Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi : TR/2019-133
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 26
Enregistrement
TR/2019-133 Le 25 décembre 2019
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi
C.P. 2019-1384 Le 2 décembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2006-82 du 6 février 2006 référence b;
- b) charge le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.