Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) : DORS/2021-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8

Enregistrement
DORS/2021-58 Le 29 mars 2021

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

C.P. 2021-216 Le 26 mars 2021

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 21(1) référence a de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014)

Modification

1 Le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) référence 1 est modifié par adjonction, après l'article 57.4, de ce qui suit :

Divulgation — Violence conjugale

Définitions

57.5 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 57.6 et 57.7.

Loi de Clare
Législation d'une province qui concerne la divulgation par un service de police ou un corps policier de renseignements visés sur les risques de violence conjugale. (Clare's Law)
renseignements visés
Renseignements qui doivent être divulgués en vertu de la loi de Clare applicable dans la province où la divulgation a lieu. (disclosure information)

Renseignements visés

57.6 Lorsque la Gendarmerie est le corps policier dans une province, ou dans l'une des municipalités de la province, où la loi de Clare est en vigueur, le membre ayant qualité d'agent de la paix peut communiquer les renseignements visés.

Effet

57.7 Il est entendu que l'article 57.6 n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs conférés au membre ayant qualité d'agent de la paix au titre de toute autre loi ou de la common law.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) agit à titre de force policière provinciale contractuelle pour l'ensemble des provinces et des territoires, sauf en Ontario et au Québec. Certaines provinces ont adopté des mesures législatives découlant de la loi de Clare autorisant la communication de renseignements personnels dans une évaluation du risque aux personnes susceptibles de faire l'objet de violence interpersonnelle de la part de leur partenaire. La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale limite les fins pour lesquelles les renseignements personnels peuvent être communiqués. Par conséquent, il s'avère nécessaire d'apporter des modifications au Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) [le Règlement de la GRC (2014)] afin d'autoriser expressément la communication de renseignements personnels conformément à la loi de Clare et à l'alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

Les mesures législatives découlant de la loi de Clare proviennent du Royaume-Uni et elles ont été nommées ainsi en mémoire de Clare Wood, une femme assassinée en 2009 par son ancien partenaire domestique ayant des antécédents de violence envers les femmes dont elle n'était pas au courant. La Saskatchewan est la première province canadienne à avoir adopté une loi découlant de la loi de Clare, intitulée The Interpersonal Violence Disclosure Protocol (Clare's Law) Act, laquelle est entrée en vigueur le 29 juin 2020. Des lois semblables entreront en vigueur en Alberta le 1er avril 2021 référence 2, et à Terre-Neuve-et-Labrador à une date qui reste à déterminer référence 3. D'autres provinces et territoires, notamment la Colombie-Britannique, examinent aussi la possibilité de prendre de telles mesures législatives.

La loi de Clare autorise les services de police à communiquer dans une évaluation du risque (faible, moyen et élevé) les renseignements personnels d'un tiers à son partenaire (ou à toute autre personne précisée dans la loi et son règlement) afin de l'aider à déterminer si elle ou il est susceptible de subir de la violence de la part de son partenaire intime.

La GRC fournit des services de police fédéraux partout au Canada et des services de police locaux dans le cadre de contrats de services de police avec 3 territoires, 8 provinces, environ 150 municipalités et plus de 600 collectivités autochtones. Contrairement aux services de police provinciaux ou municipaux, la GRC est assujettie aux lois fédérales, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels. En Saskatchewan, où la loi de Clare est en vigueur, les services de police municipaux peuvent offrir le service prévu par cette loi aux personnes qui habitent dans le territoire où ils ont compétence. Dans le reste de la province, qui est desservie par la GRC, les personnes dans les collectivités qui s'y trouvent sont désavantagées, car elles ne reçoivent pas le même niveau de service de police.

Objectif

Les modifications confèrent expressément à la GRC le pouvoir de communiquer des renseignements personnels conformément à la loi de Clare. Ainsi, la GRC pourrait pleinement appliquer la loi de Clare où celle-ci est en vigueur. Ces modifications feront en sorte que toutes les personnes dans cette province ou ce territoire, peu importe où elles habitent, ont le même accès aux renseignements contenus dans une évaluation du risque.

Une pleine participation à la loi de Clare renforce l'engagement de la GRC à aider les personnes confrontées à de la violence dans leurs relations, à la violence conjugale et à la violence fondée sur le sexe. De plus, elle favoriserait la prévention de la criminalité, la prévention et la protection des victimes, ainsi que la santé et le bien-être social des Canadiens.

Description

Les modifications au Règlement de la GRC (2014) autoriseront expressément la communication de renseignements personnels conformément à la loi de Clare et à l'alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque la GRC est la force de police contractuelle dans une municipalité, une province ou un territoire où la loi de Clare est en vigueur, les modifications prévoient qu'un membre ayant qualité d'agent de la paix peut, dans l'exercice de ses fonctions sous le régime de l'alinéa 18a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi sur la GRC) ou de la common law, fournir les renseignements pouvant être communiqués à un demandeur conformément à la loi de Clare.

Les modifications incorporent par renvoi la loi provinciale en vigueur où la GRC fournit des services de police contractuels. Par exemple, si la GRC devait recevoir une demande de communication de la part d'une personne habitant en Alberta en vertu de la loi de Clare, les lois et les règlements de l'Alberta s'appliqueraient.

L'incorporation par renvoi veille à ce que les lois fédérales ne supplantent pas les lois locales. Elle contribue aussi à assurer la viabilité de l'instrument (c'est-à-dire lors de l'entrée en vigueur de la loi de Clare dans d'autres provinces ou territoires, ou de la modification de celle-ci, l'autorisation réglementaire fédérale s'appliquera automatiquement, sans nécessiter d'autres modifications).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications au Règlement de la GRC (2014) décrites dans le présent document serviront uniquement à incorporer par renvoi les lois des provinces ou territoires qui ont adopté une loi de Clare. Ainsi, la GRC sera en mesure d'offrir le même service que ses partenaires des services de police municipaux dans les provinces et les territoires qui ont une loi de Clare et où la GRC agit à titre de service de police contractuel. Par conséquent, un processus de consultation publique officiel concernant ces modifications réglementaires n'a pas été mené.

À l'échelon provincial, la GRC a participé à plusieurs groupes de travail axés sur la réduction de la violence conjugale, dont la conception et la mise en œuvre de la loi de Clare dans certaines provinces. Il y a eu de vastes consultations au cours de l'élaboration des mesures législatives mettant en œuvre la loi de Clare en Saskatchewan et en Alberta.

À titre d'exemple, la GRC a participé au Comité de la loi de Clare de la Saskatchewan, lequel compte parmi ses membres des fonctionnaires provinciaux (par exemple des représentants du Bureau du procureur général de la Saskatchewan; le procureur de la Couronne et les Services législatifs du ministère de la Justice de la Saskatchewan, le sous-ministre adjoint des Services correctionnels et des Services de police de la province), l'Association des chefs de police de la Saskatchewan, le chef du Service de police de Regina ainsi que la Provincial Association of Transition Houses and Services (PATHS). PATHS représente 23 organismes qui travaillent quotidiennement auprès des victimes de violence interpersonnelle.

L'Alberta a mis en place trois groupes de travail sur le protocole de communication lié la violence interpersonnelle. La GRC a participé au groupe de travail sur le protocole composé de tous les services de police de l'Alberta et de représentants de l'organisme communautaire chargé d'aider les Albertains qui font appel à la loi de Clare. Le deuxième groupe de travail, le groupe de travail sur les services de soutien, était composé de représentants des organismes communautaires chargés de fournir un soutien dans le cadre de la loi de Clare. Le troisième groupe de travail, le groupe consultatif sur le soutien social, comptait des représentants des organismes qui œuvrent principalement auprès des groupes de femmes et des Autochtones. Ces consultations ont joué un rôle essentiel pour orienter l'élaboration des mesures législatives découlant de la loi de Clare de l'Alberta.

Bien que la majorité des intervenants qui ont participé à ces séances de consultation aient exprimé un soutien général aux mesures législatives proposées, en mentionnant qu'elles sauveront des vies, certains participants ont fait part d'inquiétudes concernant la violation potentielle des droits individuels à la vie privée et ont indiqué que les anciens délinquants avaient peut-être été réhabilités. Les intervenants ont aussi dire craindre que l'application de la loi de Clare mène à un ciblage disproportionné des collectivités autochtones, minoritaires et autres communautés. Les représentants des collectivités autochtones ont indiqué que dans l'exécution des évaluations de risque, il conviendrait de prendre en considération les points de vue des groupes autochtones en cause. À la suite des consultations, l'Alberta a pris de nombreuses mesures pour atténuer ces préoccupations en :

Le gouvernement de l'Alberta a aussi tenu une séance de consultation en personne et a lancé un sondage en ligne pour appuyer l'élaboration de ses mesures législatives découlant de la loi de Clare. Le sondage a reçu des réponses de 441 participants. Des 441 répondants, 63 % étaient des membres du public, y compris les personnes s'identifiant comme étant autochtones ou faisant partie d'une minorité, et 37 % répondaient au nom d'organismes, qui en majorité étaient décrits comme étant des fournisseurs de services aux victimes ou des services d'aide aux victimes.

Pour appuyer l'élaboration de mesures législatives découlant de la loi de Clare, Terre-Neuve-et-Labrador a un comité sur le protocole de communication lié la violence interpersonnelle qui est présidé par des représentants du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de la province (MJ de T.-N.-L.) et qui compte des représentants de la GRC et de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve ainsi que des représentants des Services de probation du MJ de T.-N.-L. et du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

À l'échelon fédéral, la GRC a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) au sujet de cette modification réglementaire en septembre 2020. Le CPVP n'a soulevé aucune préoccupation quant à l'autorisation de communication en vertu de l'alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accordée par les modifications apportées au Règlement de la GRC (2014). Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en cours et elle sera terminée avant que la GRC commence à recueillir des renseignements en vue de l'application de la loi de Clare dans les provinces et les territoires visés. Le CPVP a été avisé. Le CPVP a aussi indiqué que, même s'il n'avait pas effectué un examen approfondi de la loi de la Saskatchewan, il était d'avis que la loi de Clare prévoyait les mesures de protection des renseignements personnels nécessaires.

Les modifications n'ont pas été ouvertes aux commentaires du public dans le cadre du processus lié à la Partie I de la Gazette du Canada pour les motifs suivants : (i) les modifications incorporent par renvoi les lois provinciales seulement afin de donner aux agents de la GRC les mêmes droits de communication que ceux accordés aux autres policiers et ne mettraient pas en place de nouvelles exigences réglementaires fédérales; (ii) elles doivent être mises en œuvre rapidement afin de renforcer la sécurité publique; (iii) les intervenants ont indiqué qu'ils étaient fortement favorables à la capacité de la GRC de participer à la loi de Clare.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Ces modifications contribueront à assurer la sécurité de tous les Canadiens; elles ne visent pas à atténuer spécifiquement la violence conjugale dans les collectivités autochtones. On ne s'attend pas à ce que les modifications touchent les obligations découlant des traités modernes. Par contre, les modifications pourraient profiter aux Autochtones, notamment aux femmes autochtones, en aidant à prévenir la violence conjugale grâce à la communication des évaluations du risque.

De plus, la mise en œuvre de cette modification cadre avec l'engagement de la GRC de lutter contre la violence faite aux femmes, et aux femmes autochtones en particulier, pris dans la foulée de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). La GRC contribue également au Plan national d'action du gouvernement du Canada qui est élaboré conjointement avec les organisations autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ+ et aux personnes bisprirituelles autochtones.

Les modifications apportées au Règlement de la GRC (2014) constitueront un autre pas vers l'avant dans le plan d'action susmentionné. En décembre 2020, la GRC a fait part à l'Assemblée des Premières Nations (AFN) de son intention de demander l'autorisation d'appliquer la loi de Clare dans les provinces et les territoires concernés. La GRC a communiqué avec d'autres organisations autochtones nationales, dont le Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami.

Choix de l'instrument

La modification réglementaire est considérée comme la façon la plus efficace de clarifier le pouvoir qu'a la GRC de communiquer des renseignements conformément à la loi de Clare. Si le Règlement n'était pas modifié, un tiers dont les renseignements personnels seraient communiqués dans une évaluation du risque pourrait s'opposer à la communication en alléguant qu'elle constitue une violation de la vie privée au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications permettront à la GRC d'appliquer intégralement la loi de Clare dans les provinces qui l'auront adoptée. Les versions actuelles de la loi prévoient des garanties qui minimisent les risques d'atteinte à la vie privée tout en permettant d'atteindre l'objectif de réduction de la violence interpersonnelle. Les modifications incorporent par renvoi les mesures provinciales ou territoriales, ce qui permettra une approche localisée de l'application de la loi de Clare, et cette approche pourra être révisée et améliorée par les gouvernements provinciaux et territoriaux en fonction des pratiques exemplaires établies avec l'expérience.

La modification ne devrait pas occasionner de coûts supplémentaires importants pour la GRC, mais la mise en œuvre de la loi de Clare pourrait engendrer certains coûts pour les provinces. La GRC ne prévoit pas que la formation et les mesures de dotation requises pour traiter les demandes de communication de renseignements et y répondre exigeront des ressources supplémentaires. Cependant, il y aura vraisemblablement, pour les provinces qui ont adopté une loi de Clare, des coûts opérationnels liés au financement des activités de comités externes d'examen. Ces comités sont constitués de représentants de la collectivité nommés d'un commun accord (travailleurs sociaux, fournisseurs de services d'hébergement pour femmes, responsables de services aux victimes) et ont reçu au titre d'une loi provinciale le mandat d'examiner avec la police les renseignements personnels communiqués pour l'évaluation du risque.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car il n'y a pas de répercussions pour les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas puisqu'il n'y a pas d'incidence pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications apportées au Règlement de la GRC (2014) favorisent l'harmonisation des approches adoptées par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour la mise en œuvre de la loi de Clare (s'il y a lieu). Ces modifications donnent aux agents de la GRC le pouvoir d'appliquer les mesures législatives provinciales ou territoriales prévues par la loi de Clare sans écarter les dispositions législatives locales et sans risque de chevauchement.

Sur le plan des opérations, la GRC et ses partenaires des provinces et des territoires coordonneront les efforts déployés pour mettre en œuvre la loi de Clare, et ils contribueront à faire en sorte que les demandeurs reçoivent des services semblables, quel que soit le service de police responsable dans leur collectivité.

La loi adoptée par la province détermine le processus de demande et d'évaluation du risque suivi par la GRC et les services de police municipaux dans cette province.

La GRC recueillera l'information nécessaire pour éclairer le processus d'évaluation du risque, là où elle est le service de police compétent. Si l'information provient d'un autre service de police canadien, une demande d'approbation de la communication sera acheminée à ce service de police. Toutefois, si le service de police n'approuve pas la demande, les informations ne peuvent pas être utilisées à cette fin. Les casiers judiciaires étant gérés et conservés au Répertoire national des casiers judiciaires, l'approbation d'un autre corps de police n'est pas nécessaire avant la communication.

Actuellement, les provinces qui ont adopté des mesures découlant de la loi de Clare suivent les mêmes protocoles. Cependant, il y a des différences d'application entre les provinces et les territoires, et la GRC s'est engagée à travailler de concert avec chacune des administrations afin d'éviter de créer des obstacles à l'application de la loi. À la Direction générale de la GRC, le Groupe des personnes vulnérables faisant partie des Services nationaux de prévention criminelle et de police autochtone assurera une surveillance en ce qui a trait aux considérations nationales de la GRC pour la mise en œuvre de la loi de Clare, dans les provinces et les territoires où elle s'applique. Si on relève des lacunes, un examen de la politique nationale pourrait être effectué afin de les corriger.

On ne s'attend pas à ce que les modifications touchent les obligations découlant d'accords internationaux, puisque les demandes d'évaluation du risque concernent des renseignements détenus par les services de police canadiens et se limitent aux résidents canadiens.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été effectuée, et on en a conclu que l'évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

La GRC a réalisé une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui a révélé les éléments suivants :

Dans le rapport sur l'ACS+, on recommande, entre autres, de chercher des façons d'améliorer la confiance entre la police et les populations touchées et de voir à ce que l'approche adoptée pour la formation tienne compte des traumatismes et soit adaptée à la culture. Ces recommandations et les autres qui sont formulées dans le rapport sur l'ACS+ ainsi que l'information recueillie dans le cadre des consultations menées auprès des groupes autochtones et du CPVP seront prises en compte par la GRC au moment de l'élaboration des manuels de politiques et des procédures requis pour la mise en œuvre de la loi de Clare, une fois que les modifications seront en vigueur.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La mise en œuvre des modifications du Règlement de la GRC (2014) entrera en vigueur le jour où elles auront été enregistrées. À la suite de ces modifications, la GRC devra mettre à jour ses manuels de politiques et ses procédures, ses documents de formation et les produits de sensibilisation destinés aux membres de la GRC qui travaillent en première ligne.

Les intervenants seront informés des modifications apportées au Règlement de la GRC (2014) par les réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) établis, comme l'Association canadienne des chefs de police et les groupes de travail FPT, ainsi que sur le site Web public de la GRC.

Conformément à la loi de Clare, le processus de demande est entrepris par le service de police responsable du territoire où se trouve le lieu de résidence du demandeur. Selon l'Interpersonal Violence Disclosure Protocol adopté par la Saskatchewan, le processus de communication peut être entrepris par un membre du public qui présente une demande (droit de demander) ou par un membre de service de police (droit de savoir) qui a reçu de l'information pouvant avoir une incidence sur la sécurité d'une personne qui a le « droit de demander ».

Le processus associé à chaque type de démarche peut varier, par exemple en raison : (i) de l'augmentation du préjudice subi par le demandeur; (ii) de difficultés de mobilité; (iii) d'exigences liées à la distanciation sociale. Cependant, l'élément clé est l'évaluation complète du risque.

En général, dans le cadre des régimes découlant de la loi de Clare, tous les renseignements présentés à un comité d'examen sont rendus anonymes, de sorte que la personne ne peut pas être identifiée de façon directe ou indirecte. Le comité détermine le niveau de risque, mais le service de police procède à la communication.

En Saskatchewan, le service de police compétent peut aussi, en situation d'urgence, communiquer des renseignements au demandeur sans que la demande ait été examinée et évaluée par le comité multisectoriel.

Normes de service

La GRC travaillera en collaboration avec ses partenaires FPT afin d'élaborer des normes de service pour le traitement des demandes de communication de renseignements présentées au titre de la loi de Clare. On s'attend à ce que ces normes varient entre les provinces et les territoires, puisqu'elles découleront des exigences et des procédures établies par leurs propres lois et règlements.

Personne-ressource

Insp. Pharanae Jaques-Croisetiere
Politiques opérationnelles et Conformité
Services de police contractuels et autochtones
Gendarmerie royale du Canada
Courriel : Clareslaw-loideclare@rcmp-grc.gc.ca