Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes : DORS/2019-279

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

DORS/2019-279 Le 30 juillet 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1118 Le 26 juillet 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 52(1) du Tarif des douanes ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes

Modifications

1 La définition de importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, à l’article 1 du Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes ^{référence 1}, est remplacée par ce qui suit :

• importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI Sont importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI les marchandises qui sont :
  • a) soit expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada sans passer par un autre pays;
  • b) soit expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via un pays autre qu’une partie non signataire, dans le cas suivant :
    • (i) elles ne font l’objet d’aucune production supplémentaire ni d’aucune autre opération sur le territoire de l’autre pays, à l’exception d’un déchargement, d’une répartition du chargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour les maintenir en bon état ou pour les expédier,
    • (ii) elles sont demeurées sous contrôle douanier dans l’autre pays;
  • c) soit expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via le territoire d’une partie non signataire, à l’exception des marchandises désignées à l’un des chapitres 50 à 63 de la liste des dispositions tarifaires, si, selon le cas :
    • (i) elles ne font l’objet d’aucune production supplémentaire sur le territoire de la partie non signataire, à l’exception d’un traitement mineur,
    • (ii) le traitement qu’elles subissent sur le territoire de la partie non signataire ne fait pas augmenter leur valeur transactionnelle de plus de 10 %;
  • d) soit désignées à l’un des chapitres 50 à 63 de la liste des dispositions tarifaires et expédiées à partir d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada via le territoire d’une partie non signataire si, dans le cas suivant :
    • (i) elles ne font l’objet d’aucune production supplémentaire ni d’aucune autre opération sur le territoire de la partie non signataire, à l’exception d’un déchargement, d’une répartition du chargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour les maintenir en bon état ou pour les expédier,
    • (ii) elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant qu’elles se trouvaient sur le territoire de la partie non signataire. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

2 L’article 1.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1.1 Pour l’application de l’article 1, partie non signataire s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI).

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2019-276, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI).