Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres : DORS/2020-5
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 1
Enregistrement
DORS/2020-5 Le 24 décembre 2019
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
C.P. 2019-1411 Le 19 décembre 2019
Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 juin 2019 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1) référence b de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 22 août 2019.
Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres
Modifications
1 (1) Le passage des alinéas 1(1)a) et b) de l’annexe du Règlement sur les envois poste-lettres référence 1 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
1(1)a) |
1,07 $ |
b) |
0,92 $ |
(2) Le passage du paragraphe 1(2) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
1(2) |
1,30 $ |
2 Le passage des paragraphes 2(1) à (5) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
2(1) |
1,94 $ |
(2) |
3,19 $ |
(3) |
4,44 $ |
(4) |
5,09 $ |
(5) |
5,47 $ |
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2020.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)
Enjeux
La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada fournisse un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, ils doivent suffire à équilibrer les dépenses engagées dans l’exercice des activités de la Société.
Les tarifs des lettres du régime intérieur et du régime international de Postes Canada sont une importante source de revenus pour la Société et sont examinés régulièrement. Les dernières augmentations ont été mises en vigueur le 14 janvier 2019.
Contexte
Aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes, la Société a la mission d’exploiter un service postal dans des conditions de normes de service adaptées aux besoins de la population du Canada. Postes Canada offre ainsi des services postaux de qualité à tous les Canadiens, dans les régions rurales et urbaines, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et ce, d’une manière sécurisée et financièrement autonome. L’obligation d’assurer un service universel de Postes Canada est énoncée dans le Protocole du service postal canadien. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, ils doivent suffire à équilibrer les dépenses engagées dans l’exercice des activités de la Société.
En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada bénéficie d’un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. Toutefois, ce privilège exclusif perd rapidement de sa valeur au profit des technologies numériques.
En 2018, Postes Canada a livré quelque 3 milliards d’articles, soit 2,4 milliards d’articles (ou 44 %) de moins qu’en 2006, année où ces volumes ont culminé. Entre-temps, le nombre de destinataires canadiens a pour sa part augmenté de 174 000 par année en moyenne, entraînant une réduction d’environ 52 % du nombre d’articles livrés annuellement par adresse. La réduction du nombre d’articles livrés, jumelée à la croissance du nombre d’adresses au pays année après année, impose un fardeau financier à Postes Canada. Les revenus provenant des envois de la poste aux lettres des régimes intérieur et international (y compris le courrier d’arrivée et de départ) ont diminué en 2018 de 151 millions de dollars, ou 5,5 %, comparativement à 2017, et les volumes ont diminué de 187 millions d’articles, ou 6,2 %, comparativement à 2017. En 2018, le taux de diminution des volumes de courrier par adresse s’établissait à 7,2 %.
La baisse des volumes de courrier a fait partie des défis avec lesquels Postes Canada a dû composer en 2018 et pour lesquels elle a dû déclarer une perte avant impôt de 270 millions de dollars, comparativement à un bénéfice avant impôt de 76 millions de dollars en 2017. Les autres facteurs qui ont influé sur les résultats comprennent les coûts associés à la décision sur l’équité salariale pour les factrices et facteurs ruraux et suburbains représentés par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP-FFRS). Le cumul des coûts associés à la décision atteignait quelque 550 millions de dollars à la fin de 2018, dont 420 millions de dollars comptabilisés pour l’exercice 2018. Pour les années futures, l’incidence annualisée des coûts associés à la décision est estimée à 140 millions de dollars par année. Les arrêts de travail de l’automne 2018 ont également eu une incidence négative sur les résultats, contribuant pour environ 135 millions de dollars à la perte avant impôt de 2018. Ces incidences ont en partie été contrebalancées par la croissance dans le secteur d’activités colis, de même que par un gain de 48 millions de dollars comptabilisé à la suite d’une mise à jour de l’hypothèse actuarielle utilisée pour calculer les frais d’administration associés aux indemnités pour accidents du travail de Postes Canada.
Objectif
L’objectif des changements au Règlement sur les envois poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international et au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux établis en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est d’aider Postes Canada à continuer à respecter son obligation d’assurer un service universel, d’offrir un service postal accessible, abordable et rentable à tous les Canadiens, peu importe l’endroit où ils vivent, et de veiller à l’autofinancement de son exploitation.
Description
Le prix d’un timbre individuel pour une lettre du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g passera à 1,07 $ (comparativement à 1,05 $). Le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets sera de 0,92 $ (comparativement à 0,90 $). Des augmentations tarifaires touchent également les autres échelons de poids d’envois du régime intérieur et les envois de la poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international. Le tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur sera également augmenté.
Le tableau suivant résume les modifications tarifaires pour les envois poste-lettres qui entreront en vigueur le 13 janvier 2020.
| Poste-lettres |
Poids |
Tarif de 2019 |
Tarif de 2020 |
|---|---|---|---|
|
Jusqu’à 30 g |
1,05 $ |
1,07 $ |
En carnets, rouleaux ou feuillets |
0,90 $ |
0,92 $ |
|
|
Plus de 30 g, jusqu’à 50 g |
1,27 $ |
1,30 $ |
|
Jusqu’à 100 g |
1,90 $ |
1,94 $ |
Plus de 100 g, jusqu’à 200 g |
3,12 $ |
3,19 $ |
|
Plus de 200 g, jusqu’à 300 g |
4,34 $ |
4,44 $ |
|
Plus de 300 g, jusqu’à 400 g |
4,98 $ |
5,09 $ |
|
Plus de 400 g, jusqu’à 500 g |
5,35 $ |
5,47 $ |
Les tableaux suivants résument les modifications tarifaires pour les envois poste aux lettres du régime international livrés à l’extérieur du Canada. Celles-ci entreront en vigueur le 13 janvier 2020.
| Poste aux lettres pour les envois à destination des États-Unis |
Poids |
Tarif de 2019 |
Tarif de 2020 |
|---|---|---|---|
|
Jusqu’à 30 g |
1,27 $ |
1,30 $ |
Plus de 30 g, jusqu’à 50 g |
1,90 $ |
1,94 $ |
|
|
Jusqu’à 100 g |
3,12 $ |
3,19 $ |
Poste aux lettres |
Plus de 100 g, jusqu’à 200 g |
5,45 $ |
5,57 $ |
Plus de 200 g, jusqu’à 500 g |
10,90 $ |
11,14 $ |
Poste aux lettres du régime international |
Poids |
Tarif de 2019 |
Tarif pour 2020 |
|---|---|---|---|
|
Jusqu’à 30 g |
2,65 $ |
2,71 $ |
Plus de 30 g, jusqu’à 50 g |
3,80 $ |
3,88 $ |
|
|
Jusqu’à 100 g |
6,25 $ |
6,39 $ |
Poste aux lettres |
Plus de 100 g, jusqu’à 200 g |
10,90 $ |
11,14 $ |
Plus de 200 g, jusqu’à 500 g |
21,80 $ |
22,28 $ |
Le tarif applicable aux envois courrier recommandé du régime intérieur augmentera à 9,75 $ (une augmentation de 0,25 $) le 13 janvier 2020.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Services publics, de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité dans les 30 jours suivant la publication préalable des projets de règlement. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version définitive des projets de règlement.
Les tarifs modifiés ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 juin 2019. Deux commentaires ont été reçus après la période de consultation et aucune modification n’a été apportée aux règlements après la publication préalable.
Choix de l’instrument
Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international, et les envois courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification réglementaire.
L’augmentation des tarifs réglementés n’est qu’un des nombreux moyens employés par Postes Canada pour améliorer son autonomie financière à long terme. Des modifications visant ses tarifs non réglementés (comme les tarifs commerciaux) sont également prises en considération dans le processus de planification, alors que la Société cherche à accroître son chiffre d’affaires là où les occasions de croissance existent. Par exemple, grâce à sa stratégie en vue d’être un chef de file du marché de la livraison des commandes du cybercommerce dans le segment entreprise à consommateur, Postes Canada a pu augmenter les revenus du secteur colis en 2018 de 308 millions de dollars, ou 13,6 %, et accroître les volumes de 54 millions d’articles, ou 21,7 %, comparativement à 2017.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Année de référence (2020) |
Autres années pertinentes |
Dernière année (2029) |
Total |
Moyenne annualisée |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
Avantages |
Postes Canada |
9,0 $ |
70,2 $ |
8,6 $ |
61,9 $ note 1 du tableau 7 |
8,8 $ |
Coûts |
Canadiens |
–9,0 $ |
–70,2 $ |
–8,6 $ |
–61,9 $ |
–8,8 $ |
Avantages nets |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
|
Note(s) du tableau 7
|
||||||
Incidences positives |
Postes Canada |
Contribue à assurer la prestation de services postaux à tous les Canadiens et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de Postes Canada |
|---|---|---|
Incidence négative |
Canadiens |
Incidence annuelle négligeable : 0,26 $ pour les consommateurs et 6,09 $ pour les petites entreprises |
Les revenus générés par les tarifs contribueront à assurer la prestation de services postaux à tous les Canadiens et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de Postes Canada.
Le prix d’un timbre individuel pour un envoi poste-lettres pesant jusqu’à 30 g passera à 1,07 $ (comparativement à 1,05 $) en 2020, ce qui représente une augmentation de 1,9 %, alors que le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets sera de 0,92 $ (comparativement à 0,90 $), soit une augmentation de 2,2 %. Le tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur augmentera également. Tous les autres tarifs réglementés augmenteront d’environ 2,2 %. L’incidence des augmentations tarifaires pour l’ensemble des produits destinés au ménage canadien moyen est estimée à 0,26 $ par année en fonction de dépenses annuelles moyennes sur l’affranchissement de 11,73 $.
Au total, les nouveaux tarifs réglementés généreront environ 9 millions de dollars de revenus bruts supplémentaires pour Postes Canada.
Les volumes d’envois poste-lettres continuent de décliner en raison de la substitution électronique et de l’évolution du comportement des expéditeurs et des consommateurs.
Malgré les augmentations, les Canadiens pourront continuer de profiter de tarifs d’affranchissement comparables à ceux d’autres pays industrialisés, et ce, en dépit de la vaste superficie du Canada, de sa faible densité de population et de son climat rigoureux.
Lentille des petites entreprises
Le montant total de l’augmentation des coûts d’expédition pour les petites entreprises qui utilisent des timbres pour payer l’affranchissement est estimé à 6,09 $ par année, selon une moyenne de dépenses annuelles de 270,73 $.
Règle du « un pour un »
Les modifications n’occasionneront pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les changements ne sont pas liés à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit aucune modification du coût de leur application à la suite de l’adoption des modifications.
Personne-ressource
Alain Boudreau
Directeur
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0960D
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1