Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2020-109

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12

Enregistrement

DORS/2020-109 Le 20 mai 2020

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2020-333 Le 18 mai 2020

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
53	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 400 km au sud-ouest de Cambridge Bay, Nunavut	Les eaux comprises dans une région située à environ 400 km au sud-ouest de Cambridge Bay, au Nunavut. Plus précisément, la région délimitée par six lignes droites reliant six points, à partir du point situé par 65°31″34,856″ de latitude N. et 106°22″58,657″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 307 m jusqu’au point situé par 65°31″26,609″ de latitude N. et 106°22″45,370″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 954 m jusqu’au point situé par 65°31″1,982″ de latitude N. et 106°23″29,979″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 586 m jusqu’au point situé par 65°30″44,708″ de latitude N. et 106°23″48,582″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 1675 m jusqu’au point situé par 65°31″32,307″ de latitude N. et 106°24″50,478″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 631 m jusqu’au point situé par 65°31″36,267″ de latitude N. et 106°24″2,267″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le promoteur, Sabina Gold & Silver Corporation, propose l’aménagement d’une mine d’or à ciel ouvert et de galeries souterraines à environ 400 km au sud-ouest de Cambridge Bay et à 95 km au sud-est de l’extrémité sud de l’inlet Bathurst, au Nunavut. L’élimination des déchets miniers générés par les activités minières aura une incidence sur cinq plans d’eau où vivent des poissons.

Le promoteur a l’intention d’utiliser cinq plans d’eau où vivent des poissons pour éliminer les déchets miniers qui seront générés par les opérations minières. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (la Loi) interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d’une autorisation prévue au règlement. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), pris en application des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi, comporte des dispositions autorisant l’utilisation, sous certaines conditions, de plans d’eau où vivent des poissons pour l’élimination de déchets miniers.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Entré en vigueur le 1^er juin 2018 ^{référence 4}, le REMMMD fixe dans son annexe 4 les concentrations maximales autorisées de certaines substances nocives présentes dans les effluents des mines, y compris l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium 226 et le total des solides en suspension. Le REMMMD précise aussi le degré autorisé d’acidité ou d’alcalinité (plage de pH) des effluents miniers et exige que les effluents ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons ^{référence 5}. Le REMMMD exige aussi que les propriétaires et les exploitants de mines procèdent à des échantillonnages et à une surveillance des effluents pour s’assurer qu’ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute incidence sur les poissons, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques. Chaque année, le ministère de l’Environnement publie une évaluation sommaire du rendement des mines de métaux par rapport à certaines normes prévues au REMMMD ^{référence 6}.

L’utilisation des eaux où vivent des poissons pour l’élimination des résidus miniers ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, auquel cas le plan d’eau serait inscrit à l’annexe 2 du Règlement et désigné comme dépôt de résidus miniers. En date de janvier 2020, 48 plans d’eau étaient inscrits à l’annexe 2.

Le REMMMD exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un PCHP qui respecte toutes les obligations en vertu de l’article 27.1 du Règlement pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation d’un plan d’eau pour y déposer des résidus miniers.

Avant de déposer des déchets miniers dans des plans d’eau inscrits à l’annexe 2, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine doit obtenir l’approbation du PCHP par le ministre. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du PCHP.

Pour tout projet où l’élimination proposée des résidus miniers aurait une incidence sur des eaux où vivent des poissons, nécessitant ainsi une modification de l’annexe 2 du REMMMD, les promoteurs doivent envisager des solutions de rechange pour la gestion des déchets miniers et démontrer que l’option privilégiée est la meilleure en fonction des critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques énoncés dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers d’Environnement Canada. Ce guide exige aussi des promoteurs qu’ils entreprennent des consultations préliminaires sur la manière dont les options d’élimination des résidus miniers ont été évaluées et sur la manière dont l’option privilégiée a été déterminée.

Projet minier Back River

Les collectivités les plus près de la zone du projet sont Kingaok (Bathurst Inlet), à environ 160 km au nord de la propriété Goose, et Omingmaktok (Bay Chimo), à environ 250 km au nord-est de cette même propriété (voir la figure 1). Les deux lieux ne sont utilisés que de façon saisonnière par un petit groupe de personnes.

Le projet comprend deux zones principales, la propriété Goose et la zone maritime de stockage, qui sont reliées par une route de glace. La propriété Goose sera la plaque tournante du projet avec quatre mines à ciel ouvert et mines souterraines, une IGR, quatre ZSS établies à proximité de chaque mine, une usine de traitement, une piste d’atterrissage toutes saisons, un campement et des routes. L’IGR est située sur des terres de la Couronne, tandis que toutes les autres infrastructures sont situées sur des terres appartenant aux Inuits. Le projet sera soutenu par un ravitaillement à longueur d’année par des aéronefs et un réapprovisionnement maritime saisonnier grâce à la navigation en eau libre dans la zone maritime de stockage.

On prévoit l’extraction dans quatre gisements de la propriété Goose (Umwelt, Llama, Goose Main et Echo), soit par une fosse à ciel ouvert, soit par des galeries souterraines. Sur la propriété Goose, le plan minier prévoit générer 19,8 millions de tonnes de résidus pendant 10 ans, traités à un rythme de 6 000 tonnes par jour pour une production annuelle moyenne de 350 000 onces d’or. On estime que le projet, de la mobilisation et la construction à la post-fermeture, s’étendra sur 27 ans (quatre ans pour la construction, dix pour l’exploitation, huit pour la fermeture et cinq pour la post-fermeture). Toutefois, la phase d’exploitation pourrait se prolonger au-delà de dix ans si l’exploitation d’autres gisements de minerais devenait rentable.

Figure 1 : Emplacement du projet minier Back River

Description de l'image

La figure 1 est une carte à l'échelle 1: 3 500 000 montrant l'emplacement général du projet minier Back River. Il montre l'emplacement de deux zones principales du projet (la zone de la propriété Goose et la zone de dépôt maritime) au Nunavut et par rapport au cercle polaire arctique. La zone de la propriété Goose est au sud du cercle polaire arctique et la zone de dépôt maritime est légèrement au nord du cercle polaire arctique. Il montre également l'emplacement des communautés et des établissements par rapport à l'emplacement du projet; Bathurst Inlet et Bay Chimo au nord de l'emplacement du projet, Kuglugtuk au nord-ouest de l'emplacement du projet, Cambridge Bay au nord-est de l'emplacement du projet et Yellowknife au sud-ouest de l'emplacement du projet.

Le promoteur a entrepris une évaluation des solutions de rechange pour le stockage des résidus et des stériles conformément aux directives du Guide. Le rapport technique (PDF) ^{référence 7} (en anglais seulement) du promoteur décrit les étapes entreprises pour évaluer les solutions de rechange à la gestion des déchets miniers générés par le projet.

Gestion des déchets miniers dans le cadre du projet minier Back River

Le plan de la mine prévoit l’extraction dans quatre gisements de la propriété Goose (Umwelt, Llama, Goose Main et Echo), soit par une fosse à ciel ouvert, soit par des galeries souterraines. Ensemble, l’extraction à ciel ouvert et l’extraction souterraine généreront jusqu’à 64 millions de tonnes de résidus miniers (stériles et morts-terrains) et 19,8 millions de tonnes de résidus.

Stockage des stériles

Les stériles seront principalement produits par l’extraction à ciel ouvert et, dans une moindre mesure, par l’extraction souterraine. Plus de la moitié des stériles et la plupart des résidus sont considérés comme potentiellement acidogènes. La hauteur des ZSS variera d’environ 14 m à 35 m; cependant, les ZSS seront conçues pour offrir une capacité de stockage supplémentaire au besoin. Le tableau 1 donne plus de détails sur les ZSS.

Tableau 1 : Description des zones de stockage des stériles

Zone de stockage des stériles	Emplacement	Masse des stériles et des morts-terrains (millions de tonnes)	Source prévue des stériles et des morts-terrains
ZSS Umwelt	600 m à l’est de la mine à ciel ouvert d’Umwelt	20	Mine d’Umwelt
ZSS Llama	700 m au sud-est de la mine à ciel ouvert de Llama	16	Mine de Llama
ZSS de l’IGR	située dans l’IGR et à 2 km au sud de la mine à ciel ouvert de Goose Main	27	Mine de Goose Main et mine d’Echo
ZSS d’Echo	située à environ 300 m de la mine à ciel ouvert d’Echo	1	Mine d’Echo
Total		64

Gestion des résidus

La majorité des résidus générés seront déposés dans les mines à ciel ouvert épuisées, mais les résidus produits pendant les deux premières années d’exploitation nécessiteront la construction d’une IGR d’une capacité de stockage minimale d’un peu moins de 3,8 millions de tonnes.

Au cours des deux premières années de production, les résidus seront déposés dans l’IGR à environ 2 km au sud de la mine de Goose Main, au cours des quatre années suivantes, dans la mine épuisée d’Umwelt et, enfin, au cours des quatre dernières années d’exploitation, il dans la mine épuisée de Goose Main. Ce programme est résumé au tableau 2.

Tableau 2 : Programme et lieux d’élimination des résidus

Emplacement	Période	Résidus (millions de tonnes)	Résidus (million de m3)
IGR	Années 1 à 2	3,8	3,1
Mine d’Umwelt	Années 2 à 6	8,6	7,2
Mine de Goose Main	Années 6 à 10	7,4	6,2
Total	Années 1 à 10	19,8	16,5

L’élimination des résidus et des stériles aura une incidence sur cinq plans d’eau ou portions de plans d’eau où vivent des poissons, ce qui représente environ 4,7 hectares (ha) d’habitat du poisson.

Évaluation environnementale

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (LCARTN). Le 23 novembre 2015, le promoteur a présenté son étude d’impact environnemental finale à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER), qui est responsable de l’évaluation des répercussions possibles de l’aménagement proposé dans la région du Nunavut.

En vertu des dispositions de la LCARTN, le ministre fédéral des Affaires autochtones et du Nord doit examiner le rapport et les conclusions de la CNER, lesquels furent déjà approuvés en 2017 par la ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour le projet de Back River. Le certificat de projet a été délivré le 19 décembre 2017, une fois complété le processus d’examen de la CNER.

Objectif

L’objectif des modifications est d’autoriser le dépôt des résidus miniers dans des plans d’eau prescrits où vivent des poissons. L’une des exigences de la présente autorisation est que le promoteur compense la perte de l’habitat du poisson résultant du dépôt de déchets miniers en produisant un PCHP et en le mettant en œuvre.

Description

Les modifications inscriront, à l’annexe 2 du REMMMD, une zone géographique qui englobera cinq plans d’eau, pour les désigner comme des dépôts de résidus miniers (DRM). Les plans d’eau sont des tributaires Sud et Est du lac Goose et les étangs 7, 8 et 9 (voir la figure 2). Cette mesure entraînera la perte d’environ 4,7 ha d’habitat du poisson.

Figure 2 : Polygone et emplacement des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD en tant que plans d’eau impactés

Description de l'image

La figure 2 est une carte à l'échelle 1: 10 000 montrant l'emplacement des cinq plans d'eau à inscrire à l'annexe 2 du REMMMD (c.-à-d., Petits étangs dans les eaux d'amont de Goose Inflow South et Goose Inflow East et des étangs 7, 8 et 9). Les cinq plans d'eau sont regroupés dans une zone géographique ou polygone. La figure montre les coordonnées spécifiques de chaque point du polygone dont il y a six. Des points de référence géographiques importants concernant l'emplacement du projet sont également indiqués, notamment le lac Rascal situé à l'ouest du polygone et Cambridge Bay situé au nord-est du polygone.

Élaboration de la réglementation

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993) [ARTN], un traité moderne signé en 1993, s’applique à la zone du projet et énonce les exigences relatives à la consultation et à la mobilisation du public ainsi que l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones en ce qui a trait aux projets d’exploitation minière proposés.

La CNER est un organisme public créé en vertu de l’ARTN en vue d’évaluer les répercussions possibles des projets proposés dans la région du Nunavut avant que les autorisations de projets exigées ne soient approuvées. La CNER exige que les promoteurs miniers participant au processus de la CNER consultent toutes les collectivités potentiellement touchées et que tous les commentaires du public soient résumés, documentés et présentés dans l’étude d’impact environnemental. En vertu des dispositions de l’ARTN, la ministre fédérale des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord doit examiner le rapport et les conclusions de la CNER.

Le ministère de Pêches et des Océans et le ministère de l’Environnement ont appuyé la CNER tout au long du processus d’examen. À la suite du processus d’examen de la CNER et de la décision finale prise par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, le ministère de l’Environnement a mobilisé relativement aux modifications, la Kitikmeot Inuit Association (KIA), la principale organisation inuite ayant des droits et des responsabilités dans la zone du projet, les organisations régionales de chasseurs et de trappeurs et les administrations locales.

En février et mars 2019, des représentants du ministère de l’Environnement ont communiqué par courriel avec les principaux intervenants désignés dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de la CNER pour susciter leur intérêt à l’égard des modifications pour le projet proposé et les informer du processus de réglementation. Le ministère de l’Environnement a également mené des consultations sur les plans d’application de la politique sur la Rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers dans le but de simplifier les approbations ou d’écourter les délais d’approbation de l’autorisation de DRM et la publication directe dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les fonctionnaires ont reçu peu de réponses, voire aucune, et ont donc fait des suivis au téléphone et par courriel.

Le 16 juillet 2019, la KIA a envoyé au ministère de l’Environnement une lettre indiquant qu’elle n’avait aucune préoccupation relativement à l’inscription des plans d’eau touchés, visés par l’annexe 2 du REMMMD. La KIA s’est dite satisfaite du niveau de consultation et des possibilités de commentaires concernant l’IGR et le PCHP connexe. Enfin, la KIA a indiqué qu’elle appuyait l’application de la Rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers aux modifications proposées pour le projet Back River. Ni la KIA ni les organisations régionales de chasseurs et de trappeurs n’ont soulevé de préoccupations lorsque le ministère de l’Environnement a communiqué avec elles au sujet des modifications. Ces organisations ont été pleinement mobilisées et consultées par le promoteur et tout au long du processus d’examen de la CNER décrit ci-dessous.

Le ministère de l’Environnement a également sollicité les commentaires du public sur les modifications au moyen de la page Web de consultation pour le projet, qui se trouve également sur la page Web Consultations auprès des Canadiens. La période de consultation publique s’est déroulée de mai 2019 à juillet 2019. Aucun commentaire n’a été reçu du public au cours de cette période.

Les modifications ont été jugées conformes aux critères énoncés dans la politique intitulée Rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers qui indique qu’une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est justifiée.

Consultations entreprises par le promoteur

Le promoteur a mené des activités de mobilisation et de consultation communautaires au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest pour le projet à compter de 2012. Depuis, plus de 250 réunions ont été tenues avec le public sur le projet proposé, les deux groupes consultatifs communautaires du promoteur à Cambridge Bay et Kugluktuk, des hameaux locaux, des organisations de chasseurs et de trappeurs, les jeunes et d’autres groupes d’intervenants. Plus particulièrement, la KIA, en tant que principal organisme inuit ayant des droits et des responsabilités dans la zone du projet et représentant du propriétaire foncier, a participé à des discussions et a été consultée sur les emplacements possibles de l’IGR et des ZSS proposées. Le promoteur a documenté cette information dans le procès-verbal de la réunion et dans une base de données exhaustive sur l’engagement communautaire. Ces résultats se trouvent dans le volume 3 de son étude d’impact environnemental finale.

Les collectivités de la KIA et de la région de Kitikmeot étaient au cœur des activités de consultation publique et de mobilisation du promoteur. Afin de déterminer le niveau de consultation et d’engagement utilisé par le promoteur à chaque endroit, on a classé ces collectivités selon leur proximité du projet, leur potentiel d’être touchées par les effets socioéconomiques et écosystémiques liés au projet et les liens avec d’autres aspects du projet.

Les activités de consultation et d’intéressement du promoteur comprenaient des réunions publiques, des réunions avec des intervenants clés et des groupes d’intervenants, des réunions avec des groupes consultatifs communautaires à Cambridge Bay et Kugluktuk, des visites de sites de projet, un bulletin d’information sur le projet, l’utilisation des médias sociaux, l’ouverture d’un bureau à Cambridge Bay et l’aide d’employés et d’entrepreneurs locaux, dont un agent de liaison communautaire basé à Cambridge Bay. Le promoteur a entrepris une étude sur les savoirs traditionnels en partenariat avec la KIA et l’organisation de chasseurs et de trappeurs de Kugluktuk, et a réalisé diverses études socioéconomiques et environnementales et a effectué d’autres formes de mobilisation communautaire (par exemple émissions de radio, participation à des foires commerciales, formation interculturelle et publicité communautaire) et a négocié avec succès une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits avec la KIA.

Choix de l’instrument

Les options non réglementaires comprennent l’élimination des résidus d’une manière qui n’aurait pas d’incidence sur des plans d’eau où vivent des poissons (c’est-à-dire options terrestres), tandis que les options réglementaires correspondent à celles qui auraient une incidence sur des plans d’eau où vivent des poissons.

Le promoteur a développé différentes options dans son évaluation afin de déterminer la meilleure option pour le stockage des résidus miniers. Le rapport technique intitulé Updated Integrated Mine Waste Disposal Alternatives Assessment, Back River Gold Project, Nunavut, Canada, August 2018 tient compte des facteurs environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques et a été produit conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’élimination des déchets miniers d’Environnement Canada.

Zones de stockage des stériles

Il n’existait avait pas de différences importantes entre les emplacements de rechange pour les ZSS lorsqu’on les comparait aux critères techniques et opérationnels, environnementaux et socioéconomiques. Ainsi, on a pris en compte que les seuls facteurs économiques, en particulier le coût associé à la distance de transport depuis la mine à ciel ouvert ou du portail de la mine souterraine. C’est pourquoi les emplacements des ZSS ont été choisis en fonction de la proximité des mines à ciel ouvert et à condition qu’ils n’aient pas d’incidence sur les plans d’eau où vivent des poissons et qu’ils n’exigent pas le détournement de l’écoulement des eaux de surface. On a conclu que la seule stratégie viable de gestion des stériles pour le projet serait de mettre en place des ZSS de surface. En outre, la coélimination des résidus avec les stériles offre l’avantage supplémentaire d’éliminer en grande partie les soucis liés à la lixiviation des métaux, car avec le temps, les résidus gèleront, ce qui empêchera le drainage acide des résidus. Les stériles et les morts-terrains seraient déposés dans une série de ZSS proches des mines à ciel ouvert.

Installation de gestion des résidus

Le rapport technique décrit les étapes entreprises pour évaluer les options relatives à l’emplacement de l’IGR. Au total, 45 options de gestion des résidus ont été distinguées et évaluées en fonction des critères de présélection élaborés par le promoteur afin de trouver des options viables pour un examen plus poussé de l’IGR. Ces critères sont :

• une capacité suffisante de stockage du volume prévu de résidus;
• une distance pratique par rapport à l’usine de traitement;
• la possibilité de collecter et de gérer l’eau surnageante des étangs;
• une conception techniquement réalisable;
• un emplacement dans la zone de développement du projet;
• la flexibilité de gérer des conditions de perturbation raisonnables;
• un risque acceptable de défaillance de l’installation de confinement.

À la suite du processus de présélection, neuf options ont été retenues pour une évaluation plus poussée (voir le tableau 3). Deux de ces options étaient des options non réglementaires, ce qui signifie qu’elles n’entraîneraient pas de modification à l’annexe 2 du REMMMD.

Tableau 3 : Options envisagées pour l’emplacement de l’IGR

	Option	Description
1	Option 28 (option non réglementaire)	Couvre une vallée naturelle au nord de l’usine de traitement de Goose et à l’est de la mine à ciel ouvert de Llama; exigerait pour le confinement des résidus trois barrages en enrochements d’une hauteur maximale de 17 m et d’une longueur combinée de 4,8 km; n’empiète pas sur l’un des principaux lacs, mais détruirait six petits étangs grands de 0,2 à 4,8 ha (des études environnementales de référence ont confirmé l’absence de poissons dans les six étangs).
2	Option 29	Occupe une zone plane directement au sud de l’usine de traitement de Goose et à l’ouest de la mine à ciel ouvert de Goose Main; un barrage de confinement entourerait les côtés ouest, nord et est de l’installation avec une longueur totale combinée de 5,7 km et une hauteur maximale de 25 m; exige un canal de dérivation pour détourner l’exutoire du lac Fox (présence confirmée de poissons dans le lac Fox et son exutoire) et détruit huit étangs dont les superficies varient de 0,1 à 10,5 ha.
3	Option 30	Situé au sud-est de l’usine de traitement de Goose et directement au sud de la mine à ciel ouvert de Goose Main; nécessite un grand barrage pour le confinement des résidus sur une longueur de 4,4 km et une hauteur maximale de 24 m; détruirait 15 étangs de 0,1 à 2,7 ha (présence de poissons présumée ou confirmée dans les étangs).
4	Option 32	Occupe la plus grande partie du prolongement ouest du lac Goose et de la vallée naturelle en amont; nécessite deux barrages pour le confinement des résidus sur une longueur de 2,3 km et une hauteur maximale de 26 m; occupe 20 % du lac Goose et quatre petits étangs dont la superficie varie de 0,1 à 2,5 ha (des études de référence ont confirmé la présence de poissons dans le lac Goose).
5	Option 35	Occupe l’empreinte du lac Giraffe; exige un barrage en enrochements pour le confinement des résidus sur une longueur de 0,8 km et une hauteur maximale de 9 m; exige un deuxième barrage et un canal de dérivation pour détourner le cours d’eau entrant dans le lac Giraffe par le nord; détruit le lac Giraffe (64,1 ha) et deux petits étangs de 0,2 et 4,4 ha (présence confirmée de poissons dans le lac Giraffe, mais pas dans les étangs).
6	Option 36	Occupe l’empreinte des lacs Giraffe et Leaf; exige un barrage en enrochements de 0,8 km de long et 8 m de hauteur à l’extrémité sud-est de l’installation et une petite digue pour régir la ligne de partage des eaux et éviter que des eaux supplémentaires pénètrent dans l’installation; détruit les lacs Giraffe et Leaf (total de 80 ha) et cinq étangs dont les superficies varient de 0,1 à 4,4 ha (présence confirmée de poissons dans le lac Giraffe, mais ni dans les étangs ni dans le lac Leaf).
7	Option 37	Dépôts de résidus du côté est du lac Goose; exige une digue circulaire de 9,4 km autour du lac à une hauteur maximale de 3 m; dépôt subaquatique de résidus sous le niveau naturel du lac; détruit 80 % du lac Goose et exige un canal de dérivation pour détourner les tributaires du lac Giraffe et de l’ouest du lac Goose (présence de poissons confirmée dans le lac Goose).
8	Option 40 (option privilégiée)	Occupe la vallée peu profonde à 2 km au sud de la mine à ciel ouvert de Goose Main; nécessite un barrage en enrochements de 14 m de hauteur et de 1,7 km de longueur et une petite digue de col pour retenir les résidus dans le bassin de drainage de la vallée; détruit quatre étangs grands de 0,2 à 2,7 ha (présence de poissons présumée ou confirmée dans les étangs).
9	Option 41 (option non réglementaire)	Occupe une vallée peu profonde en forme de patte de chien au nord de l’usine de traitement de Goose et à l’est de la mine à ciel ouvert de Llama; situé directement en amont du lac Giraffe, exige deux barrages en enrochements pour le confinement des résidus et deux barrages d’une longueur totale de 2 km; détruit trois petits étangs dont la superficie varie de 0,3 à 1,1 ha, mais n’affecte aucun des lacs importants (des études environnementales de référence ont confirmé l’absence de poissons).

L’analyse du promoteur a permis de déterminer que l’emplacement privilégié pour l’IGR était l’option 40. Des indicateurs environnementaux ont été appliqués dans l’analyse finale, comme la taille de l’empreinte du dépôt de résidus, le besoin de routes d’accès, la taille et le volume des plans d’eau touchés, la qualité de l’eau et la perte de sources de nourriture pour les Inuits et d’autres habitats importants pour la culture, les pratiques et l’identité inuites. Les indicateurs techniques appliqués comprenaient des critères comme le nombre de barrages requis ainsi leur longueur et leur hauteur maximale, en plus d’autres facteurs de conception comme la distance sur laquelle les résidus miniers devaient être transportés, les risques et les incertitudes liés à certaines technologies et solutions de rechange qui permettraient aux terres de retourner à leur utilisation antérieure à l’exploitation minière après la fermeture. Les indicateurs économiques reposent sur des facteurs comme les coûts liés à l’exploitation de la mine, à la mise en œuvre du PCHP et les coûts de fermeture et de post-fermeture.

Technologies d’élimination des résidus

Le tableau 4 énumère les six options de technologies d’élimination des résidus que le promoteur a sélectionnées aux fins d’examen.

Tableau 4 : Technologies d’élimination des résidus envisagées

Option	Méthode d’élimination des résidus
1	Méthode des boues à faible teneur en solides
2	Méthode des boues de résidus épaissis
3	Méthode des résidus en pâte
4	Méthode des résidus filtrés
5	Méthode de coélimination des résidus
6	Méthode du mélange des résidus et des stériles

Bien que l’épaississement des boues de résidus (option 2) améliore l’efficacité du stockage en augmentant la densité de décantation et en réduisant les pertes d’eau, cette méthode nécessite des coûts d’investissement et d’exploitation supplémentaires. En outre, le principal avantage de cette méthode est la récupération de l’eau qui est généralement utilisée dans des environnements où les pertes par évaporation sont élevées, ce qui n’est pas le cas dans la zone du projet. Par conséquent, on n’a pas considéré cette méthode pour le projet.

Les résidus en pâte (option 3) nécessitent le recours de pompes volumétriques, ce qui représente un important coût en capital (les pompes volumétriques coûtent habituellement dix fois plus cher que les pompes centrifuges plus courantes). De plus, les résidus en pâte nécessitent des structures de gestion de l’eau qui y sont consacrées, notamment des bassins externes, dont l’exploitation est difficile en hiver en raison du gel et en été en raison de l’accumulation de sels. C’est pourquoi les résidus en pâte ont été retirés de l’examen aux fins du présent projet.

Les résidus filtrés (option 4) ont été rejetés parce qu’il s’agit de l’option d’élimination la plus complexe sur le plan opérationnel et la plus coûteuse avec le coût en capital le plus élevé, le coût le plus élevé par tonne de résidus et la plus forte consommation d’énergie. Le mélange des résidus et des stériles (option 6) a été rejeté parce qu’il en est encore au stade expérimental de développement et qu’il n’existe pas encore d’études de cas pour prouver son adoptabilité.

L’analyse finale du promoteur a permis de déterminer que les options 1 et 5 (c’est-à-dire boues à faible teneur en solides et coélimination des résidus) étaient les technologies d’élimination privilégiées. Au départ, les résidus seraient déposés dans un réservoir à boue classique temporairement retenu par un barrage en enrochements. À la fin du dépôt, l’installation serait drainée de l’eau excédentaire, puis les stériles de la mine à ciel ouvert de Goose seraient placés dans l’IGR et autour de celle-ci. Cette méthode rendrait le rejet de tout résidu presque impossible à long terme et satisferait aux meilleures exigences technologiques disponibles.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

Les modifications inscriront cinq plans d’eau dans une zone géographique prescrite à l’annexe 2 du REMMMD, et autoriseront ainsi le promoteur à y éliminer ses déchets miniers.

Le promoteur a élaboré un PCHP conforme à la Politique d’investissement en matière de productivité des pêches : Guide sur les mesures de compensation à l’intention des promoteurs du projet du MPO, ce qui signifie que les mesures de compensation :

• sont adaptées aux effets des projets;
• offrent des avantages supplémentaires à la productivité des pêches;
• devraient s’efforcer de générer des avantages autosuffisants pour la productivité des pêches (les avantages pour les pêches devraient durer au moins aussi longtemps que les impacts du projet de développement).

L’analyse ci-dessous examine les impacts différentiels des modifications sur l’environnement, les entreprises (le promoteur) et le gouvernement. Bien que les coûts pour le promoteur soient connus et monétisés, en raison des limites des données, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les avantages. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète les coûts exprimés en dollars et les répercussions décrites de façon qualitative. Le coût et les répercussions environnementales des modifications pourraient changer si la portée du PCHP devait être modifiée par la suite.

Effets sur l’environnement

L’élimination des déchets miniers aura des répercussions sur cinq plans d’eau ou portions de plans d’eau où vivent des poissons et qui totalisent 4,7 ha d’habitat du poisson. Les pertes comprennent les petits étangs en amont des tributaires Sud et Est du lac Goose et les étangs 7, 8 et 9 (voir la figure 2).

La perte d’habitat du poisson a été calculée en fonction de la production halieutique (c’est-à-dire la biomasse totale du poisson en kilogrammes), car les plans d’eau touchés sont nécessaires aux étapes critiques du cycle de vie de certains poissons (par exemple habitats d’alimentation, d’élevage et de frai). Sur une période de dix ans, le promoteur a estimé que les pertes cumulatives totales s’élèveront à 30,4 kg de biomasse de poissons (10,6 kg en raison de la construction d’infrastructures et 2,2 kg en perte annuelle potentielle de production sur neuf ans). Pour tenir compte de l’incertitude, le promoteur a estimé à 60,8 kg le niveau de production cible pour compenser la destruction de l’habitat du poisson ^{référence 8}. La perte de biomasse du poisson attribuable aux modifications ne représente que 1,7 % des pertes totales de biomasse de poissons associées au projet, puisque la plupart des pertes résultent de la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat de poisson en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches et sont donc exclues de la portée de la présente analyse.

Le tributaire Est et le tributaire Sud du lac Goose peuvent généralement être classés en deux types d’habitats selon la connectivité saisonnière : les sections plus basses du bassin versant qui maintiennent une bonne connectivité avec le lac Goose tout au long de l’été et qui offrent un habitat pour l’ombre arctique et les poissons fourragers; et les sections plus élevées du bassin versant n’ayant qu’une connectivité éphémère avec le lac Goose, pendant la crue printanière, et qui ne fournissent un habitat qu’aux poissons fourragers. Dans certaines parties du tributaire Sud et du tributaire Est du lac Goose plus bas dans le bassin hydrographique, l’habitat est jugé de grande qualité, fournissant un bon habitat de frai et d’alevinage pour l’ombre arctique et les poissons fourragers du lac Goose et un lien direct avec l’habitat d’hivernage du lac Goose. La partie inférieure du tributaire Sud du lac Goose fournit également une partie du corridor utilisé par l’ombre arctique pour migrer entre les lacs Goose et Rascal. Les étangs touchés (c’est-à-dire les étangs 7, 8 et 9) peuvent supporter l’épinoche à neuf épines pendant la saison en eau libre, selon la connectivité avec les habitats en aval.

La principale mesure de compensation proposée par le promoteur est un projet d’amélioration de l’habitat dirigé par les Inuits dans le but d’améliorer la production d’omble chevalier anadrome à Bernard Harbour (Nunavut). Parmi les autres mesures complémentaires, mentionnons la dérivation du ruisseau Rascal, qui réorientera les débits d’habitats de faible qualité vers des habitats de meilleure qualité afin qu’ils puissent être utilisés pour le frai de l’ombre arctique et l’amélioration de l’habitat du ruisseau Nulahugyuk pour améliorer les conditions de passage des poissons pour les migrations en amont afin d’accroître la survie des adultes.

La perte d’habitat du poisson sera compensée par la mise en œuvre du PCHP, comme l’exige l’article 27.1 du REMMMD. L’estimation de la perte de biomasse de poissons découlant de l’exploitation de l’IGR sera compensée par les gains estimés découlant de la mesure de compensation à Bernard Harbour. Sur une période de dix ans, la mesure compensatoire peut générer un gain cumulatif de 7 951 kg d’omble chevalier, dont 135,2 kg (1,7 %) découleraient des modifications.

Coûts pour l’entreprise

Le coût pour Sabina Gold & Silver Corporation de la mise en œuvre du plan de compensation est estimé à 403 000 $ ^{référence 9 référence 10}. Aussi, 1,7 % du coût total (6 900 $) est associé aux modifications afin de compenser la destruction de 4,7 ha d’habitat du poisson. Les dépenses résiduelles du plan de compensation, soit 396 100 $, compenseront la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat de poisson découlant des travaux autorisés en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Coûts pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP, lesquelles pourraient engendrer des dépenses supplémentaires. Plus précisément, il pourrait y avoir d’autres visites du site, et des dépenses liées à la surveillance et aux examens effectués par le MPO. Toutefois, ces dépenses supplémentaires seraient faibles, car les activités de surveillance et les dépenses connexes ne seraient nécessaires périodiquement que lors de la mise en œuvre du PCHP (et non pendant la durée de vie des DRM) et elles diminueront considérablement après la mise en œuvre de la publication des modifications dans la Gazette du Canada.

Des dépenses supplémentaires de promotion de la conformité, si elles sont engagées, seront également faibles, car des activités de promotion de la conformité ont été menées tout au long de l’évaluation environnementale du gouvernement fédéral.

Par conséquent, les dépenses totales supplémentaires pour le gouvernement associées au PCHP proposé seraient faibles.

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’ont aucune incidence sur les petites entreprises. La Sabina Gold & Silver Corporation, propriétaire et exploitant de la mine, n’est pas une petite entreprise au sens de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changements graduels dans les coûts administratifs des sociétés.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Dans la mesure où le PCHP est mis en œuvre, le ministère de l’Environnement a déterminé que les modifications ne devraient pas toucher de façon disproportionnée les peuples autochtones ou tout autre groupe sociodémographique.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que l’autorisation de l’élimination de résidus miniers dans un DRM aura des effets environnementaux négatifs, nommément la perte d’habitat pour le poisson. Toutefois, les effets environnementaux nuisibles seraient compensés par la mise en œuvre d’un PCHP, et, ainsi, il n’y aurait pas de perte nette d’habitat du poisson. Le promoteur doit également présenter une lettre de crédit irrévocable couvrant les coûts de mise en œuvre du plan, y compris les coûts de toute mesure corrective nécessaire si l’objectif du plan n’est pas atteint.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications autoriseront Sabina Gold & Silver Corporation à utiliser certains plans d’eau fréquentés par le poisson pour l’élimination des résidus et des stériles provenant des activités du projet minier Back River.

Puisque le REMMMD a été pris en application de la Loi sur les pêches, les employés chargés de l’application de la loi, lorsqu’ils vérifient la conformité au REMMMD, doivent suivre la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution. La vérification de la conformité au REMMMD et à la Loi sur les pêches devrait comprendre, entre autres activités d’inspection, des visites de site, des analyses d’échantillons et un examen des PCHP et des autres rapports associés aux modifications.

S’il existe des preuves d’une infraction présumée aux dispositions sur la protection des pêches ou la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou des règlements associés, les agents chargés de l’application de la loi prendront une décision sur la mesure d’application de la loi appropriée selon les critères énumérés ci-dessous, tels qu’ils sont décrits dans la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution :

• la nature de l’infraction présumée;
• l’efficacité à obtenir le résultat escompté auprès du contrevenant présumé;
• la cohérence dans l’application.

En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d’application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d’infractions présumées :

• avertissements;
• directives;
• ordres du ministre;
• injonctions;
• poursuites.

Personnes-ressources

Aimee Zweig
Directrice générale
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Direction générale de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
J8X 4C6
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca