Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2020-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

TR/2020-33 Le 29 avril 2020

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS–MEXIQUE

Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2020-215 Le 3 avril 2020

Sur recommandation de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales et en vertu de l’article 213 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 21, du paragraphe 114(1), de l’article 115, du paragraphe 118(1), des articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135, du paragraphe 137(1) et des articles 153 à 182.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret fixant la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (« la Loi ») à la date de prise d’effet du Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, et du Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019 (collectivement appelés « l’ACEUM »), ainsi que des instruments contraignants qui s’y rattachent (lettres d’accompagnement). Au moment de son entrée en vigueur, l’ACEUM remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Objectif

Contexte

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un protocole pour remplacer l’ALENA par un nouvel accord modernisé. Le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un protocole d’amendement qui modifie certains éléments du résultat qui avait été négocié en ce qui concerne le règlement des différends entre États, l’environnement, le travail, la propriété intellectuelle et les règles d’origine. Le résultat final obtenu préserve des éléments clés de l’ALENA, modernise un certain nombre de dispositions pour résoudre des questions propres au commerce du XXIe siècle, réduit le fardeau administratif à la frontière et procure plus de certitude et de stabilité aux travailleurs et aux entreprises dans l’ensemble du marché nord-américain intégré. De manière générale, la modernisation de l’ALENA marque un important jalon dans la relation économique du Canada avec les États-Unis et le Mexique.

Tant le protocole initial que le protocole d’amendement ont été déposés au Parlement conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en vigueur. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Il est inscrit dans la Loi que celle-ci entrera en vigueur à une date fixée par décret.

L’ACEUM entrera en vigueur à la suite de la période, telle qu’établie dans l’ACEUM, suivant la date de la dernière notification communiquée par les signataires afin de se signifier par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes requises pour faire entrer l’accord en vigueur.

Répercussions

En faisant entrer la Loi en vigueur, le Canada remplit les engagements qu’il a pris dans l’ACEUM. La partie I de la Loi approuve l’accord et prévoit les mesures nécessaires pour que le Canada puisse participer à sa mise en œuvre et à son fonctionnement. Par exemple, le ministre désigné aux termes de la Loi se voit conférer le pouvoir de nommer des membres d’un groupe spécial de règlement des différends et d’imposer des mesures de réparation à l’issue d’une procédure de règlement d’un différend, tandis que le ministre du Travail est désigné pour agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail. Cette partie de la Loi permet aussi au gouvernement de payer la part du Canada des dépenses liées à l’administration de l’accord.

La partie II de la Loi modifie 24 lois afin de les rendre conformes aux obligations que le Canada a contractées dans l’ACEUM. Un grand nombre des modifications prévues visent à mettre à jour des lois en vigueur afin qu’elles renvoient aux dispositions applicables de l’ACEUM au lieu de celles de l’ALENA. Par exemple, le Code criminel est modifié pour créer des infractions relatives aux secrets industriels dans le but de mettre en œuvre la disposition de l’ACEUM faisant obligation aux parties de criminaliser l’appropriation illicite non autorisée et délibérée d’un secret commercial. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation est aussi modifiée de façon à mettre en œuvre l’engagement que le Canada a pris dans le chapitre 3 (Agriculture) de l’ACEUM de surveiller ses exportations de certains produits laitiers et de préparations pour nourrissons, et d’appliquer des droits à l’exportation si ses expéditions de ces produits dépassent une quantité précisée. La Loi sur les douanes est également modifiée pour mettre en œuvre l’obligation prévue dans le chapitre 7 (Administration des douanes et facilitation des échanges) d’aider les autres parties à procéder à des vérifications en matière d’évasion douanière.

Consultation

Au cours des négociations sur le nouvel ALENA, le gouvernement a tenu des consultations publiques à compter de février 2017 et a eu au-delà de 1 100 entretiens avec plus de 1 300 intervenants canadiens. Le gouvernement a consulté un large éventail de parties intéressées provenant de tous les secteurs de l’économie, de même que des groupes traditionnellement sous-représentés comme les syndicats, les femmes, les jeunes, les peuples autochtones, les organisations de la société civile et des universitaires. Le gouvernement a aussi reçu plus de 47 000 communications écrites de Canadiens.

Pour ce qui est des avis exprimés, les intervenants canadiens se sont montrés largement favorables au nouvel accord et ont souligné l’importance d’assurer une relation commerciale stable et prévisible avec les États-Unis.

Dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs, certaines préoccupations ont été exprimées au sujet des résultats, y compris en ce qui concerne les droits à l’exportation sur certains produits laitiers, et le nouvel accès au marché accordé aux États-Unis.

De façon générale, les provinces et territoires appuient l’ACEUM, bien que certains aient souligné le besoin d’un soutien transitoire dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :

Andrew McCracken
Directeur
Négociations commerciales – Amérique du Nord
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑4240