Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-83
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
TR/2019-83 Le 21 août 2019
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi
C.P. 2019-1144 Le 7 août 2019
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 269 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des paragraphes 225(2) et (3) et des articles 226 à 232, 234, 239, 240, 243 à 246, 258 et 266 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret mettra en application les paragraphes 225(2) et 225(3) et les articles 226 à 232, 234, 239, 240, 243 à 246, 258 et 266 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019). Ces dispositions modifieront la Loi sur le pilotage, et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques sera modifiée en conséquence.
Objectif
Le présent décret vise à mettre en application certaines modifications à la Loi sur le pilotage (la Loi) qui appuient les engagements du gouvernement concernant l’amélioration de la sécurité de la navigation, la prévention des incidents maritimes et la protection de l’environnement.
Contexte
La modernisation de la Loi fait partie intégrante des efforts du gouvernement visant à prévenir les incidents maritimes et à protéger les côtes. À ce titre, elle a été désignée en tant que priorité du Plan de protection des océans (PPO) et intégrée au document présenté par le gouvernement fédéral à l’Office national de l’énergie à l’automne 2018, dans le contexte du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.
La Loi établit les pouvoirs qui permettent de déterminer l’endroit et le mode de prestation des services de pilotage maritime, ainsi que le cadre de délivrance des certificats et des brevets de pilote, d’établissement des frais et d’application de la loi.
Puisque la majeure partie de la Loi est demeurée inchangée depuis sa création en 1972, son examen exhaustif a été désigné en tant que priorité du PPO. L’Examen de la Loi sur le pilotage (l’Examen),complété en 2018, a mis en lumière la nécessité de moderniser le cadre de pilotage au Canada et de déterminer quelques points à améliorer.
Les modifications dans la Loi introduites par Transports Canada correspondent aux recommandations présentées dans le rapport final de l’Examen. Ces modifications améliorent le régime de réglementation du pilotage, renforcent l’application de la loi, améliorent la gouvernance des administrations de pilotage canadiennes, simplifient l’établissement des frais et augmentent la transparence dans le système de pilotage. De plus, elles renforcent et modernisent le système de pilotage, en améliorent l’efficacité et l’uniformité à l’échelle nationale tout en augmentant la responsabilisation.
Afin d’éviter les lacunes et les perturbations dans le système de pilotage actuel et d’assurer la continuité de ce dernier, les modifications à la Loi ont été conçues pour entrer en vigueur à différents moments par décret. Après le présent décret, d’autres décrets sont à prévoir dans un avenir proche, lorsque Transports Canada, l’industrie et les administrations de pilotage seront prêts à mettre ces dispositions en application.
Conséquences
Ce décret lancera le processus de modernisation et mettra la table pour les décrets subséquents en remaniant la Loi, en modernisant le libellé et en introduisant certaines des dispositions susmentionnées à des fins de transparence et de responsabilisation. Dès leur entrée en vigueur, les dispositions du présent décret apporteront des éclaircissements essentiels sur le cadre législatif aux intervenants de l’industrie et aux administrations de pilotage.
Ce décret prévoit l’ajout d’un objet et principes à la Loi. Cette disposition particulière a été très bien accueillie par les intervenants en tant que moyen pour clarifier les objectifs stratégiques de la loi et des activités de prestation de services des administrations de pilotage.
Le décret prévoit aussi d’accroître la transparence, en exigeant que les contrats de service conclus entre les administrations de pilotage et les corporations de pilotes soient rendus publics et en veillant à ce que ces contrats ne visent aucune question devant être établie par voie de règlement. De plus, les arbitres des processus d’arbitrage des propositions finales relatives à ces contrats seront tenus d’examiner l’objet et les principes de la Loi. Finalement, les administrations de pilotage seront autorisées à conclure des contrats directement avec les pilotes dans les secteurs où aucun employé d’une administration de pilotage ni pilote travaillant pour une corporation de pilotes n’est disponible, une pratique qui permet de fournir des services dans les collectivités éloignées.
Les dispositions selon lesquelles les usagers et les fournisseurs de services de pilotage ne sont pas admissibles en tant que président ou membre du conseil d’administration d’une administration de pilotage amélioreront la transparence et la responsabilisation.
Ce décret permettra au ministre des Transports de maintenir la pratique actuelle voulant que les services de pilotage et l’administration de la Loi soient payés par les usagers.
Afin d’harmoniser la terminologie de la Loi avec celle des lois maritimes existantes, les définitions seront modernisées pour y inclure les termes juridiques actuels, et une modification corrélative sera apportée à la définition de « pilote » de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques pour assurer l’uniformité de la définition de ce terme dans les deux lois.
Les administrations de pilotage pourront investir dans une vaste gamme d’instruments financiers qui pourraient contribuer à leur stabilité financière.
Afin de bien intégrer les nombreuses modifications à la Loi, le décret regroupe et renumérote plusieurs dispositions existantes et met à jour les titres.
Une autre disposition de ce décret exige que le ministre des Transports examine la Loi 10 ans après l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Consultation
Les modifications à la Loi ont été reçues à bras ouverts par les intervenants de tout le secteur maritime, dont les pilotes et l’industrie. Cela reflète les consultations approfondies menées avant la présentation de la Loi.
Les modifications ont été élaborées à la suite d’un examen indépendant de la Loi pour lequel de vastes consultations ont été menées auprès de pilotes, d’administrations de pilotage, de compagnies de transport maritime, d’expéditeurs et de peuples autochtones. À la suite de cet examen, le ministre des Transports et des représentants de Transports Canada ont participé à des consultations approfondies sur les constatations.
Personnes-ressources
Colin Stacey
Directeur général intérimaire
Pilotage et Examen du COSM
Transports Canada
Téléphone : 613‑991‑2998
Courriel : Colin.Stacey@tc.gc.ca
Julie Bédard
Directrice
Programmes de pilotage et de médecine maritime
Transports Canada
Téléphone : 613‑990‑1009
Courriel : Julie.Bedard@tc.gc.ca