Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) : DORS/2019-107

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement
DORS/2019-107 Le 24 avril 2019

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

C.P. 2019-380 Le 23 avril 2019

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 7 référence a et 33 référence b de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), ci-après.

TABLE ANALYTIQUE

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Dispositions générales

Définitions et interprétation
Champ d’application
Objet

PARTIE 1

Emballage des produits du tabac

Exigences générales

Contenu de l’emballage
Caractéristiques physiques normalisées

Taille, style et emplacement du texte

Renseignements
Nom de marque
Renseignements sur le fabricant et déclaration de quantité nette
Prospectus

38 Apparence normalisée

Exigences particulières — emballages de cigarettes

Caractéristiques physiques normalisées et type d’emballage
Emplacement du texte
Exigences particulières — emballages de petits cigares
Exigences particulières — emballages de cigares
Exigences particulières — emballages des dispositifs et des pièces utilisées avec ceux-ci
Exigences particulières — emballages des produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif
Exigences particulières — emballages sans produit du tabac

PARTIE 2

Apparence et dimensions des produits du tabac

Exigences générales

Exigences particulières — cigarettes

Exigences particulières — petits cigares

Exigences particulières — cigares

Exigences particulières — autres produits du tabac

PARTIE 3

Modifications corrélatives, dispositions transitoires et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Dispositions transitoires

Entrée en vigueur

ANNEXE

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Dispositions générales

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

brun terne La couleur connue sous le nom de Pantone 448 C. (drab brown)

cartouche Emballage secondaire qui contient au moins deux emballages primaires. (carton)

emballage primaire Emballage — à l’exception d’un suremballage — qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel un produit du tabac est directement placé. (primary package)

emballage secondaire Emballage — à l’exception d’un suremballage — qui est destiné à la vente au détail au Canada et dans lequel un emballage primaire est placé. (secondary package)

gris La couleur connue sous le nom de Pantone Cool Gray 2 C. (gray)

Loi La Loi sur le tabac et les produits de vapotage. (Act)

mise en garde À l’égard d’un produit du tabac, s’entend au sens du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac ou du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), selon le cas. (health warning)

rabat inférieur À l’égard d’un paquet à coulisse, s’entend de l’extrémité inférieure rabattable du tiroir qui est masquée par la coulisse lorsque l’emballage est fermé. (lower slide-flap)

rabat supérieur À l’égard d’un paquet à coulisse, s’entend de l’extrémité supérieure rabattable du tiroir qui est masquée par la coulisse lorsque l’emballage est fermé et qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac. (upper slide-flap)

tiroir La partie coulissante qui s’insère dans un paquet à coulisse. (slide)

Précision — nom commun

(2) Dans le présent règlement, la mention du nom commun vaut mention du nom commun qui figure sur l’étiquetage conformément au sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Précision — déclaration de quantité nette

(3) Dans le présent règlement, la mention de la déclaration de quantité nette vaut mention de la quantité nette qui est déclarée sur l’étiquetage conformément à l’article 4 de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Précision — surface extérieure

(4) Dans le présent règlement, la mention de la surface extérieure d’un emballage de produit du tabac vaut mention :

Précision — suremballage

(5) Dans le présent règlement, la mention des surfaces intérieures ou extérieures d’un emballage de produit du tabac ne vise pas un suremballage.

Champ d’application

Produits du tabac et emballages — vente au détail

2 (1) Le présent règlement s’applique à tout emballage de produit du tabac et à tout produit du tabac destinés à la vente au détail au Canada.

Emballages sans produits du tabac

(2) Il s’applique aussi à tout emballage qui ne contient pas de produit du tabac, mais qui est fourni par un fabricant de produit du tabac afin qu’un produit du tabac, un emballage primaire ou un emballage secondaire puisse y être placé après sa vente au détail au Canada.

Non-application

3 Le présent règlement ne s’applique pas aux emballages de produit du tabac destinés à être distribués aux fabricants ou aux détaillants.

Surfaces intérieures

4 (1) Il est entendu que les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux surfaces intérieures d’un emballage primaire de cigarettes s’appliquent aux surfaces du tiroir d’un paquet à coulisse — y compris le rabat inférieur et le rabat supérieur —, à l’exception des surfaces qui forment les surfaces extérieures du dessus et du dessous du paquet lorsqu’il est fermé.

Cartouches

(2) Il est entendu que les dispositions du présent règlement qui s’appliquent aux surfaces intérieures d’un emballage secondaire s’appliquent aux surfaces d’une cartouche qui en forment les rabats et qui ne sont visibles que lorsque la cartouche est ouverte.

Objet

Emballage neutre et normalisé

5 (1) Pour l’application de l’article 23 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant l’apparence, la forme et le contenu neutres et normalisés des emballages de produits du tabac.

Informations — emballage

(2) Pour l’application de l’article 15.3 de la Loi, le présent règlement prévoit les exigences auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant la manière de présenter des informations sur les emballages de produits du tabac ou à l’intérieur de ceux-ci, notamment en ce qui a trait à la forme et à l’emplacement de ces informations.

Normes et inscriptions

6 Le présent règlement établit aussi, pour l’application des articles 5 et 5.3 de la Loi, des normes auxquelles le fabricant de produits du tabac doit satisfaire concernant l’apparence et la forme neutres et normalisées des produits du tabac ainsi que des exigences auxquelles le fabricant doit satisfaire concernant les inscriptions qui peuvent figurer sur ces produits.

PARTIE 1

Emballage des produits du tabac

Exigences générales

Contenu de l’emballage

Emballages primaires

7 (1) Les emballages primaires ne peuvent contenir que des produits du tabac, des doublures et des prospectus.

Emballages secondaires

(2) Les emballages secondaires ne peuvent contenir que des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que des suremballages recouvrant ces emballages.

Caractéristiques physiques normalisées

Forme des emballages secondaires

8 Les emballages secondaires — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Élément de marque, couleur ou renseignement

9 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, aucun élément de marque, aucune couleur et aucun renseignement ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires ou des emballages secondaires.

Couleur normalisée

10 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires sont brun terne.

Exception — renseignements exigés

(2) D’autres couleurs peuvent être utilisées sur ces surfaces pour présenter une mise en garde ou tout autre renseignement exigé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, en conformité avec celles-ci.

Exception — emballages en métal ou en bois

(3) Les surfaces intérieures des emballages primaires qui sont faits de métal ou de bois peuvent être de la couleur naturelle de celui-ci.

Fini

11 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ont un fini mat.

Substances adhésives

12 Les substances adhésives qui sont utilisées sur les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, sur les suremballages et sur les doublures sont transparentes et incolores.

Texture

13 (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les suremballages qui recouvrent ces emballages, ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Exception — cartouches

(2) Toutefois, les cartouches peuvent être dotées d’une bandelette perforée qui sert à les ouvrir et qui, une fois déchirée, peut laisser une dentelure sur les surfaces intérieures et extérieures des cartouches.

Caractéristiques

14 (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages, ne comportent aucune caractéristique conçue pour en modifier l’apparence, telle que de l’encre activée par la chaleur, ou d’en modifier la superficie, telle qu’un panneau à rabat.

Méthode d’ouverture

(2) Les emballages primaires sont conçus de manière à ne s’ouvrir que d’une seule façon lorsqu’ils sont utilisés de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Boîte intérieure

(3) Les emballages primaires ne sont pas conçus de manière à former une boîte intérieure qu’il est possible de retirer de l’emballage sans l’endommager.

Code alphanumérique

15 (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires peuvent afficher un code alphanumérique qui comprend au plus dix caractères numériques et soit l’abréviation « CA », qui représente le Canada, soit le code alphabétique approuvé à l’échelle internationale qui représente la province ou le territoire où le produit est vendu :

Code alphanumérique — présentation

(2) Le code alphanumérique peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires s’il est présenté de la manière suivante :

Renseignements — caractéristiques

(3) Le code alphanumérique ne communique aucun renseignement concernant les caractéristiques ou les émissions du produit du tabac contenu dans l’emballage.

Éléments de marque

(4) Le code alphanumérique ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

Code à barres

16 (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires peuvent afficher un code à barres qui est de forme rectangulaire, qui ne contient aucun dessin ni aucune image et qui mesure au plus 40 mm sur 20 mm.

Code à barres — présentation

(2) Le code à barres peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires s’il est présenté de la manière suivante :

Moyens de communication électronique

17 (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires, ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages, ne comportent aucune caractéristique permettant d’accéder à distance à une promotion à l’aide d’un moyen de communication électronique.

Autres types de renseignements

(2) Ils peuvent comporter des caractéristiques permettant d’accéder à distance à tout autre type de renseignement à l’aide d’un moyen de communication électronique, à condition que ces caractéristiques ne soient visibles qu’à l’aide de moyens technologiques ou qu’elles satisfassent aux exigences de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements.

Caractéristique empêchant la contrefaçon

18 (1) Une caractéristique qui sert à empêcher la contrefaçon peut figurer sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire si elle satisfait aux exigences suivantes :

Définition de code QR, de DotCode et de Data Matrix

(2) Pour l’application du présent article, code QR, DotCode et Data Matrix s’entendent au sens de l’article 21 du Règlement d’exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac.

Marques de calibrage

19 Les marques de calibrage qui sont nécessaires pour la fabrication automatique d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire peuvent figurer sur leurs surfaces intérieures et extérieures, à condition qu’elles ne soient pas visibles lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Parfum et son

20 (1) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires — ainsi que les prospectus, les doublures et les suremballages — ne peuvent dégager aucun parfum ni émettre aucun son.

Exception — emballages faits de bois

(2) Toutefois, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires qui sont faits de bois peuvent dégager le parfum naturel du bois.

Découpes

21 Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ne comprennent aucune découpe permettant de voir le contenu de l’emballage sans l’ouvrir.

Autocollants et languettes

22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ne comprennent aucun autocollant ni aucune languette.

Exception — renseignements exigés

(2) Les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires peuvent comprendre des autocollants inamovibles sur lesquels figurent des renseignements exigés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, à condition qu’ils y soient apposés de manière à ne pas masquer ou voiler de tels renseignements qui figurent sur les emballages.

Surfaces — autocollants

(3) Les autocollants sont réputés faire partie des surfaces sur lesquelles ils sont apposés.

Exigences — autocollants

(4) Toutefois, seules les exigences prévues aux articles 9 à 12, aux paragraphes 13(1) et 14(1) et aux articles 17 et 20 s’appliquent aux autocollants.

Exception — blagues ou paquets mous

(5) Les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires qui sont des blagues ou des paquets mous peuvent comprendre des languettes de forme rectangulaire qui permettent de sceller l’emballage à nouveau après l’ouverture si elles satisfont aux exigences suivantes :

Exigences — languettes

(6) Seules les exigences prévues au paragraphe 10(1), aux articles 11 et 12, aux paragraphes 13(1), 14(1) et 17(1) et à l’article 20 s’appliquent aux languettes.

Autocollants et languettes transparents et incolores

(7) Les autocollants et les languettes qui recouvrent les renseignements exigés sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale sont transparents et incolores.

Doublure

23 Sauf disposition contraire du présent règlement, les doublures placées dans les emballages primaires satisfont aux exigences suivantes :

Suremballage

24 Sauf disposition contraire du présent règlement, les suremballages qui recouvrent les emballages primaires ou les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

Suremballage — plus d’un emballage primaire

25 Les renseignements et les caractéristiques ci-après peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un emballage primaire :

Bandelette d’ouverture

26 Les suremballages qui recouvrent des emballages primaires ou des emballages secondaires ne peuvent comprendre qu’une seule bandelette d’ouverture, laquelle satisfait aux exigences suivantes :

Taille, style et emplacement du texte

Renseignements

Style du texte et couleur

27 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, le texte figurant sur les emballages primaires et les emballages secondaires, ainsi que sur les suremballages qui les recouvrent, a un fini mat, est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en gris.

Espacement

(2) L’espacement entre chaque mot d’une même expression n’excède pas 4 mm.

Nom de marque

Nom de marque — aucune couleur ou caractéristique d’un filtre

28 Le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires conformément au présent règlement, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

Emplacement

29 (1) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chaque surface extérieure du devant, du dos, du dessus, du dessous et des côtés des emballages primaires et des emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire.

Emballage cylindrique

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chacune des surfaces ci-après des emballages primaires et des emballages secondaires cylindriques :

Tubes à cigares

(3) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur les tubes à cigares.

Autres emballages

(4) Le nom de marque ne peut figurer qu’une seule fois sur chaque surface extérieure de tout autre emballage.

Taille et style du texte

30 (1) Les noms de marque qui figurent sur les emballages primaires et les emballages secondaires satisfont aux exigences suivantes :

Majuscule

(2) Seule la première lettre de chaque mot formant le nom de marque peut être en majuscule.

Présentation

31 (1) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde est disposé parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci et est centré sur la superficie qui n’est pas occupée par la mise en garde ou par tout autre renseignement éxigé ou autorisé sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale.

Autres cas

(2) Le nom de marque qui figure sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde satisfait aux exigences suivantes :

Exception — tubes à cigare

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux tubes à cigares.

Renseignements sur le fabricant et déclaration de quantité nette

Identité et établissement principal du fabricant

32 (1) L’identité et l’établissement principal du fabricant ne peuvent figurer qu’une seule fois sur chaque emballage primaire et emballage secondaire et sont imprimés en caractères de 10 points.

Emballages en forme de prisme à base rectangulaire

(2) Dans le cas des emballages primaires ou des emballages secondaires qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire, ces renseignements ne figurent que sur l’une ou l’autre des surfaces extérieures de leurs côtés.

Présentation

33 L’identité et l’établissement principal du fabricant sont disposés sur tout emballage, sauf l’emballage cylindrique, parallèlement aux autres renseignements qui figurent sur la même surface extérieure et dans le même sens que ceux-ci.

Quantité nette et nom commun

34 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun peuvent figurer sur les emballages primaires et les emballages secondaires.

Espace principal

(2) Ces renseignements ne figurent qu’une seule fois sur chaque espace principal au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Présentation

35 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun qui figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle figure également une mise en garde sont disposés parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci.

Autres cas

(2) Si ces renseignements figurent sur une surface extérieure d’un emballage primaire ou d’un emballage secondaire sur laquelle ne figure aucune mise en garde, ils sont disposés parallèlement aux autres renseignements figurant sur cette surface et dans le même sens que ceux-ci.

Emplacement

36 La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun figurent sur les emballages qui — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire de manière à ce que la dernière lettre de ces renseignements se situe à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale droite de l’emballage.

Taille et style du texte — quantité nette et nom commun

37 (1) La déclaration de quantité nette du produit du tabac et son nom commun sont imprimés en caractères dont la hauteur n’excède pas la hauteur minimale des données numériques de la déclaration de quantité nette qui est prévue au paragraphe 14(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Définition de hauteur

(2) Pour l’application du présent article, hauteur s’entend au sens du paragraphe 14(1) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

Prospectus

Apparence normalisée

38 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou de toute autre loi fédérale, ou de leurs règlements, les prospectus ont un fini mat et le texte figurant sur ceux-ci est imprimé en police de caractères Lucida Sans Serif, d’épaisseur et de largeur normales, sans italique et en noir sur fond blanc ou en gris sur fond brun terne.

Nom de marque — aucune couleur ou caractéristique d’un filtre

(2) Le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les prospectus conformément au présent article, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

Image

(3) Sous réserve du paragraphe 17(2), seules peuvent figurer sur les prospectus les images qui servent à avertir les consommateurs des dangers pour la santé liés à l’usage du produit du tabac ou celles qui fournissent son mode d’emploi.

Énoncé des risques

(4) Tout énoncé portant sur les risques liés à l’usage du produit du tabac peut être imprimé en rouge.

Exigences particulières — emballages de cigarettes

Caractéristiques physiques normalisées et type d’emballage

Forme des emballages primaires

39 Les emballages primaires de cigarettes — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Emballages primaires — exigence

40 Les emballages primaires de cigarettes sont des paquets à coulisse à ouverture verticale.

Paquets à coulisse — exigences

41 Les paquets à coulisse satisfont aux exigences suivantes :

Dimensions

42 (1) Les paquets à coulisse de cigarettes de format régulier ont les dimensions ci-après lorsqu’ils sont fermés :

Cigarettes de format king size

(2) Les paquets à coulisse de cigarettes de format king size ont les dimensions ci-après lorsqu’ils sont fermés :

Matériau de fabrication

43 (1) Les emballages primaires et les emballages secondaires de cigarettes sont faits de carton rigide.

Exception — cartouches

(2) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

Suremballage

(3) Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigarettes.

Doublures

44 Les doublures placées dans les emballages primaires de cigarettes :

Emplacement du texte

Déclaration des formats de cigarettes

45 La déclaration des formats de cigarettes king size et régulier peut figurer sur la surface extérieure du devant et du dos d’un emballage primaire et d’un emballage secondaire et elle est imprimée en caractères alphabétiques de 10 points et disposée parallèlement à la mise en garde et dans le même sens que celle-ci, de manière à ce que la première lettre de cette déclaration figure à 5 mm de l’arête inférieure et de l’arête latérale gauche de l’emballage.

Exigences particulières — emballages de petits cigares

Forme des emballages primaires

46 (1) Les emballages primaires de petits cigares — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Exception — emballages faits de métal

(2) Toutefois, les emballages primaires de petits cigares qui sont faits de métal et les cartouches qui renferment ces emballages peuvent avoir des coins arrondis ou biseautés.

Matériau de fabrication

47 (1) Les emballages primaires de petits cigares sont faits de carton rigide ou de métal.

Emballages secondaires

(2) Les emballages secondaires sont faits de carton rigide.

Exception — cartouches

(3) Toutefois, les cartouches peuvent être faites de papier.

Suremballage

(4) Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de petits cigares.

Doublures

48 Les doublures placées dans les emballages primaires de petits cigares :

Exigences particulières — emballages de cigares

Précision — emballages primaires

49 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des cigares qui sont recouverts de suremballages.

Suremballages — cigares

50 (1) Les suremballages qui recouvrent des cigares épousent leur forme et satisfont aux exigences prévues aux alinéas 24b) à d).

Suremballages — plus d’un cigare

(2) Les renseignements et les caractéristiques visés à l’article 25 peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un cigare.

Suremballages — emballages primaires

51 Le suremballage qui satisfait aux exigences prévues aux articles 24 à 26 peut être utilisé au lieu d’une cartouche pour recouvrir au moins deux emballages primaires de cigares.

Doublures

52 Les doublures placées dans les emballages primaires de cigares :

Exigences particulières — emballages des dispositifs et des pièces utilisées avec ceux-ci

Précision — emballages primaires

53 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs —, qui sont recouverts de suremballages.

Forme des emballages primaires

54 Les emballages primaires de dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ou de pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Suremballages

55 (1) Les suremballages qui recouvrent des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs —, épousent leur forme et satisfont aux exigences prévues aux alinéas 24b) à d).

Suremballages — plus d’un dispositif

(2) Les renseignements et les caractéristiques visés à l’article 25 peuvent figurer sur tout suremballage qui recouvre plus d’un dispositif nécessaire à l’utilisation d’un produit du tabac, ou plus d’une pièce pouvant être utilisée avec ces dispositifs.

Doublures

56 Les doublures placées dans les emballages primaires de dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ou de pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs :

Instructions

57 Les instructions concernant la manutention et le stockage sécuritaires des dispositifs nécessaires à l’utilisation des produits du tabac — ou des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs — peuvent figurer sur les surfaces extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires de ces produits du tabac si les instructions satisfont aux exigences suivantes :

Exigences particulières — emballages des produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif

Forme des emballages primaires

58 Les emballages primaires des produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif nécessaire à leur utilisation — lorsqu’ils sont fermés — sont en forme de prisme à base rectangulaire à six surfaces aux angles droits et aux arêtes droites et rigides qui ne sont ni arrondies, ni biseautées.

Doublures

59 Les doublures placées dans les emballages primaires de produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à être utilisés avec un dispositif nécessaire à leur utilisation :

Exigences particulières — emballages sans produit du tabac

Apparence neutre et normalisée

60 (1) Les emballages que fournit le fabricant de produits du tabac afin que de tels produits y soient directement placés après leur vente au détail au Canada satisfont aux exigences du présent règlement qui s’appliquent aux emballages primaires de ce produit du tabac, à l’exception de celles prévues au paragraphe 14(3) et aux articles 23 et 32 à 37.

Sacs

(2) Malgré le paragraphe (1), les sacs que fournit le fabricant de produits du tabac afin que de tels produits, des emballages primaires ou des emballages secondaires y soient placés après leur vente au détail au Canada satisfont aux exigences prévues aux dispositions suivantes :

PARTIE 2

Apparence et dimensions des produits du tabac

Exigences générales

Apparence

61 Sous réserve de l’article 62, les produits du tabac qui sont faits de tabac roulé dans du papier ou dans une cape faite de tabac reconstitué ont une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Filtres

62 Les filtres peuvent avoir des renfoncements ou des trous qui ne sont pas visibles.

Code alphanumérique

63 (1) Les produits du tabac peuvent afficher un code alphanumérique qui satisfait aux exigences suivantes :

Exception — cigares

(2) Malgré l’alinéa (1)a), le code alphanumérique peut être imprimé sur la bague d’un cigare qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphe 71(4) plutôt que sur le cigare lui-même, s’il ne figure qu’une seule fois sur la bague et qu’il est imprimé en caractères d’au plus 10 points.

Renseignements

(3) Le code alphanumérique ne communique aucun renseignement concernant les caractéristiques ou les émissions du produit du tabac.

Éléments de marque

(4) Le code alphanumérique ne peut évoquer les éléments de marque du produit du tabac.

Moyens de communication électronique

64 (1) Les produits du tabac ne comportent aucune caractéristique permettant d’accéder à distance à une promotion à l’aide d’un moyen de communication électronique.

Autres types de renseignements

(2) Ils peuvent comporter des caractéristiques permettant d’accéder à distance à tout autre type de renseignement à l’aide d’un moyen de communication électronique, à condition que ces caractéristiques ne soient visibles qu’à l’aide de moyens technologiques ou qu’elles satisfassent aux exigences de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements.

Exigences particulières — cigarettes

Taille des cigarettes

65 Les cigarettes ont un diamètre d’au moins 7,65 mm et d’au plus 8,0 mm et une longueur :

Exigences

66 Les cigarettes satisfont aux exigences suivantes :

Orifices de ventilation

67 Malgré l’article 61, le papier dont les cigarettes sont faites, incluant le papier de manchette, peut avoir des orifices de ventilation qui ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

Exigences particulières — petits cigares

Taille des petits cigares

68 Les petits cigares ont un diamètre d’au moins 7,0 mm et d’au plus 8,5 mm.

Exigences

69 Les petits cigares satisfont aux exigences suivantes :

Exigences particulières — cigares

Exigences

70 Les cigares satisfont aux exigences suivantes :

Renseignements figurant sur les bagues de cigares

71 (1) Les renseignements ci-après peuvent figurer sur les cigares s’ils figurent sur une bague qui est placée autour de la circonférence du cigare et satisfont aux exigences prévues au présent article :

Exigences — renseignements

(2) Ces renseignements ne figurent qu’une seule fois sur la bague et :

Codes à barres

(3) Le code à barres ne peut figurer qu’une seule fois sur la bague et satisfait aux exigences prévues au paragraphe 16(1) et à l’alinéa 16(2)a).

Exigences — bague du cigare

(4) La bague est brun terne et a un fini mat et une texture lisse, à savoir sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

Bague adhésive

72 (1) La bague visée à l’article 71 peut être placée par-dessus toute bague qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, à condition de la recouvrir complètement et d’y être fixée à l’aide d’une substance adhésive de manière à ce qu’il soit impossible de la retirer sans endommager l’autre bague.

Bague non-conforme

(2) La bague qui est recouverte complètement par la bague visée à l’article 71 conformément au paragraphe (1) n’a pas à satisfaire aux exigences du présent règlement.

Exigences particulières — autres produits du tabac

Produits du tabac utilisés avec un dispositif

73 (1) Les exigences prévues à l’article 66 s’appliquent aux produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac, roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif.

Produits du tabac non roulés dans du papier

(2) Les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif, mais qui ne sont pas roulés dans du papier, sont brun terne et ont un fini mat.

Orifices de ventilation

74 Malgré l’article 61, le papier qui est utilisé pour rouler les produits du tabac qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif, y compris le papier de manchette, peut avoir des orifices de ventilation, mais ceux-ci ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

Dispositifs

75 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces des dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac, ainsi que les surfaces des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, n’ont pas à être de la couleur naturelle du matériau dont elles sont faites.

Inscription sur un dispositif

76 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, l’inscription qui n’est pas une promotion peut figurer sur les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs.

Exception — nom de marque

(2) Toutefois, le nom de marque qui n’est pas interdit par la Loi peut figurer sur les dispositifs et sur les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, à condition de ne pas évoquer une couleur ou une caractéristique d’un filtre.

Filtres

77 La partie d’un filtre qui est visible lorsque celui-ci est utilisé avec un produit du tabac dans des conditions normales d’utilisation est blanche.

Tubes

78 Les exigences prévues aux alinéas 66a) à c) s’appliquent aux tubes destinés à être utilisés avec un produit du tabac.

Papiers

79 (1) Les papiers, à l’exception des papiers de manchette, destinés à être utilisés avec un produit du tabac ont un fini mat et sont blancs.

Orifices de ventilation

(2) Malgré l’article 61, les papiers peuvent avoir des orifices de ventilation qui ne forment aucun mot, ni aucun dessin, ni aucune image.

Bidis

80 Tout fil entourant la circonférence d’un bidi est noir.

PARTIE 3

Modifications corrélatives, dispositions transitoires et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur l’information relative aux produits du tabac

81 Le paragraphe 13(2) du Règlement sur l’information relative aux produits du tabac référence 1 est abrogé.

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

82 (1) L’alinéa a) de la définition d’arête supérieure, à l’article 1 du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) référence 2 est abrogé.

(2) L’alinéa b) de la définition d’arête supérieure, à l’article 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

83 L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Zones d’application

12 Les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

84 Les paragraphes 13(2) à (5) du même règlement sont abrogés.

85 L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Zones d’application

17 Les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

86 Les paragraphes 18(5) à (7) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Espace occupé

(5) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), l’énoncé sur les émissions toxiques doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application.

87 L’article 23 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Prospectus

23 Sous réserve de l’article 22, le message d’information sur la santé doit figurer sur le prospectus inséré dans l’emballage, sauf dans le cas des cartouches.

88 Les annexes 1 et 2 du même règlement sont remplacées par les annexes 1 et 2 figurant à l’annexe du présent règlement.

Dispositions transitoires

Définition de période transitoire

89 (1) Pour l’application du présent article, période transitoire s’entend :

Produits du tabac ou emballages

(2) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent vendre des emballages de produits du tabac ou des produits du tabac qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

Emballages ou sacs

(3) Pendant la période transitoire, les détaillants peuvent fournir des emballages ou des sacs visés à l’article 60 qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement.

Emballages de cigarettes — arêtes

90 (1) Malgré le présent règlement, jusqu’au se-cond anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018), les emballages primaires de cigarettes peuvent avoir des arêtes qui sont arrondies et biseautées, mais qui ne sont ni droites ni rigides.

Détaillants

(2) Malgré le paragraphe (1), les détaillants peuvent continuer de vendre des emballages primaires et des emballages secondaires de cigarettes qui ont des arêtes qui sont arrondies et biseautées, mais qui ne sont ni droites ni rigides jusqu’au jour qui, dans le vingt-septième mois suivant le mois de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018), porte le même quantième que la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce vingt-septième mois.

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 9

91 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018).

Premier anniversaire

(2) Le présent règlement entre en vigueur, à l’égard des cigares et des emballages de cigares — sauf les petits cigares —, au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018).

Deuxième anniversaire

(3) Les dispositions ci-après entrent en vigueur au second anniversaire de l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, chapitre 9 des Lois du Canada (2018) :

ANNEXE

(article 88)

ANNEXE 1

(article 12 et paragraphe 14(3))

ZONES D’APPLICATION DES MISES EN GARDE

Article

Colonne 1

Types d’emballage

Colonne 2

Zones d’application

1

Paquet à coulisse

Les deux plus grands côtés de l’emballage

2

Paquet à coulisse à tiroir latéral

Les deux plus grands côtés de l’emballage

3

Boîte qui n’est pas une cartouche

Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale supérieure à celle du dessus, les deux plus grands côtés

Si les deux plus grands côtés de l’emballage, à l’exception du dessus et du dessous de celui-ci, ont une surface totale plus petite ou égale à celle du dessus, le dessus

4

Cartouche

Les deux plus grands côtés de l’emballage sont les deux zones d’application principales et les deux autres plus grands côtés sont les deux zones d’application secondaires

ANNEXE 2

(article 17)

ZONES D’APPLICATION DES ÉNONCÉS SUR LES ÉMISSIONS TOXIQUES

Article

Colonne 1

Types d’emballage

Colonne 2

Zones d’application

1

Paquet à coulisse

Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage

2

Paquet à coulisse à tiroir latéral

Un des côtés autres que l’un de ceux où figure la mise en garde, à l’exception du dessus et du dessous de l’emballage

3

Boîte qui n’est pas une cartouche

Si la mise en garde figure sur des côtés autres que le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous

Si la mise en garde figure sur le dessus de l’emballage, alors un des plus grands côtés restants, à l’exception du dessous

4

Cartouche

Les côtés restants, autres que ceux où figurent les mises en garde

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement ni du Décret.)

Résumé

Enjeux : Le tabagisme est la principale cause évitable de maladie et de décès prématuré au Canada. Quatre-vingt-six pour cent des fumeurs fument leur première cigarette avant l’âge de 18 ans. Les jeunes sont particulièrement vulnérables à la dépendance à la nicotine et à la promotion des produits du tabac. Les taux de tabagisme n’ont pas diminué de manière considérable au cours des dernières années et le tabagisme chez les jeunes et les jeunes adultes reste à un niveau inacceptable. Les mesures qui visent à rendre les emballages de produits du tabac et les produits qu’ils contiennent moins attrayants contribuent à réduire les incitations à faire usage des produits du tabac. Ces mesures, en association avec d’autres mesures de lutte contre le tabagisme, devraient contribuer à éviter que les jeunes et d’autres personnes ne commencent à faire usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Description : Le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) [le Règlement], pris en vertu des alinéas 7a) et 33a) de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (la Loi), comprend des mesures qui uniformisent l’apparence des emballages de produits du tabac ainsi que l’apparence des produits du tabac eux-mêmes, y compris les renseignements sur les emballages de tabac et les produits du tabac. Le Règlement apporte également des modifications corrélatives touchant le Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (RIRPT) et le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) [REPT]. En outre, le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants) harmonise les restrictions sur l’utilisation d’agents colorants avec les exigences énoncées dans le Règlement.

Énoncé des coûts et avantages : Le Règlement imposera divers coûts à l’industrie du tabac et au gouvernement du Canada. D’après l’analyse coûts-avantages (ACA), on estime que le total des coûts monétaires associés au Règlement serait de 138,4 millions de dollars à 195,9 millions de dollars (valeur actuelle [VA]). L’analyse porte à croire que des effets relativement faibles sur les taux d’initiation au tabac et d’abandon du tabac au cours des 30 prochaines années — une augmentation de 0,03 % du taux annuel d’abandon et une baisse de 0,03 % du taux d’initiation — seraient suffisants pour produire des avantages en matière de santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts monétaires estimés.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises, mais la lentille des petites entreprises s’applique. Une option flexible consistant à permettre que les emballages restent sur le marché pendant six mois supplémentaires a été envisagée : elle représenterait une économie de 1 900 $ pour les petites entreprises de fabrication. Toutefois, la proposition originale a été retenue, car l’option flexible compromettrait l’atteinte de l’objectif du Règlement sans réduire considérablement les coûts des petites entreprises. Santé Canada entreprendra des activités ciblées de promotion de la conformité afin de faciliter la transition pour toutes les petites entreprises (fabricants et détaillants).

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : L’emballage neutre est appuyé par la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT), ratifiée par le Canada. Les directives adoptées en 2010 pour la mise en œuvre des articles 11 et 13 de la CCLAT recommandent que les parties envisagent l’adoption de mesures pour des emballages neutres. De telles mesures ont vu le jour partout au monde, notamment dans 6 pays : Australie (2012); Royaume-Uni (2017); France (2017); Irlande, Norvège et Nouvelle-Zélande (2018). La Hongrie, la Slovénie et l’Uruguay ont annoncé qu’ils feraient de même d’ici 2020. Plus de 18 autres pays ont annoncé leur intention d’adopter des mesures d’application de l’emballage neutre.

Contexte

Le tabagisme est la principale cause évitable de décès prématuré au Canada référence 3, car il contribue à causer plus de 40 maladies et autres problèmes de santé graves référence 4. En 2012, plus de 45 000 décès de Canadiens ont été attribués au tabagisme, et l’économie canadienne a encouru des coûts directs de 6,5 milliards de dollars en soins de santé et des coûts combinés pour la santé et l’économie de 16,2 milliards de dollars référence 5.

En réponse à la préoccupation importante et urgente que représentent les décès et les maladies liés au tabagisme, le Parlement a adopté la Loi, qui a remplacé la Loi sur le tabac, pour réglementer la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. Cette législation protège tous les Canadiens, et en particulier les jeunes, des incitations à l’usage du tabac, du tabagisme qui peut en découler et des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé. La Loi énonce également les pouvoirs en vertu desquels le Règlement est pris.

Le gouvernement du Canada s’attaque au problème de santé publique que représente le tabagisme au moyen de la stratégie fédérale sur le tabac adoptée en 2001 sous le nom de Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) et remplacée en 2018 par la Stratégie contre le tabagisme du Canada (SCT). La SCT vise en particulier à aider les Canadiens à cesser de fumer, à protéger les jeunes et les non-fumeurs de la dépendance à la nicotine, à renforcer les fondements scientifiques, la surveillance et les partenariats, et à travailler avec les organisations autochtones nationales et régionales. On estime que les changements dans les taux d’initiation et d’abandon de la cigarette de 1999 à 2015 ont réduit le nombre de décès supplémentaires attribuables au tabagisme d’environ 31 700 décès, ce qui représente environ 330 milliards de dollars référence * (VA) en avantages totaux pour la santé référence 6. C’est le résultat d’efforts globaux et continus et de collaboration dans le cadre de la SFLT ainsi que des stratégies de lutte contre le tabagisme d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux.

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Canada a déjà mis en œuvre la plupart des mesures antitabac reconnues internationalement référence 7. Certaines des principales réalisations du Canada dans le cadre de la SFLT comprennent les suivantes :

Bien que ces mesures aient contribué à réduire le tabagisme au Canada, il y a encore 5,3 millions d’utilisateurs de tabac au Canada. En 2017 seulement, environ 91 000 Canadiens sont devenus des fumeurs quotidiens référence 8. Le tabagisme débute habituellement à l’adolescence. Quatre-vingt-six pour cent des fumeurs quotidiens adultes au Canada (âgés de 25 ans et plus) disent avoir commencé à fumer avant l’âge de 18 ans référence 9. En 2016-2017, l’âge moyen de la consommation d’une première cigarette chez les élèves de la 7e à la 12e année (de la 1re année du secondaire à la 5e année du secondaire au Québec) était de 13,6 ans référence 10. Les jeunes sont particulièrement sensibles aux effets de la dépendance à la nicotine du tabac et signalent des symptômes de dépendance, même pour une faible consommation de cigarettes référence 11. Ils sont donc plus à risque de commencer à fumer et de développer une dépendance au tabac à long terme. Les taux de tabagisme chez les jeunes et les jeunes adultes reste à un niveau inacceptable, ce qui indique qu’il faut faire plus pour préserver les jeunes et jeunes adultes des incitations à faire usage des produits du tabac et du tabagisme et des dangers pour la santé qui peut en résulter.

L’apparence de l’emballage et des produits du tabac s’est avérée l’un des éléments qui peuvent inciter les jeunes et les jeunes adultes à faire usage de produits du tabac. Entre autres, le rapport de 2012 du Surgeon General des États-Unis concluait que les fabricants de tabac ont modifié l’emballage et la conception de leurs produits pour accroître leur attrait auprès des adolescents et des jeunes adultes référence 12. Les effets promotionnels de l’emballage et des produits peuvent être particulièrement efficaces chez les adolescents et les jeunes adultes, plus influençables, car c’est à cet âge que la fidélisation à la marque et le comportement tabagique commencent à s’établir référence 13. Compte tenu de la force de la dépendance à la nicotine et des graves conséquences pour la santé qui peuvent résulter du tabagisme, il est impératif que des efforts additionnels soient faits pour prévenir l’initiation au tabac et le tabagisme, en particulier chez les jeunes.

Le gouvernement du Canada a pris de nouvelles mesures pour continuer à réduire l’usage du tabac ainsi que les décès et les maladies liés au tabagisme, notamment l’interdiction du menthol dans tous les produits du tabac, l’adoption d’une nouvelle approche de réglementation des produits de vapotage en vertu de la Loi et l’ajout de nouvelles dispositions à la Loi pour soutenir la mise en œuvre de mesures pour normaliser l’apparence des produits du tabac et de leur emballage.

L’image de marque, l’emballage et la conception des produits en tant qu’outils promotionnels

En vertu de la Loi, la promotion par l’entremise de l’emballage des produits du tabac n’a fait l’objet que d’interdictions spécifiques (par exemple promotion fausse ou trompeuse, mention d’additifs interdits sur l’emballage). À ce titre, l’emballage est l’un des rares canaux encore disponibles pour la promotion des produits du tabac au Canada et la seule fenêtre de promotion qui subsiste pour rejoindre les jeunes.

Des dispositions de la Loi, qui entreront en vigueur par décret en même temps que le Règlement, limiteront encore davantage la promotion des produits du tabac qui est susceptible d’être vue par les jeunes. Une fois ces dispositions en vigueur, la promotion des produits du tabac au moyen de l’emballage et d’inscriptions sur les produits du tabac sera interdite sauf dans la mesure où elle est expressément autorisée par la loi ou par les règlements. Le Règlement normalisera l’apparence des emballages et des produits du tabac qu’ils contiennent de manière à limiter leur effet promotionnel et à mieux protéger les Canadiens, et en particulier les jeunes, des incitations à faire usage de produits du tabac.

Image de marque

La Loi définit un « élément de marque » comme étant « un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan qu’il est raisonnablement possible d’associer à un produit, à un service ou à une marque d’un produit ou d’un service ou qui les évoque, à l’exception d’une couleur ». L’image de marque est un aspect important du marketing, car les caractéristiques associées à une marque peuvent déclencher un lien émotionnel avec le consommateur qui peut dicter la marque de produit qu’il choisit et sa fidélité ainsi que sa fidélité à cette marque référence 14. Les personnalités distinctes des marques de produit peuvent distinguer les produits les uns des autres et cibler des consommateurs particuliers qui ont en commun ces caractéristiques ou qui souhaitent les avoir en commun référence 15. Les produits du tabac sont souvent appelés des « produits d’image » en ce sens qu’ils ont un haut degré de visibilité sociale lorsqu’ils sont utilisés et que l’utilisateur approuve le produit tout en exprimant un aspect de sa personnalité référence 16.

Cela est connu par l’industrie du tabac référence 17, référence 18, une entreprise ayant affirmé que, pour servir d’image ou de « badge », un produit/une marque doit être quelque chose que le consommateur a le sentiment de vouloir utiliser pour exprimer quelque chose à son sujet référence 19. L’image de marque joue deux rôles : (1) elle fournit à l’utilisateur un sentiment d’identité; (2) elle fournit une identité lorsqu’elle est vue par d’autres. La deuxième fonction est particulièrement importante chez les jeunes et les jeunes adultes référence 20.

De nombreuses études, y compris celles qui ont été réalisées par l’industrie du tabac, montrent que les emballages de tabac et les produits qu’ils contiennent sont largement utilisés pour promouvoir les produits du tabac et l’image de marque. Certains documents de l’industrie du tabac suggèrent même que l’emballage seul pourrait suffire à promouvoir l’image de marque référence 21.

La recherche a révélé que les fabricants de tabac continuent d’utiliser des aspects de l’emballage tels la représentation d’éléments de marque, la couleur, la typographie et le format d’emballage pour promouvoir les produits du tabac d’une manière qui les rend particulièrement attrayants pour les jeunes référence 22, référence 23, référence 24, référence 25. Les jeunes fumeurs adultes associent l’image de marque des cigarettes à des caractéristiques personnelles positives, à l’identité sociale et au statut référence 26.

Emballage

Les emballages de tabac sont un outil de marketing unique en ce qu’ils ont aussi un haut degré de visibilité sociale parce qu’ils sont fréquemment exposés (par exemple chaque fois qu’une cigarette est retirée de l’emballage ou chaque fois que l’emballage est partagé avec d’autres). Ils sont transportés par l’utilisateur jusqu’à ce que toutes les cigarettes soient consommées référence 27 et sont considérés comme un « vendeur silencieux » référence 28 à cause de leur pouvoir promotionnel inhérent et portatif. Des études montrent que l’uniformisation de la forme, de la taille et du mode d’ouverture des produits du tabac pourrait réduire les possibilités d’utiliser les emballages de produit du tabac comme outil promotionnel référence 29, référence 30, référence 31, référence 32.

Les fabricants de tabac ont réalisé de nombreuses études de marché sur tous les aspects de l’emballage (par exemple la couleur, la taille, la forme et le mode d’ouverture) pour le rendre plus attrayant pour la clientèle cible, par exemple les femmes (les jeunes femmes en particulier), les jeunes et les jeunes adultes. Il a été montré que les emballages novateurs utilisés par les fabricants de tabac rendent les produits plus attrayants pour les jeunes référence 33 et influencent la perception des consommateurs au sujet des dangers que présente l’usage du tabac référence 34, référence 35. De tels emballages sont également associés à un plus grand nombre d’attributs positifs, y compris l’élégance, la minceur et l’attrait physique, que les marques sans descripteurs et les emballages « neutres » référence 36, référence 37. Par exemple, pour cibler les jeunes femmes, les emballages de cigarettes minces et élancés, souvent appelés « emballages pour sacs à main », ont été conçus pour être plus faciles à transporter dans un sac à main. Il a été montré que ces emballages minces avaient un attrait accru et que les cigarettes qu’ils contiennent sont plus susceptibles d’être vues comme étant plus douces et moins nocives référence 38. Les emballages ayant des mécanismes d’ouverture différents et des formes distinctives sont souvent perçus comme étant plus contemporains et modernes et les emballages ayant des coins et arêtes arrondis ou biseautés ou de forme octogonale dénotent le style, l’élégance et la classe référence 39. En outre, plus l’emballage est attrayant, plus il y a de chances que les mises en garde relatives à la santé ne soient pas aussi visibles référence 40, référence 41, ce qui finit par avoir une incidence sur l’achat et l’essai du produit référence 42.

Des études montrent que la conception de l’emballage, ainsi que l’imagerie et les couleurs de la marque peuvent également avoir une incidence sur la perception du danger pour la santé que présente l’usage du produit et des caractéristiques de celui-ci, par exemple la concentration du produit référence 43, référence 44. Des caractéristiques telles que la forme et le mode d’ouverture d’un emballage ont une incidence sur la perception que les fumeurs ont du produit référence 45. Les nouvelles formes d’emballage, comme les formes octogonales, et les nouveaux modes d’ouverture sont associés à une image de marque positive et sont particulièrement attrayants pour les jeunes et les jeunes adultes référence 46. De plus, les fumeurs associent les plus petits emballages à des risques moindres pour la santé référence 47, référence 48.

Les emballages de produits du tabac peuvent aussi être conçus de manière à détourner l’attention des mises en garde relatives à la santé et avoir un impact sur leur visibilité. Des études indiquent que l’imagerie de marque affichée sur les emballages de tabac de marque a la capacité d’atténuer l’impact des mises en garde relatives à la santé référence 49, référence 50, référence 51, référence 52, référence 53. Par exemple, les nouvelles formes d’emballage réduisent la visibilité des mises en garde relatives à la santé sur les emballages et la mesure dans laquelle elles attirent l’attention référence 54, référence 55. L’attention peut également être détournée en incorporant les couleurs des mises en garde relatives à la santé dans la conception de l’emballage, ce qui fait que ces mises en garde se fondent avec le reste de l’emballage et sont moins proéminentes référence 56. Il a également été noté que les mises en garde relatives à la santé figurant sur des emballages très minces étaient moins efficaces référence 57.

Les produits du tabac qui sont dans des emballages qui arborent des couleurs plus claires et davantage d’espaces blancs sont perçus comme étant plus doux et comme posant un moins grand danger pour la santé référence 58, référence 59, référence 60, référence 61. Les produits dont les emballages sont de couleurs foncées sont davantage perçus comme étant plus « dangereux pour la santé » et « plus difficiles à abandonner » que ceux dont les emballages sont de couleurs claires référence 62. De même, une étude réalisée en France a permis de constater que la couleur de l’emballage avait un impact significatif sur les croyances concernant les risques pour la santé des produits du tabac et de leur contenu, concluant que les emballages neutres étaient associés à moins de fausses croyances référence 63. Les données recueillies en Australie après l’adoption de l’emballage neutre indiquent que l’utilisation des noms de couleur sur les emballages des produits du tabac peut également véhiculer de fausses croyances sur les effets nocifs des produits du tabac. Malgré l’uniformisation de la couleur de l’emballage, l’intégration des noms de couleur dans les descripteurs de variantes de marque peut avoir contribué à renforcer les fausses croyances selon lesquelles certaines variantes sont moins nocives que d’autres chez les fumeurs référence 64. Les fabricants de tabac ont également commencé à utiliser une caractéristique de filtre, telle que « Pop Refreshing Crushball », dans leurs noms de marque pour leur permettre de distinguer leurs marques référence 65. Les noms de marque n’étaient pas seulement utilisés pour évoquer la technologie d’un filtre comme le « Taste Flow Filter » (filtre exhausteur de goût), mais aussi pour illustrer une caractéristique d’un filtre, comme la présence du menthol, par des noms comme « Ice Blast » (souffle glacé), par exemple.

Les emballages de tabac disponibles sur le marché canadien à l’heure actuelle sont conçus pour être attrayants et pour cibler certains segments de marché. Par exemple, le rose et les couleurs pastel sur les emballages de tabac ciblent les jeunes femmes référence 66. Les études montrent que ces couleurs évoquent des qualités positives telles que la fraîcheur, la propreté, la pureté, la santé et l’intelligence référence 67. Des études montrent aussi que l’emballage des produits du tabac peut être conçu de manière à évoquer des caractéristiques positives telles que l’élégance, la beauté, la féminité, la masculinité et le plaisir liés aux produits de tabac référence 68. Les progrès dans les technologies d’impression ont également permis d’apposer un élément de marque sur le suremballage et la bandelette d’ouverture de l’emballage ainsi que d’apposer des hologrammes sur l’emballage de tabac référence 69; ces détails peuvent rendre le produit plus attrayant. De plus, les documents de l’industrie du tabac indiquent que l’emballage du tabac peut être conçu de manière à rassurer les utilisateurs de tabac et à atténuer leurs sentiments de culpabilité et de rejet social reliés à leur tabagisme référence 70.

Conception du produit

Comme les emballages, les produits du tabac peuvent aussi être conçus de manière à être plus attrayants pour leur clientèle cible. Par exemple, l’apparence de la cigarette est utilisée pour communiquer les attributs de la marque et les images qui plaisent au fumeur référence 71, référence 72, référence 73, référence 74 et, comme l’emballage, fonctionne comme un badge qui a un haut degré de visibilité sociale puisque le produit est porté à la main et montré jusqu’à ce qu’il soit consommé référence 75. L’apparence d’une cigarette est susceptible d’influencer les fumeurs et les non-fumeurs et de susciter un intérêt important pour le produit, en particulier chez les jeunes et les jeunes adultes référence 76, référence 77. Il a également été démontré que l’apparence d’une cigarette influençait fortement l’initiation au tabac référence 78. Des documents de l’industrie du tabac portent à croire que l’apparence des cigarettes a été modifiée afin de rendre le produit attrayant pour des segments particuliers de la population, y compris les jeunes adultes et les femmes référence 79, afin d’augmenter les ventes et les parts de marché au sein de ces groupes référence 80, référence 81. Un exemple de ces modifications à l’apparence des cigarettes est l’utilisation de papier à embout floral et satiné pour cibler les femmes référence 82. Les variations dans les dimensions des produits du tabac ont aussi contribué à véhiculer de fausses impressions sur les effets sur la santé et les caractéristiques du produit (comme sa concentration). Par exemple, les études montrent que les cigarettes ayant un diamètre plus petit peuvent donner l’impression d’être moins fortes ou d’avoir un goût plus doux et peuvent laisser croire à tort qu’elles sont moins nocives référence 83.

Qu’entend-on par des emballages neutres et normalisés

L’expression « emballages neutres et normalisés » renvoie aux emballages qui n’ont aucun trait distinctif ou attrayant, qui présentent une apparence semblable et qui sont de la même couleur ordinaire. Les emballages neutres sont approuvés par la CCLAT, ratifiée par le Canada et entrée en vigueur en 2005. Les lignes directrices adoptées en 2010 pour la mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Convention recommandent que les parties envisagent d’adopter des mesures relatives à l’emballage neutre; la pratique exemplaire recommandée consiste à appliquer ces mesures à tous les produits du tabac.

En 2012, l’Australie est devenue le premier pays à imposer l’emballage neutre. Elle a été suivie par le Royaume-Uni (2017), la France (2017), l’Irlande, la Norvège et la Nouvelle-Zélande (2018). La Hongrie, la Slovénie et l’Uruguay ont annoncé des dates de mise en application d’ici 2020. Au moins 18 autres pays ont annoncé leur intention d’adopter des mesures relatives à l’emballage neutre, soit l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, la Belgique, le Botswana, le Chili, la Finlande, la Gambie, la Géorgie, le Kenya, la Malaisie, le Népal, la Roumanie, Singapour, le Sri Lanka, Taïwan, la Thaïlande et la Turquie.

Des études montrent que les mesures relatives à l’emballage neutre réduisent l’effet promotionnel de l’emballage et du produit du tabac lui-même référence 84, référence 85. Supprimer l’image de marque des emballages de tabac les rend moins attrayants référence 86. Des études indépendantes, menées dans de nombreux pays sur au moins une vingtaine d’années, ont montré que les emballages neutres étaient systématiquement perçus comme étant moins attrayants et moins tentants, surtout aux yeux des jeunes et des jeunes adultes référence 87.

En vue de l’adoption de la réglementation sur l’emballage neutre en Australie, une étude qualitative a été menée pour tester un certain nombre de couleurs différentes afin de déterminer leur attrait. L’emballage de couleur brun foncée terne était considéré comme étant l’emballage le moins attrayant dans l’ensemble et le moins susceptible d’inciter l’usage du tabac; l’emballage le plus susceptible de contenir des cigarettes de qualité inférieure; l’emballage pouvant causer le plus de tort à la santé; l’emballage pouvant contenir des produits plus difficiles à abandonner; et l’emballage pouvant contenir des cigarettes que les utilisateurs seraient moins enclins à fumer référence 88. À ce jour, cette couleur, un brun terne foncé (Pantone 448C), est la couleur de l’emballage choisie par tous les pays qui ont mis en place des mesures relatives à l’emballage neutre pour les produits du tabac. Santé Canada a également commandé une recherche sur l’opinion publique (2016-2017) qui a confirmé que les résultats pour la population canadienne concordaient avec ceux de l’Australie en ce qu’ils ont également montré que la couleur Pantone 448C, un brun foncé et terne, était considérée comme une couleur peu attrayante référence 89.

Des études ont également montré que les mesures relatives à l’emballage neutre contribuent à la sensibilisation du public aux dangers que présente l’usage du tabac pour la santé en augmentant la proéminence des mises en garde graphiques qui doivent figurer sur les emballages de produits du tabac. Certaines études indiquent que les mises en garde relatives à la santé sont plus visibles et efficaces lorsqu’elles figurent sur des emballages neutres plutôt que sur des emballages de marque référence 90, référence 91, référence 92, référence 93.

La normalisation de l’apparence des produits du tabac par l’établissement d’exigences concernant la couleur du papier et les inscriptions autorisées contribue à réduire l’attrait du produit du tabac et à minimiser la possibilité que l’apparence du produit n’induise les consommateurs en erreur quant aux dangers que présente l’usage du tabac référence 94, référence 95. Les résultats de la recherche sur l’opinion publique (2016-2017) variaient en matière de préférences de couleurs; cependant, il y avait une forte indication que toute nouvelle couleur sur un produit du tabac serait considérée comme une innovation qui susciterait la curiosité (par exemple une cigarette jaune) référence 96. D’autre part, il a clairement été établi que le retrait de l’élément de marque de la cigarette réduirait l’attrait des cigarettes référence 97, référence †.

Enjeux

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladie et de décès prématurés au Canada. La prévention de l’initiation au tabac des jeunes et d’autres personnes est reconnue comme étant l’un des moyens les plus efficaces de réduction de la dépendance à la nicotine, du tabagisme et des dangers que présente l’usage du tabac pour la santé.

Les taux de tabagisme n’ont pas diminué de manière considérable au cours des dernières années et le tabagisme chez les jeunes et les jeunes adultes reste à un niveau inacceptable. De nombreuses études, notamment celles menées par l’industrie du tabac, montrent que les emballages de tabac et les produits qu’ils contiennent sont conçus de manière à les rendre attrayants auprès de segments particuliers de la population, tels que les jeunes et les jeunes adultes. Il faut faire plus pour réduire les taux de tabagisme, en particulier chez les jeunes et les jeunes adultes.

Objectifs

Limiter l’attrait des emballages de tabac et des produits qu’ils contiennent réduira les incitations à faire usage du tabac. Ce règlement, en association avec d’autres mesures de lutte contre le tabagisme prises dans le cadre de la STC, a pour but d’empêcher les jeunes et les autres de commencer à faire usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter.

Le Règlement appuiera directement deux des quatre objectifs de la Loi :

Le Règlement, en association avec d’autres mesures de lutte antitabac prises dans le cadre de la STC, devrait permettre l’atteinte de ces objectifs.

Description

En vue d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, Santé Canada présente le nouveau règlement lequel comprend des modifications corrélatives au RIRPT et au REPT et un décret modifiant l’annexe 1 de la Loi en ce qui concerne les colorants.

Le Règlement uniformisera l’apparence des produits du tabac et de leurs emballages par des exigences générales applicables à tous les produits du tabac ainsi que par des exigences particulières applicables à certains types de produits du tabac (par exemple le tabac roulé dans du papier ou dans une cape faite de tabac reconstitué). Par exemple, tous les emballages de produits du tabac seront de la même couleur brun terne et ne porteront que le texte autorisé, affiché dans un endroit et dans un style de police, une couleur et une taille normalisés. La taille et la forme des emballages de cigarettes seront également normalisées. Les produits du tabac auront un aspect neutre et ne porteront que le texte autorisé dans un endroit, un style de police, une couleur et une taille prescrits. La couleur de la plupart des produits du tabac sera prescrite. La taille des cigarettes et le diamètre des petits cigares seront également normalisés.

Le Règlement s’appliquera également aux dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit fait entièrement ou partiellement de tabac et à leurs emballages, comme les produits du tabac chauffés (PTC), puisqu’il s’agit de « produits du tabac » visés par la Loi.

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Les mesures pour les emballages de tabac comprennent ce qui suit :

Les mesures pour l’apparence des produits du tabac comprennent ce qui suit :

Grâce à ces exigences, le Règlement réduira l’effet incitatif qu’un emballage et un produit de marque peuvent avoir sur le consommateur et empêcherait également l’utilisation des pratiques promotionnelles actuelles connues pour accroître l’attrait des produits du tabac, par exemple :

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants)

L’annexe 1 de la Loi précise quels additifs (colonne 1) peuvent être utilisés dans la fabrication d’un produit du tabac (colonne 2). Les produits du tabac énumérés dans la colonne 2 excluent les produits qui sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation.

L’article 4 de l’annexe 1 de la Loi, qui permet l’utilisation d’agents blanchissants pour blanchir le papier ou le filtre ou de colorants pour imiter un motif de liège sur le papier de manchette des cigarettes, sera modifié pour y inclure une nouvelle liste de produits du tabac. En plus des cigarettes, la liste comprendra les tubes et les produits du tabac roulés dans du papier et destinés à être utilisés avec un dispositif.

L’article 4.1 de l’annexe 1 de la Loi, qui interdit l’utilisation de colorants sur les feuilles d’enveloppe, sera modifié afin qu’il s’applique également au tabac en feuilles.

Les articles 4.2, 4.3 et 4.4 de l’annexe 1 de la Loi, qui permettent l’utilisation d’agents blanchissants, du blanc et du brun ou de la couleur bronze comme colorants dans certains cigares et petits cigares, seront modifiés pour remplacer le brun ou le bronze par le Pantone 448C, un brun terne.

L’article 4.5 sera nouveau et ajouté à l’annexe 1 de la Loi et permettra l’utilisation de Pantone 448C, un brun terne, comme agent pour colorer les produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui ne sont pas roulés dans du papier, mais qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif.

L’article 4.6 sera nouveau et ajouté à l’annexe 1 de la Loi et interdira l’utilisation d’agents colorants dans les filtres et les papiers destinés à être utilisés avec un produit du tabac, à l’exception des agents blanchissants.

L’article 4.7 sera nouveau et ajouté à l’annexe 1 de la Loi, afin d’interdire l’utilisation de colorants dans les bidis, à l’exception de ceux utilisés pour noircir le fil entourant la circonférence du bidi.

Modifications corrélatives

Le Règlement donnera lieu à des modifications corrélatives touchant le RIRPT et le REPT. Ces modifications visent à abroger des dispositions qui ne sont plus applicables en raison du Règlement, comme les exigences réglementaires pour les formats d’emballages qui ne seront plus autorisées (par exemple les emballages mous pour les cigarettes).

Entrée en vigueur

Certaines dispositions de la Loi, mentionnées au paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (la Loi modifiant la Loi sur le tabac) et qui touchent à la promotion au moyen de l’emballage et des inscriptions figurant sur les produits du tabac, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, soit 200 jours après la date de prise du Décret; l’entrée en vigueur du Règlement sera coordonnée avec ce jour-là.

La plupart des dispositions du Règlement entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac. Toutefois, certaines dispositions du Règlement entreront en vigueur plus tard, de façon à permettre une mise en œuvre progressive du Règlement afin d’en favoriser sa conformité :

Les détaillants de produits du tabac disposeront d’une période transitoire de 90 jours après l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du Règlement pour écouler les produits en stock et se préparer à se conformer au Règlement. Cependant, à l’égard des cigares et de leurs emballages, cette période transitoire sera de 180 jours après l’entrée des dispositions pertinentes du Règlement.

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants) et les modifications corrélatives au RIRPT et au REPT entreront en vigueur 180 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac. Certaines modifications à l’annexe 1 applicables aux agents colorants utilisés dans les cigares entreront en vigueur un an après l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

Cette option aurait maintenu le régime législatif en vigueur en ce qui concerne la promotion, y compris les restrictions limitées de la promotion des produits du tabac au moyen de l’emballage et de l’apparence du produit. Les emballages de tabac et les produits qu’ils contiennent seraient restés un puissant outil de promotion pour l’industrie du tabac. La recherche a révélé que l’industrie du tabac utilisait l’emballage pour communiquer une image de marque pour ses produits aux caractéristiques préférées des jeunes référence 98. Si le statu quo avait était maintenu, les produits du tabac auraient pu continuer à être offerts dans des emballages de marque élégants et colorés et seraient alors restés attrayants pour les jeunes et les jeunes adultes.

Par conséquent, le statu quo n’a pas été considéré comme étant une option viable.

Options réglementaires

a) Emballage neutre et normalisé pour les cigarettes et les petits cigares et cigarettes d’image de marque neutre

Cette option envisageait l’adoption de mesures visant à uniformiser l’apparence (c’est-à-dire la couleur, le texte autorisé) et la forme des emballages de cigarettes et de petits cigares (qui représentent 93 % du marché canadien du tabac) seulement. Dans le cadre de cette option, la taille des emballages de cigarettes et l’apparence des cigarettes (par exemple le style de police, la taille et la couleur prescrits pour les noms de marque, la couleur prescrite pour le papier) auraient également été normalisées. Ces mesures auraient été comparables à celles du Royaume-Uni en ce sens que les mesures ne se seraient appliquées qu’à un sous-ensemble de produits du tabac.

Tous les autres produits du tabac auraient continué d’être offerts dans des emballages de marque élégants et colorés, et avec des caractéristiques qui sont connues pour attirer les jeunes et d’autres personnes. Les cigarettes à l’apparence normalisée auraient néanmoins continué à être offertes dans diverses tailles, comme celle des cigarettes minces, qui sont connues comme étant attrayantes pour les femmes et qui sont souvent considérées à tort comme moins nocives pour la santé.

L’expérience a montré que, lorsque certains produits du tabac sont exemptés de l’application de mesures réglementaires, les stratégies de commercialisation sont adaptées pour tirer profit de l’exemption. Par exemple, en 2009, lorsque l’interdiction d’arômes dans les petits cigares a été adoptée, le poids de nombreuses marques de petits cigares a été légèrement augmenté pour que le produit ne corresponde plus à la définition légale du « petit cigare » et puisse continuer d’être commercialisé avec des arômes et des emballages attrayants pour les jeunes.

Compte tenu du fait que tous les produits du tabac créent une dépendance et sont nocifs, cette option n’aurait pas permis d’atteindre les objectifs de réduction de l’incitation à l’utilisation des produits du tabac et de la dépendance qui en découle.

b) Emballage neutre et normalisé pour tous les produits du tabac et cigarettes neutres sans image de marque

Cette option envisageait l’adoption de mesures visant à normaliser l’apparence et la forme des emballages de cigarettes et de petits cigares ainsi que l’apparence de tous les autres emballages de produits du tabac. Cette option comprendrait également des mesures visant à normaliser la taille des emballages de cigarettes et l’apparence des cigarettes (par exemple aucun élément de marque; style de police, taille et couleur prescrits pour le code alphanumérique; couleur prescrite pour le papier), sauf en ce qui concerne la taille et la dimension des cigarettes, comme ce qui se fait en Australie.

Cette option n’a pas été considérée comme optimale, car elle aurait continué d’autoriser des variations dans la taille des cigarettes (cigarettes minces et très minces, par exemple), alors qu’il s’agit d’une approche de marketing connue comme étant efficace pour séduire les jeunes, les femmes et d’autres personnes, et qui engendre souvent des perceptions erronées au sujet du danger que pose le produit pour la santé .

c) Option recommandée : Emballage neutre et normalisé pour tous les produits du tabac et cigarettes neutres sans image de marque d’une taille normalisée

Exiger une apparence neutre et normalisée de tous les emballages et les produits du tabac est considérée comme l’option la plus appropriée. Cette option consiste à adopter des mesures visant à uniformiser l’apparence de tous les emballages des produits du tabac (par exemple un brun terne — Pantone 448C, pas de caractéristiques visuelles ou tactiles distinctives) et l’apparence de certains produits du tabac (par exemple style, taille et couleur prescrits pour le code alphanumérique; couleur prescrite pour le papier), notamment avec des exigences particulières pour uniformiser le type d’emballage des cigarettes (paquet à coulisse uniquement) d’une taille, d’une forme et d’un matériau prescrits. Les dimensions des cigarettes et le diamètre des petits cigares sont également uniformisés.

Cette option est recommandée, car elle est la plus susceptible d’atteindre les objectifs de la Loi. Cette option permet d’intégrer l’approche australienne à l’emballage neutre en l’adaptant pour tenir compte des résultats des études les plus récentes, y compris des études canadiennes, ainsi que des commentaires issus des consultations publiques tenues au Canada et de l’expérience internationale en matière d’emballage neutre.

Depuis l’adoption de l’emballage neutre à l’échelle internationale, certaines entreprises ont trouvé des moyens de contourner les mesures relatives à l’emballage neutre et de continuer à commercialiser leurs produits avec des marques et des caractéristiques distinctives. Par exemple, à la suite de l’adoption de l’emballage neutre en Australie, des bourrures d’emballages ont été mises en place pour permettre aux cigarettes minces et très minces de continuer à être vendues dans le nouveau format d’emballage standard. Le Règlement limite le contenu des emballages à une doublure, un prospectus et un produit du tabac et normalise les produits eux-mêmes, ce qui empêche la commercialisation de cigarettes minces et très minces ou d’autres formats nouveaux et attrayants.

Forme de l’emballage

Le fait d’imposer un seul type d’emballage pour les cigarettes a le potentiel de réduire le pouvoir promotionnel de l’emballage référence 99, référence 100 et d’empêcher les messages trompeurs sur les dangers du tabac basés sur la taille de l’emballage référence 101, référence 102 et a figuré dans toutes les initiatives internationales en matière d’emballage neutre. Cela empêche les fabricants de tabac de différencier leurs produits en fonction du type d’emballage, ce qui réduit leur capacité à microsegmenter le marché. Le Règlement limite donc les cigarettes à un seul type d’emballage, le paquet à coulisse. Entre autres caractéristiques, les paquets à coulisse ont généralement une plus grande surface que les paquets à abattant, ce qui signifie que les mises en garde qu’ils doivent afficher (texte et images) sont plus grandes en valeur absolue. De plus, les étiquettes de mise en garde relatives à la santé sont moins susceptibles d’être masquées sur les paquets à coulisse, puisqu’elles sont ouvertes par un mécanisme coulissant sur le côté de l’emballage; en revanche, le mécanisme d’ouverture des paquets à abattant risque de séparer les éléments de conception des mises en garde relatives à la santé. La possibilité que les emballages à coulisse portent des mises en garde relatives à la santé de plus grande taille et non masquées peut améliorer la visibilité de celles-ci, ce qui est considéré comme une pratique exemplaire dans la conception et la mise en œuvre des étiquettes de mises en garde référence 103, référence 104. De plus, les messages d’information sur la santé sont imprimés de façon permanente sur l’emballage à coulisse; en revanche, dans des emballages à abattant, ils sont imprimés sur des encarts libres placés qui peuvent être séparés de l’emballage et jetés. La possibilité que les messages d’information sur la santé soient imprimés sur l’emballage des paquets à coulisse peut augmenter la probabilité qu’ils soient lus. Cela peut être avantageux, car les données probantes montrent qu’une lecture plus fréquente des messages d’information sur la santé est associée à une plus grande confiance en soi pour cesser de fumer, à des tentatives d’abandon et à un abandon soutenu du tabac chez les fumeurs référence 105.

Le fait de limiter le type d’emballage à des paquets à coulisse contribuera aux objectifs de l’apparence neutre et normalisée (ANN) visant à réduire les incitations à l’usage des produits du tabac et à empêcher le public d’être trompé ou induit en erreur pour ce qui est des risques pour la santé liés aux produits du tabac.

Noms de marque

Les aspects non couverts par la réglementation australienne sur les emballages neutres ont permis à l’industrie d’innover et d’adapter ses stratégies de marketing pour continuer à promouvoir l’image de marque, les variantes du nom et les modifications de la technologie des filtres au moyen des noms de marque. Par exemple, en Australie, « Dunhill Infinite » est maintenant « Dunhill Infinite White + Taste Flow Filter ». Le Règlement comprend des mesures pour éviter ce genre de pratique.

Avantages et coûts

Aperçu de l’industrie du tabac au Canada

En 2015, les fabricants et les importateurs de l’industrie du tabac ont déclaré des ventes de produits du tabac au Canada — y compris des droits d’accise fédéraux imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise — totalisant 6,91 milliards de dollars. Cette valeur de gros est principalement attribuable aux ventes de cigarettes qui, en 2015, représentaient environ 93,2 % de la valeur totale. De ces ventes de cigarettes, environ 42 % étaient des cigarettes importées. Le reste du marché du gros se compose de cigares à 2,9 %, de tabac à cigarettes à 2,3 %, de tabac sans fumée à 1,5 %, de tabac à pipe à 0,1 % et de kreteks à 0,02 %.

Le marché des cigares est distinct du marché des cigarettes et des autres produits du tabac. Le marché des cigares se caractérise par un degré élevé de différenciation de la marque : 26 entreprises vendent à l’heure actuelle plus de 2 800 marques distinctes (3 450 unités de gestion de stock [UGS]).

Les produits du tabac chauffés ne sont apparus sur le marché que récemment et n’avaient pas encore été lancés sur le marché canadien lorsque Santé Canada a tenu des consultations sur les emballages neutres et normalisés en 2016. Pour cette raison, les effets du Règlement sur les produits du tabac chauffés n’ont pas été inclus dans l’analyse coûts-avantages. À l’heure actuelle, seuls les trois principaux fabricants de cigarettes au Canada offrent des produits du tabac chauffés. Comme les ventes de cigarettes représentent plus de 95 % de leurs revenus de gros, les produits du tabac chauffés se classeraient dans le reste. Par conséquent, dans les limites de leurs coûts globaux d’ajustement, les coûts des produits du tabac chauffés seraient relativement faibles par rapport à ceux des cigarettes. Il serait très peu probable que ces coûts modifient le seuil de rentabilité de l’analyse coûts-avantages.

Santé Canada a commandé une analyse coûts- avantages (ACA) pour évaluer les répercussions du Règlement. L’analyse comprend des renseignements provenant de diverses sources (une consultation directe des fabricants et des importateurs de produits du tabac, des fournisseurs, des associations commerciales, des groupes de défense des intérêts, des renseignements fournis par les autorités réglementaires australiennes et britanniques, des publications et des renseignements présentés à Santé Canada conformément au Règlement sur les rapports relatifs au tabac). Une copie de l’ACA complète est disponible sur demande.

Analyse coûts-avantages — Coûts

Le Règlement entraînera des coûts pour l’industrie et le gouvernement du Canada et pourrait avoir une incidence sur les consommateurs. L’analyse porte sur les coûts de ces mesures sur une période de 30 ans. La projection des coûts de la conformité au cours de cette période tient compte de l’échéancier des dépenses en immobilisations supplémentaires et des cycles de remplacement de l’équipement prévus, ainsi que des changements dans les coûts d’exploitation annuels. Conformément aux lignes directrices publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’analyse calcule la valeur actuelle des coûts futurs en utilisant un taux d’actualisation annuel réel de 8 %. Conformément au calcul de la valeur actuelle, les coûts de la conformité ont également été annualisés à un taux d’actualisation de 8 %. Toutes les estimations des coûts tirées des publications ont été ajustées en fonction de l’inflation et sont exprimées en dollars canadiens de 2015 ($ CA).

Coûts de conformité pour l’industrie

L’analyse des coûts de conformité intègre des informations provenant de diverses sources. Pour cette analyse, l’information a été recueillie dans le cadre de la consultation directe des fabricants et des importateurs de produits du tabac, de leurs fournisseurs et de diverses associations commerciales ou divers groupes de défense des intérêts. Des informations ont également été fournies par les autorités réglementaires australiennes et britanniques qui ont mis en œuvre des mesures similaires relativement à l’emballage neutre.

Des représentants de 14 organisations au total ont été interviewés, y compris des représentants des 3 plus gros fabricants de tabac qui approvisionnent le Canada et qui détiennent plus de 93 % du marché des cigarettes au Canada.

L’analyse du coût pour l’industrie comprend les coûts qui seront assumés par les fabricants et les importateurs, leurs fournisseurs et les distributeurs ou les détaillants de produits du tabac. Compte tenu de l’expérience des autres pays qui ont mis en place des emballages neutres, il est possible que certains produits soient éliminés du marché si les coûts annuels de la conformité dépassent les recettes annuelles. L’analyse du coût de la conformité pour l’industrie repose sur l’hypothèse qu’il y aura une consolidation d’environ 10 % des marques de cigarettes et de petits cigares, une consolidation de 80 % des marques de tabac à pipe et de 45 à 50 % des marques de cigares, de tabac sans fumée et de tabac à cigarettes.

Modifications des illustrations et coûts de réoutillage connexes

L’analyse indique que la mise en œuvre de mesures visant une ANN, ci-après nommées « mesures d’ANN », exigera le remplacement des cylindres de rotogravure utilisés à l’heure actuelle pour imprimer les étiquettes de marque. Cela représentera un investissement initial important. À long terme, ces coûts initiaux peuvent être compensés, au moins en partie, par des facteurs qui réduisent les coûts d’impression. Pour estimer le coût net pour l’industrie, l’analyse a comparé une projection sur 30 ans des coûts d’impression en l’absence de nouveaux règlements à une projection des coûts d’impression que l’industrie engagerait si des mesures d’ANN étaient exigées. Cette analyse des changements d’illustration a été réalisée en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, tels que le nombre de cylindres par UGS, la consolidation potentielle des UGS, la durée de vie utile des cylindres d’impression et les coûts administratifs.

Les coûts des illustrations et du réoutillage pour les cigarettes, le tabac à pipe, le tabac sans fumée, le tabac à cigarettes, les kreteks et les petits cigares sont inclus dans ce calcul. En raison de la normalisation et de la création d’emballages neutres, il y aura des économies à long terme pour les fabricants. Les fabricants canadiens vont considérablement réduire leurs coûts associés à la conception des emballages et aux changements connexes, ainsi que leurs coûts liés aux essais auprès des groupes de discussion et au marketing connexe. Les économies à long terme sur les coûts d’impression considérablement réduits dépasseront, dans certains cas, les coûts initiaux associés à la mise en œuvre des mesures relatives à l’apparence neutre et normalisée. L’estimation pour tous les éventails de produits va d’un coût net de 2,6 millions de dollars à une économie nette de 11,2 millions de dollars sur 30 ans. Sur une base annualisée, l’estimation des impacts nets varie entre des coûts d’environ 120 000 $ et des économies d’environ 1,2 million de dollars.

Avertissements et limites : L’analyse des économies par rapport aux coûts de base repose sur l’hypothèse que la consolidation des UGS disponibles sur le marché canadien se traduira par une réduction équivalente du nombre d’UGS que les fabricants produisent aux fins de leur vente dans le monde entier. Les estimations des économies à long terme sur les coûts d’impression ne tiennent pas compte de l’élimination d’autres caractéristiques d’emballage de qualité supérieure qui seront interdites après la mise en œuvre des mesures relatives à l’apparence neutre et normalisée. Ces caractéristiques comprennent l’embossage, le lettrage en relief, le gaufrage sur feuille métallique et d’autres caractéristiques visuelles ou tactiles distinctes à l’extérieur ou à l’intérieur des emballages de produits du tabac. De même, l’analyse ne tient pas compte de l’élimination des coûts associés aux changements périodiques dans la conception des emballages, que les fabricants engagent à l’heure actuelle chaque fois qu’ils mettent à jour l’imagerie de la marque ou l’illustration de l’emballage. Ces facteurs peuvent entraîner des économies à long terme sous-estimées et des coûts de conformité nets surévalués.

Format et produit — Fabrication de tabac

En plus de normaliser l’illustration sur l’emballage extérieur et intérieur, les mesures d’ANN ne permettront la vente que des cigarettes de formats régulier et king size et uniformiseront la couleur du papier et des filtres à cigarettes ainsi que la conception des filtres. Elles normaliseront aussi la taille, la forme, le format et les caractéristiques connexes des emballages dans lesquels les cigarettes sont vendues. Le respect de ces exigences en matière de normalisation nécessitera vraisemblablement des investissements pour l’achat de nouveaux équipements et d’autres changements dans les opérations de fabrication. Aucune des personnes consultées n’a fourni une estimation des coûts associés à la normalisation de l’apparence des papiers ou des filtres à cigarettes ni n’a laissé entendre que ces coûts seront substantiels. Cependant, elles se sont dites préoccupées par leur capacité d’acquérir des papiers ou des filtres conformes aux mesures d’ANN tout en respectant les normes de rendement et d’autres critères réglementaires.

Dépenses des fabricants de cigarettes : L’information fournie par les trois plus grands fabricants de cigarettes qui approvisionnent le marché canadien indique que la normalisation de l’apparence et de l’emballage des cigarettes exigera des investissements pour l’achat de nouveaux équipements et la modification des opérations de fabrication.

Les fabricants indiquent que la conformité à la normalisation de l’apparence et de l’emballage des cigarettes nécessitera d’importants changements dans leurs opérations. La plus grande partie des dépenses engagées couvriront le coût des modifications apportées à l’équipement d’emballage (à savoir les machines qui mettent les cigarettes dans les emballages). Ces modifications, c’est-à-dire l’achat de trousses de conversion, seront requises avec le changement relatif aux emballages de prisme à forme rectangulaire standards. En outre, une entreprise prévoit se procurer de nouvelles machines d’emballage et de trousses de conversion pour capes, ainsi qu’assumer les coûts liés à la reconfiguration de son espace industriel.

Les trois entreprises ont indiqué qu’elles auront besoin d’acheter du matériel d’emballage à coulisse et qu’elles s’inquiétaient de leur capacité à l’acquérir en temps opportun. On estime que la dépense en immobilisations pour tous les fabricants de cigarettes sera de 68,8 millions de dollars (valeur actuelle) sur 30 ans. Ce montant représente un coût annualisé associé à la fabrication de cigarettes de 7,4 millions de dollars. Cette estimation fournie par ces trois fabricants a été révisée à la hausse afin de tenir compte des coûts que les autres fabricants de cigarettes pourraient engager.

Les représentants de l’industrie ont aussi mentionné que le réoutillage nécessaire pour se conformer à la normalisation de l’apparence et de l’emballage des cigarettes exigera beaucoup de temps. Ils estiment que la période requise pour l’acquisition de l’équipement sera de 24 à 30 mois et que le fait que plusieurs fabricants commanderont le même équipement pourrait entraîner des retards. Ils ont aussi précisé que du temps sera nécessaire pour installer, tester, puis étalonner l’équipement, ce qui s’ajoutera au temps requis pour atteindre la conformité.

Format et produit — Fournisseurs d’emballages

Dépenses en matière d’emballage : L’uniformisation de l’emballage des cigarettes obligera également les entreprises fournissant l’emballage à renouveler leurs machines. En effet, pour produire des emballages vierges (avant impression), des outils de découpe et de rainage sont utilisés pour rabattre, façonner, plier, perforer et embosser le carton. Or, les machines utilisées à ces fins sont conçues en fonction des dimensions et des caractéristiques de l’emballage final.

Selon les estimations, une compagnie fournit plus de 95 % des emballages de cigarettes vendues au Canada, et il y a actuellement une grande variété d’emballages sur le marché canadien. Les mesures d’ANN réduiront cette gamme d’emballages à un seul type, à savoir les emballages à coulisse en forme de prisme à base rectangulaire pour les cigarettes de formats régulier et king size. Selon la part de marché de l’entreprise et son analyse des investissements requis, on estime que les entreprises d’emballage devront assumer des coûts de réoutillage d’environ 30,3 à 45,4 millions de dollars (valeur actuelle) sur 30 ans. Ces montants représentent des coûts annualisés associés au réoutillage et aux illustrations de 2,9 à 4,3 millions de dollars.

Il pourrait y avoir de l’engorgement dans la chaîne d’approvisionnement en matériaux d’emballage. Le principal fournisseur qui approvisionne le marché canadien en matériel d’emballage à coulisse indique qu’il aura besoin de suffisamment de temps, soit 18 à 22 mois, pour convertir ses systèmes en vue de la production d’emballages conformes et répondre à la demande des fabricants dont les cigarettes sont destinées au marché canadien.

Avertissements et limites : L’analyse des coûts liés à la normalisation de l’apparence des cigarettes et des emballages est assujettie à plusieurs limites. Il importe surtout de souligner que l’analyse est fondée sur les estimations des coûts de conformité fournies par les représentants de l’industrie du tabac, qui ont été acceptées sans vérification. Bien que les estimations aient fait l’objet d’un examen pour veiller à ce que l’information corresponde aux marques déclarées en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT), l’exactitude des prévisions futures et des limites ne peut être vérifiée.

Réemballage des cigares

La plupart des cigares vendus à l’heure actuelle au Canada sont importés; les ventes de cigares produits au pays représentent moins de 12 % du marché. Néanmoins, pour plusieurs fabricants étrangers, le Canada est un marché relativement modeste; les ventes réalisées au Canada ne suffiraient probablement pas à justifier un investissement important en nouvelle conception de leurs emballages. Les représentants de l’industrie consultés s’attendent à ce que l’instauration de mesures en matière d’apparence neutre et normalisée entraîne une consolidation considérable quant à la variété de cigares offerts sur le marché canadien.

On estime que l’instauration des mesures d’ANN diminuera de 50 % le nombre d’UGS offertes sur le marché des cigares au Canada. Selon l’analyse, les fabricants ou les importateurs canadiens réemballeront les cigares non vendus afin d’en assurer la conformité aux mesures d’ANN. Les fabricants de tabac consultés ont estimé que la mise en œuvre d’un système de réemballage coûtera entre 3 300 $ et 15 000 $ par UGS. Ils estiment que cela représente un coût unique lié à la conception et à la production d’un emballage conforme, jumelé à l’établissement d’une installation capable de recevoir des cigares importés et de les transférer dans un emballage acceptable. Les coûts estimatifs varient entre 5,75 et 25,9 millions de dollars (valeur actuelle) sur 30 ans, ce qui équivaut à un coût annualisé de 473 000 $ à 2,1 millions de dollars associé au réemballage des cigares.

Détaillants

En vertu du Règlement, les détaillants pourraient avoir à engager des frais pour recycler leurs employés, reconfigurer leurs stocks et réorganiser leur entrepôt. Ils pourraient aussi devoir assumer les coûts associés à l’augmentation du temps de transaction. Selon l’analyse, le coût pour le secteur privé s’élèverait à environ 28 millions de dollars sur 30 ans, ce qui équivaut à un coût annualisé associé à la conformité des détaillants de 2,3 millions de dollars. L’analyse est fondée exclusivement sur les coûts pour les propriétaires de dépanneurs et, par conséquent, sous-estime probablement l’incidence totale pour l’ensemble des détaillants de tabac (tabagistes et détaillants de tabac spécialisés). Les coûts pour ces derniers n’ont pas été quantifiés, car ils n’ont pas été jugés suffisamment importants pour que soit modifié le seuil de rentabilité de l’analyse coûts-avantages.

L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation (ACDA) a accepté d’effectuer un sondage sur l’incidence potentielle des mesures d’ANN et a fourni un résumé des résultats obtenus auprès de 2 300 de ses membres.

Coûts de formation : D’après le sondage auprès des membres de l’ACDA et une étude australienne réalisée après la mise en œuvre de mesures d’ANN, l’analyse indique que 30 % des détaillants de produits du tabac au Canada engageront des coûts de formation. En moyenne, huit employés par magasin devront suivre une formation à raison de deux heures par personne. Dans le cadre de l’analyse, le temps passé à la formation est évalué au taux salarial de 15,14 $ l’heure, et les coûts supplémentaires relatifs à la formation représentent un coût unique engendré dès la mise en œuvre des mesures d’ANN. La valeur actuelle estimée des coûts de formation s’élève à environ 2,2 millions de dollars.

Coûts de reconfiguration des stocks et de l’entrepôt : En plus des coûts de formation, les résultats du sondage de l’ACDA montrent qu’environ 88 % des dépanneurs assumeront des coûts pour reconfigurer les stocks et faciliter l’identification de différents produits. Suivant la mise en œuvre des mesures d’ANN, on estime que le personnel aura besoin de deux heures de plus par jour pour commander, recevoir et entreposer les produits du tabac. À l’instar des coûts de formation, ces heures supplémentaires sont calculées au taux de 15,14 $ l’heure. Selon l’analyse, ces coûts se répercuteront sur 88 % des détaillants qui vendent des produits du tabac et continueront de le faire pendant 30 jours après la mise en œuvre des mesures d’ANN. La valeur actuelle estimée du coût s’élève à environ 24,7 millions de dollars.

Coûts de transaction : Les éléments probants internationaux concernant l’incidence de l’emballage neutre sur le temps de transaction varient et sont extrêmement incertains. Des études indiquent une légère augmentation de la difficulté à différencier les produits, ainsi qu’une hausse des erreurs de service (par exemple des clients recevant le mauvais produit). On prévoit une augmentation moyenne de 2,59 secondes par transaction au cours du mois suivant la mise en œuvre de l’apparence neutre et normalisée, sans effet perceptible ultérieur. Ces données représentent la meilleure estimation disponible et ont servi à déterminer la hausse de coûts pour les détaillants, les heures supplémentaires ayant été calculées au taux salarial de 15,14 $ l’heure, soit le salaire moyen du travailleur au détail. Selon l’analyse, tous les magasins accuseront des retards transactionnels. La valeur actuelle estimée des coûts de transaction s’élève à environ 965 000 $.

Coûts irrécupérables des stocks : On ne s’attend pas à ce que les produits non conformes représentent un coût pour les détaillants à la fin de la période de mise en œuvre. Les produits du tabac non vendus restant chez le détaillant à la fin de cette période, le cas échéant, seront probablement retournés aux fournisseurs.

Avertissements et limites : L’analyse repose entièrement sur l’information que l’ACDA a fournie dans un résumé des réponses de ses membres à un sondage. On a publié les conclusions telles quelles et la capacité d’évaluer l’exactitude de l’information est limitée. De plus, l’impact des mesures d’ANN sur le temps de transaction est extrêmement incertain, ainsi que la durée de l’incidence et la reconfiguration des stocks et de l’entrepôt.

Coûts pour le gouvernement du Canada

L’instauration de mesures d’ANN pour les produits du tabac exigera un investissement de ressources publiques afin d’assurer l’exécution et le contrôle d’application du Règlement. Santé Canada estime les coûts de mise en œuvre initiaux à environ 496 000 $, jumelés à des coûts annuels d’environ 499 000 $ pour les activités de sensibilisation et le contrôle d’application. La valeur actualisée de ces coûts est d’environ 6,6 millions de dollars. Ce montant représente un coût annualisé associé à l’administration gouvernementale d’environ 540 000 $.

Possibles répercussions économiques

En plus d’imposer des coûts directs sur l’industrie et le gouvernement, les mesures d’ANN pourraient également influer sur l’offre et la demande dans le marché des produits du tabac.

Incidences sur les fabricants

La mise en œuvre des mesures d’ANN pourrait avoir diverses répercussions sur le marché qui se feraient sentir sur les ventes, la rentabilité et les opérations des fabricants de produits du tabac et de leurs fournisseurs.

Répercussions sur les prix de produits du tabac et leur vente : Les coûts de conformité aux mesures d’ANN pourraient influencer le prix des produits du tabac, produisant un effet négatif sur la demande et, par conséquent, les ventes. Selon l’analyse, les fabricants pourraient essuyer des pertes de profit de 2,8 à 5,5 millions de dollars sur 30 ans, ce qui équivaut à des coûts annualisés associés aux pertes de profits découlant d’une baisse des ventes pour les fabricants de 228 000 $ à 454 000 $.

Emploi : Toute baisse des ventes de produits du tabac résultant de l’instauration des mesures d’ANN pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’emploi dans le secteur manufacturier pertinent. Afin de fournir une estimation approximative des répercussions possibles sur l’emploi, l’analyse suppose qu’elles seront proportionnelles aux changements prévus dans les ventes à l’unité des produits du tabac. Une réduction en proportion du nombre de personnes employées dans le secteur manufacturier canadien des produits du tabac laisse supposer, à la limite supérieure, la perte d’environ un emploi.

Incidences sur les détaillants

Perte de profits : Les mesures d’ANN pourraient aussi réduire les profits des détaillants de produits du tabac, à savoir que l’effet de la hausse des prix passée aux consommateurs en raison de l’augmentation des coûts de conformité des fabricants pourrait réduire les profits d’environ 6 331 733 $ à 11 993 335 $ sur 30 ans. Ces montants représentent des coûts annualisés associés aux pertes de profits découlant d’une baisse des ventes pour les détaillants de 520 770 $ à 981 982 $. Ces montants sous-estiment les coûts pour les détaillants, car ils ne représentent que les coûts associés aux dépanneurs et ne représentent donc pas les coûts associés aux petites tabagies ou aux magasins spécialisés.

Incidences sur les consommateurs

Hausse des prix : Dans la mesure où les fabricants et les détaillants de produits du tabac passent leurs coûts de conformité aux consommateurs en augmentant les prix, ceux qui continuent d’acheter les produits subiront une perte de surplus du consommateur. L’incidence possible des mesures d’ANN sur le prix de la plupart des produits du tabac est relativement modeste. Ainsi, la perte de surplus du consommateur associée aux hausses de prix sera également modeste (par exemple moins de 3,50 $ par année pour une personne qui fume un paquet par jour). Dans le calcul des coûts globaux, on n’a pas tenu compte de la hausse des prix afin d’éviter un double comptage, étant donné qu’elle figure déjà au sein de la perte des profits.

Retards transactionnels : Selon les détaillants, une augmentation du temps d’attente à la caisse aura aussi des conséquences néfastes pour les consommateurs. Pour en estimer le coût, on a fondé les hypothèses utilisées pour évaluer les répercussions sur les détaillants (c’est-à-dire le retard de 2,59 secondes par transaction et un effet durable sur 30 jours) et estimé le temps des consommateurs sur un taux moyen après impôt de 19,22 $ l’heure. Cette approche indique une baisse estimée en surplus du consommateur d’environ 1,2 million de dollars. Dans le présent contexte, l’effet estimé sur un consommateur qui a effectué 20 transactions en un mois après l’instauration de mesures d’ANN représentera une perte en surplus du consommateur d’environ 0,28 $.

Incidences sur les revenus fiscaux

Les incidences sur les revenus fiscaux n’ont pas été considérées comme des coûts économiques dans la présente analyse, conformément aux directives énoncées dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor référence 106.

Autres incidences envisagées

Possibles coûts liés au contrôle du marché illicite des produits du tabac

Le gouvernement du Canada reconnaît que le tabac illicite pose un problème au pays et qu’il affaiblit les interventions clés en matière de réduction de la consommation du tabac. De ce fait, le tabac illicite demeure une préoccupation pour le gouvernement du Canada, et l’application de la loi constitue un volet déterminant de la SFLT et demeurera une priorité dans le cadre de la SCT.

Sécurité publique Canada et les organismes du même portefeuille, dont la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, travaillent en étroite collaboration avec Santé Canada, le ministère de la Justice et des intervenants clés pour s’attaquer aux problèmes liés aux produits illicites du tabac. Si les activités de tabac illicite prenaient de l’ampleur, les autorités responsables du contrôle devraient probablement accroître la fréquence des vérifications des détaillants et des chaînes d’approvisionnement suivant la mise en œuvre des mesures d’ANN. Il est difficile de prévoir, le cas échéant, l’effet que les mesures d’ANN auront sur le tabac illicite. Par conséquent, le surcoût des activités liées à l’application de la loi demeure incertain.

Selon l’industrie canadienne du tabac, le niveau de produits illicites du tabac augmentera en raison des mesures d’ANN. Des arguments similaires ont été avancés en 2009, quand le Canada a d’abord adopté une annexe visant à limiter l’aromatisation des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d’enveloppe, et aussi en 2011, quand le Canada a augmenté l’espace occupé par les mises en garde à 75 % de la surface des emballages de cigarettes et de petits cigares. Dans les deux cas, les niveaux de contrebande du tabac sont restés constants après l’entrée en vigueur des nouvelles exigences. Les recherches universitaires axées sur le marché illicite au Canada indiquent que les niveaux de tabac illicite des produits du tabac ont diminué au cours des dernières années référence 107. En outre, entre 2010 et 2017, les ventes de cigarettes légales déclarées ont enregistré un ralentissement qui concorde avec la diminution de la prévalence du tabagisme. Cela signifie que les produits illicites du tabac n’ont pas augmenté leur part de la consommation totale de cigarettes.

En 2016, le gouvernement de l’Australie a publié une analyse sur l’emballage neutre après sa mise en œuvre. Elle révèle qu’on n’avait remarqué aucun changement relatif à l’utilisation de produits illicites du tabac sans marque. Aucun élément de preuve ne témoignait d’augmentations relatives à l’utilisation de cigarettes illicite ni d’une hausse des achats de tabac auprès de vendeurs informels après l’entrée en vigueur des mesures d’ANN en Australie en 2012 référence 108. En outre, avant l’adoption de la mise en œuvre de l’emballage neutre, le ministère de la santé du Royaume-Uni a effectué une analyse des répercussions éventuelles et conclu que l’emballage neutre ne devrait pas augmenter de manière substantielle la taille du marché de contrefaçon ou du marché illicite global.

Achat de produits de moindre prix

On parle d’achat de produits de moindre prix lorsque les consommateurs de tabac passent d’une marque de luxe à une marque économique (c’est-à-dire une marque alternative à bas prix). Depuis 2002, le marché des cigarettes au Canada reflète une tendance vers l’achat de produits de moindre prix, essentiellement en raison des stratégies de prix agressives appliquées par une compagnie importante, suivie par les autres, qui a progressé en segments de prix distincts. La segmentation des prix est plus ou moins devenue une caractéristique permanente du marché canadien de la cigarette. Les compagnies de cigarettes poursuivent une stratégie de vente à rabais qui vise à attirer les jeunes fumeurs, les fumeurs à faible revenu et les fumeurs qui songeraient à arrêter de fumer pour des raisons économiques référence 109, référence 110. Quant aux produits du tabac autres que les cigarettes, on s’attend à ce que la tendance vers l’achat de produits de moindre prix ait une incidence relativement faible sur les profits des fabricants.

Pour le marché canadien, malgré cette tendance, le revenu moyen par cigarette continue de croître. D’après les rapports envoyés à Santé Canada en vertu du RRRT, les recettes découlant de la vente de cigarettes ont atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré en 2016, à savoir une hausse de 32 % par rapport aux recettes de 2014.

Les données issues d’Australie indiquent qu’après la mise en œuvre de l’emballage neutre, les prix de vente recommandés, ajustés pour l’inflation, de toutes les cigarettes des trois plus grands fabricants ont augmenté de 3,4 % en moyenne de 2012 à 2013, et davantage encore pour les marques de luxe et traditionnelles référence 111.

On a envisagé la possibilité que l’achat de produits de moindre prix puisse augmenter ou diminuer les profits des fabricants et des détaillants après la mise en œuvre des mesures d’ANN. Cependant, la présence de la segmentation des prix et de la tendance vers l’achat de produits de moindre prix, du moins quant à l’expérience canadienne, ne signifie pas la baisse du prix moyen des cigarettes et des recettes de l’industrie. Au Canada, c’est l’inverse qui s’est produit; par conséquent, l’analyse n’en a pas tenu compte.

Avantages

Analyse documentaire

Un grand nombre d’études ont été menées sur l’effet de l’emballage sur l’attrait des produits du tabac, sur les perceptions du consommateur quant aux dangers du tabac pour la santé et sur son attitude à l’égard du tabagisme. La recherche dans divers domaines a aussi exploré les mesures d’emballage neutre et l’efficacité de celles-ci afin d’aider à réduire le fardeau de santé publique lié au tabagisme. La recherche indique entre autres choses que l’emballage neutre peut contribuer à :

Le Règlement appuiera la SCT et ira de pair avec les autres facteurs du milieu pour diminuer les incitations à utiliser les produits du tabac. Le Règlement est censé profiter principalement aux adolescents et aux jeunes adultes en visant à prévenir l’initiation au tabac et le tabagisme qui en résulte, lequel peut perdurer toute la vie. Les mesures d’ANN bénéficieront aussi aux adolescents, aux jeunes adultes et à d’autres groupes, car elles augmenteront le caractère saillant des mises en garde et réduiront le caractère trompeur des emballages de produits du tabac pour les consommateurs. On s’attend à ce que le Règlement ait un effet important à long terme sur le déclin de l’incidence des maladies, des taux de mortalité et des invalidités attribuables à l’usage du tabac. Les avantages économiques à long terme seront réalisés de manière à prévenir la mortalité et la morbidité reliées au tabac et l’exposition à la fumée secondaire.

Analyse des différences selon le sexe et le genre

Selon des résultats clés, bien que le tabagisme ait régressé au cours des 15 dernières années, on trouve toujours un écart entre les sexes. Par exemple, en 2001, 24 % des hommes et 20 % des femmes ont déclaré fumer; en 2017, le taux de fumeurs actuels passait à 17 % chez les hommes et à 13 % chez les femmes référence 112.

On prévoit que le Règlement aura un effet positif sur les deux genres. Les mesures d’ANN destinées à limiter les cigarettes minces, qui représentent 2,3 % du marché actuel, profiteront principalement aux femmes. La recherche indique que l’attrait des emballages de cigarettes fines et minces est augmenté, surtout pour les jeunes femmes, et que les cigarettes minces et très minces ont davantage tendance à être perçues comme étant plus douces et moins nocives.

La recherche sur l’opinion publique pour appuyer l’élaboration du présent règlement incluait les deux genres. Les couleurs des emballages préliminaires testés ont démontré qu’un emballage de couleur brun foncée terne exerçait très peu d’attrait tant chez les hommes que chez les femmes. De la même façon, les cigarettes sans marque ne présentaient aucun attrait pour les deux genres.

Constatations à l’échelle internationale

Les données provenant de l’Australie suggèrent que l’emballage neutre a une incidence sur la prévalence du tabagisme et sur le fardeau de santé publique qui s’y rattache. On estime que les mesures australiennes mises en œuvre en 2012 comptent pour une réduction de 0,55 point de pourcentage dans la prévalence du tabagisme entre décembre 2012 et septembre 2015. Cela représente approximativement 25 % du déclin général de 2,2 % observé sur cette période. Cependant, obtenir des estimations fiables sur l’effet de l’emballage neutre selon la prévalence du tabagisme suivant sa mise en œuvre en Australie n’est pas chose facile. Les exigences relatives à l’ANN ont été imposées en même temps que d’autres mesures dont de nouvelles étiquettes avec de plus grandes illustrations de mise en garde, une hausse de 25 % des taxes d’accise et les restrictions concernant la publicité des produits du tabac sur Internet. La mise en œuvre simultanée de ces mesures limite l’évaluation de leurs incidences indépendantes. La baisse de 0,55 point de pourcentage dans la prévalence du tabagisme en Australie n’est donc pas incluse dans l’analyse du seuil de rentabilité.

En 2017, le gouvernement australien a publié les résultats du National Drug Strategy Household Survey pour l’année 2016, qui montrait qu’entre 2013 et 2016, les taux de tabagisme en Australie n’avaient pas diminué significativement. Cependant, les données indiquent une augmentation de l’âge auquel les jeunes commençaient à fumer, qui est passé de 15,9 à 16,3 ans, ainsi qu’une hausse dans la proportion d’adolescents qui n’avaient jamais fumé, qui est passée de 95 % à 98 % référence 113. Les conclusions font valoir que l’emballage neutre, dans le cadre d’autres mesures de contrôle du tabac récemment mises en œuvre en Australie, ont peut-être eu une influence positive quant au tabagisme chez les jeunes durant la période visée.

Analyse quantitative — Analyse du seuil de rentabilité de l’ANN

Le succès remporté jusqu’à maintenant par la SFLT est le fruit d’une démarche multidimensionnelle et concertée où interviennent de nombreux partenaires, dont les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations non gouvernementales, les agences communautaires et le secteur privé. Étant donné la variété et le nombre d’interventions antitabac menées concurremment sous l’égide de la SCT, il est difficile de quantifier les bénéfices d’une mesure individuelle de lutte au tabagisme. Pour cette raison, une estimation des avantages associés aux mesures d’ANN n’a pas été élaborée. Une analyse du seuil de rentabilité a plutôt été réalisée pour qu’il soit possible de calculer l’effet du Règlement sur les taux d’initiation au tabac et d’abandon du tabac, afin que les mesures d’ANN fournissent des avantages pour la santé publique qui atteignent ou dépassent l’estimation des coûts.

Description du modèle

Pour mener cette analyse du seuil de rentabilité, on a conçu un modèle permettant de quantifier et de chiffrer les bénéfices des changements opérés dans la prévalence du tabagisme au Canada. Trois bénéfices découlant d’une modification des taux d’initiation et d’abandon ont été considérés : (1) bénéfices d’une réduction de la mortalité reliée au tabac, (2) bénéfices d’une réduction de la morbidité reliée au tabac, (3) bénéfices d’une réduction de la fumée secondaire.

Bénéfices d’une réduction de la mortalité reliée au tabac

Un des avantages du Règlement dans le cadre de la SCT est une probable diminution du nombre de décès attribuables à l’usage du tabac, résultant d’une moindre prévalence du tabagisme. Pour estimer et chiffrer les impacts qu’une modification des taux de tabagisme aurait sur la mortalité reliée au tabac, les estimations du risque relatif de mortalité des fumeurs actuels et des anciens fumeurs ont été tirées d’une étude de Taylor et coll. référence 114. Le risque de mortalité d’un ancien fumeur est inversement proportionnel au temps écoulé depuis qu’il a cessé de fumer. Les estimations du risque de mortalité annuel selon l’âge, le sexe et la catégorie de tabagisme sont rajustées pour correspondre aux taux agrégés de mortalité propres à l’âge et au sexe indiqués dans la base de données CANSIM de Statistique Canada référence 115.

Le modèle estime la valeur sociale de l’évitement de décès prématurés en postulant une valeur de 7,4 millions de dollars par vie statistique (dollars de 2015), selon les recommandations de Chestnut et DeCivita référence 116. La valeur d’une vie statistique (VVS), qui consiste en une estimation agrégée de la valeur de petits changements apportés dans le risque de mortalité annuel d’une population, repose sur des estimations de la disposition à payer d’un individu pour abaisser d’un petit facteur son risque de mortalité; ces estimations de la disposition à payer sont principalement dérivées d’études sur la rémunération-risque menées auprès de travailleurs occupant des emplois associés à divers niveaux de risque. La VVS représente la valeur d’une « vie statistique », et non la valeur associée au fait de sauver la vie d’un individu en particulier.

Bénéfices d’une réduction de la morbidité reliée au tabac

Un autre avantage du Règlement réside dans la vraisemblable réduction des maladies attribuables au tabagisme qui résulterait d’une baisse du taux d’initiation au tabac. L’analyse a recouru aux données de l’étude Les coûts de l’abus de substances au Canada 2002 : Points saillants (Rehm et coll.) référence 117 sur les coûts des maladies reliées au tabagisme. Les études sur le coût des maladies mesurent les coûts directs (par exemple dépenses médicales comme hospitalisations et médicaments) et indirects (par exemple salaire perdu) engagés par les individus touchés. Comme il est reconnu que les maladies reliées au tabac prennent généralement plusieurs années à se manifester, une période de latence de 10 ans est postulée entre l’initiation au tabac et l’apparition des effets non mortels sur la santé. Les coûts de morbidité annuels sont estimés à 1 400 $ par fumeur (dollars de 2015). On a appliqué cette estimation au nombre de fumeurs de 27 ans et plus pour évaluer les coûts annuels totaux des maladies reliées au tabagisme, chaque année.

Bénéfices d’une réduction de la fumée secondaire

Le modèle estime également le nombre de décès de non-fumeurs attribuables à l’exposition à la fumée secondaire (FS). L’analyse fait appel à une étude de Max et coll. référence 118 qui estime le nombre de décès imputables à l’exposition à la FS aux États-Unis, à partir de données recueillies en 2006 sur l’exposition et les causes de décès. Les calculs donnent des taux annuels de 0,66 décès d’adulte attribuable à la FS pour 1 000 fumeurs, et de 0,03 décès de nourrisson attribuable à la FS pour 1 000 fumeuses. Le modèle rajuste ensuite ces paramètres dynamiquement en réponse aux changements dans la population totale, étant donné — toutes choses étant par ailleurs égales — qu’une hausse de la population totale est susceptible d’accroître le nombre de non-fumeurs exposés à la FS.

Scénario de référence prospectif

Un scénario de référence prospectif a ensuite été élaboré pour estimer la prévalence du tabagisme au cours des 30 années suivantes. Ce scénario suppose que les taux futurs d’initiation et d’abandon demeureront constants, à des niveaux équivalant à la moyenne annuelle des taux dérivés des résultats de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) et de l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada (ESUTC) pour la période de 2009-2013.

Analyse du seuil de rentabilité — Résultats : L’analyse du seuil de rentabilité illustre l’effet que les mesures d’ANN devraient exercer sur les taux d’initiation et d’abandon par rapport au scénario de référence prospectif, au cours des 30 prochaines années, pour engendrer des bénéfices pour la santé publique qui égalent ou excèdent les coûts estimatifs de ces mesures. Deux scénarios de rentabilité ont été considérés.

Le premier scénario de rentabilité (rentabilité faible) estime le changement devant être apporté aux taux d’initiation et d’abandon au cours des 30 prochaines années (2017 à 2046) pour engendrer des bénéfices pour la santé publique ayant une valeur actuelle d’au moins 138,4 millions de dollars ($ CA de 2015), qui est l’estimation de coût de la limite inférieure du Règlement.

Le second scénario (rentabilité élevée) estime le changement devant être apporté aux taux d’initiation et d’abandon au cours des 30 prochaines années (2017 à 2046) pour engendrer des bénéfices pour la santé publique ayant une valeur actuelle d’au moins 195,9 millions de dollars ($ CA de 2015), qui est l’estimation de coût de la limite supérieure du Règlement.

L’analyse suggère que ces deux seuils de rentabilité seraient atteints si les mesures d’ANN s’avéraient avoir un effet même mineur sur les taux d’initiation au tabac et d’abandon du tabac, notamment :

Afin de mettre en perspective l’analyse des bénéfices pour la santé publique des deux scénarios de rentabilité, le tableau 1 présente des renseignements supplémentaires. Ces données ne sont pas une prédiction de ce qu’accompliront les mesures d’ANN. Elles illustrent plutôt les bénéfices pour la santé publique qui résulteraient d’une hausse de 0,03 % du taux d’abandon et d’une baisse de 0,03 % du taux d’initiation pour les deux scénarios (rentabilité élevée et rentabilité faible). Comme les coûts estimatifs du Règlement ont été calculés, les avantages du scénario du seuil de rentabilité doivent être égaux ou supérieurs aux coûts. En recourant au modèle créé pour cette analyse, on peut alors déterminer dans quelle mesure le taux de prévalence devrait changer, par rapport au scénario de référence prospectif, pour que se matérialisent des bénéfices qui égaleraient ou excéderaient les coûts. À partir de là, il est possible de calculer le nombre de vies statistiques devant être sauvées au cours des 30 prochaines années pour concrétiser ces bénéfices. Pour ce seuil de rentabilité, la réduction du nombre de décès supplémentaires attribuables à l’usage de la cigarette est de 101 décès en moins sur 30 ans.

Tableau 1 : Bénéfices pour la santé publique de changements dans les taux annuels d’initiation au tabac et d’abandon du tabac : 2017-2046 ($ CA de 2015, taux d’actualisation de 8 % référence **)

Catégorie de bénéfices

Hausse de 0,03 % du taux d’abandon et baisse de 0,03 % du taux d’initiation

VA des bénéfices résultant d’une moindre morbidité (M$)

5 $

VA des bénéfices résultant d’une moindre mortalité attribuable au tabagisme (M$)

145 $

VA des bénéfices résultant d’une moindre mortalité attribuable à la FS (M$)

48 $

Valeur actuelle totale des bénéfices pour la santé (M$)

198 $

Réduction du nombre de décès supplémentaires attribuables au tabagisme

77

Réduction du nombre de décès supplémentaires attribuables à l’exposition à la FS

24

Réduction totale du nombre de décès supplémentaires attribuables à la consommation de cigarettes

101

Il importe de souligner que l’analyse de rentabilité repose sur des estimations des coûts de conformité aux mesures d’ANN, des coûts administratifs pour le gouvernement, des coûts transactionnels pour le consommateur et d’une perte de profit résultant d’une baisse des ventes. Certains de ces coûts peuvent être surestimés en raison du report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions (c’est-à-dire l’exigence relative à l’emballage à coulisse des cigarettes). En outre, l’analyse ne prend pas en compte les autres coûts potentiels, comme les coûts engagés pour contrer l’accroissement potentiel des activités de contrefaçon, ou l’achat de produits de moindre prix. Il faudrait toutefois que ces coûts aient un impact substantiel pour influencer la conclusion fondamentale voulant qu’une faible modification des taux d’initiation et d’abandon suffise à produire des bénéfices pour la santé publique qui égalent ou excèdent les coûts associés à l’application des mesures d’ANN.

État comptable

Tableau 2 : Sommaire des coûts et renseignements sur le seuil de rentabilité

 

Coûts
Valeur actuelle ($ CA, 2015)

Coûts
Valeur actualisée (30 ans, 8 %)

Faible
(millions)

Élevée
(millions)

Faible

Élevée

Coûts de conformité directs

Coûts de remaniement des illustrations

−11,2 $

2,6 $

−1 227 000 $

116 000 $

Coûts de réemballage des cigares

5,8 $

25,9 $

473 000 $

2 128 000 $

Format et production — Fabrication des produits du tabac

68,8 $

68,8 $

7 439 000 $

7 439 000 $

Format et produit — Fournisseurs d’emballages

30,3 $

45,4 $

2 856 000 $

4 284 000 $

Détaillants

28,0 $

28,0 $

2 299 000 $

2 299 000 $

Coûts administratifs pour le gouvernement

6,6 $

6,6 $

540 000 $

540 000 $

Possibles répercussions économiques

Perte de profit imputable à une baisse des ventes — fabricants

2,8 $

5,5 $

228 322 $

454 088 $

Perte de profit imputable à une baisse des ventes — détaillants

6,3 $

12,0 $

520 770 $

981 982 $

Retards transactionnels pour le consommateur

1,2 $

1,2 $

100 766 $

100 766 $

COÛTS TOTAUX

138,4 $

195,9 $

12 293 717 $

17 401 294 $

Analyse du seuil de rentabilité
 

Seuils (supérieur et inférieur)

Bénéfices requis pour atteindre le seuil de rentabilité (M$)

198

Bénéfices d’une moindre morbidité (M$)

5

Bénéfices d’une moindre mortalité (M$)

145

Bénéfices d’une moindre exposition à la FS (M$)

48

Baisse du nombre de décès supplémentaires attribuables au tabagisme requise pour atteindre le seuil de rentabilité

101

Hausse (%) du taux d’abandon

0,03

Baisse (%) du taux d’initiation

0,03

Impacts qualitatifs

Impacts positifs

Baisse des taux de morbidité et de mortalité associés au tabagisme.

Baisse du taux de mortalité attribuable à l’exposition à la fumée secondaire.

Impacts négatifs

Moindre disponibilité ou variété de produits de produits du tabac, qui réduira les options dont dispose le consommateur.

Règle du « un pour un »

Le Règlement n’impose aucun fardeau administratif aux entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de nouvelles exigences de déclaration. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.

Lentille des petites entreprises

Dans l’élaboration du Règlement, on a envisagé des approches qui permettraient à la fois d’alléger le fardeau réglementaire imposé aux entreprises et de protéger les jeunes et le reste de la population contre les incitations à consommer les produits du tabac.

Le Règlement allouera aux fabricants/importateurs de produits du tabac une période de transition d’au moins six mois, à partir de la date de publication, qui permettra à la majorité, voire à la totalité, de ces entreprises de rajuster leurs activités et d’écouler ou de modifier tout stock restant qui ne respecte pas le Règlement. Un délai prolongé a été accordé pour certaines mesures afin de faciliter le respect des nouvelles exigences. Cette période de transition permettra également au Canada d’honorer les obligations que lui confère l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, signé sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pour la mise en œuvre, les détaillants disposeront d’une période de transition d’un minimum de trois mois additionnels à compter de la date d’entrée en vigueur, période durant laquelle ils seront en mesure d’écouler leurs stocks de produits du tabac non conformes. Une période de transition prolongée a été accordée pour les cigares et leur emballage afin de faciliter le respect des nouvelles exigences.

Option flexible

En 2015, on a estimé que 27 petits fabricants seraient touchés par le Règlement. Les petits fabricants représentent moins de 1 % (0,15 %) de la part de marché (selon les valeurs de gros) de tous les fabricants de produits du tabac (y compris les importateurs).

Une option flexible, qui aurait donné aux fabricants six mois supplémentaires pour la mise en œuvre du Règlement, a été envisagée. Cependant, on a jugé que le fait de donner aux petites entreprises un délai de plus de six mois pour alléger les coûts de conformité aurait un effet adverse sur la protection des Canadiens.

Le tableau 3 illustre les économies qu’un report de six mois supplémentaires occasionnerait pour les fabricants de produits du tabac. Les économies pour les fabricants qui sont de petites entreprises seraient d’environ 1 900 $. On ne considère donc pas qu’un report de plus de six mois à partir de la date de publication s’inscrive dans une approche efficace. Permettre aux emballages et aux produits marqués des petites entreprises de demeurer plus de six mois sur le marché canadien minerait la finalité de cette proposition sans réduire sensiblement les coûts des petites entreprises.

Tableau 3 : Analyse de flexibilité des petites entreprises ($ CA de 2015, taux d’actualisation de 8 %)

 

Option initiale

Option flexible

Brève description

Délai de mise en œuvre de 6 mois

Délai de mise en œuvre de 12 mois

Nombre de petites entreprises touchées

27

27
 

Coûts annualisés (30 ans, 8 %)

Coûts en valeur actualisée ($ CA de 2015)

Coûts annualisés (30 ans, 8 %)

Coûts en valeur actualisée ($ CA de 2015)

Coûts totaux (toutes les petites entreprises)

2 273 $

25 593 $

2 104 $

23 685 $

Coût moyen par petite entreprise

84 $

948 $

78 $

877 $

Considération

On a estimé qu’un délai de 6 mois plutôt que de 12 mois engendrerait un surcoût de 1 900 $ (dollars de 2015) pour les petites entreprises.

Le fait de porter ce délai de 6 à 12 mois augmenterait le risque pour les jeunes Canadiens de devenir fumeurs à vie. Cela compromettrait la santé des Canadiens.

La valeur de l’option initiale combine la perte de profits et les coûts de conformité ponctuels associés aux stocks invendus. Si l’on a décidé d’inclure les coûts ponctuels dans l’option initiale, mais non dans l’option flexible, c’est pour modéliser l’argument selon lequel les entreprises n’auront peut-être pas le temps d’écouler leurs stocks en 6 mois, mais qu’elles pourront vraisemblablement le faire en l’espace d’un an. La perte de profits inclut les baisses de ventes résultant de la hausse de prix des cigarettes. La perte de profits a été incluse dans le calcul des deux options à cause de la baisse des ventes, la seule différence étant que dans l’option de 12 mois, la perte de profits serait de moitié inférieure à celle de la première année, car les entreprises disposeraient de 6 mois de plus pour liquider les stocks.

L’analyse de flexibilité tient uniquement compte des impacts sur les petits fabricants de tabac, et non sur les détaillants, puisque la plupart des coûts associés au Règlement sont engagés par les fabricants. De plus, les coûts de conformité ponctuels représentent la majeure partie des impacts sur les détaillants et ils seraient engagés, quel que soit l’échéancier de la mise en œuvre.

Même si l’option flexible représentait l’option à moindre coût pour les petites entreprises en ce qui concerne les coûts de conformité, elle ne constituerait pas l’option à moindre coût pour la population canadienne. Les économies de coûts ont été jugées trop faibles pour justifier le report de la mise en œuvre d’importantes mesures de santé publique.

Consultation

Consultations avec les partenaires

Sous la SCT, Santé Canada collabore avec l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada et Sécurité publique Canada à l’établissement de stratégies de lutte contre le tabagisme. Santé Canada a consulté ses partenaires au début du processus d’élaboration du Règlement. Aucune préoccupation importante n’a été soulevée au cours de ces consultations.

Document de consultation

Le 31 mai 2016, Santé Canada a entrepris une consultation publique sur l’emballage neutre et normalisé pour tous les produits du tabac. Un document de consultation intitulé Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac énonçant les mesures à l’étude a été publié sur le site Web de Santé Canada, et a été distribué aux membres de l’industrie du tabac, aux organisations non gouvernementales (ONG), aux organisations gouvernementales, aux universitaires, aux experts et aux chercheurs. Des commentaires sur les mesures réglementaires possibles ont été sollicités dans le document.

Plus de 58 000 réponses ont été reçues de membres du grand public, de représentants de l’industrie du tabac, de détaillants, de représentants de la santé publique, d’autres ordres de gouvernement, d’ONG et d’universitaires. Dans une proportion de 92 %, les répondants sont en faveur d’un emballage neutre et normalisé pour les produits du tabac. La majorité de ces commentaires proviennent du grand public, mais des ONG, des représentants de la santé publique et du gouvernement ainsi que des chercheurs universitaires ont également répondu favorablement. Dans une proportion de 8 %, les répondants s’opposent à l’emballage neutre et normalisé. L’industrie, les détaillants et les associations professionnelles s’opposaient au concept de l’emballage neutre et normalisé, mais l’opposition provenait également du grand public et des universitaires.

Parmi les membres du grand public, des ONG, des organismes en santé publique et des universitaires qui appuient le concept de l’emballage neutre et normalisé, nombre d’entre eux ont fait la demande que cet emballage s’applique à tous les produits du tabac. Ils ont également manifesté le souhait que l’emballage neutre et normalisé soit mis en œuvre dès que possible et suggéré que le seul type d’emballage pour les cigarettes soit le paquet à coulisse. Ils appuient aussi la normalisation des emballages des produits du tabac et de la taille des cigarettes.

Parmi les universitaires et les ONG qui ont répondu, bon nombre ont présenté des recensions scientifiques d’études favorables à l’emballage neutre et normalisé. Dans le document de consultation, Santé Canada a demandé des points de vue sur les problèmes qui pourraient se poser au Canada en ce qui concerne la mise en œuvre de l’emballage neutre et normalisé. Les ONG et les universitaires ont inclus des études et des renseignements aidant à atténuer ces préoccupations. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux appuient le concept de l’emballage neutre et normalisé et bon nombre indiquent qu’il complémenterait les stratégies qu’ils ont déjà mises en place.

Moins de 7 % des membres du grand public qui ont donné leurs commentaires lors de la consultation s’opposent à l’emballage neutre et normalisé, et presque tous les répondants de l’industrie, les détaillants et les associations professionnelles s’y opposent. Ceux qui ne sont pas en faveur de l’emballage neutre et normalisé ont soulevé plusieurs préoccupations. Ils trouvent que le gouvernement dépasse les limites avec une réglementation aussi stricte et qu’il est paternaliste. Beaucoup d’entre eux ont aussi le sentiment que l’emballage neutre et normalisé causerait une augmentation du commerce illicite des produits du tabac, ce qui préoccupe déjà beaucoup les Canadiens. Ils déclarent également que l’emballage neutre et normalisé ne fonctionnerait pas et qu’il n’y avait aucune preuve scientifique pour l’appuyer. Nombre d’entre eux estiment que l’emballage neutre et normalisé violerait les lois nationales et internationales. Ils déclarent que l’emballage neutre et normalisé viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les marques de commerce et qu’il ne respecte pas les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ni l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce.

Les répondants de l’industrie se disent également préoccupés par les coûts élevés de la mise en œuvre du concept de l’emballage neutre et normalisé, alléguant que des changements effectués au format de l’emballage exigeraient des modifications coûteuses et complexes à l’équipement de fabrication. De nombreux répondants de l’industrie indiquent que l’emballage neutre et normalisé aurait des répercussions négatives pour le contribuable canadien et qu’il engendrerait des pertes de revenus fiscaux, des pertes d’emplois éventuelles et un besoin accru pour des ressources gouvernementales et qu’il représenterait un fardeau supplémentaire pour les propriétaires de petites entreprises.

Outre la consultation, au cours de l’élaboration de l’analyse coûts-avantages, les fabricants ont exprimé des préoccupations quant à l’exigence relative aux emballages à coulisse, indiquant qu’ils auraient besoin d’acheter du matériel pour ce type d’emballage, et des préoccupations quant à leur capacité à l’obtenir en temps opportun, estimant qu’il faudrait compter entre 24 et 30 mois (alors qu’il faudrait entre 12 et 18 mois pour les emballages à abattant et à coulisse). Il a également été noté que des commandes multiples au seul fabricant au Canada pourraient retarder davantage leur mise en conformité et qu’il faudrait aussi du temps pour installer, tester et calibrer le matériel de façon séquentielle.

La majorité des détaillants et des associations professionnelles estiment que la mise en œuvre du concept de l’emballage neutre et normalisé entraînerait un certain nombre d’obstacles opérationnels, comme un délai plus long pour la récupération des emballages de cigarettes au point de vente en raison des difficultés qu’éprouveraient les vendeurs à faire la distinction entre les différentes marques de cigarettes. Bon nombre sont également convaincus que des emballages neutres soulèveraient des problèmes dans le contrôle des stocks et que les employeurs devraient assumer des coûts additionnels de formation. Outre le délai de récupération plus long, certains détaillants ont également soulevé des problèmes de sécurité. Jusqu’à présent, les intervenants n’ont fourni aucune autre donnée probante à l’appui de cette allégation. Les fabricants de tabac à pipe, de tabac sans fumée et de cigares ainsi que certains membres du grand public affirment que les produits du tabac à pipe, de cigares et de tabac sans fumée ne devraient pas être inclus dans la portée de l’emballage neutre et normalisé, car ceux-ci ne visent pas les jeunes ni les jeunes adultes.

Toutes les préoccupations et tous les commentaires ont été examinés et pris en considération lors de la préparation du Règlement.

Réunions en personne : En août 2016, Santé Canada a tenu une série de téléconférences et de réunions en personne avec des intervenants (des ONG et quelques représentants de l’industrie du tabac). L’objectif de ces réunions consistait à donner une vue d’ensemble du concept de l’emballage neutre et normalisé et à s’enquérir des points de vue sur les mesures proposées. Les préoccupations et les commentaires recueillis lors de ces réunions de même que les commentaires reçus en réponse au document de consultation de mai 2016 ont été inclus dans le rapport sommaire.

Un sommaire complet des commentaires reçus se trouve sur le site Web de Santé Canada à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/vie-saine/resume-consultation-banalisation-emballages-produits-tabac.html.

Réponse de Santé Canada aux préoccupations des intervenants clés

Données probantes appuyant les mesures : De nombreuses études suggèrent que l’adoption de mesures relatives à l’emballage neutre diminue l’attrait exercé par les emballages de tabac et les produits qu’ils contiennent, surtout chez les jeunes. En 2012, l’Australie est devenue le premier pays à mettre en œuvre avec succès l’emballage neutre des produits du tabac. Les données de l’Australie suggèrent que l’emballage neutre a un effet sur la prévalence de l’usage du tabac et sur le fardeau énorme pour la santé publique qui y est associé. On estime que les mesures australiennes mises en œuvre en 2012 et qui comprennent un emballage neutre et des étiquettes graphiques de mises en garde plus grandes comptent pour une réduction de 0,55 point de pourcentage dans la prévalence du tabagisme entre décembre 2012 et septembre 2015.

Lois internationales et canadiennes : Le gouvernement du Canada a pris en considération les préoccupations légales soulevées par ceux qui n’appuient pas les mesures sur l’apparence neutre et normalisée. Jusqu’à ce jour, les mesures relatives à l’emballage neutre n’ont jamais été considérées comme étant incompatibles avec un accord commercial international ni comme une violation des droits de propriété intellectuelle, et ce, dans tous les États où elles ont été mises en œuvre.

Coûts pour l’industrie : Les coûts déterminés par les intervenants au cours de la période de consultation sont inclus dans l’analyse coûts-avantages. L’analyse des coûts de l’industrie est sujette à plusieurs limitations et incertitudes. Les estimations fournies par l’industrie ne pouvaient pas être évaluées de façon critique. Dans l’ensemble, l’analyse indique qu’il ne suffirait que d’un très petit changement dans les taux d’initiation et d’abandon pour que les avantages l’emportent sur les coûts. La période de transition pour la mise en place des mesures d’ANN est conforme à l’obligation de l’OMC (une période d’au moins six mois).

Recherche sur l’opinion publique

Étant donné que l’objectif principal des mesures d’ANN est d’aider à protéger les jeunes et les autres Canadiens contre l’incitation au tabagisme, la recherche sur l’opinion publique auprès des jeunes et des jeunes adultes canadiens a été utilisée dans l’élaboration du Règlement. Des recherches qualitatives et quantitatives ont été menées afin de déterminer comment les participants (des fumeurs et des non-fumeurs) perçoivent les maquettes à l’apparence neutre et normalisée des produits du tabac et des emballages.

L’objectif de cette recherche consistait à étudier les perceptions et les croyances des Canadiens en ce qui concerne les aspects des cigarettes (par exemple taille, longueur, circonférence, couleur et éléments de marque) et des emballages de cigarettes (par exemple couleur et éléments de marque), de même qu’à déterminer si certains aspects sont associés à des perceptions d’effets moins nocifs ou d’un attrait accru. Cette recherche nous a permis d’avoir une meilleure idée et une meilleure compréhension des éléments qui ont le plus d’impact dans la diminution de l’attrait exercé par les produits du tabac et de leur emballage, tout particulièrement auprès des jeunes Canadiens.

L’étude comprenait deux phases qualitatives (groupes de consultation) et une phase quantitative (sondage). Les conclusions présentées ci-dessous sont tirées des deux phases avec les groupes de consultation et de l’étude quantitative.

Les résultats indiquent que les emballages neutres aux couleurs plus vives, principalement le rouge, le bleu et le vert, ont un effet sur l’attrait et la capacité d’attirer l’attention des Canadiens. Cela se manifeste surtout chez les jeunes et les jeunes adultes; dans pratiquement toutes les combinaisons de couleurs des éléments de marque et les mises en garde sur la nocivité du tabac mises à l’essai, les emballages aux couleurs plus vives ont systématiquement obtenu des résultats démontrant un attrait et une visibilité plus élevés. En revanche, les couleurs beiges et brunes mises à l’essai ont obtenu des résultats moins élevés en ce qui concerne l’attrait et la visibilité. Ces couleurs étaient également moins susceptibles de susciter la curiosité des Canadiens, surtout chez les jeunes et les jeunes adultes, concernant le contenu de l’emballage. Ces constatations sont uniformes pour les trois différentes mises en garde mises à l’essai. Fondamentalement, les couleurs beiges et brunes sont moins susceptibles d’attirer l’attention des Canadiens.

Les constatations en ce qui concerne l’attrait et la visibilité des cigarettes selon la taille varient. En général, les fumeurs des groupes de consultation sont attirés par une taille rappelant leur marque actuelle ou par une taille d’après des circonstances précises (par exemple des cigarettes plus petites pour une pause au travail). Les tailles les plus communes de cigarettes sont généralement moins attirantes et moins aptes à susciter la curiosité des participants.

Pour la couleur des cigarettes, les constatations suggèrent que toutes les cigarettes de couleurs (c’est-à-dire autres que le blanc) mises à l’essai suscitent la curiosité. Même si les résultats en ce qui concerne l’attrait visuel des cigarettes de couleurs étaient plus bas par rapport aux cigarettes blanches, leur singularité accroît leur intérêt. D’autre part, les cigarettes blanches sont considérées comme courantes et elles véhiculent une connotation négative sur l’usage du tabac chez les Canadiens. Elles n’attirent pas les non-fumeurs. Ce phénomène a été observé surtout parmi les jeunes et les jeunes adultes qui faisaient partie de cette recherche.

Enfin, les résultats montrent que les Canadiens sont plus attirés par les cigarettes de marque (logo, nom de marque) que par celles sans image de marque et qu’ils les remarquent plus. C’était le cas surtout auprès des jeunes et des jeunes adultes.

Le rapport intégral des constatations est présenté sur le site Web de Santé Canada à l’adresse http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/health/2017/041-16-f/rapport.pdf.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le règlement proposé a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018, publication qui a été suivie d’une période de commentaires de 75 jours se terminant le 6 septembre 2018. Santé Canada a également tenu un certain nombre de réunions techniques, à la demande des intervenants, pour discuter des enjeux techniques liés à la mise en œuvre des exigences réglementaires.

Au total, 4 452 réponses ont été reçues au cours de la période de commentaires. Parmi celles-ci, 4 295 réponses ont été reçues dans le cadre de campagnes organisées, et 157 réponses étaient des présentations uniques (hors campagne). Ces 157 présentations provenaient de divers intervenants : 74 du grand public; 14 d’organisations non gouvernementales (ONG); 18 du milieu de la santé publique, notamment des organismes de santé publique, des villes, des comtés, des provinces et des territoires; 3 d’universitaires et de chercheurs; 24 de fabricants de tabac et de leurs fournisseurs; 23 de détaillants et d’associations professionnelles; et une présentation d’un gouvernement étranger. Tous les commentaires ont été examinés et pris en considération au moment de la rédaction de la version définitive du Règlement.

Les ONG, le milieu de la santé publique, les universitaires et de nombreux membres du grand public ont exprimé leur appui à l’ensemble des mesures proposées, déclarant que l’ensemble des exigences relatives aux produits du tabac et à leur emballage ferait de la réglementation canadienne sur l’emballage neutre une référence mondiale. Citant des données probantes scientifiques et des exemples de réussite en Australie, ils croient que les mesures d’ANN réduiront l’attrait des produits du tabac. Les membres du grand public qui ont appuyé les mesures proposées ont également souligné l’importance de l’action gouvernementale dans la réduction des souffrances et du fardeau sociétal causés par le tabagisme. De nombreux intervenants ont déclaré que l’application des mesures d’ANN à tous les produits du tabac, dont les cigares, est importante pour que le Règlement soit efficace. Ils ont également exprimé le souhait que le gouvernement du Canada adopte le règlement proposé dès que possible, d’après les leçons tirées de la mise en œuvre des exigences relatives à l’emballage dans d’autres administrations.

Les fabricants de tabac et leurs fournisseurs, les associations professionnelles, les détaillants, les organisations internationales et certains membres du grand public se sont fermement opposés aux mesures proposées ou à leur application à certains produits du tabac. Les fabricants de tabac ont déclaré que les mesures actuelles de lutte contre le tabagisme — qui limitent l’âge d’accès, restreignent la promotion et exigent que des messages d’information sur la santé et des mises en garde relatives à la santé soient sur ou dans les emballages — sont suffisantes. Les fabricants de tabac ont affirmé que les mesures proposées vont au-delà de celles adoptées par le Royaume-Uni et l’Australie. Ils ont également déclaré que les emballages neutres n’ont pas réussi à faire réduire les taux de tabagisme ailleurs et ont remis en question les données probantes relatives aux emballages neutres, en particulier celles à l’appui d’une transition exclusive vers les paquets à coulisse pour les cigarettes. Dans leur présentation, ils ont affirmé que les jeunes ne sont pas incités à fumer à cause de l’emballage et que la décision de Santé Canada d’aller de l’avant avec les mesures d’ANN a été influencée par les groupes de pression de lutte contre le tabagisme et les tendances internationales.

En outre, les fabricants de tabac et de nombreuses associations professionnelles ont déclaré que l’affichage de leur marque de commerce constitue une liberté essentielle et vitale pour la protection des consommateurs contre les produits du tabac contrefaits. De même, ils indiquent que le gouvernement perdra des revenus en raison des mesures d’ANN et que cela créera un obstacle au commerce. De nombreux détaillants et certains membres du grand public croient que le fait de limiter les stratégies de marque restreint le libre choix des consommateurs et que le gouvernement du Canada ne devrait pas s’ingérer dans le choix d’un adulte de fumer. Ils ont soulevé des préoccupations concernant le fait que les consommateurs se tournent vers des produits du tabac moins chers si le prix devient le facteur clé différenciant les produits. Ils se sont également demandé pourquoi les restrictions sur l’emballage et les produits du tabac vont beaucoup plus loin que celles d’autres produits de consommation, comme l’alcool et le cannabis. Certaines présentations du grand public proposaient des solutions de rechange aux mesures d’ANN, comme l’élimination de la nicotine des cigarettes, l’élimination des additifs, l’imposition d’amendes aux mineurs qui fument en public et le soutien aux activités d’abandon du tabagisme, particulièrement pour les parents.

Le ministère de la Santé a pris note de tous les commentaires d’appui et d’opposition reçus au cours de cette consultation. Bon nombre de ces commentaires ont été exprimés lors de la consultation de 2016 et ont été soigneusement pris en compte lors de l’élaboration du Règlement. Le gouvernement du Canada maintient que ce règlement constitue une étape importante vers la protection de la population canadienne contre les dangers du tabagisme pour la santé.

Les autres commentaires reçus au cours de la consultation étaient de nature technique ou contenaient des suggestions qui ont été considérées comme étant hors de la portée du Règlement. Ces commentaires et les réponses du Ministère sont décrits plus en détail ci-dessous.

Application du Règlement

Portée du Règlement

Santé Canada a reçu beaucoup de commentaires s’opposant à l’application des mesures proposées aux cigares et à d’autres produits du tabac spécialisés. Des fabricants de cigares, des détaillants et des membres du grand public ont soumis des commentaires, dont plus de 3 000 dans le cadre d’une campagne de l’industrie du tabac. Dans la grande majorité de ces commentaires, les intervenants se sont montrés en accord avec l’objectif du règlement proposé, mais s’opposaient à son application aux cigares. Ils ont déclaré que l’application des mesures d’ANN aux cigares n’aura aucun avantage sur le plan de la santé publique, mais qu’il y aura une incidence négative sur les petites entreprises. Ils ont également affirmé que les cigares sont moins nocifs que les cigarettes, que les jeunes n’en fument pas, que les cigares ne sont pas attrayants pour les jeunes et qu’ils devraient donc être traités différemment. Certains fabricants de cigares (importateurs et distributeurs) ont également mentionné des précédents provinciaux et internationaux concernant des mesures d’adaptation pour les cigares, comme une exemption à l’interdiction d’étalage dans les établissements de vente au détail au Canada et une exemption à l’emballage neutre au Royaume-Uni.

Santé Canada a également reçu des commentaires de fabricants d’autres produits du tabac (tabac à pipe, produits du tabac chauffés et papier à cigarettes) qui recommandaient une exemption au Règlement pour des raisons similaires, dont la prétention que certains produits du tabac sont moins nocifs que les cigarettes, ne sont pas attrayants pour les jeunes ou ont été exclus par d’autres pays.

Se fondant sur des leçons apprises et des pratiques exemplaires internationales, des homologues internationaux, des ONG et des organismes de santé publique ont fortement appuyé l’application du Règlement à tous les produits du tabac.

Réponse du ministère de la Santé : Les effets néfastes des produits du tabac sont incontestables. Le tabagisme est la principale cause évitable de décès prématurés et de maladies au Canada. Tous les produits du tabac contiennent de la nicotine, qui crée une forte dépendance, et l’exposition au tabac augmente le risque de cancer ou d’autres maladies potentiellement mortelles.

L’application des mesures d’ANN à tous les produits du tabac est conforme aux dispositions de l’article 11 de la CCLAT de l’OMS, qui énoncent que les Parties membres doivent adopter et appliquer des mesures efficaces en matière d’emballage et d’étiquetage pour tous les produits du tabac et qu’aucune exception ne devrait être faite pour les marques ou sociétés qui ne commercialisent que de faibles volumes ou pour des types différents de produits du tabac. D’autres pays, comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande, ont également adopté des dispositions relatives à l’utilisation d’emballages neutres pour tous les produits du tabac. La France, qui n’a pas appliqué de mesures relatives aux emballages neutres à tous les produits, a constaté une plus grande promotion des produits exemptés, notamment des chichas et des cigarillos. Par exemple, des marques de cigarettes bien connues, comme Marlboro et Lucky Strike, sont maintenant utilisées pour commercialiser les cigarillos.

Les données de Santé Canada montrent que les jeunes consomment également d’autres produits du tabac que les cigarettes. Par exemple, en ce qui concerne les cigares, l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) de 2016-2017 indique que 2,5 % des élèves de la 7e à la 12e année avaient fumé un cigare au cours des 30 derniers jours. La prévalence la plus élevée a été enregistrée chez les garçons de la 10e à la 12e année, dont 6,7 % avaient fumé un cigare au cours des 30 derniers jours référence 119. Toute forme de tabagisme chez les jeunes demeure un problème de santé publique.

Les renseignements soumis au cours de la consultation ont été soigneusement examinés par Santé Canada et n’ont pas changé le résultat de l’évaluation du Ministère visant à étendre les mesures d’ANN à tous les produits et emballages du tabac. Santé Canada n’a pas modifié le Règlement pour exclure certains produits du tabac, car cela serait contraire aux objectifs du Règlement. Le Ministère poursuivra ses efforts pour protéger la santé de la population canadienne compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles.

Emballages des produits du tabac

Caractéristiques physiques des emballages de tabac

Les fabricants de tabac ont recommandé d’imposer moins de restrictions sur les emballages. Ils ont demandé l’autorisation d’ajouter des couleurs à l’intérieur des emballages. Ils ont également suggéré d’autoriser des irrégularités sur les emballages, comme des découpes, des bourrures, des autocollants, des languettes, des perforations et des plis, en précisant que ces caractéristiques ont une fonction utilitaire ou qu’elles permettent de communiquer de l’information aux consommateurs. Les fabricants de tabac ont demandé des précisions sur les marques de calibrage et ont noté une incohérence avec les exigences provinciales relatives à la bandelette d’ouverture. Enfin, certains segments de l’industrie du tabac (par exemple les fabricants de cigares) ont demandé plus de souplesse pour certains aspects qui présentent des difficultés particulières d’application et pourraient alourdir le fardeau dans certains segments de l’industrie (par exemple l’exigence visant à normaliser la doublure par rapport à ce qui est actuellement utilisé pour les emballages de cigarettes).

Les fabricants de tabac ont également demandé que des renseignements supplémentaires soient autorisés sur les emballages, comme le site Web et le numéro de téléphone du fabricant, les codes de suivi et les identificateurs uniques requis par les gouvernements étrangers dans le cadre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Les ONG ont appuyé les mesures proposées, mais ont recommandé d’imposer des restrictions supplémentaires sur l’apparence des prospectus, la doublure, le suremballage, la couleur de l’intérieur des emballages et les exigences relatives à la couleur (c’est-à-dire les critères de qualité d’impression), afin d’assurer l’uniformité de tous les emballages. Elles ont également recommandé que les renseignements autorisés sur les emballages (par exemple les noms de marque et les renseignements sur le fabricant) fassent l’objet de restrictions supplémentaires afin d’éviter que les fabricants affichent des noms qui pourraient être trompeurs ou promotionnels.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a examiné attentivement tous les commentaires des intervenants et a modifié le Règlement afin de définir les exigences générales et particulières relatives à la doublure, de préciser les exigences relatives aux autocollants et aux languettes, de modifier l’exigence relative à la bandelette d’ouverture pour tenir compte d’une exigence provinciale particulière, d’ajouter une exception sur la couleur des surfaces intérieures pour certains types d’emballages et d’autoriser l’affichage sur l’emballage d’un code alphanumérique normalisé et d’une caractéristique anti-contrefaçon normalisée qui est exigée sous un régime d’un texte édicté par un État étranger. Santé Canada a également modifié le Règlement afin de clarifier les exigences relatives aux noms de marque pouvant figurer sur les emballages (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent évoquer une caractéristique d’un filtre), aux marques de calibrage et à l’interdiction de parfums dans les emballages.

Santé Canada n’a pas modifié le Règlement pour autoriser l’utilisation de caractéristiques qui pourraient servir à rendre les emballages distinctifs, car cela serait contraire aux objectifs du Règlement. De manière générale, Santé Canada a cherché à suivre les exigences relatives à l’emballage neutre adoptées en Australie, toutefois, le Règlement n’a pas été modifié pour restreindre davantage des domaines qui n’ont pas été exploités après la mise en œuvre en Australie.

Emballage des cigarettes

Les fabricants de cigarettes ont demandé que les emballages à abattant (en plus de ceux à coulisse) demeurent autorisés, car il s’agit du format le plus répandu au Canada, ce qui leur permettrait de se conformer plus rapidement aux exigences. Ils ont également demandé que des modifications soient apportées aux exigences relatives aux paquets à coulisse, afin d’éviter le chevauchement des noms de marque avec d’autres renseignements figurant sur la surface de l’emballage et de tenir compte des variations minimales prévisibles dans la dimension des emballages découlant des procédés de fabrication.

Les ONG et les organismes de santé publique étaient particulièrement favorables à l’exigence de restreindre les emballages de cigarettes au format de paquets à coulisse. Ils estiment que ces paquets, en raison de leur plus grande taille, sont moins attrayants pour les jeunes et que la plus grande surface disponible pour les mises en garde relatives à la santé augmentera la visibilité de celles-ci. Une ONG a indiqué qu’il faudra peut-être plus de temps pour se conformer à l’exigence relative aux paquets à coulisse. Les ONG ont également recommandé d’étendre la restriction sur le nombre de cigarettes autorisé dans les paquets.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada n’a pas modifié le Règlement pour autoriser d’autres types d’emballage de cigarettes. Conformément aux objectifs de l’emballage neutre, les paquets de cigarettes seront normalisés en fonction d’un seul type de paquet (à coulisse). Toutefois, la période d’entrée en vigueur de cette exigence a été modifiée pour donner aux fabricants le temps d’acquérir, d’installer, de mettre à l’essai et de calibrer l’équipement de fabrication des paquets à coulisse afin de se conformer aux exigences.

Santé Canada a également modifié le Règlement afin de régler les problèmes techniques soulevés (c’est-à-dire des ajustements mineurs aux dimensions de l’emballage et aux exigences relatives à l’emplacement des noms de marque).

Santé Canada a examiné attentivement les commentaires des ONG, mais n’a pas modifié le Règlement pour préciser le nombre de cigarettes autorisé dans les paquets, car la Loi prévoit déjà un nombre minimal de cigarettes par emballage (20), et la Loi de 2001 sur l’accise met en place pour sa part une taxation calculée par lot de cinq cigarettes. Ainsi, au Canada, les cigarettes sont presque exclusivement vendues en paquets de 20 ou 25.

Emballage des cigares

Les fabricants de cigares ont demandé plus de souplesse en ce qui a trait à l’emballage de leurs produits, notamment l’autorisation de toutes les formes d’emballage de cigares. Ils ont déclaré que les exigences proposées sont plus rigoureuses que celles en vigueur en Australie et qu’elles doivent tenir compte du fait que les cigares sont principalement importés, qu’ils se présentent sous diverses formes et sont souvent vendus sans emballage. Ils ont également indiqué que les exigences relatives au matériau de fabrication ne leur semblaient pas claires.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a modifié le Règlement afin de clarifier les exigences relatives au matériau de fabrication et de supprimer les restrictions sur la forme des emballages primaires de cigares.

Emballage des dispositifs

Les fabricants de dispositifs ont demandé qu’il soit possible d’afficher sur l’emballage des informations relatives à la manipulation sécuritaire et responsable des produits. Ils ont également demandé que certaines irrégularités dans la doublure soient autorisées afin de permettre à celles-ci de garder les produits en place dans l’emballage et ont aussi demandé qu’il soit possible de recouvrir les dispositifs et leurs pièces à des fins de sécurité.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a modifié le Règlement pour autoriser, à certaines conditions, l’affichage d’informations relatives à la sécurité du produit sur l’emballage ainsi que certaines irrégularités dans la doublure et le suremballage des produits.

Apparence des produits du tabac

Caractéristiques physiques générales des produits du tabac

Les ONG et un membre du grand public ont suggéré des restrictions additionnelles sur l’apparence des produits du tabac. Par exemple, ils ont proposé d’ajouter des restrictions supplémentaires sur les codes alphanumériques pour s’assurer qu’ils ne puissent pas être trompeurs ou promotionnels.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a examiné attentivement les commentaires, mais n’a pas modifié le Règlement pour restreindre davantage les domaines qui n’ont pas été exploités après la mise en œuvre en Australie. Des modifications au Règlement pourraient être envisagées à l’avenir si certaines caractéristiques autorisées, telles que le code alphanumérique, en venaient à être exploitées à des fins promotionnelles.

Cigarettes et produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (roulés dans du papier)

Certains fabricants de produits du tabac ont demandé que les orifices de ventilation sur les cigarettes et les produits destinés à être utilisés avec un dispositif, ainsi que certaines caractéristiques de filtres (par exemple les reliefs et les renfoncements), soient autorisés au motif que ces caractéristiques sont nécessaires pour contrôler les émissions du produit.

Les fabricants de cigarettes ont également demandé que des ajustements mineurs soient apportés à la taille des cigarettes pour tenir compte des erreurs de mesure au cours du processus de fabrication et pour éviter de cibler injustement certains segments industriels.

Une ONG et un membre du grand public ont proposé que les cigarettes et les produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif (roulés dans du papier) soient d’une couleur peu attrayante autre que le blanc.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a modifié le Règlement afin de clarifier les exigences relatives aux trous de ventilation et de répondre aux questions techniques soulevées par les fabricants (à savoir les ajustements mineurs aux dimensions des cigarettes).

Santé Canada n’a pas modifié le Règlement pour autoriser l’utilisation de caractéristiques de filtre (par exemple les filtres avec renfoncements) en retrait en raison des leçons apprises après la mise en œuvre en Australie, où certaines compagnies de tabac ont utilisé des caractéristiques de filtre pour distinguer leurs produits. Santé Canada a tenu compte du commentaire sur la couleur de la cigarette, mais n’a pas modifié le Règlement puisque cette exigence est conforme à celles en vigueur en Australie, au Royaume-Uni et dans tous les autres pays ayant adopté des mesures relatives à l’emballage neutre. De plus, une recherche sur l’opinion publique commandée par Santé Canada a révélé que toutes les cigarettes colorées (c’est-à-dire autres que blanches) mises à l’essai ont suscité la curiosité.

Petits cigares

Certains fabricants ont demandé que soient autorisées certaines caractéristiques de marque, comme le papier à embout non normalisé, et d’autres, un diamètre plus petit (6,5 mm au lieu de 7,0 mm) pour garantir que certains produits restent sur le marché et que les caractéristiques de marque des produits de qualité supérieure ne soient pas perdues.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a examiné attentivement les commentaires et n’a pas modifié le Règlement, car ces suggestions vont à l’encontre de ses objectifs.

Cigares

Les fabricants et les détaillants de cigares ont demandé des précisions sur les exigences relatives aux embouts des cigares. Ils ont également demandé que les codes à barres soient autorisés sur les bagues de cigares, puisque ces derniers sont souvent vendus sans emballage et que les mesures relatives aux bagues s’harmoniseraient mieux avec les exigences en vigueur en Australie.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a modifié le Règlement pour autoriser l’ajout d’un code à barres normalisé sur les bagues de cigares. Santé Canada a également clarifié les dispositions relatives aux bagues non conformes. Le Règlement et le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi ont également été modifiés pour clarifier les exigences relatives aux embouts des cigares.

Dispositifs

Les ONG ont recommandé d’imposer d’autres restrictions sur l’apparence des dispositifs, comme l’exigence qu’ils soient de couleur brun terne (Pantone 448C) ou de la couleur naturelle du matériau de fabrication.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada n’a pas modifié le Règlement pour préciser les exigences relatives à la couleur des dispositifs. La Loi interdit de faire la promotion d’un dispositif qui est un produit du tabac ou d’une pièce qui peut être utilisée avec ce dispositif, ou de les vendre s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore une fonction dont ils sont dotés pourraient les rendre attrayants pour les jeunes. Le Règlement pourra être modifié à l’avenir pour préciser la couleur des dispositifs, le cas échéant.

Mise en œuvre

Un certain nombre de fabricants de tabac, leurs fournisseurs d’équipement et les détaillants de tabac ont déclaré que la période de mise en œuvre de six mois est trop courte et qu’il leur faudrait plus de temps pour satisfaire pleinement à toutes les exigences. Ils ont également demandé des précisions sur la période de transition pour les grossistes et les détaillants.

Les fabricants de cigarettes et les fournisseurs d’équipement ont indiqué qu’il leur faudrait 24 mois pour se conformer pleinement aux exigences relatives aux paquets à coulisse et aux arêtes droites et rigides des emballages.

Les fabricants de cigares ont indiqué qu’ils auraient besoin de 15 mois pour se conformer aux exigences, étant donné la nécessité de se doter d’installations et de processus de réemballage. Les détaillants ont demandé une période de 12 à 18 mois de plus que les fabricants pour écouler leurs produits non conformes, en raison de la faible rotation des stocks de cigares.

Les fabricants de dispositifs et de produits du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif soulignent que certaines caractéristiques qui seraient interdites sont nécessaires au fonctionnement du produit, ce qui pose un problème de conformité.

Les détaillants ont proposé que les exigences de mise en œuvre s’appliquent aux importations plutôt qu’aux ventes (c’est-à-dire que tout nouveau produit importé doit se conformer au Règlement). Ils ont indiqué que cela permettrait d’assurer une conformité immédiate, car vérifier la conformité de chaque magasin de cigares n’est pas rentable.

Les ONG, les intervenants en santé publique, les universitaires et les homologues internationaux ont recommandé une mise en œuvre aussi rapide que possible afin d’éviter l’exploitation potentielle de l’industrie, comme l’ont montré les recherches menées après la mise en œuvre effectuées dans d’autres pays.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a modifié le Règlement afin d’assurer une mise en œuvre progressive. La majeure partie du Règlement sera mise en œuvre le plus rapidement possible afin de maximiser les avantages pour la santé publique, tout en tenant compte des défis particuliers en matière de conformité auxquels certains segments de l’industrie sont confrontés.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants)

Les fabricants de tabac ont demandé que tous les articles de l’annexe prévoient une exception pour les produits fabriqués ou vendus aux fins d’exportation.

Réponse du ministère de la Santé : Santé Canada a modifié l’annexe 1 de la Loi afin de prévoir une exception pour les produits fabriqués ou vendus aux fins d’exportation.

Autres commentaires

Produits illicites du tabac

Les fabricants de tabac, leurs fournisseurs d’équipement, les entreprises et les associations de détail craignent que le Règlement n’entraîne une augmentation du commerce de produits illicites du tabac. Ils ont indiqué que les mesures serviraient à fournir un avantage concurrentiel aux exploitants illégaux, puisque les emballages neutres et normalisés (y compris les emballages de cigarettes à coulisse) requièrent des spécifications de fabrication moins strictes. Ils ont fait valoir que les caractéristiques distinctives des emballages (logos, arêtes biseautées, éléments décoratifs, etc.) constituent une mesure utile pour prévenir le commerce de produits illicites du tabac. De plus, certains craignaient que les consommateurs et les agents d’application de la loi aient de la difficulté à identifier ces produits.

Réponse du ministère de la Santé : Le commerce illicite de produits du tabac est un enjeu important au Canada. Le gouvernement du Canada reconnaît que les produits illicites du tabac nuisent aux efforts visant à réduire le tabagisme. Dans le cadre de l’investissement prévu pour la STC dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à consacrer 17,3 millions de dollars de fonds supplémentaires à la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Bien que le gouvernement du Canada prenne la question des produits illicites du tabac au sérieux, il convient de noter qu’il n’existe aucune preuve crédible que la présence de ces produits augmentera au Canada à la suite de l’adoption du Règlement.

Plusieurs mécanismes sont déjà en place pour lutter contre le problème des produits illicites du tabac. Les paquets de cigarettes vendus au Canada continueront d’être soumis à l’obligation de porter des mises en garde illustrées relatives à la santé et d’afficher un timbre d’accise comprenant des caractéristiques de sécurité apparentes et cachées. Le Règlement a été modifié pour autoriser l’affichage de plusieurs caractéristiques et codes non promotionnels, et l’utilisation d’un moyen de communication électronique aux fins de suivi et de traçage des produits et de prévention de la contrefaçon.

En Australie, où l’emballage neutre est en vigueur depuis 2012, un sondage réalisé à l’échelle du pays n’a révélé aucune preuve d’augmentation de la contrebande de cigarettes, aucune augmentation des achats auprès de vendeurs informels et aucune augmentation de la consommation de tabac sans marque 15 mois après la mise en œuvre de l’emballage neutre référence 120. De plus, le ministère australien de l’immigration et de la protection des frontières a déclaré qu’il n’existe aucune preuve suggérant que l’emballage de tabac neutre a eu un impact sur le marché du tabac illicite depuis son introduction.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada et Sécurité publique Canada pour s’attaquer au problème des produits illicites du tabac et continuera de surveiller la situation à l’échelle internationale.

Incidence sur les petites entreprises

Un certain nombre de fabricants et de détaillants de tabac ont indiqué que l’incidence du Règlement sur les petites entreprises est sous-estimée. Ils soulignent que l’option la moins flexible n’inclut pas les marchands de tabac et les détaillants de magasins spécialisés qui seront touchés par le Règlement.

Réponse du ministère de la Santé : L’option flexible présentée dans la perspective des petites entreprises tient compte des fabricants de produits du tabac, puisque la plupart des coûts associés au Règlement sont engagés par ce segment de l’industrie. Santé Canada reconnaît que le Règlement aura une incidence sur les marchands de tabac (détaillants). Le délai de mise en œuvre modifié pour la normalisation de l’apparence des cigares et de leurs emballages accordera plus de temps aux petites entreprises pour écouler leurs produits existants et absorber les autres coûts connexes.

Recommandations dépassant la portée du Règlement

Certaines soumissions contenaient des recommandations relatives à des initiatives de lutte contre le tabagisme visant à appuyer la SCT, et d’autres contenaient des recommandations relatives aux taxes d’accise fédérales.

Réponse du ministère de la Santé : Ces recommandations dépassent la portée du Règlement. Santé Canada a pris note de tous les commentaires relatifs à la STC et a informé l’Agence du revenu du Canada ainsi que le ministère des Finances du Canada des commentaires concernant les taxes d’accise fédérales.

Coopération en matière de réglementation

Le Règlement est important pour la poursuite des efforts de lutte contre le tabagisme du Canada. L’emballage neutre est appuyé par la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé, ratifiée par le Canada. Des actions visant l’emballage neutre commencent à émerger dans des pays partout dans le monde, des règlements ayant été mis en application en Australie (2012), au Royaume-Uni (2017), en France (2017), en Irlande (2018), en Norvège (2018) et en Nouvelle-Zélande (2018). La Hongrie, la Slovénie et l’Uruguay ont annoncé des dates de mise en œuvre d’ici 2020. Au moins 18 autres pays ont annoncé leur intention d’introduire des mesures d’application de l’emballage neutre.

Les mesures d’ANN énoncées dans le Règlement sont conformes à celles mises en œuvre en Australie. Dans le but d’obtenir des avantages additionnels, le Règlement comprend aussi des rajustements en fonction des leçons tirées de l’expérience australienne et de conclusions d’études plus récentes, y compris des études canadiennes, ainsi que de la rétroaction obtenue lors des consultations publiques au Canada. Le Règlement va au-delà des mesures australiennes puisque l’apparence neutre des emballages des produits du tabac s’appliquera aux dispositifs qui sont des produits du tabac et à leurs pièces; aux étuis porte-cigarettes et aux sacs à tabac fournis par les fabricants de tabac; au revêtement intérieur des emballages de tabac, qui sera d’un brun terne; à l’emballage, sur lequel aucune variante de noms ni aucune coordonnée ne sera autorisée; aux languettes, dont l’utilisation sera limitée aux blagues à tabac et aux emballages mous; aux codes alphanumériques, qui seront normalisés; aux noms de marque, dans lesquels il ne devra y avoir aucune mention de couleur ou des caractéristiques de filtre; et à la forme des emballages secondaires, qui sera réglementée. De plus, le Règlement interdira les filtres en retrait et précisera la longueur et le diamètre des cigarettes ainsi que le diamètre des petits cigares.

Les autorités provinciales et territoriales responsables de la lutte antitabac ont indiqué qu’elles appuient fermement les objectifs du Règlement et les mesures qu’il prévoit. Le Règlement complète les mesures provinciales et territoriales actuelles de lutte contre le tabagisme, y compris les exigences du Québec sur la superficie minimale des mises en garde relatives à la santé sur les paquets de cigarettes.

Étant donné que les mesures sur l’apparence neutre et normalisée s’appliqueront seulement aux produits du tabac vendus au détail au Canada, elles n’auront pas de répercussions sur les produits destinés à l’exportation.

Justification

Le Canada a déjà mis en œuvre la plupart des pratiques reconnues à l’échelle internationale en matière de lutte contre le tabagisme référence 121, et peu de pays sont parvenus à réduire le taux de tabagisme et à modifier l’attitude des gens à l’égard du tabac avec autant de succès que le Canada. Cependant, malgré tous ces efforts visant à réduire l’usage du tabac, il y a toujours 5,3 millions de consommateurs de tabac au Canada. Le tabagisme débute habituellement à l’adolescence. Les jeunes sont particulièrement sensibles aux effets de dépendance causés par la nicotine présente dans le tabac référence 122 et ils sont aussi plus à risque d’être incités à faire usage de produits du tabac et de développer une dépendance à long terme aux produits du tabac. Malgré la baisse récente du tabagisme dans l’ensemble, le taux de tabagisme chez les jeunes et les jeunes adultes reste à un niveau inacceptable, ce qui suggère que plus d’efforts doivent être déployés dans la prévention du tabagisme, surtout chez les jeunes et les jeunes adultes. Étant donné l’intensité de la dépendance à la nicotine et la gravité des conséquences du tabagisme sur la santé, il est essentiel que les stratégies de lutte contre le tabagisme visent à prévenir l’initiation au tabac et le tabagisme qui peut en résulter, surtout chez les jeunes. Les interventions actuelles doivent se poursuivre et être renouvelées et améliorées par des mesures nouvelles et audacieuses.

Les compagnies de tabac ont réalisé des études de marché importantes sur tous les aspects de l’emballage (par exemple couleur, taille, forme et ouverture) pour attirer les divers groupes cibles, comme les femmes, les jeunes et les jeunes adultes. Les études ont révélé que les compagnies de tabac utilisent toujours des éléments de marque, des couleurs, de la typographie et des formats d’emballage précis pour promouvoir les produits du tabac d’une manière qui les rend attrayants pour les jeunes référence 123, référence 124, référence 125, référence 126. Depuis 1997, la promotion des produits du tabac est interdite au Canada, sous réserve de quelques exceptions. Cependant, la promotion du tabac au moyen de l’emballage n’était assujettie qu’à certaines restrictions seulement (par exemple pas de promotion fausse ou trompeuse, promotion d’additifs interdits au moyen de l’emballage). L’emballage des produits du tabac demeure donc l’un des rares véhicules permettant de promouvoir les produits du tabac auprès des jeunes et autres groupes de la population du Canada.

La promotion du tabac par son emballage et ses produits peut être particulièrement efficace auprès des jeunes et des jeunes adultes puisqu’ils sont considérés comme étant particulièrement influençables et plus vulnérables aux différentes incitations à faire usage des produits du tabac, comme la publicité référence 127. Des documents de l’industrie du tabac démontrent cette tendance des compagnies de tabac à modifier la conception de l’emballage afin d’augmenter leur attrait auprès des adolescents et des jeunes adultes. L’adoption de mesures additionnelles de lutte contre le tabagisme est nécessaire pour préserver les jeunes de ces pratiques commerciales qui rendent les produits du tabac plus attrayants et qui peuvent les inciter à en faire usage.

Des travaux de recherche indépendants menés dans plusieurs pays ont démontré invariablement que les mesures d’emballage neutre réduisent l’attrait exercé par les produits du tabac. Il existe un grand nombre d’écrits traitant de l’effet de l’emballage des produits du tabac sur l’attrait pour ces produits, des perceptions des consommateurs au sujet des risques pour la santé associés au tabagisme et de l’attitude des consommateurs à l’égard du tabagisme. Un examen de ces écrits indique qu’un emballage neutre peut : diminuer l’attrait des emballages, des marques et des produits du tabac; accroître la visibilité des mises en garde relatives à la santé qui figurent sur les emballages de produits du tabac; réduire les fausses impressions sur les dangers pour la santé que présente l’utilisation des produits du tabac, lesquelles peuvent découler de l’apparence de l’emballage ou du produit (par exemple la taille, la couleur); aider à changer les attitudes et les croyances liées au tabagisme et à favoriser les changements dans les comportements, à la fois en dissuadant les gens de commencer à faire usage des produits du tabac et en encourageant ceux qui en utilisent déjà à cesser d’en faire usage référence 128.

Les données de l’Australie, qui a mis en œuvre l’emballage neutre en 2012, suggèrent que l’emballage neutre a un effet sur la prévalence du tabagisme et sur le fardeau énorme pour la santé publique qui lui est associé. On estime que les mesures d’emballage neutre australiennes, qui comprennent l’introduction de l’emballage neutre et de mises en garde graphiques de plus grande taille, ont engendré une réduction de 0,55 point de pourcentage dans la prévalence du tabagisme entre décembre 2012 et septembre 2015.

Il y a présentement un effort international concerté et important visant à combattre l’épidémie mondiale du tabagisme. Au moins 9 pays ont déjà adopté des mesures d’emballage neutre et au moins 18 autres pays élaborent actuellement des mesures similaires. L’adoption des mesures relatives à l’apparence neutre et normalisée des emballages et des produits du tabac dans le cadre de la nouvelle STC s’inscrit dans cette tendance internationale. Cela devrait contribuer à maintenir les progrès accomplis et à réduire les incitations au tabagisme, surtout chez les jeunes. Il s’agit d’une occasion pour le Canada d’exercer un effet positif, non seulement au pays, mais aussi à l’échelle internationale, en harmonisant ses efforts avec ceux d’autres pays par l’adoption des mesures les plus exhaustives à ce jour sur l’emballage neutre.

Le Règlement normalisera l’apparence des emballages et des produits du tabac pour la vente au détail au Canada. Il renforcera les efforts déployés par le gouvernement pour protéger la santé des Canadiens des dangers du tabagisme. Le Règlement, dans le cadre de la STC, contribuera à la réduction des coûts sociaux, économiques, de santé et de santé publique qui sont associés au tabagisme.

L’option réglementaire choisie est considérée comme l’une des plus complètes jusqu’à ce jour. Elle intègre les mesures australiennes sur l’emballage neutre ainsi que des mesures supplémentaires qui s’appuient sur les conclusions d’études récentes, y compris des études au Canada, de même que sur les commentaires reçus lors des consultations publiques auprès des Canadiens et sur l’expérience en matière d’emballage neutre à l’échelle internationale.

On estime que les effets de coût du Règlement varient de 138,4 à 195,9 millions de dollars (valeur actuelle) et qu’ils sont associés aux coûts directs de la conformité, aux possibles répercussions économiques et aux coûts administratifs du gouvernement. Les avantages associés au Règlement appuieront la STC et auront pour résultat la réduction des taux de morbidité et de mortalité associés au tabagisme. Cette réduction des taux de morbidité et de mortalité devrait se traduire par des économies considérables pour les gouvernements pour ce qui est des dépenses en soins de santé visant à contrer les répercussions du tabac sur la santé.

Étant donné la difficulté d’isoler les avantages liés seulement aux mesures sur l’apparence neutre et normalisée, en raison du nombre et de la diversité des mesures conjointes de lutte contre le tabagisme, les avantages de la STC ont été considérés dans leur ensemble. Il s’agit d’une évaluation plus pertinente des avantages associés aux mesures de lutte contre le tabagisme, y compris le Règlement. Une analyse du seuil de rentabilité a été réalisée afin d’estimer l’effet que les nouvelles mesures devraient avoir sur les taux d’initiation et d’abandon pour qu’elles fournissent des avantages pour la santé publique qui atteignent ou dépassent l’estimation de leurs coûts.

L’analyse des coûts et des avantages suggère que le seuil de rentabilité serait atteint si le Règlement avait un effet, même mineur, sur l’initiation et l’abandon du tabagisme (au cours des 30 prochaines années, une réduction de 0,03 % du taux annuel d’initiation et une augmentation de 0,03 % du taux annuel d’abandon).

Mise en œuvre, application et normes de service

Entrée en vigueur

Certaines dispositions de la Loi, mentionnées au paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (la Loi modifiant la Loi sur le tabac) et qui touchent à la promotion au moyen de l’emballage et des inscriptions figurant sur les produits du tabac, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, soit 200 jours après la date de prise du Décret; l’entrée en vigueur du Règlement sera coordonnée avec ce jour-là.

La plupart des dispositions du Règlement entreront en vigueur le même jour que le paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit 200 jours après la date de prise du Décret. Toutefois, certaines dispositions du Règlement entreront en vigueur plus tard, de façon à permettre une mise en œuvre progressive du Règlement afin d’en favoriser sa conformité :

Les détaillants de produits du tabac disposeront d’une période transitoire de 90 jours après l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du Règlement pour écouler les produits en stock et se préparer à se conformer au Règlement. Cependant, à l’égard des cigares et de leurs emballages, cette période transitoire sera de 180 jours après l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du Règlement.

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants) et les modifications corrélatives au RIRPT et au REPT entreront en vigueur 180 jours après l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac. Certaines modifications à l’annexe 1 applicables aux agents colorants utilisés dans les cigares entreront en vigueur un an après l’entrée en vigueur du paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi sur le tabac.

Activités de communication et d’information

Des activités de communication seront entreprises afin de veiller à ce que les intervenants soient au courant du Règlement. Les intervenants seront informés au moyen de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les intervenants internationaux seront aussi informés par l’intermédiaire de la procédure de notification de l’OMS.

Application du Règlement

La démarche de vérification de la conformité et de l’application du Règlement comprend la conduite d’activités d’exécution et de contrôle d’application de la loi par Santé Canada. La partie VI de la Loi établit un certain nombre d’infractions et de peines en cas de non-conformité à celle-ci. Une formation sur les mesures d’ANN sera donnée aux inspecteurs fédéraux actuellement affectés à l’application de la Loi. Ces inspecteurs seront responsables de surveiller la conformité aux mesures d’apparence neutre et normalisée et à d’autres exigences de la Loi.

Le gouvernement du Canada surveillera activement la conformité à l’échelle de la chaîne d’approvisionnement (c’est-à-dire les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants). Si les inspecteurs fédéraux ont des motifs raisonnables de croire que les exigences du Règlement ne sont pas respectées, des mesures appropriées (par exemple des avertissements, des plans de conformité, des pénalités et des saisies de produits) seront prises.

Mesures de rendement et évaluation

Étant donné la diversité et le nombre d’interventions conjointes pour la lutte contre le tabagisme dans le cadre de la STC, il est difficile d’évaluer le rendement d’une mesure spécifique de lutte contre le tabagisme. La mesure de rendement et l’évaluation des mesures prises quant à l’apparence neutre et normalisée se feront dans le cadre d’une évaluation globale de la stratégie.

La pertinence et le rendement de la STC seront évalués conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Politique sur les résultats (2016) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’évaluation horizontale sera menée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, conformément au plan d’évaluation quinquennal, et elle sera achevée en 2022-2023. L’évaluation sera exhaustive et comportera une analyse de toutes les activités financées menées par Santé Canada et les ministères partenaires dans le cadre de la STC. Un cadre d’évaluation sera créé par le Bureau de la vérification et de l’évaluation sous la coordination de la Direction de la lutte contre le tabagisme, en tant que bureau de première responsabilité. L’évaluation portera sur la pertinence (nécessité et harmonisation avec les priorités du gouvernement), le rendement (atteinte des résultats escomptés) et l’efficacité en fonction du coût (démonstration d’efficience et d’économie).

Personne-ressource

Saira David
Bureau de l’étiquetage et de l’emballage neutre
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0301A
150, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613‑948‑8495
Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :

Santé Canada

2. Titre de la proposition de réglementation :

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

☐ Gazette du Canada, Partie I
☑ Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises
I Communication et transparence Oui Non S.O.

1.

La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?

☑

☐

☐

2.

Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?

☑

☐

☐

3.

A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)?

☑

☐

☐

4.

Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?

☐

☐

☑

Il n’y a pas de nouveaux formulaires, de rapports ou de processus mis en place dans ce projet de réglementation.
II Simplification et rationalisation Oui Non S.O.

1.

Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?

☐

☐

☑

Cette proposition ne vise pas à recueillir des renseignements auprès des petites entreprises. Toutes les entreprises, y compris les petites entreprises sont déjà tenues de fournir des renseignements sur leur entreprise, leurs produits et de certaines de leurs activités en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac. Le Ministère se fie à des informations qui sont déjà soumises selon les exigences du Règlement sur les rapports relatifs au tabac pour mener ses activités.

2.

Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?

☐

☐

☑

3.

Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?

☑

☐

☐

4.

Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.)

☐

☐

☑

Il n’y a pas de nouvelles exigences pour soumettre des données ou des renseignements pour se conformer à la réglementation proposée. Comme il est indiqué dans le paragraphe II(1), le Ministère a déjà accès aux renseignements sur les produits de tabac et sur les fabricants et les importateurs au Canada.

5.

Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc., lorsque cette information est déjà disponible au Ministère)

☐

☐

☑

Il n’y a pas de formulaires que les entreprises seraient tenus de présenter au Ministère en raison du présent projet de décret.

6.

Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?

☐

☐

☑

Cette proposition n’entraîne aucune déclaration de renseignements au Ministère. Le Ministère a déjà accès aux renseignements sur les produits du tabac et les fabricants et les importateurs et sur leurs activités en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac.

7.

Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?

☐

☐

☑

Aucun rapport ne sera requis en vertu de cette proposition.

8.

Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?

☐

☐

☑

Aucun formulaire ne sera exigé conformément au projet de décret.
III Mise en œuvre, conformité et normes de service Oui Non S.O.

1.

A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?

☐

☑

☐

Aucune petite entreprise qui serait touchée par cette proposition n’est située dans une région éloignée. Toutes les entreprises fournissent déjà des renseignements exigés en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac par voie électronique à Santé Canada.

2.

Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?

☐

☐

☑

Aucune autorisation réglementaire ne sera introduite dans cette proposition.

3.

Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?

☑

☐

☐
B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve
IV Analyse de flexibilité réglementaire Oui Non S.O.

1.

Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises?

Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts :

  • Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires;
  • Recours à des normes axées sur le rendement;
  • Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option);
  • Réduction des coûts de conformité;
  • Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités;
  • Utilisation d’incitatifs du marché;
  • Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts;
  • Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre;
  • Des licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.

☑

☐

☐

2.

Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?

☐

☑

☐

Le RÉIR renferme les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible, mais n’utilise pas le Calculateur pour calculer ces coûts. Un dossier Excel détaillé a été fourni.

3.

Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)

☑

☐

☐

4.

Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?

☑

☐

☐
V Inversion de la charge de la preuve Oui Non S.O.

1.

Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?

☑

☐

☐