Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) : DORS/2020-290
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 1
Enregistrement
DORS/2020-290 Le 21 décembre 2020
TARIF DES DOUANES
C.P. 2020-1135 Le 20 décembre 2020
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115 référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), ci-après.
Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Accord
- L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. (Agreement)
- marchandises
- Marchandises qui auraient été assujetties à des droits de douane au taux prévu par le tarif de l’Accord si celui-ci avait continué de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. (goods)
- Royaume-Uni
- Font partie du Royaume-Uni les îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’île de Man; en sont toutefois exclus Anguilla, le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, les îles Falkland, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances (île d’Ascension et Tristan da Cunha), la Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud et les îles Turques et Caïques. (United Kingdom)
Remise
2 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises importées du Royaume-Uni au cours de la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’un montant correspondant à l’écart entre :
- a) d’une part, les droits de douane payés ou à payer à l’égard des marchandises selon le tarif de la nation la plus favorisée, aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements;
- b) d’autre part, les droits de douane qui aurait été à payer à l’égard de ces marchandises si le taux prévu par le tarif de l’Accord s’appliquait à celles-ci aux termes du Tarif des douanes et de ses règlements.
Condition
3 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Depuis 2017, le Canada est partie prenante à un accord de libre-échange conclu avec l’Union européenne (UE) et ses États membres, l’Accord économique et commercial global (AECG). Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (R.-U.) a cessé d’être un État membre de l’UE (communément appelé le « Brexit ») et a quitté l’union douanière avec l’UE le 1er janvier 2021. En conséquence du Brexit, le R.-U. n’est plus admissible à un traitement préférentiel dans le cadre de l’AECG au 1er janvier 2021. Compte tenu de cette situation, le gouvernement a engagé avec le R.-U. des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange bilatéral qui assurerait la continuité des dispositions commerciales préférentielles avec le R.-U. jusqu’à ce qu’un nouvel accord permanent puisse être négocié. Le 21 novembre 2020, le Canada et le R.-U. ont annoncé la conclusion de négociations sur un Accord de continuité commercial (ACC) bilatéral. L’ACC reproduit les résultats de l’AECG, et le Royaume-Uni et le Canada s’efforcent de mettre cet accord de libre-échange en vigueur dès que possible en 2021.
Étant donné les dates ci-haut, il y a un écart entre la fin des bénéfices de l’AECG et l’entrée en vigueur de l’ACC. Au cours de cette période, les importations en provenance du Royaume-Uni seront seulement admissibles au taux de droits de douane de la nation la plus favorisée.
Objectif
- Assurer la continuité des préférences tarifaires réciproques entre le Canada et le R.-U. jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ACC
- Réduire les incertitudes pour les importateurs
Description et justification
Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) [le Décret] remet la différence entre le taux des droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) et le taux des droits qui s’appliquerait par ailleurs en vertu de l’ACC aux importations de marchandises originaires du R.-U. et des territoires du R.-U. qui ont bénéficié des préférences tarifaires de l’AECG avant la fin de la période de transition du Brexit. Cette remise s’applique aux marchandises importées à compter du 1er janvier 2021.
Ce décret réplique les avantages tarifaires qui auraient été appliqués aux importations en provenance du R.-U. et des territoires du R.-U. en vertu des dispositions de l’AECG, et qui sont également prévus dans l’ACC négociée. Le Décret réduit l’incertitude pour les importateurs canadiens et remédie au décalage entre le Brexit et la mise en œuvre de l’ACC en assurant la continuité des préférences tarifaires. Le R.-U. accordera des préférences tarifaires semblables aux importations en provenance du Canada au cours de la même période, ce qui assurera une certitude aux exportateurs canadiens de produits au R.-U.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret, car il n’y a aucun changement de coûts administratifs ni de fardeau pour les entreprises.
Selon l’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises, les petites entreprises en bénéficieront de la même manière que toutes les entreprises, c’est-à-dire en réduisant l’incertitude et en remédiant au décalage entre le Brexit et la mise en œuvre de l’ACC par l’accès à des préférences tarifaires continues.
Consultation
La Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Le 31 août 2017, le gouverneur en conseil a approuvé les modifications réglementaires visant la mise en œuvre de l’engagement du Canada dans le cadre de l’AECG. Une stratégie globale de consultation a soutenu ces approbations. De plus, les intervenants ont été consultés concernant le dialogue commercial entre le Canada et le R.-U. et ont été régulièrement mis à jour sur les négociations sur l’ACC. Étant donné que le Décret reproduit les traitements tarifaires préférentiels existants accordés aux importations provenant du R.-U., les consultations n’étaient pas nécessaires.
Personne-ressource
Karen LaHay
Économiste principale
Division de la politique du commerce international
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑369‑4043