Décret fixant que la Loi sur le précontrôle (2016) entre en vigueur à la date à laquelle l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien entre en vigueur : TR/2019-34
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12
Enregistrement
TR/2019-34 Le 12 juin 2019
LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016)
Décret fixant que la Loi sur le précontrôle (2016) entre en vigueur à la date à laquelle l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien entre en vigueur
C.P. 2019-717 Le 3 juin 2019
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 65 de la Loi sur le précontrôle (2016), chapitre 27 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien la date d’entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Conformément à l’article 65 de la Loi sur le précontrôle (2016), le présent décret établit que la Loi sur le précontrôle (2016) [la Loi] entre en vigueur à la date à laquelle l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord) entre en vigueur.
Objectif
Rendre exécutoire la Loi qui est nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord.
Contexte
Le précontrôle fait référence à la pratique au moyen de laquelle les représentants d’un pays de destination approuvent ou refusent l’entrée de voyageurs ou de marchandises dans leur pays pendant que ces derniers se trouvent dans un pays hôte. Des opérations américaines de précontrôle ont lieu au Canada depuis 1952 et elles sont gouvernées par la Loi sur le précontrôle et l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien (l’Accord aérien). Les États-Unis effectuent actuellement des précontrôles dans les aéroports de Vancouver, de Calgary, d’Edmonton, de Winnipeg, de Toronto (Pearson), d’Ottawa, de Montréal et de Halifax.
En 2011, le Canada et les États-Unis ont signé le Plan d’action Par-delà la frontière, dont l’objectif était d’améliorer la circulation de voyageurs et de marchandises entre les deux pays. Dans le cadre de ce Plan d’action, la mise en œuvre de la vision commune du Canada et des États-Unis pour la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique appelait à la création d’un nouvel accord de précontrôle multimodal couvrant le domaine du transport aérien, terrestre, maritime et ferroviaire.
Le 16 mars 2015, le Canada et les États-Unis ont signé l’Accord. Dans un échange de notes dans lesquelles le Canada et les États-Unis se tiennent au courant de l’achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord, il est précisé que celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière note.
La Loi a été déposée pour la première fois devant la Chambre des communes le 17 juin 2016 et a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. Elle est constituée de quatre parties. La partie 1 comprend les règles qui concernent le précontrôle américain des marchandises et des voyageurs vers les États-Unis. Ceci comprend une liste des pouvoirs de l’agent de précontrôle à l’intérieur d’une zone destinée à cet effet, comme les conditions qui s’appliquent lorsqu’on fouille un voyageur. Cette partie établit également les règles qui s’appliquent aux voyageurs, comme l’obligation de répondre véridiquement aux questions de l’agent, tout comme leur droit de se retirer du précontrôle.
La partie 2 de la Loi établit le cadre légal qui gouverne les opérations de précontrôle canadiennes aux États-Unis (l’Accord aérien ne tenait pas compte de ces activités, et les opérations de précontrôle canadiennes n’ont pas encore été établies aux États-Unis). Elle confirme que la législation canadienne liée à l’entrée de personnes ou à l’importation de marchandises au Canada s’applique aux voyageurs et aux marchandises dans des zones et des périmètres de précontrôle situés aux États-Unis. La partie 2 permet aux agents frontaliers canadiens de mettre en application les lois canadiennes pertinentes dans ces endroits et autorise le recours à des règlements connexes à cette fin.
La partie 3 modifie le Code criminel pour préciser que le port d’une arme à feu par un agent de précontrôle américain au Canada dans le cadre de ses fonctions ne constitue pas un crime. Le Code criminel est également modifié pour exiger du procureur général du Canada qu’il prenne des mesures afin de suspendre les poursuites en justice intentées contre un agent de précontrôle américain si les États-Unis revendiquent la compétence principale en matière pénale en vertu de l’Accord. La partie 3.1 prévoit un examen indépendant de l’administration et du fonctionnement de la Loi. La partie 4 abroge la Loi sur le précontrôle et effectue des modifications en conséquence à la Loi sur les douanes.
Répercussions
Le Canada et les États-Unis ont passé la législation nationale nécessaire pour mettre la Loi en vigueur. De plus, le Canada a dû mettre en place des textes juridiques supplémentaires qui ne sont pas traités par la Loi, y compris des règlements concernant les éléments suivants : le processus d’aliénation des marchandises retenues ou saisies, la détermination des personnes autorisées à entrer dans une zone de précontrôle, le choix des instructions auxquelles les employés d’aéroport et d’autres personnes qui ne sont pas des voyageurs doivent se conformer à l’intérieur de la zone de précontrôle, l’établissement d’un mécanisme permettant aux voyageurs de soumettre des commentaires sur leurs interactions avec les agents de précontrôle et l’obligation de maintenir une présence policière constante dans une zone de précontrôle. Le Canada a également dû ajouter un décret de dispense à la Loi sur les armes à feu qui permet aux agents de précontrôle américains de porter des armes à feu au Canada.
Une fois que la Loi sera entrée en vigueur et que l’Accord sera ratifié, la transition des sites de précontrôle existants vers le nouveau régime se fera automatiquement. Avec l’approbation du Canada et des États-Unis, on pourra effectuer des opérations de précontrôle dans les nouveaux sites si elles sont jugées viables sur le plan économique.
Les sites de précontrôle actuels au Canada seront avisés de la date d’entrée en vigueur de la Loi, pour s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de temps pour faire la transition vers le nouveau régime.
Pour mettre l’Accord en place, on doit autoriser plusieurs de ses fonctionnalités dans le cadre des lois canadiennes. L’entrée en vigueur de la Loi remplit cet objectif et constitue une étape essentielle pour assurer le respect des obligations du Canada dans le cadre de l’Accord.
Consultations
Le gouvernement du Canada a réalisé des consultations avec plusieurs intervenants avant et après le dépôt de la Loi devant le Parlement. Des réunions ont été tenues sur la Loi avec des administrations aéroportuaires et des entreprises de transport aérien qui sont actuellement impliquées dans des opérations de précontrôle. Des réunions ont également été tenues au sujet de la Loi avec les exploitants des installations et des services qui ont manifesté un intérêt pour le précontrôle, comme les installations maritimes en Colombie-Britannique assurant des services de traversier vers les États-Unis, Amtrak, pour son service à partir de la Gare Centrale de Montréal et de la Pacific Central Station (Vancouver), le service ferroviaire Rocky Mountaineer, l’Aéroport Billy Bishop de Toronto et l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec. Des représentants du Québec et de la Colombie-Britannique ont également été consultés. Ces intervenants ont appuyé l’idée d’élargir le précontrôle à de nouveaux sites et vers les modes de transport terrestre, ferroviaire et maritime. Le domaine le plus préoccupant pour les intervenants mentionnés ci-dessus était l’échéancier pour mettre en vigueur la Loi, ainsi que les coûts connexes pour se conformer aux exigences législatives du cadre.
Le gouvernement du Canada a également présenté de nombreux exposés sur la Loi au cours de foires commerciales et d’événements liés au transport, comme ceux organisés par la Pacific NorthWest Economic Region Foundation, le Conseil des Grands Lacs, la Beyond Preclearance Coalition et la Eastern Border Transportation Coalition. Les intervenants qui ont participé à ces événements ont insisté sur l’importance d’élargir le précontrôle aux modes de transport terrestre, ferroviaire et maritime et de faciliter le précontrôle du fret.
Lors du processus parlementaire, la Loi a été renvoyée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Au cours de réunions de comité, plusieurs des intervenants mentionnés ci-dessus ont fourni un témoignage, ainsi que diverses autres parties intéressées comme l’International Longshore and Warehouse Union (Canada), l’Association canadienne des avocats musulmans, le Syndicat des douanes et de l’immigration, l’Association de l’industrie touristique du Canada, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et l’Association du Barreau canadien. L’appui des témoins pour la Loi était mitigé.
Personne-ressource du Ministère
Mark Potter
Directeur général
Politiques stratégiques, recherche, planification et affaires internationales
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613‑998‑2936