Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2020-12
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 2
Enregistrement
TR/2020-12 Le 22 janvier 2020
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
C.P. 2020-1 Le 9 janvier 2020
Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à la situation des espèces mentionnées à l’annexe ci-après.
ANNEXE
Espèces en voie de disparition
Poissons
- Éperlan arc-en-ciel (Osmerus mordax) population d’individus de grande taille du lac Utopia
Smelt, Rainbow Lake Utopia large-bodied population - Éperlan arc-en-ciel (Osmerus mordax) population d’individus de petite taille du lac Utopia
Smelt, Rainbow Lake Utopia small-bodied population - Tête carminée (Notropis percobromus)
Shiner, Carmine
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret accuse réception par la gouverneure en conseil des évaluations de la situation de trois espèces aquatiques : la tête carminée, l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia). Les évaluations de la situation de ces trois espèces aquatiques ont été effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) conformément aux fonctions que lui confère l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et en vertu du paragraphe 23(1) et de l’article 24 de cette loi.
Objectif
L’objectif du présent décret est que la gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, accuse réception des trois évaluations du COSEPAC.
Contexte
La LEP vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages; à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées; à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC a été formé en 1977 à titre d’organisme scientifique indépendant dont le mandat consiste à fournir une classification nationale unique, officielle et rigoureuse sur le plan scientifique des espèces sauvages en péril au Canada. La LEP a constitué le COSEPAC formellement, et exige qu’il prépare et fournisse au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages au Canada.
Les trois espèces aquatiques d’eau douce, actuellement inscrites comme espèces menacées à l’annexe 1 de la LEP, ont été récemment réévaluées par le COSEPAC comme étant en voie de disparition et pourraient faire l’objet d’une reclassification en vertu de la LEP. Il s’agit de la tête carminée, incluse dans le Rapport annuel du COSEPAC 2017 à 2018, de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia), inclus tous les deux dans le Rapport annuel du COSEPAC 2018 à 2019.
Répercussions
Les trois espèces aquatiques visées par le Décret sont des espèces pour lesquelles le ministre de l’Environnement, en concertation avec la ministre des Pêches et des Océans, est en train de formuler une recommandation à la gouverneure en conseil quant à la nécessité de modifier ou non la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la LEP, conformément au paragraphe 27(1).
Consultation
Le présent décret vise à reconnaître que la gouverneure en conseil a reçu les évaluations que le COSEPAC avait préalablement fournies au ministre de l’Environnement. Des consultations concernant le présent décret d’accusé de réception par la gouverneure en conseil n’ont pas été entreprises, car cette mesure n’entraîne pas de prise de décision réglementaire. Les décisions concernant la proposition d’inscription de ces espèces feront l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et cette publication sera suivie d’une période de consultation publique de 30 jours.
Personne-ressource du Ministère
Julie Stewart
Directrice
Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca