Arrêté 2020-87-12-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2020-203
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 20
Enregistrement
DORS/2020-203 Le 18 septembre 2020
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’alinéa 87(5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a concernant les substances visées par l’arrêté ci-après qui sont inscrites sur la Liste intérieure référence ben application du paragraphe 87(5) de cette loi;
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(3) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2020-87-12-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Gatineau, le 17 septembre 2020
Le ministre de l’Environnement
Jonathan Wilkinson
Arrêté 2020-87-12-01 modifiant la Liste intérieure
Modifications
1 La partie 1 de la Liste intérieure référence b est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 3395-98-0 N
- 35641-59-9 N-P
- 1644387-94-9 N-P
2 La partie 2 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Colonne 1 Substance |
Colonne 2 Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi |
---|---|
756819-45-1 N-P-S | 1 L’utilisation de la substance polydiméthylsiloxanes à terminaisons [3-[(2-méthylprop-2-ènoyl)oxy]propyle], polymérisés avec du 2-méthyl-prop-2-ènoate de butyle, du prop-2-ènoate de 2-éthylhexyle et du 2-méthyl-prop-2-ènoate de méthyle, dans la fabrication de l’un des produits ci-après dans lequel la substance est présente en une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids :
2 L’utilisation de la substance polydiméthylsiloxanes à terminaisons [3-[(2-méthylprop-2-ènoyl)oxy]propyle], polymérisés avec du 2-méthyl-prop-2-ènoate de butyle, du prop-2-ènoate de 2-éthylhexyle et du 2-méthyl-prop-2-ènoate de méthyle, en quantité supérieure à 10 kg au cours d’une année civile, dans l’un des produits ci-après dans lequel la substance est présente en une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids :
3 Malgré les articles 1 et 2, ne constitue pas une nouvelle activité :
4 Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de celle-ci :
5 Les données et les rapports d’essais visés à l’alinéa 4f) doivent être réalisés conformément aux principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire figurant à l’annexe II de laDécision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, adoptée le 12 mai 1981 par l’OCDE, dans sa version à jour au moment de la réalisation des essais. 6 Les renseignements visés à l’article 4 seront évalués dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de leur réception par le ministre. |
3 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
19476-4 N-P | 5-Isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane polymérisé avec un alcanediol, un autre alcanediol, un hétéromonocycle, de l’acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propanoïque et un adduit d’hydroxyde de potassium |
---|---|
19478-6 N-P | Acide hexanedioïque polymérisé avec du 2,2-bis(bromométhyl)propane-1,3-diol, un 2,2-dialkylpropane-1,3-diol, de l’hexane-1,6-diol, de l’hydrazine, un acide 3-hydroxy-2-hydroxyalkyl-2-méthylpropanoïque et un 5-isocyanato-1-(isocyanatoalkyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane, séquencé avec des tribromo-2,2-dialkylpropan-1-ol, composés avec de la N,N–diéthyléthanamine |
19479-7 N-P | Huile à base végétale, hydrogénée, polymérisée avec de l’éthane-1,2-diol, du 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et de la 2-benzofurane-1,3-dione |
19480-8 N | Poly(éthane-1,2-diyle)polyamines, produits de la réaction avec un polymère de deux alcènes maléaté |
19481-9 N-P | Oxoalcanoate de [(méthyloxoalcényl)oxy]alkyle polymérisé avec un méthylalcènoate de butyle, du styrène, un alcènoate de 2-éthylhexyle et un méthylalcènoate de méthyle |
Entrée en vigueur
4 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2020-204, Arrêté 2020-112-12-01 modifiant la Liste intérieure.