Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2020-285

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, Édition spéciale numéro 1

Enregistrement

DORS/2020-285 Le 21 décembre 2020

CODE CRIMINEL

En vertu de l’alinéa 83.05(1.2)b) référence a du Code criminel référence b, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Ottawa, le 25 novembre 2020

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
William Sterling Blair

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 À l’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités référence 1, la mention « Hay’at Tahrir al-Sham [connu notamment sous les noms suivants : Jabhat al-Nusra (JN), Front al-Nusrah pour le peuple du Levant, Front de soutien au peuple de la Syrie, Jabhat Fateh al-Sham, Jabhat Fatah al-Sham, Front Fath al-Sham, al-Jabha, Fath al-Sham, Tanzim al-Qaeda fi Bilad al-Sham, al-Qaïda au Levant, Front de la conquête d’al-Cham, Front de la conquête du Levant, Front Fatah al-Sham, Front Fateh al-Sham, Front de la conquête de la Syrie, Front de la conquête de la Syrie/du Levant, Jabhat Fath al-Sham, Jabhat Fath al Sham, Jabhat Fathah al-Sham, Hayat Tahrir al-Sham, Assemblée Tahrir al-Sham, Assemblée pour la libération de la Syrie, Organisation pour la libération du Levant, Comité pour la libération du Levant, Commission pour la libération d’al-Sham, Assemblée pour la libération du Levant, Hay’et Tahrir al-Sham, Tahrir al-Sham, Liwa al-Haqq, Brigade d’al-Haqq, Liwa al-Haq, Brigade du bien, Brigade de la vérité, Brigade Haqq de Homs, Lewa’ al-Haq, Bataillon d’al-Haq, Jabhat Ansar al-Din, Front Ansar al-Din, Front des partisans de la religion, Jaish al-Sunnah, Jaysh al-Sunnah, Jaish al-Sunna, Jaysh al-Sunna, Jabhet al-Nusra, The Victory Front, Front al-Nusra pour protéger le Levant, Jabhat al-Nusra li-Ahl al-Sham min Mujahedi al-Sham fi Sahat al-Jihad (Front de soutien à la population du Levant par les Moudjahidines de Syrie dans les lieux du djihad), Front for the Defense of the Syrian People et Front de soutien à la population du Levant] » est modifiée par radiation du nom « Brigade Haqq de Homs ».

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications au Règlement établissant une liste d’entités (ci-après « le Règlement ») s’inscrivent dans les efforts du gouvernement fédéral pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste. L’actualisation des noms et des pseudonymes des entités inscrites veille à ce que la liste demeure à jour et à ce que les conséquences soient appliquées efficacement.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant ainsi le Code criminel de façon à permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de Protection civile (ci-après « le ministre »), établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, ces entités se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom, sous la direction ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La définition de « groupe terroriste » dans le Code criminel comprend les entités inscrites sur la liste; par conséquent, les infractions attribuables aux groupes terroristes peuvent être constatées à l’endroit de ces entités. Cependant, contrairement à celles contre des groupes terroristes non inscrits, les poursuites contre des entités inscrites ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

Selon le Code criminel commet une infraction, entre autres, quiconque sciemment :

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable de révision des inscriptions. L’entité inscrite peut demander au ministre de la retirer de la liste. Dans de tels cas, le ministre détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’entité en question. Celle-ci pourra ensuite contester la décision du ministre en Cour fédérale.

Qui plus est, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modifié les dispositions du Code criminel portant sur la liste des entités terroristes afin que le ministre puisse, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entité inscrite utilise un nom ne figurant pas sur la liste, modifier le nom de l’entité qui figure sur la liste ou ajouter à la liste tout autre nom sous lequel l’entité peut aussi être ou avoir été connue ainsi que radier de la liste un nom sous lequel l’entité peut aussi être ou avoir été connue, si l’entité n’utilise plus ce nom.

Objectif

En vertu du Règlement, une entité inscrite sur la liste peut voir ses biens saisis, bloqués ou confisqués. De plus, les établissements comme les banques et les services de courtage doivent faire rapport sur les biens de ces entités; ils ne peuvent pas les échanger, s’en départir autrement, ni permettre aux entités d’y toucher.

La capacité du ministre de modifier les principaux noms et pseudonymes des entités inscrites fait en sorte que la liste peut être modifiée plus rapidement pour refléter l’évolution d’une entité au fil du temps. Ainsi, les conséquences d’une inscription peuvent continuer d’être appliquées efficacement.

Description

Le ministre fait en sorte que le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités radie « Brigade Haqq de Homs » en tant que pseudonyme de l’entité inscrite « Hay’at Tahrir al-Sham ».

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée relativement aux modifications au Règlement.

Une exemption à l’obligation de prépublication a été demandée pour empêcher l’entité de disperser ses finances ou de modifier sa configuration en vue d’éviter les conséquences de son inscription.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation des répercussions sur les traités modernes a été effectuée pour les modifications au Règlement. Il a été déterminé que l’initiative n’avait aucune incidence sur les traités modernes pour le Canada.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités prévoit l’établissement d’une liste d’entités terroristes. Le programme d’inscription des entités terroristes est intentionnellement axé sur l’application du Règlement, lequel d’une part facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes, et d’autre part joue un rôle central dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications à la liste créent une augmentation mineure de la probabilité qu’une institution financière ou une maison de courtage encoure des coûts de déclaration et prenne des mesures pour assurer le traitement approprié des biens des entités inscrites. Ces dépenses sont considérées comme étant minimes.

Les modifications apportées à la liste sont nécessaires pour préserver la solide position antiterroriste du Canada, et servent à garantir aux alliés du Canada que celui-ci réagit activement aux récentes activités terroristes à l’étranger. De plus, il s’agit d’un moyen d’informer la population de la position du gouvernement à l’égard d’une entité précise.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car ces modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications réglementaires proposées, car celles-ci devraient augmenter légèrement les frais d’administration des entreprises (compte tenu des exigences en matière de rapports). Toutefois, puisque les modifications au Règlement ont trait à une situation unique et qu’elles servent à assurer la sécurité des Canadiens, elles sont exemptées de l’obligation de compenser l’augmentation du fardeau administratif exigée en application de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’inscription d’entités en vertu du Code criminel renforce la sécurité nationale du Canada et la capacité du gouvernement à prendre des mesures de lutte contre les terroristes et donne suite aux obligations internationales telles que la mise en œuvre de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Analyse comparative entre les sexes plus

La proposition ne présente aucune répercussion concernant les questions relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le respect du Règlement est assuré par des sanctions criminelles. Par exemple quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement. La définition de « groupe terroriste » inclut les entités inscrites.

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste ou être à sa disposition.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts subis par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques. Par contre, les avantages liés à la réglementation pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Personne-ressource

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118