Décret fixant au 1er juillet 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-82
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
TR/2019-82 Le 21 août 2019
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE DIVORCE, LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES ET LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI
Décret fixant au 1er juillet 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi
C.P. 2019-1143 Le 7 août 2019
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 126(1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, chapitre 16 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juillet 2020 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 1(1) à (4), (6) et (7), des articles 2 à 6 et 8 à 15, du paragraphe 16(2), des articles 17 à 19, 21, 22 et 23 à 25, du paragraphe 28(3) et des articles 32 à 35 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
En vertu du paragraphe 126(1) de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et modifiant une autre loi en conséquence, le Décret fixe au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur des paragraphes 1(1) à (4), (6) et (7), des articles 2 à 6 et 8 à 15, du paragraphe 16(2), des articles 17 à 19, 21, 22 et 23 à 25, du paragraphe 28(3) et des articles 32 à 35 de la Loi sur le divorce.
Objectif
L’objectif du Décret est d’établir une date précise pour l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce visant à :
- promouvoir l’intérêt de l’enfant;
- lutter contre la violence familiale;
- aider à réduire la pauvreté;
- accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale du Canada.
Contexte
La Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et modifiant une autre loi en conséquence renforce et modernise le système de justice familiale du Canada, promeut l’accès à la justice et rend les lois fédérales en matière familiale mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes.
Bon nombre de dispositions de la Loi sur le divorce entreront en vigueur en application du présent décret le 1er juillet 2020 :
Les paragraphes 1(1) à (4), (6) et (7) portent sur les définitions.
Les articles 2, 3, 4 et 5 ont trait à la compétence lorsque des instances sont introduites à des dates différentes ou à la même date.
L’article 6 porte sur des questions relatives à la compétence.
L’article 8 porte sur les obligations des parties, des conseillers juridiques et du tribunal.
L’article 9 abroge l’article 9 de la Loi.
L’article 10 définit le terme « collusion ».
L’article 11 abroge un intertitre.
L’article 12 introduit les critères de l’intérêt de l’enfant, et traite des ordonnances parentales, des ordonnances de contact, des plans parentaux, des changements du lieu de résidence et du déménagement important.
L’article 13 traite des ordonnances modificatives.
L’article 14 porte sur les instances entre les provinces et les autres ressorts visant à obtenir, à modifier, à annuler ou à suspendre les ordonnances alimentaires, ou à reconnaître les décisions rendues dans d’autres ressorts.
L’article 15 porte sur l’effet juridique, l’exécution, le respect et la cession des ordonnances et des décisions partout au Canada.
Le paragraphe 16(2) apporte une modification au paragraphe 20.1(2) de la version française de la Loi.
L’article 17 abroge le paragraphe 21.1(1) de la Loi.
Les articles 18 et 19 portent sur la reconnaissance des divorces étrangers.
L’article 21 précise que la Loi sur la preuve au Canada s’applique aux instances introduites à la Cour fédérale.
L’article 22 porte sur les moyens d’exposer ses prétentions dans une instance.
L’article 23 est une modification corrélative.
Les articles 24 et 25 portent sur les services provinciaux des aliments pour enfants pour la fixation d’un montant ou d’un nouveau montant.
Le paragraphe 28(3) est une modification corrélative.
L’article 32 abroge l’article 33 de la Loi.
L’article 33 porte sur la modification et l’exécution des ordonnances déjà rendues.
L’article 34 traite des dispositions transitoires.
L’article 35 remplace « ordinarily » par « habitually » dans la version anglaise de la Loi.
En fixant une date ultérieure, ce décret fournit un avis des modifications à la Loi sur le divorce avant qu’elles entrent en vigueur et donne aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux assez de temps pour apporter les ajustements nécessaires au système de justice familiale à la lumière des modifications apportées à la Loi.
Répercussions
Ce décret indique clairement aux Canadiens le moment auquel les modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur.
De nouveaux règlements fédéraux en matière familiale ainsi que des modifications aux règlements actuels seront nécessaires compte tenu des modifications apportées à la Loi sur le divorce. Des changements devront aussi être apportés au matériel de vulgarisation et d’information juridiques. En outre, les systèmes et les services fédéraux, provinciaux et territoriaux de justice familiale devront s’adapter aux modifications apportées à la Loi sur le divorce. Le fait de fixer la date d’entrée en vigueur au moins un an à l’avance donne aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux autres intervenants (par exemple les juristes, les barreaux, les fournisseurs d’information juridiques et le public) le temps nécessaire pour s’adapter aux changements et, au besoin, de mettre à jour leurs lois, leurs règlements et l’information afin de tenir compte des modifications à la Loi sur le divorce. Le fait de donner une date précise permettra d’indiquer clairement aux parties à un litige en matière familiale — dont bon nombre se représentent elles-mêmes — à partir de quel moment les nouvelles dispositions de la Loi sur le divorce s’appliqueront.
Consultation
Le ministre de la Justice reçoit régulièrement des messages de Canadiens concernant des questions qui ont trait au droit de la famille.
Le ministère de la Justice a tenu des consultations sur le projet de loi C-78 auprès de représentants provinciaux et territoriaux qui, en tant que responsables de la prestation de services de justice familiale, travaillent directement avec les familles vivant une séparation ou un divorce. Une consultation sur les orientations stratégiques a également eu lieu auprès d’experts en droit de la famille. De plus, le Ministère mène, tous les deux ans, un sondage auprès des avocats et des juges en droit de la famille et communique régulièrement avec des intervenants clés par l’entremise de diverses tribunes, et il surveille leurs recommandations concernant le droit de la famille.
Personne-ressource
Geneviève Laurence
Avocate
Unité des politiques et du droit en matière de la famille et des enfants (Section de la famille, des enfants et des adolescents)
Justice Canada
Téléphone : 613‑957‑0628
Courriel : genevieve.laurence@justice.gc.ca