Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides : DORS/2020-85

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-85 Le 9 avril 2020

LOI SUR LE PILOTAGE

C.P. 2020-242 Le 8 avril 2020

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) référence a de la Loi sur le pilotage référence b, l’Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 décembre 2019, l’article 1 du projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, conforme au texte ci-après;

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) référence a de cette loi, l’Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 février 2020, les articles 2 et 3 et l’annexe du projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, conforme en substance au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage référence b, l’Administration de pilotage des Laurentides prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après.

Montréal, le 25 février 2020

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage des Laurentides
Fulvio Fracassi

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotageréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après, pris par l’Administration de pilotage des Laurentides.

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Modifications

1 Le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.1 Un droit de 39,64 $ est exigible, pour l’exécution de la Loi sur le pilotage, pour chaque affectation d’un pilote.

2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Un droit de pilotage de 261,73 $ est exigible pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote qui doit avoir lieu ailleurs qu’à une station d’embarquement de pilotes, mais à l’intérieur de la zone de pilotage obligatoire.

(2) Les frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote qui doit monter à bord d’un navire ou en débarquer à l’extérieur de la zone de pilotage obligatoire sont exigibles à titre de droits de pilotage.

3 L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

4 (1) Le présent règlement, sauf l’article 1, entre en vigueur le 1er avril 2020 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) L’article 1 entre en vigueur le 6 juillet 2020.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE 2

(article 1, paragraphes 2(1) et (2) et article 9)

Droits de pilotage

Article

Colonne 1

Service de pilotage

Colonne 2

Circonscription

Colonne 3

Droit forfaitaire ($)

Colonne 4

Droit par unité ($)

Colonne 5

Droit par facteur temps ($)

Colonne 6

Droit par heure ou fraction d’heure ($)

Colonne 7

Droit minimum ($)

Colonne 8

Droit maximum ($)

1

Voyage

1

S/O

46,80

23,03

S/O

2 394,65

S/O

2

S/O

28,20

16,24

S/O

1 885,91

S/O

2

Déplacement

1

538,70

17,75

S/O

S/O

2 394,65

S/O

1-1

495,69

16,32

S/O

S/O

2 203,48

S/O

2

513,05

16,89

S/O

S/O

2 280,62

S/O

3

Mouillage au cours d’un voyage ou d’un déplacement

1

416,56

4,48

S/O

S/O

S/O

S/O

1-1

383,29

4,13

S/O

S/O

S/O

S/O

2

396,73

4,28

S/O

S/O

S/O

S/O

4

Accostage d’un navire à un quai ou à une jetée à la fin d’un voyage

1

318,84

3,29

S/O

S/O

S/O

619,92

2

303,64

3,13

S/O

S/O

S/O

590,41

5

Accostage ou appareillage d’un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire

1

513,05

11,60

S/O

S/O

1 885,91

S/O

2

513,05

11,60

S/O

S/O

1 885,91

S/O

6

Prolongation du séjour d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes ou à bord d’un navire

1

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 124,26 pour la deuxième demi-heure et 248,52 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

1-1

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 114,33 pour la deuxième demi-heure et 228,66 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

2

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 118,32 pour la deuxième demi-heure et 236,64 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

7

Compensation d’un compas effectuée par un pilote

1

538,70

17,75

S/O

S/O

S/O

S/O

1-1

495,69

16,32

S/O

S/O

S/O

S/O

2

513,05

16,89

S/O

S/O

S/O

S/O

8

Annulation d’une demande de services de pilotage après que le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage

1

668,30

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 248,52 pour la deuxième heure et 124,26 pour chaque heure suivante note 1 du tableau a1

S/O

S/O

1-1

614,95

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 228,66 pour la deuxième heure et 114,33 pour chaque heure suivante note 1 du tableau a1

S/O

S/O

2

636,46

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 236,64 pour la deuxième heure et 118,32 pour chaque heure suivante note 1 du tableau a1

S/O

S/O

9

Transport d’un pilote à bord d’un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté

1

S/O

S/O

S/O

124,26

S/O

S/O

1-1

S/O

S/O

S/O

114,33

S/O

S/O

2

S/O

S/O

S/O

118,32

S/O

S/O

10

Sauf si un pilote doit être relevé à la suite d’un accident, un départ ou un déplacement effectué avant l’heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire

1

2 780,78

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

1-1

2 558,77

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

2

2 648,36

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

Note(s) du tableau a1

Note 1 du tableau a1

Le nombre d’heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s’il est postérieur, du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage et jusqu’au moment de l’annulation.

Retour à la note 1 du tableau a1

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les tarifs actuels imposés par l’Administration ne suffisent pas à couvrir les dépenses croissantes de pilotage. Il est donc nécessaire d’augmenter les tarifs pour garantir que l’Administration puisse rester financièrement autonome.

Contexte

L’Administration est une société d’État figurant à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques établie en février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage (la Loi). Son mandat consiste à établir, exploiter, entretenir et gérer, dans l’intérêt de la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes sises dans la province de Québec et les eaux limitrophes.

L’article 33 de la Loi permet à l’Administration d’adopter des règlements fixant des tarifs justes et raisonnables pour lui permettre de mener ses activités sur une base financière autonome. Le processus de réglementation garantit la consultation des parties prenantes et la transparence dans la fixation des tarifs et, à ce titre, le processus est amorcé de nombreux mois avant l’entrée en vigueur des tarifs.

En 2019, à la suite d’un examen de la Loi, des modifications ont été déposées dans le projet de loi C-97 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2019). Ces modifications ont reçu la sanction royale en juin 2019. L’entrée en vigueur des modifications se fera par quatre décrets, aux dates fixées par le gouverneur en conseil. En août 2019, la première de ces modifications est entrée en vigueur, y compris l’article 37.1 : « Pour couvrir les coûts associés à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci, une Administration doit payer au ministre, sur requête de celui-ci, la somme qu’il précise, selon les modalités qu’il détermine. »

À la suite de la période de publication préalable qui a commencé le 21 décembre 2019 et à la suite de discussions ultérieures avec la Fédération maritime du Canada, l’Administration a décidé d’ajuster ses augmentations tarifaires proposées pour 2020, par rapport à ce qui avait été initialement publié. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, cet ajustement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 février 2020 pendant 30 jours.

Les modifications tarifaires comprennent des dispositions pour faire face aux coûts associés à la mise en œuvre de l’article 37.1 de la Loi. Le 27 janvier 2020, l’Administration a reçu une lettre du ministre des Transports indiquant le montant qu’elle devra payer à Transports Canada en 2020-2021 pour les droits d’administration de la Loi. Ce montant était inférieur à ce qui avait été prévu auparavant et, par conséquent, l’Administration a modifié la date d’entrée en vigueur des droits d’administration de la Loi sur le pilotage au 6 juillet 2020 pour faire en sorte que les tarifs demeurent justes et raisonnables.

Objectif

La majoration tarifaire permettrait à l’Administration de continuer à fournir des services de pilotage maritime efficaces et d’assurer la sécurité de la navigation sur une base financière autonome, comme l’exige la Loi.

Description

Les modifications vont :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations ont été menées au printemps et à l’été 2019 auprès des associations représentant la clientèle, soit la Fédération maritime du Canada, la Chambre de commerce maritime et les Armateurs du Saint-Laurent. Les diverses rencontres ont permis à l’Administration d’expliquer les majorations proposées et ses besoins financiers à moyen terme. Reconnaissant avoir bénéficié du gel tarifaire en vigueur en 2016 et en 2017, de même que des modestes augmentations survenues en 2018 et en 2019, la clientèle s’est estimée satisfaite de la justification des modifications proposées.

Comme l’exige le paragraphe 34(1) de la Loi, ces modifications ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre 2020. Au cours de la période de publication préalable, la Fédération maritime du Canada a fait part de ses préoccupations à l’Administration concernant l’augmentation de tarif de 2,7 % ainsi que les nouveaux droits d’administration de la Loi sur le pilotage. Aucun autre commentaire n’a été reçu concernant l’augmentation tarifaire proposée. À la suite des discussions qui ont suivi, l’Administration et la Fédération maritime du Canada ont convenu d’une augmentation tarifaire révisée, mais ne sont pas parvenues à un accord sur les droits d’administration de la Loi sur le pilotage.

Au lieu de l’augmentation de 2,7 % initialement publiée, l’Administration proposerait une augmentation de 2 % et la Fédération maritime du Canada ne déposerait pas d’objection à cette proposition tarifaire auprès de l’Office des transports du Canada (OTC). Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, le tarif révisé doit être publié pendant 30 jours avant de pouvoir entrer en vigueur. Par conséquent, l’augmentation de 2 % a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 février 2020 pendant 30 jours.

Le 17 janvier 2020, conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, la Fédération maritime du Canada a déposé un avis d’opposition aux droits d’administration de la Loi sur le pilotage, estimant qu’ils ne sont ni justes ni raisonnables, ainsi que préjudiciables à l’intérêt du public.

Bien que l’Administration reconnaisse les préoccupations de l’industrie, l’article 37.1 de la Loi l’oblige à payer des frais au ministre des Transports pour couvrir les droits d’administration de la Loi. Compte tenu du temps nécessaire pour ajuster les taux tarifaires par le biais du processus réglementaire, l’Administration n’a pas d’autre choix que de procéder avec le droit de 39,64 $ par affectations afin de garantir les revenus nécessaires pour pouvoir payer les redevances d’ici le premier trimestre de 2021 comme prévu. Par conséquent, l’Administration maintient sa position selon laquelle les modifications sont nécessaires et procédera à l’avancement de ces modifications pour approbation par le gouverneur en conseil. Une fois que l’OTC aura présenté sa recommandation à l’Administration, celle-ci se gouvernera en conséquence.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si les modifications sont susceptibles de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a permis un examen de la portée géographique et de l’objet des modifications relativement aux traités modernes en vigueur. Après examen, aucune incidence sur les traités modernes n’a été constatée.

Choix de l’instrument

L’Administration a choisi de proposer des hausses de tarifs par le biais de modifications réglementaires, car cette option était considérée comme étant la plus juste et la plus raisonnable pour générer les revenus nécessaires pour faire face aux coûts croissants. Les différentes options que l’Administration a envisagées et rejetées sont énumérées ci-dessous.

Options réglementaires

Une augmentation plus importante des tarifs de pilotage que celle qui fait présentement l’objet de la modification instituerait un tarif de pilotage non concurrentiel, avec le risque que le trafic soit détourné vers d’autres ports du Canada et des ÉtatsUnis. Une augmentation plus faible des tarifs de pilotage aurait pour effet de compromettre l’autonomie financière de l’Administration.

Statu quo

Le maintien actuel des tarifs de pilotage en vigueur depuis le 1er janvier 2019 entraînerait une dégradation de la situation financière de l’Administration du fait de la hausse continue des coûts, et l’empêcherait de s’acquitter de son obligation d’autonomie financière prévue aux termes de la Loi.

Réduction des coûts d’exploitation

Bien que le contrôle des coûts soit une priorité de gestion constante, l’élaboration de scénarios de réduction des coûts équivalente à l’augmentation du tarif serait très difficile étant donné que 80 % des coûts de l’Administration sont établis par des contrats de longue durée négociés avec les corporations de pilotes.

L’Administration a déjà pris des mesures pour contrôler ses coûts variables autant que possible lors de la négociation de nouveaux contrats ou parmi ses dépenses récurrentes. Aucune réduction supplémentaire importante n’est possible sans compromettre les services de pilotage.

Vente d’actifs

L’essentiel des actifs de l’Administration est constitué des bateaux-pilotes de la station Les Escoumins. Ces bateaux sont essentiels pour les services de pilotage, car ils servent à transporter les pilotes du rivage aux navires et on ne peut les vendre sans nuire à la capacité de l’Administration d’assurer des services de pilotage efficaces. En outre, bien que la vente d’actifs puisse permettre de dégager une somme ponctuelle, elle ne règle pas la nécessité continue d’augmenter les recettes pour compenser la hausse des coûts.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Une analyse coûts-avantages a été menée afin d’établir l’incidence de la hausse de tarif. Cette analyse couvre une période de 10 ans à partir de la première année de la hausse (de 2020 à 2029). Selon l’analyse, l’augmentation des tarifs des services de pilotage générerait des recettes supplémentaires de 2,26 millions de dollars (en dollars constants de 2020) au cours des 10 prochaines années et un coût total équivalent pour l’industrie. Les volumes de trafic n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années. Bien que l’on s’attende à une croissance continue, l’Administration estime que le trafic n’augmentera pas de façon significative au cours de la prochaine année. Par conséquent, le calcul effectué repose sur l’hypothèse d’une augmentation non significative du trafic. Des tarifs de pilotage plus élevés assureraient l’autonomie financière de l’Administration ainsi que la prestation ininterrompue de services de pilotage efficaces et en temps opportun.

L’augmentation des tarifs de pilotage entraînera une hausse des coûts d’exploitation de l’industrie du transport maritime. Elle n’aura pas de conséquences importantes sur la compétitivité de l’industrie maritime, sur le trafic maritime ou sur les ports fréquentés par les navires.

Énoncé des coûts-avantages

A. Incidences quantifiées (en dollars canadiens, niveau des prix de 2019/dollars constants)

Taux d’actualisation : 7 %

Année de référence
2019

2020

2021

Dernière année 2029

Total (valeur actuelle)

Moyenne

Coûts

Industrie du transport maritime

0

1 866 956

2 259 901

2 312 454

15 844 757

2 255 937

Avantages nets

  

—

—
B. Incidences qualitatives

Industrie du transport maritime

Services de pilotage sécuritaires, efficaces et en temps opportun dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration.

Administration de pilotage des Laurentides

Maintien de l’autonomie financière et des activités de l’Administration, de même que de la pérennité de ses actifs.

Canadiens

Sécurité des activités de transport maritime dans la zone de pilotage des Laurentides. Le maintien des activités de l’Administration permettrait d’éviter des mises à pied et leurs conséquences sur le taux de chômage.

Importateurs et exportateurs canadiens

Possibilité que l’industrie du transport maritime fasse porter le coût de la hausse du tarif sur les importateurs et les exportateurs de la zone de pilotage des Laurentides.

Lentille des petites entreprises

La majorité de la clientèle de l’Administration (c’est-à-dire les expéditeurs étrangers) ne sont pas des petites entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a aucun impact associé sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications, car il n’y aura aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne font pas partie d’une initiative officielle de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a été réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et celle-ci a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée à l’égard des présentes modifications.

Justification

L’Administration prévoit que les coûts de la prestation de services de pilotage efficaces à ses clients continueront d’augmenter au cours des prochaines années, principalement en raison des contrats de service déjà en place avec les corporations de pilotes ainsi que pour assurer la pérennité de ses infrastructures sans compromettre la protection dont elle s’est dotée contre les risques financiers. L’Administration doit aussi négocier le renouvellement des conventions collectives avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada et la Guilde de la Marine Marchande du Canada. Ces négociations auront une incidence sur la hausse des dépenses de l’Administration au cours des prochaines années.

Comme il a été mentionné précédemment, le statu quo, une réduction supplémentaire des coûts d’exploitation et la vente d’actifs sont toutes des options à écarter parce qu’elles compromettraient l’autonomie financière de l’Administration et sa capacité à assurer des services de pilotage sécuritaires et efficaces. Une hausse des tarifs des services de pilotage est nécessaire afin de garantir que l’augmentation des recettes de l’Administration compense la hausse des coûts.

Les modifications tarifaires comprennent des dispositions visant à tenir compte des coûts associés à la mise en œuvre de l’article 37.1 de la Loi. L’Administration estime que les droits d’administration de 39,64 $ de la Loi sur le pilotage, qui seront collectés à compter du 6 juillet 2020, lui permettront de récupérer suffisamment de revenus pour couvrir les frais conformément à l’article 37.1 de la Loi, et qui devraient être payés au ministre des Transports d’ici le premier trimestre de 2021.

Mise en œuvre et conformité et application

Mise en œuvre

Les modifications tarifaires seront publiées dans le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides et sur le site Web de l’Administration. De plus, les tarifs modifiés entreront en vigueur à la date de leur enregistrement, à l’exception des droits d’administration de la Loi sur le pilotage, qui entreront en vigueur le 6 juillet 2020.

Conformité et application

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme pour l’application du Règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque ses droits de pilotage exigibles sont impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Fulvio Fracassi
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
999, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 1410
Montréal (Québec)
H3A 3L4
Téléphone : 514‑283‑6320, poste 204
Télécopieur : 514‑496‑2409
Courriel : fulvio.fracassi@apl.gc.ca