Règlement correctif visant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur : DORS/2020-67
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9
Enregistrement
DORS/2020-67 Le 7 avril 2020
LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
C.P. 2020-220 Le 3 avril 2020
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 référence a de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Modification
1 Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5 (1) Pour déterminer, au cours d’une enquête sur saisine menée en vertu de l’alinéa 20(2)a) de la Loi ou au cours d’une enquête sur une plainte visée aux paragraphes 27(1) ou 30.28(1) de la Loi, si les marchandises faisant l’objet de la saisine ou de la plainte sont importées de la manière indiquée à la disposition en cause, le Tribunal examine entre autres les facteurs suivants :
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 138 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-66, Règlement correctif visant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.