Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle : DORS/2019-297

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement
DORS/2019-297 Le 8 août 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1189 Le 7 août 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle, ci-après.

Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle

Définition

1 Pour l’application du présent décret, éléments d’acier de fabrication industrielle s’entend des marchandises en question au sens du paragraphe 9 de l’exposé des motifs rendu le 9 juin 2017 par le Tribunal canadien du commerce extérieur eu égard à l’enquête no NQ-2016-004.

Remise

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping et des droits compensateurs payés ou à payer aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des éléments d’acier de fabrication industrielle contenus dans des modules importés au Canada pour utilisation dans l’un des projets suivants :

Conditions

(2) La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Des droits antidumping sur les importations d’éléments d’acier de fabrication industrielle (EAFI) en provenance de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Espagne, ainsi que des droits compensateurs sur les importations d’EAFI en provenance de la Chine, sont en vigueur depuis mai 2017. LNG Canada Development Inc. (LNG Canada) et Woodfibre LNG Limited (Woodfibre LNG) ont soulevé certaines préoccupations concernant l’impact que ces droits pourraient avoir sur les coûts des projets de gaz naturel liquéfié (GNL) prévus et ont demandé la remise des droits payables sur les EAFI incorporés dans les modules utilisés pour des projets de GNL.

Contexte

Les droits antidumping et compensateurs (antisubventions) se rapportent à des cas où des importations faisant l’objet d’un commerce déloyal (c’est-à-dire faisant l’objet d’un dumping ou injustement subventionnées) causent un dommage aux producteurs canadiens. Le dumping survient lorsqu’un fabricant exporte un produit vers un autre pays à un prix qui est inférieur au prix facturé dans son marché national ou à son coût de production. En cas de dumping, des droits antidumping peuvent être institués pour augmenter les prix des marchandises importées à un niveau qui tient compte des prix qui ne sont pas sous-évalués. Les subventions injustes se produisent lorsque des producteurs étrangers bénéficient de certains types d’aide financière gouvernementale. En cas de subventionnement injuste, des droits compensateurs peuvent être imposés pour compenser les effets du subventionnement par un gouvernement étranger.

Au Canada, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à la suite d’enquêtes menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui détermine si les importations ont été sous-évaluées et/ou subventionnées, et par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), qui détermine si ces importations ont causé un dommage aux producteurs canadiens. Ces enquêtes sont menées de manière indépendante, impartiale et transparente. Les droits imposés en vertu de la LMSI sont généralement appelés des droits LMSI.

En mai 2017, des droits antidumping allant jusqu’à 45,8 % ont été institués sur les importations d’EAFI en provenance de la Chine, de la Corée du Sud et de l’Espagne, ainsi que des droits compensateurs s’élevant à 11 656 renminbis par tonne pour les importations d’EAFI en provenance de la Chine. Ces droits font suite à des déterminations de dumping et de subventionnement établies par l’ASFC et à une constatation du TCCE que les importations de ces marchandises ont causé un dommage aux producteurs nationaux.

Les EAFI sont des composants en acier utilisés dans l’industrie de la construction pour supporter des cadres et le matériel de traitement élémentaire. Le secteur canadien des EAFI comprend 16 producteurs qui emploient environ 2 000 personnes.

À l’automne 2017, LNG Canada et Woodfibre LNG ont demandé la remise des droits antidumping et compensateurs appliqués aux importations d’EAFI contenus dans des modules utilisés pour la construction de leurs projets de GNL respectifs. LNG Canada est une coentreprise entre Shell Canada, PetroChina, Petronas, Mitsubishi et Korean Gas Company (KOGAS) pour la construction et l’exploitation d’une installation de liquéfaction de GNL et d’un terminal d’exportation maritime d'une valeur totale de 40 milliards de dollars à Kitimat, en Colombie-Britannique. Woodfibre LNG est une filiale privée de Pacific Oil and Gas Limited (Singapour) proposant de construire et d’exploiter une installation de liquéfaction de GNL et un terminal d’exportation maritime de 1,6 milliard de dollars près de Squamish, en Colombie-Britannique.

Dans leurs demandes de remise, les deux demandeurs ont prétendu qu’il n’existe pas de capacité canadienne pour produire les modules contenant des EAFI de la taille et de la complexité requises par les projets de LNG Canada et de Woodfibre LNG. De plus, les demandeurs ont soulevé certaines préoccupations quant aux conséquences financières des droits antidumping et compensateurs, qui pourraient avoir un impact négatif sur les décisions d’investissement liées aux projets.

Objectif

L’objectif du Décret est d’exempter LNG Canada et Woodfibre LNG des droits antidumping et compensateurs sur des EAFI contenus dans les modules utilisés pour leurs projets de GNL respectifs.

Description

Le Décret remet les droits antidumping et compensateurs applicables aux importations d’EAFI contenus dans des modules destinés aux projets de LNG Canada et de Woodfibre LNG. La remise serait accordée à la condition que l’importateur fournisse à l’ASFC des documents prouvant que l’importateur a droit à une telle remise en vertu du Décret.

Le champ d’application de la remise est spécifique à ces deux projets, compte tenu de leurs exigences particulières pour les modules contenant des EAFI.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le gouvernement a consulté des intervenants du secteur canadien de l’acier, y compris l’Institut canadien de la construction en acier (ICCA), qui représente les producteurs nationaux d’EAFI, et l’Association canadienne des producteurs d’acier (ACPA). L’ICCA s’oppose à la remise, prétendant qu’il existe une capacité de production nationale d’EAFI qui pourrait être incorporée dans les modules utilisés dans la construction de projets de GNL, ou que les projets de GNL pourraient être construits à l’aide de modules de plus petite taille ou construits sur place par le biais d’un système non modulaire. De même, l’ICCA et l’ACPA s’opposent à la remise, craignant que celle-ci ne porte atteinte à la protection offerte par la LMSI et comme il existe d’autres mécanismes disponibles dans le système de recours commerciaux pour demander un allégement des droits (par exemple des réexamens par le TCCE et l’ASFC).

LNG Canada et Woodfibre LNG ont jugé peu pratiques les solutions de rechange proposées par l’ICCA, car elles entraîneraient une augmentation importante des coûts et des incertitudes liées au projet. En outre, la plus grande empreinte de construction requise pourrait être incompatible avec les autorisations environnementales existantes.

En outre, le gouvernement a consulté des fabricants de modules potentiels au Canada afin de déterminer la capacité nationale de production des modules nécessaires aux projets de GNL. Sur la base de ces consultations, il ne semble pas exister actuellement de capacité nationale pour la production de modules de la taille et de la complexité requises pour la construction de ces projets de GNL.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mené des consultations avec des groupes Autochtones au sujet des projets de LNG Canada et de Woodfibre LNG au nom de la Couronne. Cependant, le Décret n’a pas d’impact sur des groupes Autochtones, car il ne fait qu’alléger les droits antidumping et compensateurs applicables aux EAFI contenus dans les modules utilisés dans la construction des projets pour deux entreprises.

Choix de l’instrument

L’article 115 du Tarif des douanes habilite le gouverneur en conseil à remettre les droits antidumping et compensateurs sur recommandation du ministre des Finances.

Bien que le pouvoir de remise prévu à l’article 115 du Tarif des douanes soit large, il n’est pas utilisé pour déroger à l’intention législative de la LMSI, qui est de réparer le dommage causé par les marchandises sous-évaluées aux producteurs nationaux de marchandises concurrentes. La remise des droits en vertu de la LMSI n’est généralement utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple à la suite d’une enquête d’intérêt public menée par le TCCE (s’il a été déterminé que l’application des droits dans leur intégralité ne serait pas dans l’intérêt public), ou s’il existe pénurie sur le marché intérieur.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Impacts directs et indirects

Ce décret prévoit un allégement des droits antidumping et compensateurs applicables aux importations d’EAFI contenus dans des modules destinés à la construction des projets de LNG Canada et de Woodfibre LNG. Le montant exact de l’allégement prévu par ce décret est incertain, étant donné que les importations requises pour les projets ne sont pas finalisées et que les droits éventuels qui s’appliqueraient en l’absence du présent décret pourraient varier en fonction des réexamens potentiels des mesures de réparation commerciales. Cet allégement contribuera à soutenir le développement du secteur canadien du GNL, ce qui pourrait faciliter la diversification du commerce des ressources du Canada, la poursuite de la croissance économique et la création de nouveaux emplois.

Ce décret peut entraîner un fardeau administratif supplémentaire, car les importateurs peuvent être tenus, à la demande de l’ASFC, de fournir des preuves attestant de l’admissibilité à la remise. Cependant, un tel fardeau administratif ne devrait nécessiter qu’un effort supplémentaire minime.

À la lumière de la pénurie apparente actuelle au Canada de modules contenant des EAFI de la taille et de la complexité utilisés pour la construction des projets de LNG Canada et de Woodfibre LNG, la remise ne devrait pas porter atteinte à la protection offerte par la LMSI.

Importance des projets de GNL pour l’économie canadienne

Le projet de 40 milliards de dollars de LNG Canada représente le plus important investissement du secteur privé dans l’histoire du Canada. Le projet de LNG Canada devrait créer 7 500 emplois au cours de la construction, générer des recettes directes considérables pour le gouvernement et favoriser la croissance économique en Colombie-Britannique et partout au Canada. De même, le projet de 1,6 milliard de dollars de Woodfibre LNG devrait créer 650 emplois pendant la construction et contribuer de manière significative au secteur canadien de la construction. On s’attend également à ce que ces projets profitent au secteur de l’acier canadien, grâce à l’achat d’acier canadien pour certains éléments des projets (comme les pipelines, les puits et les cuvelages et la charpente en acier pour les bâtiments non transformés). L’exploitation à long terme de ces projets continuerait de profiter à l’économie canadienne après la construction.

Lentille des petites entreprises

Ce décret bénéficierait à LNG Canada et à Woodfibre LNG, deux grandes sociétés. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, car il n’entraînerait aucun coût ni avantage pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Le Décret est exempté de l’obligation de réduire le fardeau administratif requise par la règle du « un pour un », car il concerne l’impôt et son administration.

Étant donné que la remise ne s’appliquerait qu’aux importations futures, les importateurs réclamant une remise prospective (c’est-à-dire la suppression des droits au moment de l’importation après l’entrée en vigueur du Décret) le feraient pour chaque importation applicable dans le cadre du processus de remplir les documents de douane actuellement nécessaires. De plus, l’importateur peut être tenu de fournir à l’ASFC les documents nécessaires pour prouver l’admissibilité à la remise.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officielle en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Des évaluations environnementales ont été menées pour les projets de LNG Canada et de Woodfibre LNG, conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), et des décisions en matière d’évaluation environnementale ont ensuite été rendues par la ministre de l’Environnement à l’égard de chaque projet. Le Décret n’entraîne aucun changement important dans la nature de ces projets, car il ne fait qu’alléger les droits antidumping et compensateurs applicables aux EAFI contenus dans les modules utilisés dans la construction du projet. Par conséquent, aucune évaluation environnementale stratégique n’a été menée relativement à ce décret.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été recensée pour ce décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret et elle surveillera la conformité à ses modalités et conditions dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs.

Personne-ressource

Alan Ho
Division de la politique du commerce international
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4022