Décret fixant au 1er décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-32
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12
Enregistrement
TR/2019-32 Le 12 juin 2019
LOI MODIFIANT LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Décret fixant au 1er décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi
C.P. 2019-612 Le 31 mai 2019
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 13 de la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, chapitre 2 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret fixe au 1er décembre 2020 la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Objectif
L’objectif du Décret est de mettre en vigueur les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) contenue dans la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Les modifications à la Loi vont modifier le cadre légal nécessaire à l’élaboration d’une Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et de stratégies particulières pour les entités désignées, ainsi qu’à la présentation de rapports connexes.
Contexte
La Loi fédérale sur le développement durable a été initialement présentée en tant que projet de loi d’initiative parlementaire par l’honorable John Godfrey et est entrée en vigueur en 2008. En 2016, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé La durabilité fédérale pour les générations futures, qui contient 13 recommandations relatives à la modification de la Loi. Le 19 juin 2017, le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, a été déposé à la Chambre des communes et, le 28 février 2019, le projet de loi C-57 a reçu la sanction royale.
Les modifications à la Loi donnent suite aux recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes en modifiant le cadre légal nécessaire à l’élaboration d’une Stratégie fédérale de développement durable ce qui accroît la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement. Les modifications favorisent également la collaboration étroite et la prise de mesures coordonnées à l’échelle du gouvernement du Canada, et mettent davantage l’accent sur la prise de décisions en matière de développement durable, plutôt que sur la seule prise de décisions en matière d’environnement.
Parmi les changements apportés à la Loi sont des modifications à :
- Faire passer de 26 à 90 le nombre d’organisations fédérales visées par la Loi, qui doivent toutes contribuer au développement de la SFDD, produire des rapports d’étape ainsi qu’élaborer leurs propres stratégies et produire des rapports à leur égard.
- Établir de nouvelles dates fixes pour le dépôt d’une SFDD, assurant qu’une nouvelle stratégie soit élaborée et déposée au moins une fois tous les trois ans.
- Inclure de nouveaux principes et mettre l’accent sur tous les aspects du développement durable.
- Exiger que toutes les cibles de la SFDD soient mesurables et qu’elles soient assujetties à un échéancier.
- Ajouter trois nouveaux représentants autochtones au Conseil consultatif sur le développement durable et modifier le rôle de ce dernier.
- Exiger que les commentaires issus des consultations soient pris en compte dans l’élaboration des stratégies individuelles de développement durable.
Répercussions
On s’attend à ce que les organisations fédérales assujetties à la Loi, telle qu’amendée, se conforment aux exigences de la Loi et à ce qu’elles n’engagent aucun coût supplémentaire. Les coûts associés au temps consacré par un employé équivalent temps plein à l’exécution de tâches pertinentes devraient être négligeables et couverts par les ressources existantes déjà affectées à l’élaboration de stratégies de développement durable et à la production de rapports sur les progrès réalisés au sein de ces organisations fédérales.
On s’attend aussi à ce que la Loi, telle qu’amendée, entraîne des améliorations du développement durable, car elle exigera l’élaboration de stratégies de développement durable plus solides par un plus grand nombre d’organisations fédérales, ce qui permettra de cerner et d’aborder un plus large éventail de politiques, de plans et de programmes pertinents liés au développement durable. Cela stimulera une collaboration plus rigoureuse et plus efficace dans l’ensemble du gouvernement fédéral et augmentera la probabilité que des améliorations soient apportées aux mesures de la durabilité. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable peut également surveiller et faire rapport sur les progrès des organisations fédérales liées à des stratégies de développement durable. Cela contribuera à promouvoir la responsabilisation et la transparence du gouvernement.
En augmentant le nombre d’organisations fédérales assujetties à la Loi, telle que modifiée, un plus grand nombre d’organisations fédérales participeront à l’écologisation des opérations gouvernementales. Ce décret devrait appuyer davantage les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour assurer la transition vers des opérations à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, tout en réduisant les impacts environnementaux au-delà du carbone. Outre les avantages environnementaux escomptés, le renforcement des stratégies de développement durable devrait également avoir des effets positifs sur la santé humaine et l’économie, notamment une croissance propre, une réduction de la pollution atmosphérique, des collectivités plus saines et plus sûres, des environnements côtiers et marins mieux gérés et une biodiversité protégée et préservée.
Consultations
Le projet de loi C-57 a été présenté à la Chambre des communes en juin 2017 et a reçu un fort appui de tous les partis. Au cours du processus législatif à la Chambre et au Sénat, les comités parlementaires ont examiné la Loi et entendu divers intervenants. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes le 4 juin 2018 et a reçu la sanction royale le 28 février 2019.
Les organisations fédérales énumérées à l’annexe de la Loi, telle que modifiée, seront informées des modifications à la Loi au cours d’une séance d’information en personne qui sera organisée avant la date d’entrée en vigueur de la loi modifiée.
Personne-ressource du Ministère
Gail Haarsma
Directrice intérimaire
Division des politiques relatives au développement durable
Direction de la politique en matière de durabilité
Direction générale de la politique stratégique
Environnement et Changement climatique Canada
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