Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation : DORS/2020-65

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-65 Le 7 avril 2020

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

C.P. 2020-218 Le 3 avril 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre du Commerce international et en vertu du paragraphe 77.013(1)^{référence a}, de l’article 77.018^{référence b}, du paragraphe 77.023(2)^{référence c} et de l’article 77.035^{référence d} de la Loi sur les mesures spéciales d’importation^{référence e}, et sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 97(1)^{référence f} de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ci-après.

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Règlement sur les mesures spéciales d’importation

1 Le titre de la Partie II.01 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Règlement des différends concernant les marchandises des pays ACEUM

2 La définition de Secrétariat, à l’article 36.01 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

Secrétariat Le Secrétariat établi aux termes du paragraphe 1 de l’article 30.6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Secretariat)

3 (1) Le passage de l’article 36.02 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

36.02 Sont désignés aux fins de la définition de gouvernement d’un pays ACEUM au paragraphe 2(1) de la Loi, les ministères et organismes suivants :

(2) Le sous-alinéa 36.02b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(i) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Economía (secrétariat de l’économie),

(3) Le sous-alinéa 36.02c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(i) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Economía (secrétariat de l’économie),

4 L’article 36.04 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

36.04 Pour l’application du paragraphe 77.012(1) de la Loi, la notification de l’intention de présenter une demande ou de former un appel à l’égard d’une décision finale, qui est adressée à toute personne qui aurait droit, sans égard à l’article 77.012 de la Loi, de se prévaloir des mêmes recours, se fait par publication d’un avis de cette intention dans la Gazette du Canada et, si la signification d’un tel avis est requise aux termes des règles de procédure adoptées ou maintenues en application du paragraphe 14 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, par signification de cet avis selon le mode prévu dans ces règles.

5 Le paragraphe 36.05(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

36.05 (1) Dans le présent article, dossier administratif s’entend au sens de l’article 10.8 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

6 Le passage de l’alinéa 36.06b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas où la contestation extraordinaire devant le comité se fonde sur les motifs prévus au sous-alinéa 13a)(i) et à l’alinéa 13b) de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique :

7 L’article 50 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

50 Sont désignés pour l’application du paragraphe 59(3.1) de la Loi, le fabricant, le producteur ou l’exportateur de marchandises d’un pays ACEUM qui ont présenté une demande de réexamen.

8 (1) Le passage de l’article 53 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

53 Pour l’application de la définition de gouvernement d’un pays ACEUM au paragraphe 2(1) de la Loi, les ministères ci-après sont désignés pour l’application des paragraphes 56(1.01), 58(1.1), 59(3.1) et 70(1) à (3) de la Loi :

(2) L’alinéa 53b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Economía (secrétariat de l’économie).

Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA)

9 Le titre intégral du Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA)^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ACEUM)

10 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

11 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Dans le présent règlement, liste des candidats s’entend de la liste des candidats dressée aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (panel roster)

12 L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont nommées pour inscription sur la liste des candidats, et ce, à titre amovible pour une période de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

13 (1) Le passage du paragraphe 4(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’en vertu du paragraphe 2 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique le Canada doit désigner un membre d’un groupe spécial, ou lorsqu’en vertu du paragraphe 3 de cette annexe il est décidé par tirage au sort que le Canada choisit le cinquième membre d’un groupe spécial, le choix est fait à partir de la liste des candidats par un conseil qui :

(2) Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsqu’en vertu du paragraphe 2 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique le Canada doit désigner un membre d’un groupe spécial, le conseil visé au paragraphe (1) peut choisir des personnes non inscrites sur la liste des candidats si elles satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 de cette annexe.

Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA)

14 Le titre intégral du Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA)^{référence 3} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ACEUM)

15 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

16 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Dans le présent règlement, liste des candidats s’entend de la liste des candidats dressée aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (committee roster)

17 L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le nom des personnes énumérées à l’annexe du présent règlement est inscrit, pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sur la liste des candidats en vue de leur sélection pour siéger, à titre inamovible, à des comités et à des comités spéciaux.

18 Le passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4 Lorsqu’aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique le Canada doit nommer un membre d’un comité ou d’un comité spécial, le choix est fait à partir de la liste des candidats par un conseil qui :

Entrée en vigueur

19 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 98 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM ou l’« Accord »), et des dispositions additionnelles ont été convenues entre les trois pays le 10 décembre 2019. L’ACEUM remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui prévoit le libre-échange sur le continent. Afin de mettre en œuvre l’ACEUM, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (la Loi) a été déposée à la Chambre des communes le 29 janvier 2020 et a reçu la sanction royale le 13 mars 2020.

Afin de mettre en œuvre le résultat des négociations de l’ACEUM dans le domaine des recours commerciaux (y compris le règlement des différends par des groupes spéciaux binationaux), il est nécessaire d’effectuer des modifications corrélatives au Règlement sur les mesures spéciales d’importation, au Règlement sur les membres des comités et comités spéciaux (ALÉNA) et au Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA).

Le Règlement sur les membres des comités et comités spéciaux (ALÉNA) et le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA) définissent les processus de nomination des membres des comités pour contestation extraordinaire, des comités spéciaux et des groupes spéciaux binationaux formés en vertu du chapitre 19 de l’ALÉNA. Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation comprend des dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends par des groupes spéciaux binationaux ainsi que certaines dispositions sur la transparence qui sont reliées à l’ACEUM.

Objectif

L’objectif de ces modifications est de mettre en œuvre le résultat des négociations de l’ACEUM dans le domaine des recours commerciaux.

Description et justification

Le Règlement sur les membres des comités et comités spéciaux (ALÉNA), le Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA) et le Règlement sur les mesures spéciales d’importation sont modifiés afin de remplacer les références à l’ALÉNA par les références appropriées à l’ACEUM. Des modifications corrélatives ont également été apportées au Règlement sur les mesures spéciales d’importation afin de mettre à jour le nom du secrétariat mexicain chargé des enquêtes en matière de recours commerciaux.

Ces modifications corrélatives permettent au Canada de maintenir le mécanisme de règlement des différends relatifs aux droits antidumping et compensateurs de l’ALÉNA, ainsi que certaines obligations de transparence de l’ALÉNA qui ont été incorporées dans l’ACEUM. Bien que le règlement modifié conservera le cadre actuel en remplaçant les références à l’ALÉNA par des références à l’ACEUM, les modifications en elles-mêmes n’établissent ou ne modifient pas le processus de règlement des différends ou les dispositions relatives à la transparence.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a pas de changement dans les frais d’administration ou dans le fardeau imposé aux entreprises.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.