Décret de remise visant Tonele Benoit : TR/2019-84
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
TR/2019-84 Le 21 août 2019
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Tonele Benoit
C.P. 2019-1145 Le 7 août 2019
Attendu que, en vertu du paragraphe 6(4) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, le Conseil du Trésor a délégué son pouvoir de recommandation à son président à l’égard des remises dont le montant est inférieur à 25 000 $ et qui concernent les autres dettes qui relèvent de la responsabilité de la ministre du Revenu national,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, de la ministre du Revenu national et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence c de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant leur recouvrement injuste, fait remise à Tonele Benoit des sommes suivantes :
a) les sommes de 873 $ et 6 400 $, payées ou à payer par elle, à titre de remboursement de la prestation fiscale canadienne pour enfants reçue pour l’année de base de 2014 et de l’allocation canadienne pour enfants reçue pour l’année de base de 2015, respectivement, aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu référence d;
b) les sommes de 35,75 $, 145 $ et 73,50 $, payées ou à payer par elle, à titre de remboursement du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée reçu pour les années de base de 2014, 2015 et 2016, respectivement, aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu référence d;
c) la somme de 480 $, payée ou à payer par elle, à titre de remboursement des prestations reçues pour l’année d’imposition de 2016 aux termes de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants référence e.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret fait remise des sommes totalisant 8 007,25 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de l’allocation canadienne pour enfants, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et de la prestation universelle pour la garde d’enfants qui ont été versées à Tonele Benoit, alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise se fonde sur sa situation financière extrêmement difficile et des mesures erronées prises par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.