Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada) : DORS/2019-185

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement
DORS/2019-185 Le 6 juin 2019

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

En vertu du paragraphe 177(2) ^{référence a} de la Loi sur les transports au Canada ^{référence b}, le ministre des Transports prend le Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada), ci-après.

Ottawa, le 6 mai 2019

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada)

Dispositions désignées

1 Pour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur les transports au Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2019.

ANNEXE

(article 1)

Dispositions désignées du Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Article	Colonne 1 Disposition désignée	Colonne 2 Montant maximal à payer ($) Personne physique	Colonne 3 Montant maximal à payer ($) Personne morale
1	Paragraphe 7.2(1)	5 000	25 000
2	Paragraphe 7.2(2)	5 000	25 000
3	Paragraphe 7.2(3)	5 000	25 000
4	Paragraphe 7.2(4)	5 000	25 000
5	Paragraphe 7.2(5)	5 000	25 000
6	Paragraphe 7.2(6)	5 000	25 000
7	Paragraphe 22.2(1)	5 000	25 000
8	Paragraphe 22.2(2)	5 000	25 000
9	Paragraphe 22.2(3)	5 000	25 000
10	Paragraphe 50(1)	5 000	25 000
11	Paragraphe 50(2)	5 000	25 000
12	Paragraphe 50(3)	5 000	25 000

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Il faut prendre un règlement pour imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour la non-conformité au Règlement pris en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au Canada. Sans les SAP, toute mesure prise par Transports Canada afin de gérer la non-conformité se limiterait à une poursuite par procédure sommaire. Le recours exclusif à cette méthode de pénalisation limite les outils à la disposition de Transports Canada pour surveiller efficacement les nouvelles obligations en matière de déclaration de renseignement prescrites dans le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien) [modifications du RRRT] et en assurer l’application.

Contexte

Le Règlement sur les textes désignés — Renseignements sur le transport (Loi sur les transports au Canada) [Règlement sur les SAP] serait utilisé en tant qu’outil d’application de la loi pour gérer la non-conformité aux nouvelles exigences de déclaration prévues dans les modifications au RRRT. Parmi les intervenants réglementés, notons l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), NAV CANADA et la plupart des transporteurs aériens canadiens et étrangers qui exploitent des vols en provenance ou à destination d’un aérodrome au Canada. Par l’intermédiaire du nouveau cadre instauré dans les modifications au RRRT, les intervenants réglementés seraient tenus de déclarer des renseignements sur les données de rendement du transport aérien, comme le nombre de surréservations, les retards et les annulations de vols, des détails sur les déplacements des aéronefs et les temps d’attente aux points de vérification des aéroports. Le Règlement sur les SAP serait harmonisé avec la même date d’entrée en vigueur que celle des modifications du RRRT afin de garantir que les rapports sur les données sont soumis à temps à Transports Canada et qu’ils contiennent des renseignements exacts.

Objectif

Le Règlement sur les SAP vise à créer un programme d’application de la loi souple et efficace, qui fait la promotion du respect des obligations en matière de déclaration de données prescrites dans les modifications au RRRT.

Description

En vertu du paragraphe 177(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), le ministre des Transports a le pouvoir de prendre un règlement, de désigner des dispositions des modifications du RRRT qui pourraient être visées par des SAP en cas de non-conformité et de prescrire les montants maximaux de ces sanctions.

Le Règlement sur les SAP indiquera que toutes les dispositions sur la déclaration de données établies dans les modifications du RRRT sont assujetties à une SAP maximale de 5 000 $ pour un particulier et de 25 000 $ pour une société. On recourt à des sanctions maximales plutôt qu’à des montants fixes afin de s’assurer que l’administration des sanctions pécuniaires est appropriée selon les circonstances de chaque cas. Étant donné que les modifications du RRRT exigent aux intervenants de présenter des rapports sur la mesure du rendement chaque mois ou chaque trimestre, les obligations de déclarations sont réinitialisées au début du cycle suivant. Par conséquent, chaque rapport non conforme constitue une infraction distincte assujettie à une nouvelle SAP. Au moment de déterminer le montant de la SAP, le ministre des Transports prendra en considération l’impact et les antécédents de la non-conformité de l’intervenant.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les intervenants ont été informés que le ministère avait l’intention d’assurer l’application des modifications proposées au RRRT par l’intermédiaire du règlement ministériel sur les SAP. Ils en ont été informés par la publication préalable des modifications au RRRT dans la Partie I de la Gazette du Canada; des notes d’information techniques; et du groupe de travail sur les données et la mesure du rendement. Certains intervenants ont fait part de leurs commentaires sur l’application des SAP dans leurs commentaires sur les modifications au RRRT.

Les intervenants ont présenté deux visions différentes du recours aux SAP en tant qu’outil d’application de la loi et de conformité pour les modifications au RRRT. D’un côté, les transporteurs aériens et les associations de compagnies aériennes ont suggéré d’appliquer avec indulgence les SAP en cas de non-conformité, surtout pendant la période de transition. Les associations de consommateurs, de l’autre côté, aimeraient que les SAP soient émises au montant maximal afin d’assurer la conformité.

Même si Transports Canada met en œuvre un régime de SAP pour assurer la conformité aux modifications au RRRT, il songera à imposer des SAP après avoir recouru à d’autres outils de conformité visant à promouvoir la conformité volontaire (par exemple les services de counseling oraux et les lettres d’avertissement, entre autres). En cas de non-conformité volontaire, toutefois, ou en cas d’infractions graves ou répétées, il pourrait être approprié d’imposer une SAP. En plus des défis liés à la mise en œuvre soulevés par les intervenants, Transports Canada collaborera avec les intervenants par l’intermédiaire d’un sous-groupe de travail afin d’élaborer des instructions d’orientation qui peuvent faciliter la période de transition de la déclaration.

Étant donné que le Règlement sur les SAP n’entraîne aucun autre coût et qu’il n’a aucune incidence sur l’industrie des déplacements aériens, il n’est pas nécessaire d’en faire une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Pour ces raisons, le Règlement sur les SAP est publié directement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n’y a aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes, la consultation ou la mobilisation des Autochtones pour ce règlement.

Choix de l’instrument

Transports Canada songerait généralement à imposer une SAP seulement après avoir eu recours à d’autres outils de conformité visant à promouvoir la conformité volontaire (par exemple les services de counseling oraux et les lettres d’avertissement, entre autres). En cas de non-conformité volontaire, toutefois, ou en cas d’infractions graves ou répétées, il pourrait être approprié d’imposer une SAP. Selon la LTC, les dispositions d’un régime de SAP doivent être mises en œuvre par un règlement.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

La mise en œuvre de ce règlement n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’industrie.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement, puisqu’on ne relève aucun changement au fardeau administratif pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement sur les SAP sera harmonisé avec les modifications du RRRT prévues, que Transports Canada élabore également. Le Règlement sur les SAP établira des règles précises sur la conformité et l’application de la loi qui pourraient être alignées aux régimes actuels de SAP en place dans d’autres administrations ou en être différentes.

À titre d’exemple, les États-Unis et l’Australie collectent et publient aussi des données sur les résultats du rendement des déplacements aériens, mais recourent à une approche différente pour obtenir ces renseignements. L’Australie se fonde sur des ententes volontaires pour obtenir et publier des données sur le rendement et ne possède pas de régime de protection des passagers aériens. Les États-Unis, quant à eux, réglementent de façon semblable la collecte et la présentation de données et indiquent que chacune des dispositions réglementaires est assujettie à une SAP maximale de 25 000 $ pour les sociétés. Le Règlement sur les SAP de Transports Canada prescrit des montants de sanction maximaux par cycle de déclarations; toutefois, les États-Unis prescrivent une SAP distincte pour chaque jour pendant lequel l’infraction se poursuit ou, s’il y a lieu, pour chaque vol visé par l’infraction. Le département des Transports des États-Unis publie des ordonnances d’application pour les infractions aux exigences de comptabilisation et de déclaration, pour lesquelles les sanctions pourraient atteindre des centaines de milliers de dollars.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour ce règlement.

Justification

Sans le Règlement sur les SAP, toute mesure prise afin de gérer la non-conformité aux modifications du RRRT se limiterait à une poursuite par procédure sommaire. En outre, Transports Canada ne disposerait d’aucun mécanisme d’application de la loi pour s’assurer que les intervenants réglementés soumettent des rapports exacts et en temps opportun sur la mesure du rendement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Transports Canada vise à créer un environnement équitable qui favorise l’observation et l’application et qui permet à la communauté réglementée de prendre des mesures correctives au fur et à mesure. On garantirait aussi l’application des modifications au RRRT par l’intermédiaire du Règlement sur les SAP.

Les SAP ont trois applications prévues : (1) pour des renseignements incomplets ou erronés; (2) pour le défaut de présenter des renseignements sur les exploitants régionaux (transporteurs aériens uniquement); (3) pour les présentations tardives. Étant donné que les modifications du RRRT exigent aux intervenants de présenter des rapports sur la mesure du rendement chaque mois ou chaque trimestre, les obligations de déclarations sont réinitialisées au début du cycle suivant. Par conséquent, chaque rapport peut devenir une infraction distincte visée par une nouvelle SAP si le rapport ne répond pas aux obligations en matière de déclaration.

À titre d’exemple, une SAP peut uniquement être émise si les critères suivants, indiqués dans les modifications au RRRT, n’ont pas été respectés :

#	Application des SAP	Sanction maximale par mois/trimestre Cycle de production de rapports	Intervenants réglementés
1	Lorsqu’une déclaration est incomplète ou erronée.	25 000 $	Transporteurs aériens, ACSTA et NAV CANADA
2	Lorsqu’une déclaration ne comprend pas des renseignements sur des exploitants régionaux qui exploitent des aéronefs en son nom.	25 000 $	Transporteurs aériens
3	Lorsqu’une déclaration est présentée en retard ou qu’elle n’est pas présentée par l’intermédiaire du système de la Collection électronique de statistiques sur le transport aérien.	25 000 $	Transporteurs aériens, ACSTA et NAV CANADA

Une SAP serait généralement imposée seulement après le recours à d’autres outils de conformité visant à promouvoir la conformité volontaire (par exemple les services de counseling oraux et les lettres d’avertissement, entre autres). En cas de non-conformité volontaire, toutefois, ou en cas d’infractions graves ou répétées, il pourrait être approprié d’imposer une SAP. Au moment de déterminer le montant de la SAP, le ministre des Transports prendra en considération des critères d’admissibilité comme ceux qui suivent :

• L’incidence de la non-conformité : le niveau de l’incidence peut dépendre de facteurs multiples, y compris la taille de l’intervenant non conforme; le type ou la quantité de données non présentées; et le retard attribuable aux renseignements erronés ou manquants.
• Les antécédents de non-conformité : Transports Canada déterminera aussi la fourchette de la sanction s’il s’agit d’une première infraction, d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente.

Personne-ressource

Greg Zawadzki
Directeur
Politique de services nationaux aériens
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑993‑4361
Télécopieur : 613‑991‑6445
Courriel : greg.zawadzki@tc.gc.ca