Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) : DORS/2021-26

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 6

Enregistrement
DORS/2021-26 Le 26 février 2021

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)

P.C. 2021-94 Le 26 février 2021

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 6 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus référence a, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) référence b à compter du 24 mars 2021.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) [le Règlement], pris en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (la Loi), est entré en vigueur le 23 mars 2011. La période de validité du Règlement a été prolongée en mars 2016 et ce dernier doit expirer le 23 mars 2021 en application de l'article 6 de la Loi.

Contexte

La Loi permet de bloquer les avoirs ou de restreindre la propriété d'étrangers politiquement vulnérables sur demande écrite d'un État, lorsque le gouverneur en conseil a déterminé que l'État est aux prises avec des « troubles internes » ou se trouve dans une « situation politique incertaine », et que la prise d'un décret ou d'un règlement est dans l'intérêt des relations internationales. Cette mesure appuie la promotion de la paix et de la sécurité mondiales, de la démocratie et de la primauté du droit, ainsi que le maintien de relations bilatérales solides avec d'autres pays.

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris le Règlement. À l'époque, le Règlement donnait effet aux demandes écrites de la Tunisie et de l'Égypte de geler les avoirs d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et des membres de leur famille soupçonnés d'avoir détourné des fonds publics ou d'avoir obtenu des biens de manière inappropriée en raison de leur fonction ou de leurs relations familiales, professionnelles ou personnelles. Le Règlement visait à accorder à la Tunisie une période de cinq ans pour mener à bien ses enquêtes criminelles et présenter au Canada des demandes d'entraide juridique pouvant donner lieu à des mesures. Le Règlement a été modifié par la suite et, en mars 2016, sa période de validité a été prolongée à l'égard de huit étrangers politiquement vulnérables tunisiens déjà inscrits sur la liste en vue d'accorder une période supplémentaire de cinq ans à la Tunisie pour poursuivre ses enquêtes criminelles et fournir au Canada les preuves nécessaires pour faciliter le recouvrement des biens qui ont été, ou qui pourraient être, identifiés relativement à ces personnes.

L'article 6 de la Loi prévoit que « [l]e décret ou règlement pris en vertu de l'article 4 à l'égard d'un étranger politiquement vulnérable cesse d'avoir effet cinq ans après sa date d'entrée en vigueur à moins que le gouverneur en conseil ne prolonge, par décret, sa période de validité de la période qui y est précisée. La période de validité peut être prolongée plus d'une fois. » Les renseignements reçus par le gouvernement du Canada justifient une prolongation de la période de validité du Règlement relativement aux huit personnes actuellement inscrites sur la liste.

Objectifs

Les mesures réglementaires ont les objectifs suivants :

Description

Le Décret prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement à compter du 24 mars 2021.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations ont été menées avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada), le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu'avec le gouvernement de la Tunisie. Aucune consultation publique n'a été entreprise, car il n'aurait pas été approprié d'indiquer à l'avance que cette mesure était envisagée. De plus, une exemption de publication préalable a été accordée, car la publication préalable aurait pu créer un risque de fuite d'actifs en cas de levée temporaire du blocage, ce qui irait à l'encontre de l'objectif du Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les obligations découlant de traités modernes ont été prises en compte et aucune répercussion n'a été cernée.

Choix de l'instrument

Le décret réglementaire est le seul instrument permettant de prolonger la période de validité du Règlement.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Décret n'engendre pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement. Grâce à la prolongation de la période de validité du Règlement, les coûts de conformité sont réduits pour les institutions financières puisqu'elles ne sont pas tenues de débloquer des actifs le 24 mars 2021.

Lentille des petites entreprises

La prolongation de la période de validité du Règlement réduit les coûts de conformité pour les institutions financières qui sont des petites entreprises puisqu'elles ne sont pas tenues de débloquer des actifs le 24 mars 2021.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ce décret parce qu'il n'y a pas de frais administratifs pour les entreprises. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour les institutions financières, car les huit personnes désignées sont déjà inscrites dans le Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n'est pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

L'évaluation environnementale stratégique a révélé que ce décret concorde avec des propositions similaires mises en œuvre au fil des ans et qu'il répond à l'un des critères du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement relatif à un faible risque de possibilité de répercussions environnementales importantes, positives ou négatives. Il est très peu probable que la mise en œuvre de la mesure occasionne des répercussions environnementales importantes.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune répercussion n'a été cernée à cet égard.

Justification

La demande de prolongation de la période de validité du Règlement présentée par le gouvernement de la Tunisie arrive à un moment où la Tunisie continue à faire face à plusieurs défis en ce qui concerne sa situation politique, économique et de sécurité. Bien que la Tunisie ait fait des progrès importants dans sa consolidation démocratique depuis 2011, notamment avec l'adoption d'une constitution progressiste en 2014 et la tenue d'élections libres en 2014 et en 2019, plusieurs facteurs d'instabilité continuent de nuire à l'administration des affaires publiques tunisiennes, notamment la poursuite de personnes nommées au titre du Règlement. L'état d'urgence est également maintenu depuis novembre 2015, ayant été déclaré à la suite d'une série d'attentats terroristes.

La prorogation du Règlement permettrait de garantir que les actifs obtenus de manière inappropriée par des personnes associées à l'ancien président Ben Ali soient préservés pendant que la Tunisie mène à bien les enquêtes et les poursuites pénales à l'encontre de ces personnes. La prorogation donnerait plus de temps aux autorités tunisiennes en vue de terminer les procédures judiciaires et fournir les preuves nécessaires pour faciliter le recouvrement des actifs qui ont été, ou qui pourraient être, bloqués en application du Règlement.

La Tunisie continue d'attacher une grande importance au recouvrement des actifs. La prorogation du Règlement signalerait à la Tunisie l'importance qu'accorde le Canada à l'imputabilité des personnes inscrites, à la primauté du droit et à la démocratie en Tunisie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Décret prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement à compter du 24 mars 2021. La prolongation sera rendue publique dès qu'elle sera affichée sur la page Web des décrets du Bureau du Conseil privé. Elle sera également affichée sur les sites Web du ministère de la Justice Canada et d'Affaires mondiales Canada.

Conformité et application

L'application est assurée par la Gendarmerie royale du Canada. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l'article 10 de la Loi.

Personne-ressource

Direction du Maghreb et de l'Égypte
Affaires mondiales Canada
Courriel : elb@international.gc.ca