Arrêté modifiant l’arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation : DORS/2020-81
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9
Enregistrement
DORS/2020-81 Le 7 avril 2020
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
En vertu du décret C.P. 1995-783 du 16 mai 1995 référence a, le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant l’arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation, ci-après.
Ottawa, le 6 avril 2020
Le ministre des Affaires étrangères
François-Philippe Champagne
Arrêté modifiant l’arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
Modification
1 Les alinéas 3(3)b) et c) de l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- b) aux articles 5000, 5200, 5400, 5401 et 5500 du groupe 5 de l’annexe de cette liste;
- c) aux groupes 6 et 7 de l’annexe de cette liste.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-78, Arrêté modifiant certaines licences générales d’importation délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (nos 1, 13 et 100).