Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-31

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

TR/2019-31 Le 12 juin 2019

LOI N^o 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant au 1^er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-602 Le 31 mai 2019

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 216 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017, chapitre 33 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 195 à 214 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer au 1^er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 195 à 214 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017 tels que modifiés par les articles 511 à 515 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

Objectif

Donner suite à la priorité du gouvernement de modifier le Code canadien du travail (le Code) afin de permettre aux travailleurs de demander officiellement des conditions de travail souples à leurs employeurs.

Contexte

Le Code est une loi du Parlement qui régit les relations du travail (partie I), la santé et la sécurité au travail (partie II) ainsi que les normes du travail (partie III) dans les industries relevant de la compétence fédérale. Plus particulièrement, le Code s’applique aux employeurs et aux employés des sociétés d’État fédérales (par exemple la Société canadienne des postes) et aux industries du secteur privé assujetties à la réglementation fédérale, ce qui englobe notamment :

• le transport international et interprovincial routier, maritime et ferroviaire, notamment l’expédition, le camionnage de même que le transport par autocar;
• les aéroports et les transporteurs aériens;
• les opérations portuaires;
• les télécommunications et la radiodiffusion;
• les banques;
• les industries qui, selon une déclaration du Parlement, sont à l’avantage général du Canada, ou à celui de deux provinces ou plus, comme la manutention des céréales et l’extraction de l’uranium.

Les provinces et territoires ont compétence pour adopter des mesures législatives à l’égard du travail et de l’emploi dans toutes les autres industries qui poursuivent des activités à l’intérieur de leurs frontières (par exemple industries de la restauration, de la vente au détail et du bois d’œuvre, industrie manufacturière et entreprises du domaine de la construction).

La Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017, et la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, ont apporté plusieurs modifications au Code. Ces modifications comprennent l’introduction du nouveau droit pour les employés de demander des conditions de travail souples; de trois nouveaux congés (congé personnel, congé pour les victimes de violence familiale et congé pour les pratiques traditionnelles autochtones); de la prolongation du congé de décès; de la mise en place de dispositions nouvelles et modifiées pour appuyer les milieux de travail souples, notamment des changements aux dispositions sur les heures de travail, les congés annuels et les jours fériés.

Répercussions

Les modifications incluses dans ce décret visent à aider les employés à trouver un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle et seront avantageuses pour les employeurs, puisqu’elles donneront lieu à une augmentation de la productivité, à une diminution de l’absentéisme, à une amélioration du recrutement et du maintien en poste ainsi qu’à une utilisation de l’effectif plus souple et efficace. En outre, elles appuieront le peuple Autochtone dans leur participation aux pratiques culturelles traditionnelles, elles appuieront la participation des femmes au marché du travail, aideront à favoriser une plus grande égalité entre les sexes dans la population active du Canada et contribueront à la croissance inclusive.

Ce décret marque l’entrée en vigueur du nouveau droit pour les employés de demander des conditions de travail souples, de même que trois nouveaux congés : un congé personnel d’au plus 5 jours avec les 3 premiers jours payés, un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus 5 jours et un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus 10 jours avec les 5 premiers jours payés. Une autre modification du Code consiste en une prolongation du congé de décès de 3 à 5 jours, avec les 3 premiers jours payés.

Des modifications supplémentaires au Code visent à favoriser des milieux de travail souples, notamment en permettant plus facilement à un employeur et à un employé de modifier un horaire de travail et de substituer des jours fériés; en exigeant d’aviser l’employé de son horaire de travail au moins 96 heures à l’avance; en exigeant un préavis d’au moins 24 heures avant la modification d’un quart de travail; en permettant l’utilisation de congés rémunérés pour compenser les heures supplémentaires effectuées; en offrant aux employés un droit limité de refuser d’effectuer des heures supplémentaires; en permettant de diviser, d’interrompre et de reporter les congés annuels; en abrogeant l’obligation de constituer une commission d’enquête avant de prendre ou de modifier des règlements concernant certaines dispositions relatives à la durée du travail.

Consultation

Ces modifications sont le fruit de plusieurs rondes de consultation portant sur le Code qui ont été menées à la suite de la publication, en 2006, du rapport final de la Commission sur l’examen des normes du travail fédérales, intitulé Équité au travail : des normes du travail fédérales pour le XXI^e siècle. La Commission a formulé des recommandations sur un certain nombre de questions, notamment le salaire minimum, les congés de soignant et les congés parentaux, les congés annuels, les heures de travail, les congédiements injustes, les cessations d’emploi et la conformité.

Des initiatives visant à étudier plus particulièrement la question des conditions de travail souples ont été lancées en novembre 2015. Dans le budget de 2016, le gouvernement a élargi son engagement visant à explorer des moyens de faire en sorte que les employés sous réglementation fédérale soient mieux en mesure de gérer les exigences du travail rémunéré et leurs responsabilités personnelles et familiales à l’extérieur du travail. En 2016, le gouvernement fédéral a tenu des consultations publiques sur les conditions de travail souples. Au total, 1 262 Canadiens et 62 intervenants ont formulé des commentaires et exprimé leurs points de vue dans le cadre du sondage en ligne et de tables rondes, et 20 commentaires écrits ont été reçus. Un rapport donnant un aperçu de ce qui a été entendu au cours des consultations a été publié le 22 septembre 2016. Le grand public et la plupart des intervenants ont exprimé leur appui à l’égard des conditions de travail souples. Toutefois, certains employeurs n’ont pas jugé nécessaire d’introduire un droit légal de demander des conditions de travail souples et se sont dits préoccupés par les coûts potentiels et les répercussions opérationnelles des nouveaux congés proposés. D’autres intervenants et répondants au sondage ont indiqué qu’il ne faut pas laisser aux employeurs le soin d’accorder aux employés la souplesse dont ils ont besoin. La loi établit un équilibre en ce sens que, même si elle ne garantit pas la souplesse en milieu de travail, elle prévoit un mécanisme officiel permettant aux employés de présenter de telles demandes.

Personne-ressource du Ministère

Judith Buchanan
Directrice
Division des normes du travail et du Programme de protection des salariés
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Portage II, 10^e étage
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Téléphone : 819‑654‑4362