Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) : DORS/2019-290
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
DORS/2019-290 Le 8 août 2019
TARIF DES DOUANES
C.P. 2019-1135 Le 7 août 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 14(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica), ci-après.
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica)
Modifications
1 La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes référence 1 est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du présent décret.
2 La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à la partie 2 de l’annexe du présent décret.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
PARTIE 1
(article 1)
Modifications de la liste des dispositions tarifaires
1 Le no tarifaire 3825.30.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
2 Le no tarifaire 4007.00.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
3 Le no tarifaire 4011.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
4 Le no tarifaire 4011.20.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
5 Le no tarifaire 4011.70.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
6 Le no tarifaire 4011.80.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
7 Le no tarifaire 4011.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
8 Le no tarifaire 4012.20.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
9 Le no tarifaire 4012.20.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
10 Le no tarifaire 4012.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
11 Le no tarifaire 4013.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
12 Le no tarifaire 4013.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
13 Le no tarifaire 4014.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
14 Le no tarifaire 4014.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
15 Le no tarifaire 4015.11.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
16 Le no tarifaire 4015.19.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
17 Le no tarifaire 4015.90.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
18 Le no tarifaire 4015.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
19 Le no tarifaire 4016.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
20 Le no tarifaire 4016.91.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
21 Le no tarifaire 4016.92.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
22 Le no tarifaire 4016.93.19 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
23 Le no tarifaire 4016.94.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
24 Le no tarifaire 4016.95.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
25 Le no tarifaire 4016.95.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
26 Le no tarifaire 4016.99.30 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
27 Le no tarifaire 4016.99.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
28 Le no tarifaire 4017.00.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
29 Le no tarifaire 4201.00.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
30 Le no tarifaire 4201.00.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
31 Le no tarifaire 4202.11.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
32 Le no tarifaire 4202.12.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
33 Le no tarifaire 4202.12.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
34 Le no tarifaire 4202.19.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
35 Le no tarifaire 4202.21.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
36 Le no tarifaire 4202.22.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
37 Le no tarifaire 4202.22.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
38 Le no tarifaire 4202.29.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
39 Le no tarifaire 4202.31.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
40 Le no tarifaire 4202.32.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
41 Le no tarifaire 4202.32.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
42 Le no tarifaire 4202.39.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
43 Le no tarifaire 4202.91.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
44 Le no tarifaire 4202.91.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
45 Le no tarifaire 4202.92.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
46 Le no tarifaire 4202.99.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
47 Le no tarifaire 4203.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
48 Le no tarifaire 4203.29.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
49 Le no tarifaire 4203.29.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
50 Le no tarifaire 4203.30.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
51 Le no tarifaire 4203.40.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
52 Le no tarifaire 4206.00.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
53 Le no tarifaire 6504.00.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
54 Le no tarifaire 6505.00.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
55 Le no tarifaire 6505.00.39 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
56 Le no tarifaire 6505.00.40 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
57 Le no tarifaire 6505.00.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
58 Le no tarifaire 6506.10.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
59 Le no tarifaire 6506.91.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
60 Le no tarifaire 6506.99.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
61 Le no tarifaire 6506.99.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
62 Le no tarifaire 6506.99.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
63 Le no tarifaire 6904.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
64 Le no tarifaire 6904.90.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
65 Le no tarifaire 6904.90.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
66 Le no tarifaire 6905.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
67 Le no tarifaire 6905.90.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
68 Le no tarifaire 6907.21.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
69 Le no tarifaire 6907.21.21 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
70 Le no tarifaire 6907.21.29 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
71 Le no tarifaire 6907.22.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
72 Le no tarifaire 6907.22.21 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
73 Le no tarifaire 6907.22.29 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
74 Le no tarifaire 6907.23.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
75 Le no tarifaire 6907.23.21 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
76 Le no tarifaire 6907.23.29 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
77 Le no tarifaire 6907.30.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
78 Le no tarifaire 6907.30.21 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
79 Le no tarifaire 6907.30.29 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
80 Le no tarifaire 6907.40.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
81 Le no tarifaire 6907.40.21 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
82 Le no tarifaire 6907.40.29 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
83 Le no tarifaire 6909.11.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
84 Le no tarifaire 6909.12.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
85 Le no tarifaire 6909.19.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
86 Le no tarifaire 6909.90.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
87 Le no tarifaire 6910.10.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
88 Le no tarifaire 6910.10.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
89 Le no tarifaire 6910.90.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
90 Le no tarifaire 6911.10.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
91 Le no tarifaire 6911.90.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
92 Le no tarifaire 6912.00.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
93 Le no tarifaire 6913.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
94 Le no tarifaire 6913.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
95 Le no tarifaire 6914.10.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
96 Le no tarifaire 6914.90.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
97 Le no tarifaire 9401.20.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
98 Le no tarifaire 9401.30.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
99 Le no tarifaire 9401.40.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
100 Le no tarifaire 9401.52.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
101 Le no tarifaire 9401.53.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
102 Le no tarifaire 9401.59.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
103 Le no tarifaire 9401.61.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
104 Le no tarifaire 9401.69.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
105 Le no tarifaire 9401.71.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
106 Le no tarifaire 9401.79.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
107 Le no tarifaire 9401.80.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
108 Le no tarifaire 9403.20.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
109 Le no tarifaire 9403.40.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
110 Le no tarifaire 9403.50.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
111 Le no tarifaire 9403.60.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
112 Le no tarifaire 9403.70.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
113 Le no tarifaire 9403.82.19 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
114 Le no tarifaire 9403.83.19 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
115 Le no tarifaire 9403.89.19 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
116 Le no tarifaire 9404.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
117 Le no tarifaire 9404.21.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
118 Le no tarifaire 9404.29.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
119 Le no tarifaire 9404.30.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
120 Le no tarifaire 9405.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
121 Le no tarifaire 9405.20.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
122 Le no tarifaire 9405.30.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
123 Le no tarifaire 9405.40.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
124 Le no tarifaire 9405.40.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
125 Le no tarifaire 9405.50.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
126 Le no tarifaire 9405.50.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
127 Le no tarifaire 9405.60.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
128 Le no tarifaire 9619.00.99 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».
PARTIE 2
(article 2)
Nouveaux numéros tarifaires
| Numéro tarifaire |
Tarif de la nation la plus favorisée |
Tarif de préférence |
|
|---|---|---|---|
3825.30.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4007.00.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4011.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4011.20.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4011.70.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4011.80.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4011.90.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4012.20.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4012.20.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4012.90.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4013.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4013.90.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4014.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4014.90.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4015.11.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4015.19.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4015.90.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4015.90.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.91.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.92.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.93.19 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.94.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.95.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.95.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.99.30 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4016.99.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4017.00.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4201.00.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4201.00.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.11.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.12.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.12.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.19.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.21.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.22.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.22.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.29.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.31.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.32.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.32.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.39.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.91.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.91.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.92.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4202.99.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4203.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4203.29.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4203.29.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4203.30.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4203.40.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
4206.00.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6504.00.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6505.00.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6505.00.39 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6505.00.40 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6505.00.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6506.10.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6506.91.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6506.99.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6506.99.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6506.99.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6904.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6904.90.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6904.90.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6905.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6905.90.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.21.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.21.21 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.21.29 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.22.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.22.21 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.22.29 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.23.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.23.21 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.23.29 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.30.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.30.21 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.30.29 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.40.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.40.21 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6907.40.29 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6909.11.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6909.12.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6909.19.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6909.90.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6910.10.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6910.10.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6910.90.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6911.10.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6911.90.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6912.00.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6913.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6913.90.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6914.10.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
6914.90.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.20.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.30.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.40.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.52.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.53.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.59.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.61.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.69.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.71.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.79.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9401.80.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.20.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.40.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.50.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.60.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.70.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.82.19 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.83.19 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9403.89.19 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9404.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9404.21.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9404.29.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9404.30.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9405.10.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9405.20.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9405.30.00 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9405.40.20 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9405.40.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9405.50.10 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
|
9405.50.90 |
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
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À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
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À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) |
TCR : En fr. |
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)
Enjeux
Certains engagements pris par le Canada dans l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) à l’effet d’éliminer certains droits de douane étaient conditionnels à la suppression par le Costa Rica de toute exemption fiscale pour les entreprises et autres subventions d’exportation relatives aux marchandises produites dans ses zones franches. Le Costa Rica a informé le Canada en avril 2018 qu’il avait supprimé ces exemptions fiscales et subventions à l’exportation. À la suite d’un examen par les autorités canadiennes, le Canada est convaincu que le Costa Rica satisfait maintenant aux conditions énoncées dans l’accord de libre-échange concernant l’admissibilité à la préférence tarifaire.
L’abrogation du Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) et les modifications à l’annexe du Tarif des douanes résultant de l’abrogation sont nécessaires pour accorder un traitement tarifaire préférentiel aux importations de produits originaires du Costa Rica qui étaient visés par ces engagements conditionnels à l’élimination des droits de douane.
Contexte
La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2002.
L’obligation pour le Canada d’éliminer les droits de douane sur certains produits en vertu de l’ALÉCCR était conditionnel à la suppression par le Costa Rica de toutes les exemptions fiscales pour les entreprises et autres subventions d’exportation pour les marchandises produites en tout ou en partie dans ses zones franches. Les entreprises œuvrant dans ces zones recevaient du gouvernement du Costa Rica un traitement fiscal préférentiel visant à soutenir les exportations, ce qui leur accordait un avantage sur le marché canadien.
Cette restriction était énoncée dans le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) [DORS/2002-398] (le Règlement) qui a été promulgué par le gouverneur en conseil le 31 octobre 2002, en vertu du Tarif des douanes. Elle empêchait les marchandises originaires de zones franches du Costa Rica de bénéficier de la préférence tarifaire, et ce, jusqu’à ce que le Costa Rica eut supprimé toutes les exemptions fiscales pour les entreprises et autres subventions d’exportation qui s’appliquaient à l’intérieur de ces zones. Jusqu’à ce moment-là, les marchandises en provenance de ces zones étaient réputées non originaires du Costa Rica et n’étaient donc pas admissibles aux bénéfices tarifaires de l’ALÉCCR.
Le Canada est maintenant convaincu que le Costa Rica a éliminé toutes les exemptions fiscales pour les entreprises et autres subventions d’exportation pour les marchandises produites en tout ou en partie dans ses zones franches et qu’il satisfait aux conditions énoncées dans l’ALÉCCR et le Règlement. De plus, ces produits originaires auparavant exemptés sont maintenant admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR. Cela concerne les marchandises dans les catégories d’échelonnement A1, B, C et D, en vertu de l’ALÉCCR, lesquelles comprennent les vêtements, les textiles et les produits de pneus. Le taux des droits de douane selon le Tarif des douanes est dorénavant « En franchise » pour l’ensemble de ces marchandises.
Objectif
Le Décret et l’abrogation du Règlement ont pour objet de mettre en œuvre les engagements du Canada en matière de droits de douane en vertu de l’ALÉCCR sur des marchandises originaires du Costa Rica qui étaient auparavant inadmissibles à la préférence tarifaire.
Description
Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica) [le Décret] modifie le Tarif des douanes afin d’accorder le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR aux marchandises originaires du Costa Rica qui étaient auparavant inadmissibles à la préférence tarifaire.
Le Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) abroge le Règlement qui établit que les marchandises originaires des zones franches du Costa Rica ne sont pas considérées comme étant des produits originaires aux fins de l’ALÉCCR.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Décret et l’abrogation du Règlement remplissent les engagements du Canada en vertu de l’ALÉCCR. Par conséquent, il n’y a pas eu de consultations publiques expressément sur ce Décret et l’abrogation de ce règlement. Pour la même raison, ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable en vue d’obtenir des commentaires. Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des entreprises, des organismes regroupant des particuliers, ainsi que des citoyennes et citoyens canadiens, des provinces et des territoires, avant d’entamer des négociations sur le libre-échange avec le Costa Rica en juin 2000. Les intervenants ont été tenus au courant des développements tout au long des négociations, y compris sur les questions concernant l’élimination des droits de douane. Le processus parlementaire a donné une autre occasion pour les intervenants et la population générale de s’informer de l’ALÉCCR et de le commenter, y compris ces engagements conditionnels de lever les droits de douane, qui ont été mis en œuvre officiellement en vertu de la Loi.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le Décret et l’abrogation du Règlement n’affectent pas les droits et intérêts des communautés autochtones.
Choix de l’instrument
Le seul mécanisme viable pour abroger le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) et accorder la préférence tarifaire est au moyen d’un décret et d’un règlement pris en vertu du Tarif des douanes.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
En accordant l’admissibilité au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR aux produits originaires qui y étaient auparavant inadmissibles, le Décret et l’abrogation du Règlement autorisent les importateurs de ces marchandises à se prévaloir des tarifs préférentiels établis dans l’ALÉCCR. Selon les tendances récentes des échanges commerciaux, l’on estime que le gouvernement du Canada accusera un manque à gagner de quelque 2,7 millions de dollars par année en droits de douane non perçus. Ces droits représentent un avantage, sous la forme d’une diminution des droits de douane que les importateurs canadiens de certains produits originaires du Costa Rica, comme les pneus de véhicules, auraient eus à payer.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Décret ou à l’abrogation du Règlement, puisqu’aucun coût n’est imposé aux entreprises, y compris les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique, car un règlement est abrogé.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret et l’abrogation du Règlement ne sont pas liés à un plan de travail ni à un engagement en vertu d’un forum de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Ce décret et l’abrogation du Règlement n’ont aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret et de l’abrogation du Règlement dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra ses systèmes à jour pour tenir compte de ces changements et communiquera aux importateurs tous les enjeux liés à l’ALÉCCR qui concernent ce décret et l’abrogation du Règlement.
Personne-ressource
Kimberly McIntyre
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4075