Règlement correctif modifiant le Règlement sur Investissement Canada : DORS/2020-76
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9
Enregistrement
DORS/2020-76 Le 7 avril 2020
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
C.P. 2020-230 Le 3 avril 2020
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien et en vertu des articles 14.2 référence a et 35 référence b de la Loi sur Investissement Canada référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif modifiant le Règlement sur Investissement Canada, ci-après.
Règlement correctif modifiant le Règlement sur Investissement Canada
Modifications
1 (1) Les définitions de investisseur ALÉNA et sous le contrôle d’un investisseur ALÉNA, à l’article 2 du Règlement sur Investissement Canada référence 1, sont abrogées.
(2) L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
investisseur ACEUM S’entend au sens du paragraphe 24(4) de la Loi. (CUSMA investor)
sous le contrôle d’un investisseur ACEUM S’entend au sens du paragraphe 24(4) de la Loi. (controlled by a CUSMA investor)
2 Le passage de l’article 2.1 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2.1 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de investisseur ACEUM au paragraphe 24(4) de la Loi, en ce qui concerne le Mexique, les formes d’organisations commerciales visées sont les suivantes :
3 L’article 5 de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
5 Une indication précisant si l’investisseur est un investisseur OMC, un investisseur ACEUM ou un investisseur (traité commercial).
4 Les articles 26 et 27 de l’annexe I du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
26 Dans le cas où l’investisseur n’est ni un investisseur OMC, ni un investisseur ACEUM, ni un investisseur (traité commercial), une indication précisant si l’entreprise canadienne est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, d’un investisseur ACEUM ou d’un investisseur (traité commercial).
27 Dans le cas où l’investisseur est un investisseur OMC, un investisseur ACEUM ou un investisseur (traité commercial), ou dans le cas où l’entreprise canadienne est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, d’un investisseur ACEUM ou d’un investisseur (traité commercial), une indication précisant si l’entreprise canadienne est une entreprise culturelle au sens du paragraphe 14.1(6) de la Loi.
5 L’article 5 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :
5 Une indication précisant si l’investisseur est un investisseur OMC, un investisseur ACEUM ou un investisseur (traité commercial).
6 L’article 26 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :
26 Dans le cas où l’investisseur n’est ni un investisseur OMC, ni un investisseur ACEUM, ni un investisseur (traité commercial), une indication précisant si l’entreprise canadienne est, avant que l’investissement ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, d’un investisseur ACEUM ou d’un investisseur (traité commercial).
Entrée en vigueur
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 111 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé avoir achevé leurs négociations sur un Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) révisé. Après plus d’un an de négociations, les trois pays ont souscrit à des engagements importants : l’accès au marché, les règles d’origine dans le secteur de l’automobile, l’agriculture, le travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, la culture et le règlement des différends. Cette réalisation devrait renforcer leurs relations commerciales trilatérales, en plus de fournir aux entreprises et aux travailleurs canadiens la stabilité et la prévisibilité dont ils ont tant besoin. L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé par toutes les parties, le 30 novembre 2018, à Buenos Aires, et a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains le 10 décembre 2019. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains a reçu la sanction royale le 13 mars 2020.
Des modifications corrélatives doivent être apportées au Règlement sur Investissement Canada (le Règlement).
Objectif
Les modifications visent les objectifs suivants :
- soutenir la mise en œuvre de l’ACEUM;
- veiller à ce que le Règlement continue d’être efficace.
Description et justification
Le Règlement est modifié afin de remplacer toutes les utilisations du terme « ALÉNA » par le terme « ACEUM ».
La définition et l’interprétation d’un investisseur ALÉNA et d’autres termes connexes propres à l’ALÉNA ont été énoncés dans la Loi sur Investissement Canada. Cette loi a été modifiée par la Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains afin de remplacer les renvois à l’ALÉNA par des renvois à l’ACEUM. Cette modification au Règlement s’harmonise avec les modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada et fait en sorte que le Règlement demeure en vigueur.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles ne changent en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications, puisque les coûts sont inexistants pour les petites entreprises.
Personnes-ressources
Jonathan DeWolfe
Directeur
Politique et sensibilisation
Direction générale de l’examen des investissements
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 343‑291‑1697
ATS : 1‑866‑694‑8389
Courriel : Jonathan.DeWolfe@canada.ca
Julie Boyer
Directrice générale
Commerce international
Patrimoine canadien
Téléphone : 819‑953‑7672
Courriel : Julie.Boyer@canada.ca