Décret fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-86

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement
TR/2019-86 Le 21 août 2019

LOI ÉDICTANT LA LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT ET LA LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE, MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS

Décret fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-1186 Le 7 août 2019

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 196(1) de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 28 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 2 à 8, du paragraphe 47(4), des articles 55 et 60, du paragraphe 61(5) et des articles 62, 74 et 189 à 195.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 196(1) de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (la Loi), du chapitre 28 des Lois du Canada (2019), ce décret fixe la date du 28 août 2019, comme date à laquelle la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et la Loi sur les eaux navigables canadiennes, entrent en vigueur, exception faite :

• des articles 2 à 8, de l’article 60, et du paragraphe 61(5), qui entreront en vigueur à une date ou des dates fixées par le gouverneur en conseil;
• du paragraphe 47(4) et des articles 55, 62, 74 et 189 à 195 qui sont entrés en vigueur le jour même de l’octroi de la sanction royale à la Loi.

Objectif

Ce décret fait entrer en vigueur la Loi, qui aborde directement l’engagement du gouvernement dans son discours du Trône de 2015 de mettre en place de nouveaux processus d’évaluation environnementale. Ces nouveaux processus visent à protéger l’environnement, stimuler l’économie, assurer la confiance du public et garantir une participation significative des peuples et collectivités autochtones.

Contexte

En janvier 2016, le gouvernement du Canada annonçait une orientation et des principes provisoires pour l’examen des projets et lançait un processus approfondi en juin 2016 pour examiner les lois en vigueur et solliciter les commentaires des Canadiens sur la façon d’améliorer le système environnemental et réglementaire du Canada. Deux comités d’experts ont été mandatés pour 1) examiner les processus d’évaluation environnementale du Canada et 2) effectuer un examen ciblé de la structure, du rôle et du mandat de l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Les comités d’experts ont grandement fait participer les peuples autochtones, les intervenants intéressés, les provinces et territoires, ainsi que le public. En tout, les comités d’experts ont consulté plus de 2 200 Canadiens, ont reçu 597 présentations et plus de 1 250 commentaires.

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a étudié Loi sur la protection de la navigation au début du processus de révision de la législation. Ce comité a entendu 17 témoins et a reçu 256 présentations écrites. En plus, 92 autres présentations ont été reçues pendant la mobilisation effectuée par le gouvernement concernant la Loi.

Après avoir tenu compte des recommandations des comités d’experts et de la commission parlementaire, le gouvernement a publié un document de travail, qui présentait une approche proposée pour les évaluations environnementales et réglementaires, invitant les Canadiens à fournir des commentaires. Le gouvernement a davantage mobilisé les peuples autochtones, les provinces et les territoires, les groupes environnementaux, l’industrie et le public, recevant plus de 2 800 commentaires en ligne et plus de 375 présentations écrites.

Le 8 février 2018, le gouvernement du Canada a présenté la Loi à la Chambre des communes. S’inspirant en grande partie des recommandations des comités d’experts, ainsi que des vastes consultations auprès des Canadiens, la Loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, cherche à atteindre les objectifs suivants :

• assurer la confiance du public;
• protéger l’environnement;
• s’assurer que les bons projets vont de l’avant et que les ressources parviennent au marché;
• faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones;
• introduire des mesures de protection modernes.

Répercussions

Pour fournir une mise en œuvre ordonnée du nouveau cadre législatif et de réglementation, le gouvernement du Canada offre une période de transition appropriée en établissant une date d’entrée en vigueur du 28 août 2019, date à laquelle toutes les dispositions de la Loi entreront en vigueur, à l’exception :

• des articles 2 à 8, en lien avec la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Ces articles ont surtout trait à l’exigence pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de référer une évaluation d’impact pour un projet désigné qui inclut les activités concrètes réglementées par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ou par l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à une commission d’examen. Les dispositions extracôtières font l’objet d’un décret en conseil distinct et entreront en vigueur à une date précisée par le gouverneur en conseil.
  • L’échéancier d’entrée en vigueur distinct respecte les accords de gestion uniques mixtes fédéraux-provinciaux en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada ― Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
• de l’article 60 et du paragraphe 61(5), qui concernent le registre public de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, un nouveau registre en ligne qui comportera des renseignements au sujet de projets et des autorisations réglementaires. Ces modifications entreront en vigueur à une date précisée par le gouverneur en conseil, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur du projet de loi.
• des articles 189 à 195 de la Loi, qui ont trait à des modifications d’autres lois. Il s’agit de modifications de coordination afin de s’assurer de l’uniformité aux autres lois ou dispositions d’autres lois qui ne sont pas encore en vigueur.

Le gouvernement a approuvé les ressources nécessaires et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (qui deviendra l’Agence canadienne d’évaluation d’impact une fois la Loi en vigueur) et ses partenaires travaillent avec d’autres organismes fédéraux, autorités de réglementation de cycle de vie, provinces et territoires et intervenants pour soutenir la mise en œuvre du nouveau système d’évaluation d’impact une fois la Loi en vigueur.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la Loi sur l’Office national de l’énergie et les principes provisoires de janvier 2016 continuent de s’appliquer jusqu’à ce que la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie entrent en vigueur le 28 août 2019.

Consultation

L’élaboration de la Loi reposait considérablement sur les recommandations de deux comités d’experts, de la Chambre des communes, y compris deux comités permanents, du Sénat dont un comité permanent et de vastes consultations auprès des provinces et des territoires, des peuples autochtones, des groupes environnementaux, de l’industrie et du public.

Lors du processus législatif, la Loi a bénéficié des renseignements de l’étude du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes et a été examinée par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (ENVI). Le comité ENVI a tenu 14 jours de réunions, a entendu 117 témoins et a reçu 150 présentations écrites de personnes et d’organismes de partout au Canada. Les modifications apportées par le comité étaient axées sur :

• une certitude accrue pour l’industrie;
• un maintien de la confiance;
• des progrès de la réconciliation;
• le renforcement de la participation du public.

La Loi a aussi été étudiée par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. De février à mai 2019, le Comité sénatorial a tenu 37 réunions, a entendu plus de 275 témoins et a reçu 121 présentations écrites. Le Comité a également entendu des témoins de 10 villes de l’est et de l’ouest du Canada. Le Sénat a apporté un certain nombre de modifications à la Loi, dont :

• améliorer la participation du public et la transparence en respectant les lignes directrices établies par l’Agence d’évaluation d’impact;
• améliorer la certitude et la prévisibilité, notamment en maintenant l’objectif d’« un projet, une évaluation » et en clarifiant les rôles des organismes de réglementation du cycle de vie et des provinces;
• limiter le pouvoir discrétionnaire des ministres en donnant l’autorité à l’Agence d’évaluation d’impact et en clarifiant les rôles des ministres;
• clarifier les considérations économiques, le rôle des évaluations régionales et stratégiques et la nature des effets négatifs.

La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Pendant la période de transition, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et l’industrie pour se préparer à la mise en œuvre du nouveau système d’évaluation d’impact.

Personne-ressource du Ministère

Maia Welbourne
Sous-ministre adjointe
Équipe de travail interministérielle sur les examens environnementaux et réglementaires
Environnement et Changement climatique Canada/Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613‑941‑2360