.1 à 5.15.6 et 5.15.11 de la partie 5 (Contenants) ne s’appliquent pas à l’égard des véhicules ferroviaires qui les transportent, et un PIU n’est pas exigé pour celles-ci en application de l’alinéa 7.2(1)f) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence).

3 L’alinéa 1.44a) du même règlement est abrogé.

4 Le paragraphe 3.5(4) du même règlement et le passage en italique le suivant sont remplacés par ce qui suit :

(4) Malgré l’alinéa (1)d), si le contenant contient un résidu, les mots « Résidu — dernier contenu » ou « Residue — Last Contained » peuvent être ajoutés avant ou après la description des marchandises dangereuses, mais ces mots ne peuvent être utilisés pour des marchandises dangereuses incluses dans la classe 2, Gaz, qui sont placées dans un petit contenant, ni pour des marchandises dangereuses incluses dans la classe 7, Matières radioactives.

5 (1) Le paragraphe 3.6(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1) En plus des renseignements exigés par le paragraphe 3.5(1), doivent figurer sur le document d’expédition de marchandises dangereuses pour lesquelles un PIU agréé est exigé en application du paragraphe 7(1) de la Loi :

(2) Le passage en italique qui suit le paragraphe 3.6(2) du même règlement est supprimé.

6 Le paragraphe 3.6.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le présent article ne s’applique pas aux grands contenants qui contiennent des résidus.

7 Le passage en italique qui suit l’alinéa 4.17(1)b) du même règlement est supprimé.

8 La partie 7 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

PARTIE 7

Plan d’intervention d’urgence

TABLE DES MATIÈRES

Définitions
Article

Plan d’intervention d’urgence

Définitions

La définition des termes suivants, utilisés dans la présente partie, se trouve à la partie 1 (Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux) :

7.1 Application

La présente partie prévoit :

7.2 Exigence de disposer d’un PIU agréé

(1) Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, un PIU agréé est exigé pour :

(2) Toute matière pour laquelle un PIU agréé serait exigé si sa classification était déterminée conformément à la partie 2 (Classification), exige un PIU agréé si sa classification appropriée selon les Instructions techniques de l’OACI, le Code IMDG ou les Recommandations de l’ONU est utilisée en vertu du paragraphe 2.2(4).

7.3 Demande d’agrément du PIU

(1) La personne qui demande l’agrément d’un PIU soumet sa demande par écrit au ministre.

(2) La demande est signée par le demandeur et comprend une copie du PIU ainsi que les renseignements suivants :

7.4 Demande d’agrément du PIU – entrepreneurs en intervention d’urgence

La personne qui n’est pas tenue de disposer d’un PIU agréé au titre du paragraphe 7(1) de la Loi, mais qui a la capacité de prendre des mesures pour l’application de l’alinéa 7.1b) de la Loi pour réagir à un rejet ou à un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, peut demander l’agrément d’un PIU en soumettant par écrit au ministre une demande accompagnée d’une copie du PIU et des renseignements prévus aux alinéas 7.3(2)a), b), d), g) et i) à l).

7.5 Demande d’agrément d’une modification à un PIU agréé

(1) La personne qui dispose d’un PIU agréé soumet par écrit au ministre, dès que possible, une demande d’agrément d’une modification si des renseignements prévus aux alinéas 7.3(2)a) à l) ont changés après l’agrément.

(2) La demande visée au paragraphe (1) est signée par le demandeur et comprend :

7.6 Demande de révision de la décision

(1) La personne peut demander la révision de la décision de refuser la demande d’agrément d’un PIU ou de révoquer l’agrément d’un PIU dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de la décision.

(2) La demande de révision est soumise par écrit au ministre et énonce les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée.

7.7 Autorisation d’utiliser un PIU agréé

(1) Toute personne tenue de disposer d’un PIU agréé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi peut utiliser, en qualité d’utilisateur autorisé, le PIU dont une autre personne a obtenu l’agrément si, à la fois :

(2) L’utilisateur autorisé doit être en mesure de présenter une copie de l’autorisation visée à l’alinéa (1)d) au cours des périodes suivantes :

7.8 Mise en œuvre d’un PIU agréé

(1) La personne qui dispose d’un PIU agréé est tenue de le mettre en œuvre au niveau 1 ou 2 pour réagir à un rejet ou à un rejet appréhendé de marchandises dangereuses.

(2) Si elle met en œuvre le PIU agréé au niveau 1, elle est tenue, à la fois :

(3) Si elle met en œuvre le PIU agréé au niveau 2, elle est tenue, à la fois :

(4) Il est interdit d’empêcher la personne qui dispose d’un PIU agréé de prendre des mesures d’urgence pour réagir à un rejet ou à un rejet appréhendé.

7.9 Indemnisation concernant la mise en œuvre autorisée d’un PIU agréé

(1) La personne qui met en œuvre un PIU agréé conformément à l’alinéa 7.1b) de la Loi est indemnisée des dépenses ci-après au titre de l’article 7.2 de la Loi :

(2) Les dépenses ci-après ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’article 7.2 de la Loi :

7.10 Limites à l’indemnisation

(1) L’indemnisation prévue à l’alinéa 7.9(1)a) se limite à la somme qui serait payée à l’égard de toute personne décédée, invalide ou blessée si celle-ci était assurée en vertu :

(2) L’indemnisation prévue à l’alinéa 7.9(1)h) à l’égard du remplacement des articles visés aux sous-alinéas 7.9(1)h)(i), (ii) et (iii) se limite au coût d’articles ayant un potentiel et une qualité équivalents.

(3) L’indemnisation prévue à l’alinéa 7.9(1)i) à l’égard de biens endommagés se limite à la juste valeur marchande des biens immédiatement avant qu’ils ne soient endommagés par la personne qui met en œuvre le PIU agréé.

7.11 Demande d’indemnisation

Toute demande d’indemnisation doit être soumise au ministre, documentation à l’appui, dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux d’intervention d’urgence.

9 Dans la colonne intitulée « Groupe d’emballage ou catégorie » du tableau de l’article 8.2 du même règlement, la mention « III », figurant en regard de la classe « 3, 4, 5, 6.1 et 8 » dans la colonne intitulée « Classe », est remplacée par « III, ou sans groupe d’emballage ».

10 L’alinéa 8.7q) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 8.19, de ce qui suit :

Rapports liés aux PIU

8.20 Rapport d’incident lié à un PIU

Toute personne tenue, en application du paragraphe 18(1) de la Loi, de faire rapport d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses qui font l’objet d’un PIU agréé au titre du paragraphe 7(1) de la Loi doit, dès que possible après le rejet ou le rejet appréhendé, faire un rapport d’incident lié à un PIU, par téléphone, au numéro qui doit figurer dans le document d’expédition en vertu de l’alinéa 3.6(1)b), si la quantité de marchandises dangereuses est supérieure, ou pourrait être supérieure, à celle précisée dans le tableau suivant :

Tableau

Classe

Quantité

1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 8

Toute quantité

7

Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l’article 39 du " Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) "

8.21 Renseignements à fournir – rapport d’incident lié à un PIU

Le rapport d’incident lié à un PIU visé à l’article 8.20 comprend les renseignements suivants :

8.22 Rapport de mise en œuvre d’un PIU

La personne qui met en œuvre un PIU agréé au niveau 1 ou 2 est tenue, dès que possible, de faire un rapport de mise en œuvre d’un PIU, par téléphone, à CANUTEC au 1-888-CANUTEC (1-888‑226‑8832) ou au 613‑996‑6666.

8.23 Renseignements à fournir – rapport de mise en œuvre d’un PIU

Le rapport de mise en œuvre d’un PIU visé à l’article 8.22 comprend les renseignements suivants :

12 Le sous-alinéa 9.1(1)a)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13 L’alinéa 9.2(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14 L’alinéa 9.3(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15 Le sous-alinéa 10.1(1)a)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16 L’alinéa 10.2(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17 L’alinéa 10.3(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

18 L’explication de la « Col. 7 » figurant sous l’intertitre « LÉGENDE », à l’annexe 1 du même règlement, et le passage en italique la suivant, sont remplacés par ce qui suit :

Indice PIU. Cette colonne indique les quantités au-dessus desquelles un PIU agréé est exigé en application de l’article 7.1 de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence).

La quantité est exprimée en kilogrammes pour les matières solides, en litres pour les liquides et, pour les gaz, selon la capacité en litres du contenant. Pour la classe 1, Explosifs, la quantité est exprimée en kilogrammes de quantité nette d’explosifs ou, si les explosifs sont des explosifs assujettis aux dispositions particulières 85 ou 86, en nombre d’objets.

Pour les marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, ayant les numéros UN1170, UN1202, UN1203, UN1267, UN1268, UN1863, UN1987, UN1993, UN3295, UN3475 ou UN3494, voir l’alinéa 7.2(1)f) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence), qui prévoit les exigences visant le PIU pour ces matières dangereuses. Pour la classe 6.2, Matières infectieuses, voir l’alinéa 7.2(1)g) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence), qui prévoit les exigences visant le PIU pour certains agents pathogènes humains.

La quantité s’applique à la rangée de la présente annexe sur laquelle elle se trouve. Par exemple, pour UN1986, un PIU peut être exigé pour le groupe d’emballage I mais non pour les groupes d’emballage II ou III.

Un PIU n’est pas exigé s’il n’y a pas d’indice, sauf si les marchandises dangereuses sont assujetties aux dispositions particulières 84 ou 150.

19 (1) Dans la colonne 5 du numéro UN UN2900 de l’annexe 1 du même règlement, le numéro « 84 » est supprimé.

(2) Dans la colonne 7 du numéro UN UN2900 de l’annexe 1 du même règlement, la mention « voir DP84 » est supprimée.

20 La disposition particulière 84 de l’annexe 2 du même règlement et le passage en italique la suivant sont remplacés par ce qui suit :

84 Un PIU agréé est exigé pour les marchandises dangereuses visées à l’alinéa 7.2(1)g) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence).

UN2814

21 La disposition particulière 150 de l’annexe 2 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

150 Un PIU agréé est exigé pour les marchandises dangereuses visées à l’alinéa 7.2(1)f) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence).

22 Dans les passages ci-après du même règlement, « Plan d’intervention d’urgence » est remplacé par « PIU » :

23 Dans les listes en italique figurant sous les intertitres « Définitions », aux parties 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 12 du même règlement, « plan d’intervention d’urgence ou PIU » est remplacé par « PIU ».

24 Dans les passages ci-après du même règlement, « directeur général » est remplacé par « ministre » :

Disposition transitoire

25 Toute personne peut, pendant la période de neuf mois qui commence à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses dans sa version antérieure à cette date.

Entrée en vigueur

26 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2019.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 6 juillet 2013, un train de 73 wagons de Montreal, Maine & Atlantic Railway transportant du pétrole brut était immobilisé, mais a commencé à rouler de son propre chef pour, plus tard, dérailler dans le centre-ville de Lac-Mégantic. Cette catastrophe a causé 47 décès et a détruit le cœur de Lac-Mégantic. Parmi d’autres améliorations nécessaires pour le Programme de transport des marchandises dangereuses, la catastrophe du Lac-Mégantic a souligné le besoin d’améliorer les préparatifs d’urgence et l’intervention lors d’incidents de marchandises dangereuses.

En avril 2014, le ministre a annoncé la création du Groupe de travail sur les interventions d’urgence (GTIU) pour le transport des marchandises dangereuses. La composition du GTIU comprenait les transporteurs, les industries, les entrepreneurs d’intervention d’urgence, les groupes de premiers répondants, y compris les Premières Nations, les provinces/territoires, les municipalités, ainsi que Transports Canada (TC) et d’autres ministères du gouvernement fédéral. En plus de se concentrer sur l’amélioration de la sécurité publique à la suite d’incidents mettant en cause des liquides inflammables transportés par train, le GTIU avait aussi le mandat de faire des recommandations pour améliorer le programme du Plan d’intervention d’urgence (PIU). Un PIU est un plan qui décrit les mesures à prendre dans le cas du rejet ou du rejet appréhendé de marchandises dangereuses à risque élevé alors qu’elles sont transportées. En juillet 2016 référence 2, le GTIU a présenté son rapport final qui comprenait 40 recommandations. De ces recommandations, 10 étaient reliées à l’amélioration du programme du PIU et 7 sont traitées dans ces modifications.

Contexte

Au Canada, le transport des marchandises dangereuses est réglementé dans le cadre de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD), le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) et les normes incorporées par renvoi dans le RTMD. La LTMD et le RTMD font partie du cadre réglementaire pour le programme du PIU.

La LTMD exige que toute personne effectuant l’importation ou la présentation au transport de certaines marchandises dangereuses à risque plus élevé (par exemple le chlore, le propane, le pétrole brut) dans des quantités précisées par le RTMD ait un PIU agréé. Dans les cas où personne ne fait l’importation ou la présentation au transport des marchandises dangereuses, les personnes qui manutentionnent ou transportent ces marchandises dangereuses doivent avoir un PIU.

L’ampleur des incidents de transport mettant en cause le rejet ou le rejet appréhendé de marchandises dangereuses et le danger qu’elles présentent nécessite une approche et une stratégie différente de ce pour quoi la plupart des autorités locales ont été formées. Un PIU a pour but d’aider les intervenants en cas d’urgence en leur fournissant une expertise spécialisée, de l’équipement ou des équipes d’intervention lorsque cela est nécessaire. Il garantit aussi que les risques associés au transport de ces marchandises dangereuses sont bien compris et que des mesures appropriées sont en place.

Entre 2007 et 2017, TC a enregistré environ 360 incidents de transport qui ont donné suite à la mise en œuvre d’un PIU. Il y a actuellement plus de 1 000 PIU agréés par le ministre couvrant près de 400 marchandises dangereuses.

Un nombre de recommandations du GTIU étaient reliées à l’amélioration du programme du PIU. Ces recommandations se concentraient sur la clarification des processus pour la mise en œuvre d’un PIU et la collecte de données importantes pour encourager l’amélioration continue du programme du PIU.

Objectif

Les principaux objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur le transport de marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence) sont de répondre aux recommandations du GTIU afin d’améliorer le programme du PIU et d’améliorer la sécurité publique dans le cas d’un incident lors du transport des marchandises dangereuses. Ces objectifs appuient la stratégie globale pour promouvoir un réseau de transport sécuritaire, sûr et efficace qui contribuera au développement économique et aux objectifs de sécurité du Canada.

Description

Ces modifications vont :

1. Clarifier la mise en œuvre du PIU

Avis initial au moyen du rapport d’incident lié au PIU

Un « rapport d’incident lié à un PIU » doit maintenant être rédigé le plus tôt possible lors du rejet ou du rejet appréhendé de marchandises dangereuses qui nécessite un PIU. Le rapport d’incident du PIU est un avis obligatoire effectué par la personne qui est responsable des marchandises dangereuses à la personne qui dispose du PIU.

Responsabilité pour la mise en œuvre du PIU

Dans le cadre de ces modifications, la personne qui dispose du PIU est responsable de la mise en œuvre du plan. Un PIU doit être mis en œuvre lorsqu’il y a un rejet ou un rejet appréhendé qui met en danger ou pourrait mettre en danger la sécurité du public.

Numéro de téléphone du PIU

Ces modifications précisent que le fait d’appeler au numéro de téléphone du PIU ne déclenche pas automatiquement la mise en œuvre du PIU et déclare qu’on peut joindre la personne indiquée dans le PIU en tout temps pendant que les marchandises dangereuses sont transportées.

Niveau d’intervention

Dans ces modifications, deux niveaux d’intervention sont introduits, en fonction de l’intervention nécessaire pour répondre au rejet ou au rejet appréhendé des marchandises dangereuses.

Une personne qui met en œuvre un PIU au niveau 1 doit :

Une personne qui met en œuvre un PIU au niveau 2 doit :

Rapport de mise en œuvre d’un PIU

Avec ces modifications, chaque fois qu’un PIU est mis en œuvre au niveau 1 ou 2, un rapport de mise en œuvre d’un PIU doit être effectué dès que possible par la personne indiquée dans le PIU au Centre canadien d’urgence transport (CANUTEC) au 1-888-CANUTEC (1-888‑226‑8832) ou 613‑996‑6666.

2. Améliorer les préparatifs d’urgence et l’intervention

Exigences supplémentaires pour la demande de PIU

Des exigences supplémentaires du PIU ont été ajoutées afin de mieux refléter l’information nécessaire pour examiner le PIU. Une copie du plan et une analyse des incidents potentiels doivent être incluses dans la demande de PIU.

L’« évaluation d’un accident potentiel » est renommée « analyse des incidents potentiels » et nécessite l’analyse d’au moins quatre scénarios pour les marchandises dangereuses, comprise dans le PIU. Les scénarios doivent inclure ce qui suit :

Les éléments suivants doivent être fournis pour chaque scénario :

Préciser qui a besoin d’un PIU

Les personnes qui manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses d’une quantité supérieure à celles qui sont prescrites dans le RTMD sont également assujetties aux exigences d’un PIU, advenant que personne d’autre « n’importe » ou ne « présente au transport » les marchandises dangereuses.

Autres modifications (modifications administratives)

Utilisateurs autorisés

Une personne qui détient un PIU agréé peut autoriser une autre personne à utiliser son plan de sorte que la deuxième personne (utilisateur autorisé) n’aura pas besoin de présenter une demande d’agrément, pourvu que :

Ces modifications simplifient le processus d’autorisation puisqu’il n’est plus nécessaire d’aviser TC lorsque l’autorisation d’utiliser un PIU est donnée ou révoquée. Toutefois, l’utilisateur autorisé doit montrer une preuve attestant qu’il est autorisé à utiliser le PIU, lorsque TC le demande.

Matières infectieuses

En vertu de ces modifications, toute quantité de marchandises dangereuses qui sont des agents pathogènes humains du groupe de risque 4, selon la définition donnée dans la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT), doit faire l’objet d’un PIU. Par conséquent, un PIU ne sera plus requis pour le virus de la fièvre aphteuse ni pour le virus de la variole parce qu’ils ne font plus partie des agents pathogènes humains du groupe de risque 4, tels que définis dans la LAPHT.

Définition de résidu

Le terme « résidu » est désormais défini comme « les marchandises dangereuses qui restent dans un contenant après que celui-ci ait été vidé de la plus grande partie possible de son contenu avant d’être rempli à nouveau ou nettoyé des marchandises dangereuses et purgé de toute vapeur ».

Tableau des quantités qui exigent un rapport d’urgence

Outre les exigences relatives au PIU, un rapport d’urgence doit être communiqué aux autorités locales d’intervention d’urgence s’il y a eu un rejet ou un rejet appréhendé de quantités de marchandises dangereuses supérieures aux quantités prescrites dans le « Tableau des quantités à signaler », partie 8 (Exigences relatives aux rapports) du RTMD. Des corrections ont été apportées à ce tableau afin que les marchandises dangereuses de classes 3, 4, 5, 6.1 ou 8 et sans groupe d’emballage soient aussi assujetties aux exigences relatives aux rapports. Ces matières avaient été exclues par erreur.

Terminologie pour la « mise en œuvre d’un PIU »

Le terme « activer », dans le contexte d’un PIU, a été remplacé par « mis en œuvre » par souci d’harmonisation avec la terminologie utilisée dans la LTMD.

Modifications apportées au document d’expédition

Ces modifications exigent que le terme « ERAP » ou « PIU » soit indiqué avant ou après le numéro du PIU inscrit sur le document d’expédition. Le terme « Plan d’urgence » ne peut plus être utilisé sur le document d’expédition.

Règle de « un pour un »

La règle de « un pour un » s’applique en raison du fardeau administratif imposé à l’industrie. Par exemple, les entreprises qui ont un PIU devront resoumettre toute demande d’approbation d’un PIU révisé; elles devront aviser TC lorsqu’un PIU est mis en œuvre au niveau 1 ou au niveau 2. Dans l’ensemble, les modifications proposées constitueraient un « AJOUT » étant donné que les coûts nets du fardeau administratif sont plus élevés que les réductions.

Coûts du fardeau administratif—tableau récapitulatif
Élément proposé Hypothèses (salaires en dollars de 2012) Ajout/suppression Valeur annualisée (sur 10 ans)

Rapport sur la mise en œuvre d’un PIU

48 rapports présentés chaque année × 30 minutes par rapport × un salaire horaire de 70 $

 Ajout 1 042 $

Préciser qui a besoin d’un PIU

20 demandes soumises chaque année × 1 heure par demande × un salaire horaire de 38,67 $

 Ajout 486 $

Autres exigences relatives aux demandes d’approbation de PIU

106 demandes soumises la première année × 1 heure par demande × un salaire horaire de 175 $

 Ajout 11 574 $

Matières infectieuses — retrait du virus de la fièvre aphteuse

1 PIU × 0,25 heure × un salaire horaire de 70 $

 Suppression (11,57 $)

Total

     13 090 $

Ces modifications aboutissent à une augmentation du coût net du fardeau administratif de 13 090 $ (annualisé en dollars de 2012 et en appliquant un taux d’actualisation de 7 % et 2012 comme année de référence).

Lentille des petites entreprises

Ces modifications n’auront pas une incidence financière à l’échelle nationale supérieure à un million de dollars par année, et les coûts qu’elles engendreront pour les petites entreprises ne seront pas disproportionnellement élevés. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications proposées.

Consultation

Commentaires reçus avant la publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 juin 2018

Les recommandations tirées du rapport final du GTIU en 2016 ont servi de base aux principaux éléments de ces modifications. Après la présentation du rapport final du GTIU, TC a analysé les recommandations et a élaboré un document de consultation énonçant les propositions stratégiques à mettre en œuvre. Ce document de consultation a été affiché en ligne aux fins de commentaires du 17 mars au 1er mai 2017. Les principaux intervenants, y compris tous ceux dont le PIU a été approuvé, ont été avisés des consultations par courriel. Vingt-neuf commentaires ont été reçus par courriel ou téléchargés sur le site Web de la consultation au cours de cette période. Les commentaires ont été soumis par des associations d’industries, des représentants de l’industrie chimique et pétrolière, des entreprises de camionnage et de transport ferroviaire, des fabricants, des personnes qui disposent de PIU agréés, ainsi que des organismes provinciaux et municipaux.

Le 25 avril 2017, TC a également tenu une consultation par téléconférence avec le sous-comité sur les interventions d’urgence du Comité consultatif sur la politique générale (CCPG) relative au transport des marchandises dangereuses. De plus, la politique proposée a été présentée au CCPG lors de réunions semestrielles en mai 2017 et en novembre 2017.

À la suite de ces consultations, TC a pris en compte les commentaires reçus pour rédiger l’ébauche du règlement proposé en vue de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Certains intervenants ont remis en question la façon dont la coordination de l’intervention en cas d’incident se ferait dans le cadre d’une approche à plusieurs niveaux d’intervention. TC appuie l’approche du Système de commandement d’intervention (SCI), qui a été recommandée par le GTIU. TC encourage les intervenants à se familiariser avec le SCI et à utiliser le programme du SCI Canada référence 3 pour assurer la coordination des interventions du PIU. Le SCI est un système où de multiples autorités et organismes d’intervention sont intégrés dans une structure organisationnelle commune conçue pour améliorer les opérations d’intervention d’urgence. Quel que soit le niveau d’intervention mis en œuvre, les ressources du PIU compléteraient la structure actuelle du SCI et y participeraient.

Commentaires reçus après la publication préalable du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 juin 2018

Le règlement proposé a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2018. Il s’en est suivi une période de commentaires de 60 jours. Au cours de cette période, TC a reçu 23 propositions de la part de fabricants, de transporteurs et de distributeurs, du secteur agricole, du secteur pétrolier et gazier, d’associations d’industries, d’administrations municipales et de gouvernements provinciaux, et d’autres industries. Bien que la majorité des intervenants appuient les objectifs principaux de TC visant à améliorer le programme de PIU et à accroître la sécurité publique, voici les préoccupations qui ont été soulevées le plus fréquemment durant la période de commentaires.

Abrogation d’exigence pour les utilisateurs autorisés

TC a reçu sept propositions de la part d’intervenants préoccupés par l’abrogation de l’exigence d’une autorisation écrite dans le cas où un PIU est utilisé par une autre personne. Les intervenants avaient des inquiétudes par rapport à l’utilisation non autorisée de leur PIU (c’est-à-dire dans le cas où une autre entreprise utilise leur PIU sans avoir obtenu leur consentement). TC a tenu compte de ces préoccupations et a ajouté l’exigence suivante : lorsque TC le demande, les utilisateurs autorisés doivent fournir une copie de leur autorisation d’utiliser le PIU d’une autre personne.

Documents d’expédition

TC a reçu six commentaires exprimant des préoccupations relativement aux renseignements supplémentaires exigés sur les documents d’expédition. Bon nombre d’intervenants ont indiqué que cette exigence ne conférait aucun avantage en matière de sécurité et qu’elle pourrait être très coûteuse et représenter un fardeau administratif. TC a tenu compte de ces préoccupations et a éliminé l’exigence d’ajout sur les documents d’expédition du nom de la personne dont le PIU a été agréé.

Même si certains intervenants ne voyaient pas d’avantage à changer en anglais l’acronyme « ERP » par l’acronyme « ERAP » (PIU en français dans les deux cas), TC estime que ce changement est un enjeu de sécurité important. L’acronyme « ERP » est obsolète et est souvent confondu avec d’autres plans d’intervention d’urgence qui ne sont pas visés par les mêmes exigences que le « ERAP ». Le retrait de cet acronyme du document d’expédition aidera les intervenants en cas d’urgence à faire la distinction entre un « ERAP » et les plans d’intervention d’urgence d’autres organisations, comme les transporteurs et les autorités locales ou provinciales.

Fournir des conseils techniques ou des conseils sur l’intervention d’urgence dans les 10 minutes

TC a reçu huit propositions à l’encontre de l’exigence proposée selon laquelle une personne qui met en œuvre un PIU doit fournir des conseils techniques ou des conseils sur l’intervention d’urgence dans les 10 minutes suivant la réception d’une demande. Les intervenants ont indiqué que cette exigence de 10 minutes n’est pas réaliste dans toutes les situations. Conscients qu’il est nécessaire de fournir des conseils appropriés rapidement, certains intervenants ont recommandé que le délai de 10 minutes soit indiqué comme ligne directrice. TC reconnaît que dans certains cas, un délai de 10 minutes peut être déraisonnable et a donc modifié cette exigence en recourant à la formulation « le plus rapidement possible ».

Niveaux d’intervention

TC a reçu quatre propositions de revenir au modèle d’intervention à trois niveaux aux fins de la mise en œuvre du PIU, solution que recommandait le GTIU. Le modèle à trois niveaux comportait des échéanciers pour chacun des niveaux : prestation de conseils techniques ou de conseils sur l’intervention d’urgence dans les 10 minutes (niveau 1), arrivée du conseiller technique sur les lieux de l’incident dans les 6 heures (niveau 2) et arrivée de l’équipe d’intervention et de l’équipement sur les lieux dans les 12 heures (niveau 3).

Ces commentaires ont été pris en compte. Toutefois, TC a conservé le modèle d’intervention à deux niveaux. Les circonstances au cours d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses peuvent varier considérablement, et la mise en œuvre d’un PIU doit suivre un modèle simple et pertinent pour toutes les industries. L’ajout d’un troisième niveau n’offre pas d’avantages supplémentaires en matière de sécurité. Le calendrier associé au modèle à trois niveaux proposé par le GTIU sera incorporé au document d’orientation.

Période de transition

Huit propositions ont été envoyées à TC et s’opposaient à la période de transition de six mois. Certains intervenants ont suggéré une période de transition de 12 mois en indiquant que les présentes modifications pourraient nécessiter des changements importants et être difficiles à respecter. En tenant compte de ces commentaires et de la décision de TC de supprimer l’exigence consistant à ajouter des renseignements sur les utilisateurs autorisés aux documents d’expédition, TC a modifié la période de transition qui est maintenant de neuf mois. Grâce à cette modification, les intervenants disposeront de trois mois supplémentaires pour s’ajuster aux exigences réglementaires. Une période de transition de 12 mois retarderait davantage les avantages pour la sécurité ainsi que la capacité de TC de recueillir des données importantes en vue d’améliorer le programme de PIU. En outre, étant donné que la période de transition de 12 mois a été demandée par certains intervenants en ce qui concerne l’exigence liée à l’ajout de renseignements sur le document d’expédition, TC a déterminé que la période de 9 mois offrirait un équilibre approprié entre la réalisation des objectifs en matière de sécurité et l’ajustement à la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires.

Estimations des coûts

Dans six commentaires, il a été suggéré que les taux de rémunération et l’estimation du temps utilisés pour calculer les coûts associés aux présentes modifications avaient été sous-estimés. Il était également indiqué que les estimations des coûts ne saisissaient pas toute l’ampleur des changements nécessaires pour apporter les modifications aux documents d’expédition. Pour donner suite à ces préoccupations, TC a contacté les intervenants qui ont déclaré que les estimations étaient trop basses et que d’autres renseignements étaient nécessaires. Cinq intervenants ont transmis des estimations qui ont été prises en compte lors de la révision du taux de rémunération des consultants, des rédacteurs internes de PIU et des conseillers techniques ainsi que des coûts liés à l’actualisation exigée des documents d’expédition. Par conséquent, les coûts globaux estimés pour les présentes modifications ont été augmentés et des hausses importantes ont été apportées aux estimations en lien avec les mises à jour des documents d’expéditions. Les coûts révisés sont présentés dans le tableau récapitulatif des coûts du fardeau administratif et dans la section Justification.

Numéro de téléphone du PIU

TC a reçu des commentaires dans lesquels il était indiqué que le libellé utilisé pour décrire le numéro de téléphone du PIU portait à confusion, parce qu’il sous-entendait que ce numéro permettait toujours de rejoindre le détenteur du PIU. TC a apporté une correction au libellé.

Documents d’orientation

Un intérêt marqué a été exprimé pour que TC produise des documents d’orientation afin d’aider les intervenants à interpréter les présentes modifications. Des guides pour appuyer le programme de PIU et sa réglementation ont été élaborés. Ils se basent sur trois thèmes : déterminer si vous avez besoin d’un PIU; demander l’approbation d’un PIU; disposer d’un PIU agréé.

Autres consultations

En outre, le 29 novembre 2018, TC a présenté un résumé de ce qui a été dit durant la période de consultation de 60 jours; TC a expliqué les considérations en réponse à ces commentaires aux membres du CCPG. Par exemple, les questions concernant les niveaux d’intervention, les documents d’expédition, la période de transition, etc. ont été présentées. Aucun autre commentaire n’a été exprimé en ce qui concerne la modification. Cependant, les membres du CCPG ont soulevé des questions portant sur le nouveau système en ligne utilisé pour les demandes de PIU. Les intervenants souhaitaient savoir s’ils pouvaient continuer à utiliser le formulaire de demande en format PDF, quelles seraient les échéances pour transmettre leurs renseignements dans le lancement du nouveau système en ligne et quelles ressources TC fournirait pour aider les entreprises à utiliser le nouveau système.

Coopération en matière de réglementation

Quand des marchandises dangereuses sont transportées lors d’échanges commerciaux avec les États-Unis, elles doivent être accompagnées de renseignements concernant les interventions d’urgence afin d’aider les autorités locales. Toutefois, un PIU n’est pas exigé pour atténuer les incidents mettant en cause le transport de marchandises dangereuses aux États-Unis. Le programme de PIU du Canada est unique et reflète le principe du gouvernement du Canada selon lequel la gestion des urgences est une responsabilité partagée.

Le fait d’harmoniser la définition du terme « résidu » avec la définition figurant dans le Hazardous Materials Regulations du ministère des Transports des États-Unis s’intitulant titre 49 du Code of Federal Regulations (49 CFR) permettra d’assurer l’uniformité et de faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers pour les contenants qui contiennent des quantités résiduelles. Avant les présentes modifications, certaines exigences en matière de PIU pour les expéditions contenant des résidus semaient la confusion.

Justification

La tragédie de Lac-Mégantic a mis en lumière la nécessité d’améliorer les préparatifs d’urgence et l’intervention en cas d’incidents mettant en cause des marchandises dangereuses pour le programme de transport des marchandises dangereuses, visées par les présentes modifications. Celles-ci sont nécessaires pour renforcer la sécurité publique durant le transport de certaines marchandises dangereuses présentant un risque élevé — les modifications couvrent 7 des 10 recommandations qui ont été formulées par le GTIU en ce qui concerne le programme de PIU. Parmi ces recommandations, on retrouve, par exemple, la clarification du processus de mise en œuvre d’un PIU, y compris les niveaux d’intervention et la collecte de données importantes en vue de l’amélioration continue du programme de PIU. Par le biais d’activités non visées par les modifications proposées, TC a déjà donné suite aux recommandations restantes du GTIU. Les présentes modifications soutiennent la stratégie globale visant à promouvoir un réseau de transport sûr, sécuritaire et efficace qui contribue au développement économique et aux objectifs en matière de sécurité du Canada.

Les coûts (valeur actualisée totale) pour les intervenants découlant des présentes modifications devraient s’élever à 2 776 496 $ dans un délai d’analyse de 10 ans. Les coûts annualisés pour les intervenants devraient s’élever à 395 310 $. Ces deux valeurs, ainsi que les autres valeurs figurant à la section Justification, sont présentées en dollars de 2012, avec un taux d’actualisation de 7 % et 2019 comme année de référence.

1. Clarification de la mise en œuvre du PIU

Notification initiale au moyen d’un rapport d’incident lié à un PIU

Avant les présentes modifications, les notifications par la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise effective des marchandises dangereuses nécessitant un PIU n’étaient pas obligatoires. Quand un incident — mettant en cause le transport de marchandises dangereuses qui compromettaient ou pouvaient compromettre la sécurité publique — avait lieu, il fallait déterminer s’il était nécessaire de mettre en œuvre un PIU ou non. L’ajout d’un rapport d’incident lié à un PIU permettra de s’assurer que la personne ayant un PIU dispose des renseignements pertinents qui sont nécessaires pour prendre une décision rapide et éclairée sur la nécessité de mettre en œuvre le plan et à quel niveau.

On estime qu’environ 48 rapports supplémentaires d’incidents liés à un PIU seront transmis chaque année dans le cadre des modifications proposées; les coûts (valeur actualisée globale) pour l’industrie devraient s’élever à 15 534 $ sur 10 ans.

Responsabilité concernant la mise en œuvre d’un PIU

Avant les présentes modifications, le processus de mise en œuvre d’un PIU ou de détermination de la personne responsable de la mise en œuvre n’était pas clair. Cette confusion a également été soulignée par le GTIU. Les modifications précisent que la personne qui dispose du PIU agréé est responsable de le mettre en œuvre. Le plus souvent, cette personne connaît le mieux la façon de mettre en œuvre et d’utiliser le plan afin d’intervenir le plus efficacement possible en cas de rejet ou de rejet appréhendé.

Les modifications proposées devraient représenter des coûts négligeables.

Numéro de téléphone du PIU

Auparavant, on pouvait croire que la composition du numéro de téléphone du PIU (anciennement appelé numéro d’activation) figurant sur le document d’expédition déclencherait automatiquement la mise en œuvre du plan, ce qui était une erreur d’interprétation. Les présentes modifications précisent qu’un PIU est mis en œuvre par la personne qui dispose du PIU et que toute personne peut composer le numéro de téléphone du PIU afin de recevoir des conseils techniques ou sur l’intervention d’urgence sans mettre en œuvre le plan automatiquement. Il doit être possible de joindre la personne désignée dans le plan au numéro de téléphone du PIU en tout temps lorsque des marchandises dangereuses nécessitant un PIU sont transportées.

Les modifications proposées devraient représenter des coûts négligeables.

Niveaux d’intervention

Avant les présentes modifications, les circonstances n’étaient pas claires en ce qui concernait la façon de mettre en œuvre le PIU et les étapes à suivre pour effectuer sa mise en œuvre. Les niveaux d’intervention basés sur les recommandations du GTIU sont inclus dans les présentes modifications afin de faire la distinction entre l’intervention à distance (niveau 1) ou sur place (niveau 2). La mise en œuvre d’un plan ne signifie pas nécessairement que les ressources d’intervention d’urgence figurant dans un PIU doivent être envoyées sur le site du rejet ou du rejet appréhendé. Le modèle d’intervention à plusieurs niveaux permet de s’assurer qu’un rejet ou un rejet appréhendé est surveillé par la personne qui dispose du PIU, qu’elle soit à distance ou sur place. Cela permet également de s’assurer que lorsqu’un PIU est mis en œuvre, peu importe le niveau, que des conseils techniques ou d’intervention d’urgence soient offerts le plus rapidement possible, au besoin.

L’ajout des niveaux d’intervention ne devrait pas engendrer des coûts importants.

Rapport sur la mise en œuvre du PIU

Avant les présentes modifications, il n’était pas exigé d’informer le ministre quand un PIU était mis en œuvre. Ceci empêchait TC de surveiller efficacement l’intervention en cas de rejet ou de rejet appréhendé et d’intervenir si le PIU n’était pas mis en œuvre efficacement. Le rapport sur la mise en œuvre du PIU offrira également la possibilité pour CANUTEC de promulguer des conseils, le cas échéant. De plus, TC peut désormais disposer d’une façon d’effectuer un suivi des mises en œuvre des PIU et d’évaluer si une intervention liée à un PIU a été rapide, appropriée, sécuritaire et coordonnée.

La rédaction du rapport de mise en œuvre à l’intention de CANUTEC devrait prendre 30 minutes au maximum. Les coûts associés à l’établissement de ce rapport devraient être faibles, la valeur actuelle étant estimée à 11 748 $ sur une période de 10 ans.

2. Améliorer la préparation et l’intervention en cas d’urgence

Exigences additionnelles visant les demandes d’agrément du PIU

Les exigences additionnelles visant les demandes d’agrément du PIU figurant dans les présentes modifications permettront d’assurer que les demandeurs disposent de l’équipement approprié, du personnel, des capacités et des ententes nécessaires avec des tierces parties, s’il y a lieu, en cas d’intervention. Les renseignements fournis au moyen de ces exigences permettront de faciliter l’examen des demandes de PIU afin que TC veille à la mise en œuvre et à l’application du plan en cas d’intervention liée à un rejet ou à un rejet appréhendé. Les exigences additionnelles fourniront également à TC des renseignements pour aider à surveiller l’efficacité du programme de PIU et à encourager l’amélioration continue.

Avant les présentes modifications, l’évaluation des accidents potentiels nécessitait seulement une analyse générale de la façon dont le rejet ou le rejet appréhendé pouvait survenir, une description générale des conséquences potentielles et des mesures d’intervention devant être prises par le demandeur. En leur demandant de décrire leur intervention dans quatre scénarios différents au moyen d’une analyse des incidents potentiels, ils pourront ainsi planifier et comprendre ce qui est inclus dans une intervention utilisant leur PIU. Ceux qui sont mieux préparés et plus conscients des conséquences à la suite d’incidents mettant en cause leurs marchandises dangereuses peuvent mieux comprendre leur rôle, permettant ainsi une mise en œuvre plus efficace du PIU et une intervention globale.

Puisque les personnes disposant d’un PIU agréé devaient déjà le renouveler, on s’attend à ce qu’elles aient besoin de 10 heures de plus, en moyenne, pour ajouter des éléments à leur PIU afin de respecter les exigences des présentes modifications. Par conséquent, on estime que 106 personnes actualiseront leur PIU par année référence 4, ce qui représente un coût global (valeur actualisée) estimé pour l’industrie à 1 305 370 $ sur 10 ans.

Préciser qui a besoin d’un PIU

Avant que ces modifications soient apportées, certaines personnes semblaient croire qu’un PIU n’était pas nécessaire pour les personnes qui « manutentionnent » ou « transportent » des marchandises dangereuses. Ces modifications permettront d’harmoniser la réglementation à la LTMD en précisant que les personnes qui « manutentionnent » ou « transportent » des marchandises dangereuses en quantité précisée dans le RTMD sont aussi assujetties aux exigences relatives aux PIU s’il n’y a personne au Canada qui importe ou présente au transport les marchandises en question.

TC compte actuellement plus de 1 000 PIU, et ces modifications devraient se traduire par une augmentation de 10 % ou d’environ 100 demandes de PIU supplémentaires au cours de la première année. Toutefois, il se peut que certaines de ces personnes, comme les transporteurs, cherchent à devenir des utilisateurs autorisés plutôt que de créer leur propre PIU et de demander un agrément, ce qui pourrait réduire les coûts de conformité. Il faut compter environ 30 heures pour recueillir les renseignements et établir une demande de PIU. Le coût estimatif pour établir un PIU est fondé sur les frais liés à des tiers, qui sont estimés à 175 $/heure. Selon le tarif horaire et une fréquence de renouvellement du PIU d’une fois tous les 5 ans, le coût total actuel est estimé à 744 061 $ sur 10 ans.

3. Autres modifications (questions administratives)

Un certain nombre de modifications, de corrections et de changements mineurs ont été apportés pour améliorer la lisibilité du RTMD et aider les intervenants à s’y conformer. Les définitions ont été mises à jour pour tenir compte des pratiques actuelles dans le transport des marchandises dangereuses. De plus, des changements ont été apportés pour harmoniser la terminologie de la LTMD et du RTMD. Par exemple, le GTIU a fait remarquer que les circonstances entourant l’utilisation du mot « activation » posaient problème et que le sens du mot n’était pas clair. Ces modifications cadreront avec la LTMD en remplaçant le mot « activer » par l’expression « mettre en œuvre », puisqu’il n’est pas question de l’activation d’un PIU dans la LTMD.

Le remplacement du sigle anglais « ERP » par « ERAP » sur les documents d’expédition peut engendrer divers coûts pour les entreprises. Le sigle « ERAP » apparaît déjà sur les documents d’expédition de certaines entreprises, qui n’auront donc pas à faire modifier leurs documents. D’autres entreprises devront ajouter un « A » au sigle « ERP ». Selon la complexité du système de documents d’expédition en place, le simple ajout d’un caractère au document d’expédition pourrait entraîner des coûts minimaux pour certains, alors que d’autres intervenants pourraient avoir besoin de ressources en TI importantes pour changer la conception et le format des documents d’expédition. Les coûts pour les entreprises qui disposent d’un PIU varient de 0 $ à 10 000 $. De façon générale, ce changement au document d’expédition devrait s’élever à 563 766 $ (valeur actuelle) pour l’industrie.

Matières infectieuses

Avant que ces modifications soient apportées, les matières infectieuses nécessitant un PIU étaient énumérées par leur nom dans le RTMD. Pour veiller à ce que les nouveaux agents pathogènes à haut risque et ceux déjà existants soient visés par les exigences relatives au PIU, les matières infectieuses qui correspondent à la définition des agents pathogènes humains du groupe de risque 4 de la LAPHT doivent maintenant faire l’objet d’un PIU. Cela implique qu’un PIU ne serait plus requis pour les virus de la fièvre aphteuse (FA) et de la variole, puisqu’ils ne sont pas des agents pathogènes humains du groupe de risque 4 au sens de la LAPHT. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est la seule entité qui peut transporter le virus de la FA et elle dispose de son propre plan d’urgence pour toutes les expéditions de matières biologiques en transit. Le virus de la variole est un agent pathogène humain interdit aux termes de la LAPHT et, par conséquent, le transport de ce virus est proscrit. C’est pourquoi un PIU n’est pas nécessaire pour le virus de la variole.

Ces modifications entraîneraient des économies actualisées estimées à 131 $.

Mise en œuvre, application et normes de service

Ces modifications entreront en vigueur le 1er juin 2019. Les entreprises se verront accorder une période de transition de neuf mois pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.

La mise en œuvre adéquate des modifications réglementaires constitue un élément clé du cycle de vie réglementaire. Une fois que les modifications réglementaires ont force de loi, la Direction générale du transport de marchandises dangereuses élaborera de nouveaux documents de formation et de sensibilisation à l’intention des inspecteurs et des intervenants. Les nouvelles exigences réglementaires seront communiquées au moyen d’un réseau de communication qui est déjà bien établi. Voici certains des principaux outils utilisés pour mettre en œuvre les changements réglementaires :

La conformité à la LTMD et à la réglementation connexe est confirmée grâce à des inspections. Ces inspections sont effectuées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et toutes les personnes participant au transport des marchandises dangereuses y prennent part. Ces modifications aideront les inspecteurs du TMD et les spécialistes des mesures correctives (inspecteurs qui se spécialisent dans les PIU) à valider la conformité aux exigences de la LTMD et à la réglementation connexe relativement aux PIU. Des renseignements seront fournis à ces inspecteurs afin qu’ils soient au fait des éléments nouveaux et des exigences.

La LTMD exige que toute personne qui importe ou présente au transport certaines marchandises dangereuses en quantité précisée dans le RTMD ait un PIU agréé. Dans les cas où personne n’importe ou ne présente au transport, les personnes qui manutentionnent ou transportent les marchandises dangereuses doivent avoir un PIU. Une personne qui contrevient à une disposition de la Loi s’expose à des amendes pouvant atteindre 50 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 100 000 $ pour toute infraction subséquente ou jusqu’à deux années d’emprisonnement.

La LTMD accorde au ministre le pouvoir d’ordonner à une personne ayant un PIU agréé de mettre en œuvre le plan dans un laps de temps raisonnable pour intervenir dans le cadre d’un rejet ou d’un rejet appréhendé de marchandises dangereuses pour lequel le plan s’applique. Le fait de ne pas se conformer à cette directive peut entraîner la révocation du PIU. De plus, conformément à la LTMD, le ministre peut révoquer l’agrément d’un PIU si :

Personne-ressource

Geneviève Sansoucy
Chef
Division de l’élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Ministère des Transports
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : tc.tdgregulatoryproposal-tmdpropositionreglementaire.tc@tc.gc.ca