Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO) : DORS/2020-10

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 2

Enregistrement

DORS/2020-10 Le 10 janvier 2020

TARIF DES DOUANES

En vertu du paragraphe 49.01(8) référence a du Tarif des douanes référence b, le ministre des Finances prend l’Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO), ci-après.

Ottawa, le 9 janvier 2020

Le ministre des Finances
William Francis Morneau

Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO)

Modification

1 La Section XI de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes référence 1 est modifiée par adjonction, après la Note supplémentaire, des Notes figurant à l’annexe du présent arrêté.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

Notes relatives à la pénurie Canada–Colombie (article 317 de l’ALÉCCO).

Liste

Article

Sous-position

Description

1

5112.11

Tissus de laine peignée, contenant de la laine, d’un poids de 183,66 g/m2, 100 % laine, fils de diverses couleurs et à armure toile

2

5112.11

Tissus de laine peignée, d’un poids de 154 g/m2, 100 % laine, teints et à armure taffetas

3

5112.19

Autres tissus de laine peignée, d’un poids de 220 g/m2, 100 % laine, teints et à armure toile

4

5112.19

Tissus de laine peignée, d’un poids de 206 g/m2, 100 % laine, fils de diverses couleurs et à armure taffetas

5

5112.30

Autres tissus, écrus ou blanchis, de poils fins peignés, mélangés uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles discontinues, d’un poids de 230 g/m2, 52 % poils de chèvre et 48 % fibre de viscose discontinue et à armure taffetas

6

5205.12

Fils de coton, fils simples en fibres non peignées, écrus ou blanchis, de 590,6 décitex, fibres discontinues 100 % coton, d’une torsion de 457 tours par mètre, une extrémité

7

5205.12

Fils de coton, fils simples en fibres non peignées, écrus ou blanchis, de 369,125 décitex, fibres discontinues 100 % coton, d’une torsion de 585 tours par mètre, une extrémité

8

5205.22

Fils de coton, fils simples en fibres peignées, de 492,166 décitex, fibres discontinues 100 % coton, d’une torsion de 490 tours par mètre, une extrémité

9

5205.23

Fils de coton, fils simples en fibres peignées, de 196,86 décitex, fibres discontinues, une extrémité, 100 % coton, teints, brillants, et de section transversale circulaire

10

5205.31

Fils de coton torsadés ou câblés, écrus ou blanchis de fibres non peignées, de 984,333 décitex, fibres discontinues 100 % coton, d’une torsion de 437 tours par mètre, deux extrémités

11

5205.32

Fils de coton torsadés ou câblés, écrus ou blanchis de fibres non peignées, de 492,166 décitex, fibres discontinues 100 % coton, d’une torsion de 384 tours par mètre, deux extrémités

12

5205.32

Fils de coton torsadés ou câblés, écrus ou blanchis de fibres non peignées, de 590,6 décitex, fibres discontinues 100 % coton, d’une torsion de 597 tours par mètre, deux extrémités

13

5205.42

Fils de coton torsadés ou câblés, de fibres peignées, de 590,6 décitex, fibres discontinues 100 % coton, d’une torsion de 384 tours par mètre, deux extrémités

14

5205.47

Fils de coton torsadés ou câblés, écrus ou blanchis de fibres peignées, de 98,43 décitex, fibres discontinues, deux extrémités, 100 % coton et de section transversale circulaire

15

5208.22

Tissus de coton blanchis, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés et à armure taffetas

16

5208.23

Tissus de coton blanchis, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés et à armure sergé

17

5208.29

Autres tissus de coton blanchis, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés et à autre armure

18

5208.32

Tissus de coton teints, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés et à armure taffetas

19

5208.33

Tissus de coton teints, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés et à armure sergé

20

5208.39

Autres tissus de coton teints, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés

21

5208.42

Tissus de coton avec fils de diverses couleurs, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés et à armure taffetas

22

5208.49

Autres tissus de coton avec fils de diverses couleurs, d’un poids de 100 à 120 g/m2, 100 % coton, mercerisés

23

5209.32

Tissus de coton teints, d’un poids de 200 g/m2, 100 % coton, teints et à armure sergé

24

5210.21

Tissus de coton blanchis, d’un poids de 100 à 120 g/m2, contenant plus de 50 % en poids de coton, mercerisés et à armure taffetas

25

5210.31

Tissus de coton teints, d’un poids de 100 à 120 g/m2, contenant plus de 50 % en poids de coton, mercerisés et à armure taffetas

26

5210.39

Autres tissus de coton teints, d’un poids de 100 à 120 g/m2, contenant plus de 50 % en poids de coton, mercerisés

27

5210.41

Tissus de coton avec fils de diverses couleurs, d’un poids de 100 à 120 g/m2, contenant plus de 50 % en poids de coton, mercerisés et à armure taffetas

28

5210.49

Autres tissus de coton avec fils de diverses couleurs, d’un poids de 100 à 120 g/m2, contenant plus de 50 % en poids de coton, mercerisés

29

5402.31

Fils simples, écrus ou blanchis, de fibres de filaments synthétiques, texturés, de 78 décitex, 68 filaments, une extrémité, 100 % nylon et de section transversale circulaire

30

5402.31

Fils de fibres de filaments synthétiques, écrus ou blanchis, texturés, de 78 décitex, 68 filaments, deux extrémités, 100 % nylon et de section transversale circulaire

31

5402.31

Fils, écrus ou blanchis, de fibres de filaments synthétiques, texturés, de 22 décitex, 20 filaments, deux extrémités, 100 % nylon et de section transversale circulaire

32

5402.33

Fils de filaments synthétiques, texturés, de 55 décitex, 24 filaments, une extrémité et 100 % polyester avec polybutylène téréphtalate (PBT)

33

5402.33

Fils simples, écrus ou blanchis, de fibres de filaments synthétiques, texturés, en polyester, de 100 à 150 décitex, de 144 à 288 filaments, une extrémité et de section transversale circulaire

34

5402.33

Fils de filaments synthétiques, texturés, de 290 décitex, une extrémité, 96 % polyester et 4 % fils d’élastomères, colorés et de section transversale circulaire

35

5402.33

Fils de filaments synthétiques, texturés, de 96 décitex, 96 filaments de polyester, une extrémité, 95 % polyester et 5 % fils d’élastomères, colorés et de section transversale circulaire

36

5402.34

Fils de filaments synthétiques, texturés, de 78 décitex, 25 filaments, une extrémité, 100 % polypropylène, teints et de section transversale circulaire

37

5402.47

Autres fils de filaments synthétiques, simples non torsadés, ou d’une torsion inférieure ou égale à 50 tours par mètre, de 55 décitex, 24 filaments, une extrémité et 100 % polyester

38

5407.52

Autres tissus de filaments synthétiques, avec polyester texturé, d’un poids de 170 g/m2, 100 % polyester, teints et à armure taffetas

39

5407.53

Autres tissus de filaments synthétiques, contenant 85 % ou plus en poids de filaments de polyesters texturés avec des fils de diverses couleurs, d’un poids de 90 g/m2, 100 % polyester et à armure taffetas

40

5407.61

Autres tissus de filaments synthétiques, avec polyester non texturé, d’un poids de 53 g/m2, 100 % polyester, teints et à armure taffetas

41

5407.61

Autres tissus de filaments synthétiques, avec polyester non texturé, d’un poids de 74 g/m2, 100 % polyester et à armure taffetas

42

5407.61

Autres tissus de filaments synthétiques, avec polyester non texturé, d’un poids de 88 g/m2, 100 % polyester et à armure mixte

Par armure mixte, on entend tout type de structure tissée comptant plus de deux ensembles d’éléments — par exemple un ensemble (ou plus) de fils de chaîne, et deux ensembles (ou plus) de fils de trame — qui sont manipulés de diverses manières pour créer un motif.

43

5407.81

Tissus contenant moins de 85 % en poids de fibres de polyesters, ne contenant pas de nylon, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, écrus ou blanchis, contenant un fil de trame simple ou retors en polyester texturé et contenant un fil de chaîne de polyester et de coton

44

5407.92

Autres tissus de filaments synthétiques, teints, d’un poids de 80 g/m2, 90 % polyester et 10 % coton, à armure sergé croisé 2/1

45

5407.93

Autres tissus de filaments synthétiques, avec fils de diverses couleurs, d’un poids de 92 g/m2, 52 % polyester et 48 % rayonne, fils de diverses couleurs et à armure sergé 2/1

46

5408.33

Autres tissus de filaments artificiels, fils de diverses couleurs, d’un poids de 104 g/m2, 50 % polyester et 50 % viscose et à armure mixte

Par armure mixte, on entend tout type de structure tissée comptant plus de deux ensembles d’éléments — par exemple un ensemble (ou plus) de fils de chaîne, et deux ensembles (ou plus) de fils de trame — qui sont manipulés de diverses manières pour créer un motif.

47

5509.21

Fils simples, écrus ou blanchis, de fibres synthétiques discontinues, de 200 décitex, à multifilaments, d’une torsion de 50 tours par mètre, une extrémité, en polyester et de section transversale circulaire

48

5509.99

Autres fils de fibres synthétiques discontinues, écrus ou blanchis, de 200 décitex, à multifilaments, d’une torsion de 60 tours par mètre, une extrémité, en polyester/viscose et de section transversale circulaire

49

5510.11

Fils simples de fibres artificielles discontinues, de 196,86 décitex, fibres discontinues, une extrémité, 100 % viscose, teints, simples, de section transversale circulaire

50

5510.12

Fils de fibres artificielles discontinues, torsadés ou câblés, de 630 décitex, 100 filaments, une extrémité, 100 % rayonne viscose et teints

51

5510.12

Fils de fibres artificielles discontinues, torsadés ou câblés, de 630 décitex, 100 filaments, deux extrémités, 100 % rayonne viscose et teints

52

5512.11

Tissus de fibres synthétiques discontinues, blanchis, d’un poids de 200 g/m2, 90 % polyester et 10 % coton, non enduits

53

5515.11

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres de rayonne viscose discontinues, d’un poids de 88 g/m2, 53 % polyester et 47 % rayonne, fils de diverses couleurs et à armure sergé 2/1

54

5515.11

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, d’un poids de 88 g/m2, contenant 53 % en poids de polyester et 47 % de fibres de rayonne viscose discontinues, teints et à armure taffetas

55

5515.11

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres de rayonne viscose discontinues, d’un poids de 100 g/m2, contenant 56 % en poids de polyester et 44 % de fibres de rayonne viscose discontinues, teints et à armure taffetas

56

5515.11

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés uniquement avec des fibres de rayonne viscose discontinues, d’un poids de 100 g/m2, 50 % polyester et 50 % viscose, teints et à armure taffetas

57

5515.11

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés uniquement avec des fibres de rayonne viscose discontinues, d’un poids de 220 g/m2, 65 % polyester et 35 % viscose, sanforisés et à armure taffetas

58

5515.12

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids de 279 g/m2, 48,5 % polyester, 45,5 % viscose et 3 % fils d’élastomères, teints et à armure sergé

59

5515.13

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés uniquement avec de la laine, d’un poids de 223,89 g/m2, 55 % polyester et 45 % laine, avec fils de diverses couleurs, à armure pied-de-poule

60

5515.13

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés principalement ou uniquement avec de la laine, d’un poids de 210,78 g/m2, 54 % polyester, 44 % laine et 2% fils d’élastomères, teints et à armure brisée

61

5515.13

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés uniquement avec de la laine, d’un poids de 200,71 g/m2, 55 % polyester et 45 % laine, teints et à armure toile

62

5515.13

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés avec de la laine, d’un poids de 156,31 g/m2, 55 % polyester et 45 % laine, teints et à armure toile

63

5515.13

Autres tissus de fibres synthétiques discontinues, mélangés uniquement avec de la laine, d’un poids de 233 g/m2, 55 % polyester et 45 % laine, fils de diverses couleurs et à armure sergé

64

6001.22

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils ") et étoffes bouclées, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 268 g/m2, 90 % polyester, 10 % fils d’élastomères et teints

65

6001.22

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils ") et étoffes bouclées, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 200 g/m2, 94 % polyester, 6 % fils d’élastomères et teints

66

6001.22

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils "), étoffes à boucles, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 125 g/m2, 91 % polyester, 9 % fils d’élastomères et teints

67

6001.22

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils "), étoffes à boucles, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 257 g/m2, 100 % polyester et teints

68

6001.22

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils "), étoffes à boucles, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 129 g/m2, 92 % polyester, 8 % fils d’élastomères et teints

69

6001.22

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils "), étoffes à boucles, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 295 g/m2 et 100 % polyester

70

6001.22

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils ") et étoffes bouclées, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 229 g/m2, 93 % polyester, 7 % fils d’élastomères et teints

71

6001.92

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils "), étoffes à boucles, en bonneterie, autres, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 206 g/m2, 97 % polyester, 3 % fils d’élastomères et teints

72

6001.92

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils ") et étoffes bouclées, en bonneterie, autres, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 295 g/m2, 100 % polyester, teints, tricot en trame ou en chaîne

73

6001.92

Velours et peluches (y compris les étoffes tricotées dites " à longs poils ") et étoffes bouclées, en bonneterie, autres, de fibres synthétiques ou artificielles, d’un poids de 249 g/m2, 97 % polyester, 3 % fils d’élastomères et teints

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Aux termes de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), le Canada et la Colombie ont convenu d’établir une liste de fils et de tissus « en pénurie » qui ne sont pas produits au Canada ni en Colombie. Ces intrants textiles peuvent être utilisés pour fabriquer des produits textiles ou des vêtements qui sont admissibles au traitement en franchise de droits lorsqu’ils sont importés au Canada ou en Colombie.

L’Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO) met en œuvre, au Canada, cette liste de fils et de tissus établie de façon bilatérale. Par conséquent, les marchandises figurant sur la liste peuvent être achetées à l’extérieur de la zone de libre-échange et utilisées dans la fabrication de produits textiles ou de vêtements colombiens qui sont admissibles au traitement en franchise de droits lorsqu’ils sont importés au Canada.

Contexte

Pour être admissibles à un traitement en franchise de droits en vertu de l’ALÉCCO, les produits textiles et les vêtements doivent généralement être fabriqués au Canada ou en Colombie à partir de fils et de tissus produits dans la zone de libre-échange.

L’article 317 (Pénurie) de l’ALÉCCO prévoit une exception limitée à cette exigence et permet aux deux parties de convenir que certains intrants textiles ne sont pas disponibles en quantités commerciales en temps opportun au Canada ni en Colombie. Une fois convenus, ces intrants sont considérés comme étant en pénurie et peuvent être importés de l’extérieur de la zone de libre-échange et utilisés pour fabriquer des produits textiles et des vêtements originaires qui sont admissibles à un traitement en franchise de droits.

Lors de la troisième réunion de la Commission mixte de l’ALÉCCO, qui s’est tenue le 24 octobre 2017, le Canada et la Colombie ont convenu d’établir une liste de 73 articles jugés en pénurie. Ces articles couvrent une gamme de fils et de tissus de laine, de cachemire, de coton et de fibres synthétiques ou artificielles, comme le polyester et la rayonne viscose, et sont assujettis à des exigences très spécifiques (par exemple, le fil ou le tissu doit satisfaire à une exigence relative à un poids donné).

Pour donner effet à cette liste, le Canada et la Colombie doivent chacun mettre en œuvre la liste de façon unilatérale, conformément à leurs procédures légales nationales applicables. La Colombie a informé le Canada qu’elle avait terminé ses procédures internes et qu’elle était prête à procéder à la mise en œuvre.

Objectif

L’objectif du présent arrêté est de mettre en œuvre l’engagement relatif à la pénurie pris par le Canada dans l’ALÉCCO afin de permettre l’importation en franchise de droits de produits textiles et de vêtements produits à partir de certains fils et tissus dont l’approvisionnement est jugé insuffisant dans la zone de libre-échange.

Description

L’Arrêté modifiant l’annexe du Tarif des douanes (pénurie aux termes de l’ALÉCCO) modifie l’annexe du Tarif des douanes afin d’établir une liste de fils et de tissus qui ne sont pas produits en quantités commerciales au Canada ni en Colombie et de permettre aux produits textiles ou aux vêtements fabriqués en Colombie à partir de ces fils ou tissus d’être admissibles au traitement en franchise de droits aux termes de l’ALÉCCO lorsqu’ils sont importés au Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le présent arrêté met en œuvre le résultat négocié de l’ALÉCCO et la liste de marchandises en pénurie approuvée par le Canada et la Colombie en octobre 2017. Le gouvernement a entrepris une analyse approfondie de la liste proposée, y compris en menant des consultations par courriel avec plus de 300 intervenants nationaux dans les secteurs du textile et du vêtement, et a conclu qu’il y avait peu de production nationale de ces intrants textiles, voire aucune. Par conséquent, le fait de permettre l’utilisation de ces intrants textiles non originaires ne devrait occasionner aucun effet néfaste sur les producteurs de textiles canadiens.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aux termes du présent arrêté, toute personne souhaitant importer des produits textiles et des vêtements en provenance de Colombie, y compris les peuples autochtones, pourra bénéficier d’avantages, sous la forme de droits de douane éliminés, si elle satisfait aux exigences nécessaires.

Choix de l’instrument

Le seul mécanisme viable pour introduire une liste de marchandises en pénurie dans l’ALÉCCO et étendre le traitement en franchise de droits aux produits textiles et aux vêtements fabriqués à partir de fils et de tissus figurant sur la liste est un arrêté pris en vertu du Tarif des douanes.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

En étendant le droit au traitement en franchise de droits aux termes de l’ALÉCCO aux marchandises qui n’avaient droit à aucun tarif préférentiel par le passé, le présent arrêté permet aux importateurs canadiens de ces marchandises de demander des taux tarifaires préférentiels, conformément à l’ALÉCCO. Selon les tendances récentes des échanges commerciaux, on estime que le gouvernement accusera un manque à gagner pouvant aller jusqu’à environ 760 000 $ par année en droits de douane non perçus. Pour les importateurs canadiens de certains produits textiles et vêtements fabriqués en Colombie, ces droits représentent un avantage sous la forme d’une diminution des droits de douane qu’ils ont à payer.

Lentille des petites entreprises

Le présent arrêté n’apporte aucune modification à l’importation ni à l’exportation de marchandises, y compris aux formulaires douaniers requis. Il étend le traitement en franchise de droits aux produits textiles et aux vêtements fabriqués en Colombie à partir de fils et de tissus figurant sur la liste. La mise en œuvre du présent arrêté n’aura aucune incidence marginale sur le fardeau administratif ni sur les coûts de conformité actuellement imposés aux entreprises, y compris les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Étant donné que le présent arrêté n’apporte aucune modification à l’importation ni à l’exportation de marchandises, y compris aux formulaires douaniers requis, aucune augmentation ni diminution du fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent arrêté n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement en vertu d’un forum de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Un examen préliminaire réalisé conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre de cet arrêté.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités du présent arrêté dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra ses systèmes à jour pour tenir compte de ces changements et informera les importateurs de tous les enjeux pertinents relatifs à l’administration du présent arrêté.

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4043