Décret fixant au 1^er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-78

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

TR/2019-78 Le 21 août 2019

LOI PRÉVOYANT UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ET SANS FRAIS DE SUSPENSION DE CASIER JUDICIAIRE POUR LA POSSESSION SIMPLE DE CANNABIS

Décret fixant au 1^er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-1120 Le 28 juillet 2019

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 9 de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, chapitre 20 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 9 de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, le Décret fixe au 1^er août 2019 l’entrée en vigueur de ladite loi.

Objectif

Le Décret fixe la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-93, la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, laquelle modifie la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).

Contexte

Entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis (anciennement le projet de loi C45) crée un processus pour réglementer la production, la distribution et la possession du cannabis. La possession simple, qui jusqu’alors était illégale au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), a été légalisée pour les adultes, sans limite de quantité dans un logement privé, et jusqu’à 30 g dans les lieux publics.

Depuis la légalisation du cannabis pour usage récréatif au Canada, le gouvernement s’est engagé à offrir des recours aux particuliers condamnés antérieurement pour possession simple sous le régime de la LRCDAS ou de l’ancienne Loi sur les stupéfiants. Ainsi, le 21 juin 2019, le projet de loi C-93, la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a reçu la sanction royale; destinée à faire en sorte que les condamnations passées pour possession simple de cannabis n’empêchent pas l’accès au programme de suspension du casier judiciaire, la nouvelle loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Répercussions

Le Décret détermine l’entrée en vigueur de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, laquelle, en modifiant la LCJ, rend plus accessible la suspension du casier judiciaire pour les personnes déclarées coupables de possession simple de cannabis.

Les modifications à la LCJ abolissent le délai d’attente et les frais de 631 $ payables au Receveur général du Canada pour demander suspension d’un casier judiciaire, dans la mesure où le demandeur n’a été condamné que pour possession simple de cannabis. Désormais, les personnes n’ayant pas d’autres condamnations que celle-là pourront immédiatement demander la suspension de leur casier judiciaire à condition d’avoir purgé leur peine (le cas échéant), hormis le paiement des amendes et des suramendes compensatoires pour la possession simple de cannabis. En outre, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ne peut plus révoquer une suspension de casier judiciaire même si elle apprend que la personne a cessé de bien se conduire.

Quant aux personnes déclarées coupables de possession simple de cannabis et ayant d’autres antécédents judiciaires, les modifications à la LCJ font en sorte que le délai d’attente associé à leur condamnation pour possession simple de cannabis ne les exclue pas du programme de suspension de casier judiciaire. De même, ces personnes n’auront plus à payer les amendes ni les suramendes compensatoires associées à la possession simple de cannabis pour devenir admissibles au programme. Les modifications à la LCJ empêcheront, finalement, qu’une condamnation pour possession simple n’entre en jeu dans le processus décisionnel de la CLCC.

La suspension de casiers judiciaires évite les obstacles qu’une condamnation peut créer pour l’emploi, le logement et les études. Au niveau fédéral, mais aussi dans un certain nombre de provinces et de territoires, la discrimination à l’endroit d’une personne dont les condamnations ont fait l’objet d’un ordre de suspension de casier judiciaire est illégale.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une fois la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis en vigueur, le processus de suspension de casier judiciaire simplifié va profiter aux populations marginalisées — y compris les personnes à faible revenu ou en situation de pauvreté, les Autochtones et les communautés racialisées —, qui sont surreprésentées aussi bien dans le système de justice pénale que parmi les personnes inculpées et condamnées pour possession de cannabis. Permettre qu’une suspension de casier judiciaire soit demandée avant le paiement de l’amende et de la suramende compensatoire sera avantageux pour les adultes à faible revenu condamnés au criminel pour possession simple de cannabis, qui autrement auraient été exclus du programme de suspension pour n’avoir pas fait ce paiement.

Les modifications envisagées devraient être financées à même les ressources prévues au budget de 2019, qui prévoit 2,2 millions de dollars pour l’implantation du processus accéléré.

Consultation

L’élaboration du projet de loi C-93 a impliqué des consultations publiques d’intervenants en ligne et en personne à l’automne 2016, où étaient représentés les provinces et les territoires. Le public et les autres intervenants se disaient généralement favorables à des délais d’attente plus courts pour devenir admissibles à une suspension de casier judiciaire après une infraction mineure comme la possession de cannabis.

En mai 2019 ont été consultés le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ainsi que les ministères publics du Québec et du Nouveau-Brunswick, qui s’occupent aussi des poursuites pour possession simple de cannabis. Tous se disent généralement favorables à l’idée de ne plus exiger le paiement des amendes et des suramendes compensatoires avant de rendre les personnes concernées admissibles à une suspension de leur casier judiciaire, pour peu que ce paiement demeure obligatoire.

Le projet de loi C-93 a aussi été rédigé en collaboration avec la CLCC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui, toutes deux, appuient et sont prêtes à opérer les changements qu’apporte la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Des témoins représentant plusieurs intervenants ont pu s’exprimer devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) durant l’étude du projet de loi à la Chambre des communes. Ces témoins ont largement concentré leurs interventions sur l’impératif de mieux appuyer les populations marginalisées afin que les antécédents pour possession simple de cannabis cessent de faire obstacle à la réinsertion sociale; ils ont également proposé plusieurs améliorations en ce sens, lesquelles se sont traduites par des modifications (par exemple ne plus exiger que les demandeurs potentiels paient d’abord leurs amendes).

Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Des témoins représentant plusieurs intervenants ont pu s’exprimer devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) durant l’étude du projet de loi au Sénat. Eux aussi ont largement concentré leurs interventions sur l’impératif de mieux appuyer les populations marginalisées afin que les antécédents pour possession simple de cannabis cessent de faire obstacle à la réinsertion sociale. Bien qu’il ait été question d’améliorer le projet de loi, aucune modification n’a été proposée.

Personne-ressource du Ministère

Madame Angela Connidis
Directrice générale
Prévention du crime, Affaires correctionnelles et Justice pénale
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613‑991‑2952