Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada : TR/2020-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12

Enregistrement

TR/2020-41 Le 10 juin 2020

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2020-414 Le 30 mai 2020

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 23(2.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, ci-après.

Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada

Remise

1 (1) Est accordée aux personnes visées au paragraphe (3) une remise représentant 75 % des sommes payées ou à payer ci-après, pour la période commençant le 1^er avril 2020 et se terminant le 30 juin 2020 :

• a) le loyer afférent à un bail visé au paragraphe 11(1) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada;
• b) le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail visé au paragraphe 15.1(2) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada;
• c) les droits relatifs au permis d’occupation de terres domaniales :
  • (i) qui est octroyé en vertu de l’article 18 du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada, s’il permet d’utiliser ces terres à des fins commerciales,
  • (ii) qui est visé au paragraphe 18(23) de ce règlement;
• d) le loyer fixé en vertu de l’article 9.1 de l’accord intitulé Town of Banff Incorporation Agreement, daté du 12 décembre 1989;
• e) les sommes afférentes à un bail conclu en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement concernant les immeubles fédéraux ou à un permis délivré en vertu de l’alinéa 4(2)a) de ce règlement, à l’égard d’un immeuble dont l’Agence Parcs Canada a la gestion, si le bail ou le permis permet d’utiliser l’immeuble à des fins commerciales ou municipales;
• f) les sommes afférentes à un bail ou à un permis d’occupation, à l’égard de terres domaniales situées dans le parc urbain national de la Rouge, si le bail ou le permis permet d’utiliser ces terres à des fins commerciales et, selon le cas :
  • (i) a été conclu ou délivré en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge,
  • (ii) a été conclu ou délivré par la province d’Ontario ou une municipalité et, subséquemment, a été pris en charge par le ministre de l’Environnement.

Paiements annuels

(2) Si les sommes visées aux alinéas (1)a) à f) sont calculées sur une base annuelle, les sommes payées ou à payer à l’égard de la période visée au paragraphe (1) sont calculées au prorata.

Personnes admissibles

(3) La remise est accordée :

• a) à toute personne qui, à la fois :
  • (i) aurait été admissible au programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destiné aux petites entreprises, si le bailleur ou le propriétaire n’avait pas été le gouvernement du Canada,
  • (ii) fournit, au plus tard le 31 août 2020, à l’Agence Parcs Canada, une attestation signée à l’appui de son admissibilité;
• b) à la Corporation of the Town of Banff;
• c) à la municipalité de Jasper.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada vise à faire la remise du 75 % des loyers et des licences pour avril, mai et juin 2020 des baux sur les propriétés commerciales et municipales dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les autres terres du programme administrées par l’Agence Parcs Canada (APC).

Objectif

Conformément à la stratégie globale du gouvernement du Canada visant à fournir un soutien aux entreprises pendant la période d’éclosion de COVID-19, l’objectif de ce décret est de fournir à tous les locataires commerciaux de l’APC l’opportunité de soumettre une demande d’allégement financier par une remise d’une partie du loyer annuel et des frais.

Contexte

Locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada

Le portefeuille de biens immobiliers de l’APC est l’un des plus complexes et des plus importants de tout le réseau des gardiens fédéraux. Il y a 766 locataires commerciaux et deux ententes municipales (lotissements urbains de Jasper et Banff) touchés par ce décret de remise. Autour de dix de ces locataires sont considérées comme étant de grosses entreprises notamment de grands hôtels et des fournisseurs d’attractions (stations de ski, attractions au sommet de la montagne, promenades et autres attractions locales) qui fournissent, de manière disproportionnée, des emplois et des services au plus grand nombre de personnes. La plupart des locataires commerciaux de l’APC sont des petites et moyennes entreprises à forte orientation régionale en raison de leur emplacement dans le parc national. Celles-ci vont de petits dépanneurs et d’épiceries à des services professionnels, jusqu’aux terrains de golf, des hôtels de petite et de moyenne taille, des restaurants, etc.

L’APC entretient des liens importants et de longue date avec ces entreprises, car elles fournissent divers services essentiels sur lesquels comptent un grand nombre de visiteurs, notamment au chapitre de l’hébergement et de la restauration. De plus, dans de nombreuses régions reculées et isolées, les lieux patrimoniaux de Parcs Canada qui attirent les visiteurs sont les seules sources de revenus pour ces entreprises.

Conséquences de l’éclosion de la COVID-19 sur les locataires commerciaux de l’Agence Parcs Canada

L’éclosion de la COVID-19 a un effet défavorable sur les entreprises touristiques du Canada. Les restrictions liées à la COVID-19 qui ont été imposées par plusieurs niveaux de gouvernement (par exemple les exigences de distanciation sociale, la fermeture de certaines entreprises) ont fait en sorte que la plupart des activités des visiteurs dans les parcs nationaux et les sites historiques n’étaient pas autorisées. À partir du 19 mars 2020, l’APC avait suspendu l’accès des visiteurs et les services aux visiteurs dans le cadre de l’effort national visant à aplanir la courbe et à limiter la propagation de COVID-19. Par conséquent, la plupart des activités des visiteurs dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les voies navigables historiques, les aires marines nationales de conservation et les réserves nationales de faune du Canada ont été temporairement suspendues. En raison de cette suspension des services sur les sites de l’APC, et de l’accès limité des véhicules au public, de nombreuses petites et moyennes entreprises tributaires du tourisme situées dans les parcs nationaux et les lieux historiques sont confrontées à des défis opérationnels importants (c’est-à-dire qu’elles n’avaient pas de clients lors du premier trimestre).

Le 14 mai 2020, le gouvernement a annoncé que les sites de l’APC commenceraient à offrir, dès le 1^er juin 2020, un accès et des services limités tout en conservant les mesures de distance physique l’APC commencera progressivement à rétablir l’accès limité aux visiteurs et les services aux visiteurs dans un certain nombre d’endroits à travers le pays, cependant l’accès et les services seront limités et axés sur une utilisation de jour autonome des sentiers, des terrains et d’autres environnements extérieurs (par exemple la navigation de plaisance, rampes de mise à l’eau des bateaux, des écluses et des zones d’amarrage).

La saison touristique estivale est le point culminant de presque tous les parcs et sites. Pour la plupart de ces entreprises, c’est quand elles génèrent le plus de revenus (à l’exception de très peu d’entreprises capables de générer plus de revenus en hiver principalement sur les trois pentes de ski). Et même ces entreprises-là ont des structures de coûts fixes considérables qui nécessitent également la saison estivale pour générer des revenus. En raison de la fermeture temporaire de sites durant le premier trimestre de l’année, et de la réouverture graduelle prévue en juin, leurs revenus annuels sont sévèrement impactés, car la saison estivale est désormais compromise. Par conséquent, leur viabilité financière est menacée. De plus, les visites internationales ne devraient pas se rétablir au cours de la période 2020-2021. Cet impact, entraîné par la baisse du tourisme, devrait perdurer tout au long de l’année.

Ces entreprises sont tout particulièrement touchées en raison des facteurs suivants :

• Comme elles génèrent leurs recettes essentiellement de mai à septembre, elles auront très peu d’occasions de reprendre le dessus une fois que l’économie redémarrera.
• En fermant temporairement ses parcs nationaux et lieux patrimoniaux et en y limitant l’accès en véhicule, l’Agence Parcs Canada a éliminé leurs activités de production de recettes les plus importantes.
• Ces entreprises sont situées dans des secteurs à faible population, mais sont aptes à fournir des services en fonction du taux de fréquentation. Ainsi, elles doivent composer avec des coûts fixes et structuraux supérieurs, mais ne peuvent compter sur la population locale pour fournir des activités à des niveaux économiques.
• Il est probable que les visites de l’étranger, une autre source de recettes, ne reprendront pas dans un proche avenir.

Les entreprises et exploitants situés dans les parcs nationaux et lieux patrimoniaux sont les moteurs économiques d’un grand nombre de collectivités rurales et éloignées d’un bout à l’autre du pays, depuis les endroits emblématiques des Rocheuses aux secteurs isolés le long du littoral et dans le Nord. Les visiteurs reposent considérablement sur ces entreprises qui assurent des services complémentaires (hébergement, restaurants, pourvoiries, etc.).

Les entreprises des parcs nationaux sont « agrandies » par rapport à leurs analogues en milieu rural, afin de répondre aux besoins de milliers de visiteurs canadiens et internationaux chaque année. La saison touristique principale est déjà grandement touchée, voire complètement perdue, tandis que de nombreux coûts fixes (bâtiments, équipements et autres immobilisations) restent inutilisés et s’accumulent. Contrairement aux entreprises qui ont une fonction de production formelle, dont la production peut être mesurée physiquement, les entreprises du tourisme et de l’hôtellerie subissent chaque jour une perte d’exploitation irrécupérable sans revenus importants. Par exemple si les parcs nationaux rouvrent en septembre, rien ne permettra de récupérer les jours perdus de randonnée, de pique-nique, d’expédition de canoë et de nuitées.

Mesures prises par le Gouvernement du Canada concernant l’allégement des loyers

Le 27 mars 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé que le paiement des loyers commerciaux et les frais exigibles par l’APC à compter du 1^er avril, pourraient être rapportés sans intérêt jusqu’au 1^er septembre 2020.

Le 16 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son plan d’instaurer l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) à l’intention des petites entreprises. Le programme prévoit l’octroi de prêts, y compris des prêts-subventions, à des propriétaires commerciaux, qui, à leur tour, doivent réduire ou éliminer le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril (rétroactif), de mai et de juin 2020.

Les locataires de l’APC ne sont pas admissibles à l’AUCLC parce que le gouvernement du Canada, et non une entité commerciale privée, est le propriétaire dans leur cas. De plus, les locataires commerciaux de l’APC appartiennent aux secteurs de l’économie qui ont été les plus touchés par l’éclosion de la COVID-19 (par exemple les hôtels, les restaurants et les entreprises hôtelières). Ils font également face au fardeau supplémentaire de la réduction des visites sur les sites de l’APC; la mise en œuvre de mesures provinciales et municipales pour décourager les déplacements régionaux, et la faible occupation résidentielle « naturelle », qui devrait attirer des niveaux d’activité même minimes.

Il n’existe aucune autorisation légale existante pour renoncer au loyer dû par les locataires de l’APC. Actuellement, la seule option disponible est un décret de remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Suite à son approbation, tous les locataires pourront demander un allégement de loyer en vertu de ce décret. Les locataires admissibles recevront une réduction de leur loyer annuel facturé et des frais pour 2020-2021, sans avoir à en faire la demande.

Répercussions

L’environnement immobilier unique de l’APC et le caractère unique des opérations au sein des parcs nationaux requièrent une solution personnalisée à la fois nécessaire et garantie.

Le décret réduira une portion des rentes et des frais annuels dus à l’APC. On estime qu’environ 5,7 millions de dollars pourraient être remis comme conséquence de ce décret. L’allégement financier visé par le décret pourrait bénéficier jusqu’à 766 entreprises en exploitation dans les quelques 150 parcs nationaux et lieux patrimoniaux à travers le pays ainsi que deux municipalités (Jasper et Banff). Les loyers fonciers qui seraient remis ne représentent qu’une petite partie des coûts fixes ou structurels globaux de ces locataires.

La remise des loyers fournira à ces entreprises un double soutien : 1) elle contribuera à diminuer leurs dépenses fixes pendant une période de grande réduction d’accès à des revenus; 2) elle les aidera à conserver des liquidités financières sous diverses formes (par exemple des marges de crédit garanties par l’avoir propre et des emprunts de fonds de fonctionnement).

Les loyers visés par le présent décret concernent presque exclusivement l’utilisation de terrains nus — sans la structure du bâtiment et ses composants (CVC, allées d’accès, stationnement, lumières extérieures, etc.). Contrairement à ce que prévoient de nombreuses autres conventions de location commerciales, les locataires de l’APC assument séparément les coûts rattachés à la construction et à l’équipement sur la propriété, y compris les coûts de construction proprement dits et les frais d’aménagement connexes, qui donnent généralement lieu à une hypothèque distincte ou à un arrangement de financement nécessitant le versement de paiements à un autre tiers.

Le Décret aiderait les petites et moyennes entreprises à atténuer certaines pressions financières importantes liées à l’impossibilité de fonctionner pendant que les sites de l’APC restent fermés, pendant qu’ils tentent de résoudre ou de se remettre des impacts de la COVID-19 quand les restrictions seront levées. Le décret est considéré dans l’intérêt public, car cela aiderait à soutenir à plus long terme des activités économiques et touristiques dans les sites de l’APC.

Consultation

Aucune consultation officielle n’a été entreprise au sujet de ce décret. Cependant, les intervenants (par exemple les propriétaires d’entreprises, les chambres de commerce et les responsables locaux du tourisme) ont engagé le gouvernement du Canada de façon proactive pour exprimer leur préoccupation quant au fait que leur potentiel de gains, qui repose sur de fortes visites estivales, est déjà considérablement compromis et que leur viabilité financière est en jeu. Ce décret répond à ces préoccupations et l’allégement des loyers sera accordé à tous les locataires commerciaux de l’APC. L’allégement de loyer prévu par ce décret est conforme au programme AUCLC. Par conséquent, il est prévu que les intervenants l’appuieront.

Personne-ressource du Ministère

Alison Lobsinger
Directrice
Affaires réglementaires et législatives et affaires du Cabinet
Agence Parcs Canada
Téléphone : 819‑420‑9485
Courriel : alison.lobsinger@canada.ca