Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2020-70

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-70 Le 7 avril 2020

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2020-224 Le 3 avril 2020

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental et assurer la commercialisation ordonnée à l’exportation de marchandises soumises à une limitation de la quantité de marchandise pouvant être importée dans un pays qui, au moment de son importation dans ce pays dans une période donnée, sont susceptibles de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 3(1)d) et f) référence a et de l’article 6 référence b de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Modifications

1 Le groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée référence 1 est modifié par adjonction, après l’intertitre « Produits agricoles et de nourriture », de ce qui suit :

Produits laitiers et préparations pour nourrissons

5200 Le lait écrémé en poudre classé dans la sous-position 0402.10, les concentrés de protéines de lait classés dans la sous-position 0404.90 et les préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de solides de lait de vache en poids sec classées dans la sous-position 1901.10 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (2017) . (tous les pays)

2 L’article 5201 du groupe 5 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

5201 Beurre d’arachides classé dans le no tarifaire 2008.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (États-Unis)

3 L’article 5203 du groupe 5 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

5203 Produits contenant du sucre classés dans les sous-positions 1701.91.48, 1701.91.54, 1701.91.58, 1702.20.28, 1702.30.28, 1702.40.28, 1702.60.28, 1702.90.58, 1702.90.68, 1704.90.68, 1704.90.74, 1704.90.78, 1806.10.15, 1806.10.28, 1806.10.38, 1806.10.55, 1806.10.75, 1806.20.73, 1806.20.75, 1806.20.77, 1806.20.94, 1806.20.95, 1806.20.98, 1806.90.39, 1806.90.49, 1806.90.55, 1806.90.59, 1901.10.74, 1901.10.76, 1901.20.25, 1901.20.35, 1901.20.60, 1901.20.70, 1901.90.68, 1901.90.69, 1901.90.71, 2101.12.38, 2101.12.48, 2101.12.54, 2101.12.58, 2101.20.38, 2101.20.48, 2101.20.54, 2101.20.58, 2103.90.78, 2106.90.46, 2106.90.72, 2106.90.76, 2106.90.78, 2106.90.80, 2106.90.91, 2106.90.94, 2106.90.95 et 2106.90.97 du « Harmonized Tariff Schedule of the United States (2020) », avec ses modifications successives. (États-Unis)

4 L’article 5204 du groupe 5 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

5204 Sucres, sirops et mélasses classés dans les sous-positions 1701.12.10, 1701.12.50, 1701.13.50, 1701.14.50, 1701.91.10, 1701.91.30, 1701.99.10, 1701.99.50, 1702.90.10, 1702.90.20 et 2106.90.44 du « Harmonized Tariff Schedule of the United States (2020) », avec ses modifications successives. (États-Unis et zones franches des États-Unis)

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-69, Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée.