Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Rainy River) : DORS/2019-281
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
DORS/2019-281 Le 30 juillet 2019
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret pris par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 17 mai 1961, il a été déclaré que le conseil de la bande de Rainy River, en Ontario, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 18 décembre 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que le ministre des Services aux Autochtones ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, le ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Rainy River), ci-après.
Gatineau, le 25 juillet 2019
Le ministre des Services aux Autochtones
Seamus O’Regan
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Rainy River)
Modification
1 L’article 48 de la partie V de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La communauté des Premières Nations de Rainy River, en Ontario, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection, qui a été développé et ratifié par les membres. Pour ce faire, le ministre des Services aux Autochtones doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le 18 décembre 2018, le conseil des Premières Nations de Rainy River a, par résolution, demandé que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prenne un tel arrêté.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens conférait au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et du conseil d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.
Le 17 mai 1961, il fut déclaré par l’entremise d’un décret que le conseil des Premières Nations de Rainy River soit choisi par l’entremise d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation choisie depuis son chef et son conseil selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Services aux Autochtones de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
Le 18 décembre 2018, le conseil des Premières Nations de Rainy River a soumis une résolution confirmant l’adoption d’un code électoral coutumier par la Première Nation pour l’élection de son chef et de son conseil. Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère le pouvoir nécessaire afin de supprimer le nom de la Première Nation de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Objectifs
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Rainy River), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait des Premières Nations de Rainy River de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt des Premières Nations de Rainy River et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du ministère établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.
Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Services aux Autochtones. Les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Rainy River) a été pris à la demande du conseil des Premières Nations de Rainy River.
Le 15 octobre 2018, la Première Nation a tenu une séance de mobilisation pour que les membres fournissent des commentaires au projet de code électoral coutumier. Une présentation a été donnée et un vidéo a été produit pour les membres qui ne pouvaient pas assister en personne.
Le 5 décembre 2018, la Première Nation a tenu un vote de ratification afin de déterminer si ses membres étaient favorables ou non à son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du code électoral coutumier. Au total, 211 électeurs ont déposé un bulletin lors du vote de ratification. Le nombre de votes déposés en défaveur a été dépassé par 59 votes en faveur (135 votes pour, 76 contre).
Justification
Le code électoral coutumier des Premières Nations de Rainy River a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de ce code.
Le code électoral coutumier des Premières Nations de Rainy River et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du ministère, et compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, le ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration des Premières Nations Rainy River que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Rainy River) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral coutumier des Premières Nations de Rainy River.
Il n’y a aucun coût associé au retrait des Premières Nations de Rainy River des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les responsabilités entourant la conformité des élections, de même que des conflits en découlant, relèveront dorénavant des Premières Nations de Rainy River en vertu de leur code électoral coutumier.
Personne-ressource
Jennifer Lecompte
Analyste
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : jennifer.lecompte@canada.ca