Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne : DORS/2019-181
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12
Enregistrement
DORS/2019-181 Le 3 juin 2019
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
C.P. 2019-618 Le 31 mai 2019
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances et en vertu de l’article 5 référence a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne, ci-après.
Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne
Définitions
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Accord L’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne, signé à Paris le 12 février 2019. (Agreement)
- Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
- Organisation L’Agence spatiale européenne. (Organization)
Privilèges et immunités
Capacité juridique
2 (1) L’Organisation possède la capacité juridique d’une personne morale.
Organisation
(2) L’Organisation bénéficie, dans la mesure précisée au paragraphe 2 de l’Article X de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés aux Articles II et III de la Convention.
Représentants des États membres
(3) Les représentants des États membres de l’Organisation bénéficient, dans la mesure précisée au paragraphe 5 de l’Article X de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’Article IV de la Convention. Ces privilèges et immunités sont accordés pour que les représentants puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation et non pour leur avantage personnel.
Fonctionnaires
(4) Les fonctionnaires de l’Organisation visés au paragraphe 3 de l’article X de l’Accord bénéficient, dans la mesure précisée à ce paragraphe, des privilèges et immunités énoncés à l’Article V de la Convention. Ces privilèges et immunités sont accordés dans l’intérêt de l’Organisation et non pour l’avantage personnel des fonctionnaires.
Abrogation
3 Le Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Accord
4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne, signé à Paris le 12 février 2019.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
L’Agence spatiale européenne (« ESA ») est une organisation internationale et le principal mode d’accès de l’Europe à l’espace. Le Canada et l’ESA sont des partenaires de longue date et collaborent officiellement depuis 1979 dans le cadre d’un Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne (l’« Accord ») ayant statut de traité, lequel a été renouvelé à cinq reprises (1984, 1989, 2000, 2012 et 2019).
L’Accord permet la participation du Canada aux programmes de l’ESA. Cette participation procure des avantages significatifs pour le Canada, notamment des percées pour les sciences et les technologies canadiennes, des possibilités de vols spatiaux permettant de mettre à l’essai la technologie canadienne dans l’espace et de prouver sa valeur, ainsi qu’un accès au marché européen.
Conformément à l’Accord renouvelé de 2019 (l’« Accord renouvelé »), le Canada s’est engagé à élargir les privilèges et immunités de l’ESA.
Objectif
Mettre en œuvre les obligations du Canada en matière de privilèges et immunités prévues selon l’Accord renouvelé.
Description
Le Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne (« nouveau décret ») abroge et remplace le Décret de l’Agence spatiale européenne (« décret précédent »). Toutes les dispositions du décret précédent sont conservées, par exemple :
- L’ESA a, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, la capacité juridique d’une personne morale. Ce qui inclut la capacité de contracter, d’acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers, et d’ester en justice.
- L’ESA est, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, exonérée de tout impôt direct, ainsi que de tout droit de douane et des prohibitions et restrictions à l’égard d’objets importés ou exportés pour usage officiel.
- Les fonctionnaires de l’ESA, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, sont exonérés de tout impôt sur les traitements et autres formes de compensation versés par l’ESA. Toutefois, l’allègement fiscal n’est pas accordé aux fonctionnaires qui sont citoyens canadiens résidant ou ayant leur résidence ordinaire au Canada.
Le nouveau décret accorde également des privilèges et immunités additionnels, par exemple :
À l’ESA :
- Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, l’immunité de juridiction pour l’ESA, ses biens et ses avoirs; l’inviolabilité des installations de l’ESA, de ses archives et de ses documents; et l’autorisation à l’ESA de détenir des fonds, de l’or ou des devises, de gérer des comptes dans n’importe quelle devise et de transférer ces fonds.
- Pour ses communications officielles, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé à tout autre pays, y compris sa mission diplomatique (par exemple les tarifs et les taxes appliqués sur les communications); aucune censure ne sera appliquée à la correspondance officielle et autres communications de l’ESA, et la correspondance envoyée par courrier ou par valise bénéficiera des mêmes privilèges et immunités que les courriers et les valises diplomatiques.
Aux fonctionnaires de l’ESA :
- Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction de leurs paroles ou écrits et de tous les actes accomplis par ceux-ci en leur qualité officielle, et une exemption à l’égard des dispositions limitant l’immigration pour les fonctionnaires, leurs conjoints et leurs personnes à charge. Les fonctionnaires jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions au Canada. Toutefois, aucun privilège conférant une exonération fiscale ou douanière n’est accordé aux fonctionnaires qui sont citoyens canadiens résidant ou ayant leur résidence ordinaire au Canada.
Aux représentants des États membres de l’ESA :
- Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions conformément au mandat de l’ESA, l’immunité de juridiction de leurs paroles ou écrits et de tous les actes accomplis par ceux-ci en leur qualité officielle, l’immunité de détention personnelle, d’arrestation ou de saisie de leur bagage, l’inviolabilité (par exemple la protection) de leurs papiers et documents, et une exemption à l’égard des mesures restrictives relatives à l’immigration pour les représentants et leurs conjoints.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le nouveau décret n’a pas fait l’objet d’une publication préalable, car ce décret met en œuvre les obligations du Canada en matière de privilèges et immunités élargis à l’égard de l’ESA énoncées dans l’Accord renouvelé.
En 2015 et en 2018, l’Agence spatiale canadienne a consulté le secteur spatial canadien concernant l’Accord existant dans le cadre d’une évaluation indépendante sur la participation du Canada aux activités de l’ESA. Les consultations ont permis de conclure que l’industrie et le milieu universitaire appuient le renouvellement de l’Accord (lequel comprend un article sur les privilèges et immunités), car il contribue directement à leur capacité de demeurer concurrentiel au Canada et sur la scène internationale.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le nouveau décret n’a aucune incidence sur les obligations découlant des traités modernes. Cette initiative n’a pas lieu dans des régions touchées par des traités modernes.
Choix de l’instrument
Le nouveau décret est pris conformément aux paragraphes 5(1) et (2) de la Partie II de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, seul instrument disponible pour accorder des privilèges et des immunités à des organisations internationales.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
En plus d’assurer la conformité à des obligations internationales, le nouveau décret fait en sorte que l’ESA, les fonctionnaires de l’ESA et les représentants des États membres de l’ESA aient les privilèges et immunités prévus à leur égard, et fait également en sorte que l’ESA peut s’acquitter adéquatement de ses fonctions au Canada.
L’exemption de l’application des restrictions d’immigration est accordée pour faciliter les déplacements au Canada. Bien qu’elle ne remplace pas le besoin d’un visa lorsque requis, elle pourrait faciliter l’admission au Canada d’un individu, même s’il n’était pas admissible autrement.
Les privilèges et immunités ne sont pas accordés aux fonctionnaires et aux représentants des États membres de l’ESA pour leur bénéfice personnel, mais plutôt pour leur permettre d’exercer leurs fonctions relatives à l’ESA. Par conséquent, comme précisé dans l’Accord renouvelé, les privilèges et immunités des fonctionnaires de l’ESA et de représentants des États membres de l’ESA peuvent être retirés. Pour les fonctionnaires de l’ESA, ils peuvent être retirés par le directeur général de l’ESA. Pour les représentants d’un État membre, ils peuvent être retirés par l’État.
Le nouveau décret n’entraîne aucun coût matériel pour le gouvernement, l’industrie, les consommateurs ou la population canadienne. Les coûts pour le gouvernement, s’il y en a, afférents aux privilèges conférant une exonération fiscale ou douanière sont négligeables.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas. Le nouveau décret n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises et ne les touchera pas.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car aucun changement n’est apporté aux frais administratifs des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le nouveau décret n’a aucun effet sur l’engagement du Canada à l’égard d’initiatives officielles de coopération en matière de réglementation en cours. Il permet de mettre en œuvre les obligations du Canada prévues dans l’Accord renouvelé en élargissant les privilèges et des immunités accordés à l’ESA, aux fonctionnaires de l’ESA et aux représentants des États membres de l’ESA.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu que le potentiel d’effets environnementaux importants, qu’il soit positif ou négatif, est très peu probable en ce qui concerne la mise en œuvre de la proposition. Aucune autre évaluation n’est nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été prise en compte dans l’établissement du nouveau décret et aucun impact visé par elle n’a été identifié.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le nouveau décret entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord renouvelé.
Personne-ressource
Isolda Guevara
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑3178
Courriel : isolda.guevara@international.gc.ca