Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016) : DORS/2019-184

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-184 Le 4 juin 2019

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016)

C.P. 2019-737 Le 3 juin 2019

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 44 de la Loi sur le précontrôle (2016) ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016), ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016)

Modification

1 L’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016) est modifiée par adjonction, après le titre « Emplacements où des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle au Canada peuvent être désignés », de ce qui suit :

• 1 Les aérodromes figurant aux annexes 1 à 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne ainsi que les endroits liés à ces aérodromes, y compris les terminaux, les entrepôts de stockage et les endroits où le fret fait l’objet d’un contrôle.
• 2 Les endroits au Canada liés à la navigation ou à l’infrastructure maritime ainsi que les endroits qui y sont adjacents.
• 3 Les gares ferroviaires et les terminaux relevant de la compétence législative du Parlement ainsi que les endroits liés à ces gares et terminaux.
• 4 Les autoroutes, routes, ponts, tunnels et sentiers — et les endroits qui y sont adjacents — reliant un lieu au Canada à un lieu aux États-Unis ainsi que les endroits à partir desquels des biens sont régulièrement expédiés en vue d’être exportés aux États-Unis.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le précontrôle (2016), chapitre 27 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieur, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-183, Règlement sur le précontrôle au Canada.