Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (rapports d’incident) : DORS/2019-161

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-161 Le 30 mai 2019

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

La ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 4(1) référence a de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire référence b, prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (rapports d’incident), ci-après.

Ottawa, le 22 mai 2019

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (rapports d’incident)

Modifications

1 L’alinéa 2d) de la version française du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2 Le titre de la partie 4 de l’annexe 1 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2006-260)

3 Le titre de la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1 de la version française du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires ».

4 Le passage des articles 1 à 6 de la partie 4 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Description sommaire*

1

Omettre de fournir un rapport d’incident en français ou en anglais

2

Omettre de fournir le résumé de l’étude, en français ou en anglais, au moment prévu

3

Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident qui survient au Canada et qui appartient à une catégorie visée

4

Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident qui survient aux États-Unis et qui appartient à une catégorie visée

5

Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident dont l’effet est révélé par une étude scientifique

6

Omettre de fournir un rapport d’incident dans les quinze jours suivant la réception de renseignements portant sur tout incident appartenant à une catégorie visée

5 Les articles 7 à 12 de la partie 4 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Colonne 2


Description sommaire*

Colonne 3


Classification

7

11

Omettre de fournir un rapport d’incident dans les trente jours suivant la réception de renseignements portant sur tout incident dont l’effet est révélé par une étude scientifique

Très grave

7.1

11.1

Omettre de fournir un rapport d’incident dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de renseignements portant sur un incident dont l’effet est la mort d’un animal et qui est survenu au Canada

Très grave

8

12

Omettre de fournir au plus tard à la date visée tout rapport d’incident exigé à l’égard d’un incident appartenant à une catégorie prévue

Grave

9.1

13.1

Omettre de présenter, pour la période transitoire, toute déclaration d’incident exigée à l’égard d’un incident appartenant à une catégorie visée

Grave

11

15(1)

Omettre de fournir le sommaire récapitulatif annuel à l’égard d’un principe actif visé

Mineure

12

15(2)

Omettre d’inclure dans le sommaire récapitulatif annuel les renseignements prévus

Mineure

12.1

15(3)

Omettre de fournir un sommaire récapitulatif annuel au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle sont reçu des renseignements concernant les incidents visés

Grave

12.2

15.1(1)

Omettre de fournir, pour la période transitoire, le sommaire récapitulatif annuel portant sur un principe actif visé

Mineure

12.3

15.1(2)

Omettre d’inclure, pour la période transitoire, les renseignements visés à prévoir dans le sommaire récapitulatif annuel

Mineure

12.4

15.1(3)

Omettre de fournir, pour la période transitoire, un sommaire récapitulatif annuel au plus tard le 31 mars 2022

Grave

Disposition transitoire

6 (1) Pour l’application du présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(2) Les articles 3 à 12 de la Partie 4 de l’annexe 1 du règlement antérieur continuent de s’appliquer, selon le cas, aux contraventions aux articles 7 à 10, au paragraphe 11(1), aux articles 12 et 13 et aux paragraphes 14(1), 15(1) et 15(2) du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui sont commises avant cette date.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) [ci-après le Règlement sur les SAP] n’est pas correctement adapté aux dispositions modifiées du Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires (RRI).

Contexte

Le Règlement sur les SAP, qui sert d’outil d’application de la loi pour contrer la non-conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses règlements d’application, a été établi en 2001 et mis à jour en 2010 pour inclure les contraventions du RRI. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada administre la LPA et ses règlements d’application, y compris le RRI.

Le régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peut aborder un éventail de problèmes de conformité : certains sont relativement mineurs (par exemple les documents remplis incorrectement) et d’autres plus graves (par exemple le mauvais usage d’un produit antiparasitaire).

Santé Canada garde à jour les renseignements concernant le Programme de déclaration d’incident sur Internet.

Sans nuire à l’issue à long terme qui consiste à accroître la protection de la santé et de l’environnement, le RRI a récemment fait l’objet de modifications dans le but :

Afin de concorder avec les dispositions modifiées du RRI, certaines dispositions du Règlement sur les SAP ont fait l’objet de modifications et des sections y ont été ajoutées ou révisées. Ces modifications au Règlement sur les SAP ne visent aucune infraction qui n’existait pas auparavant.

Objectifs

Les modifications ont été apportées afin que le Règlement sur les SAP concorde avec les modifications du RRI et, par conséquent, afin que les SAP puissent continuer à servir d’outil d’application de la loi en ce qui a trait à ces nouvelles exigences.

Description

Voici les modifications à la partie 4 de l’annexe 1 du Règlement sur les SAP qui permettront d’atteindre les objectifs de la présente proposition :

Uniformiser les descriptions abrégées conformément aux nouveaux termes du RRI et aux termes actuels de la LPA

Les modifications au RRI uniformisent les termes relatifs aux démarches qu’entreprennent les titulaires ou les demandeurs concernant les rapports d’incident, afin que la terminologie concorde avec celle de la LPA. Par exemple, les rapports sont dorénavant « fournis » (provided en anglais) plutôt que « présentés » ou « déclarés » (filed en anglais), comme dans l’ancienne version. Ainsi, les verbes « présenter » ou « déclarer » (to file en anglais) dans les descriptions abrégées doivent être remplacés par le verbe « fournir » (to provide en anglais). De même, il faut supprimer l’énoncé « complète et exacte » des descriptions abrégées, puisqu’il a été supprimé dans le RRI.

Modifier la disposition relative au défaut de fournir des rapports d’incident concernant des études scientifiques

L’une des modifications du RRI vise le déplacement, du paragraphe 11(1) à l’article 11, de l’exigence à fournir des rapports d’incident concernant des études scientifiques dans un délai prescrit. Par conséquent, l’infraction correspondante du Règlement sur les SAP doit faire un renvoi à l’article 11 plutôt qu’au paragraphe 11(1).

Ajouter les infractions à la nouvelle section 11.1 du RRI

Les exigences de l’ancien RRI quant à la déclaration d’incidents concernant le décès d’un animal — alinéas 10c), 11(1)c), 11(1)d) et 13d) — sont regroupées en une nouvelle section 11.1, ce qui exige l’ajout d’un nouvel article à la partie 4 visant à regrouper toutes les infractions au même endroit.

Retirer l’infraction concernant les rapports d’incident accumulés pendant une période de 12 mois

Le RRI modifié n’exige plus l’accumulation de rapports d’incident pendant une période de 12 mois. Par conséquent, il faut remplacer l’infraction aux SAP correspondante (article 9).

Modifier la disposition relative au défaut de fournir des rapports sommaires annuels

L’une des modifications du RRI vise le déplacement, du paragraphe 14(1) à un nouveau paragraphe 15(3), de l’exigence à fournir des rapports sommaires annuels dans un délai prescrit. Par conséquent, l’infraction correspondante du Règlement sur les SAP doit faire un renvoi au paragraphe 15(3) plutôt qu’au paragraphe 14(1).

Modifier le titre français du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires

L’une des modifications du RRI vise le remplacement du titre français du Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires par Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires. L’en-tête de la partie 4 du Règlement sur les SAP doit ainsi refléter cette modification.

Ajouter des dispositions visant à conserver les capacités d’application de la loi pendant la période transitoire

Les modifications du RRI fusionnent et retirent nombre de dispositions, ce qui peut s’avérer problématique si des sanctions administratives pécuniaires sont justifiées par des infractions commises lorsque l’ancien RRI était en vigueur. Pour limiter ces problèmes, des dispositions transitoires visant à conserver la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des infractions commises lorsque l’ancien RRI était en vigueur ont été ajoutées au RRI modifié. Par conséquent, il est nécessaire d’ajouter des sanctions correspondantes au Règlement sur les SAP.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications, car le règlement modifiant les amendes et les sanctions n’impose pas de coût lié à un fardeau administratif aux parties réglementées.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications, car elles n’entraînent aucun coût.

Consultation

Puisque ces modifications sont de nature corrélative, qu’elles ne modifient pas l’objectif du Règlement sur les SAP et qu’elles ne concernent pas les intervenants, la consultation du public n’a pas été jugée nécessaire. Toutefois, les intervenants de l’industrie ont été informés que des modifications au Règlement sur les SAP seraient apportées afin qu’il concorde avec le RRI modifié.

Justification

Les modifications au Règlement sur les SAP s’avèrent nécessaires afin que les SAP puissent continuer à servir d’outil d’application de la loi en ce qui concerne les dispositions modifiées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications entreront en vigueur au même moment qu’entreront en vigueur les modifications au RRI, à savoir le 1er janvier 2022.

Santé Canada encourage et assure la promotion, le maintien et l’application des dispositions de la LPA grâce à des mesures de prévention active, des inspections (y compris des activités de surveillance) ainsi que des mesures d’application de la loi. La prévention active vise à faire connaître, à favoriser et à promouvoir le respect de la loi et à communiquer l’information relative à la réglementation. Les inspections ont pour but de déterminer le degré de conformité des utilisateurs, des distributeurs et des titulaires de pesticides aux dispositions générales de la LPA et de ses règlements, de même qu’aux modalités particulières et aux conditions d’homologation.

Quelques-unes des interventions possibles en application de la loi suivent :

Le respect de la LPA et de ses règlements d’application est assuré par un réseau d’agents et d’inspecteurs partout au Canada. Les bureaux régionaux de Santé Canada ont conclu des ententes officielles avec les ministères provinciaux de réglementation des pesticides, jetant ainsi les bases d’une collaboration pour réaliser les inspections et pour la création et la mise en œuvre d’activités d’application de la loi.

Santé Canada applique une politique de conformité à la loi établie pour promouvoir et favoriser un traitement équitable au sein du milieu réglementé.

Personne-ressource

Veuillez envoyer toute question à :

Brenda Tang
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hc.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.sc@canada.ca