Règlement modifiant le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations (prévention de maladies) : DORS/2021-78

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9

Enregistrement
DORS/2021-78 Le 8 avril 2021

LOI SUR LES INDIENS
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

C.P. 2021-265 Le 8 avril 2021

Attendu que l'administrateur en conseil est d'avis qu'il y a une éclosion d'une maladie transmissible, à savoir la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), et que l'introduction ou la propagation de la COVID-19 présente un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;

Attendu que certaines premières nations avaient déjà amorcé le processus d'élection de leur chef et de leurs conseillers ou étaient sur le point de le faire;

Attendu que certaines premières nations ont déjà annulé ou reporté des élections afin d'éviter l'introduction ou la propagation de la COVID-19 et que certaines premières nations n'ont pas de conseil en place, ou n'en auront pas à l'expiration du mandat du chef et des conseillers;

Attendu qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la gouvernance des premières nations durant l'éclosion et la propagation de la COVID-19,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Services aux Autochtones, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations (prévention de maladies), ci-après, en vertu :

Règlement modifiant le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations (prévention de maladies)

Modifications

1 L'alinéa 2(3)c) du Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations (prévention de maladies) référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2 L'alinéa 3(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 L'article 5 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

4 L'article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Limite — prorogation d'un mandat

6 (1) Le mandat du chef ou des conseillers d'une première nation ne peut pas être prorogé au titre des paragraphes 2(1) ou 3(1) pour une période excédant six mois ou au-delà du 31 décembre 2021. Le mandat ne peut pas être prorogé plus de deux fois.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le mandat peut être prorogé une fois le 9 avril 2021 ou après cette date s'il a été prorogé deux fois avant cette date. Le mandat ne peut pas être prorogé pour une période excédant six mois ou au-delà du 31 décembre 2021.

5 L'article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8 Le présent règlement est abrogé le 8 octobre 2021.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Pour faire face aux défis et aux risques associés à la tenue d'élections pendant la pandémie de COVID-19, le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations (prévention de maladies) [le Règlement] est entré en vigueur le 8 avril 2020. Il permet aux chefs et aux conseillers des Premières Nations de reporter ou d'annuler des élections pour une période allant jusqu'à six mois, avec une deuxième prorogation possible d'un maximum de six mois. Le Règlement prévoit une clause d'abrogation à la date du premier anniversaire de son entrée en vigueur, soit le 8 avril 2021.

Dans le contexte actuel de la propagation continue de la COVID-19, et des variants hautement contagieux qui sont apparus depuis l'élaboration initiale du Règlement, les élections des chefs et des conseillers prévues au cours des prochains mois suscitent des inquiétudes, car les experts en santé publique recommandent toujours de recourir à la distanciation sociale et d'éviter les grands rassemblements dans la mesure du possible. Entre avril et octobre 2021, 113 élections doivent être tenues en vertu de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur les élections au sein de premières nations ou d'un code électoral communautaire. Cela comprend 48 élections en vertu de la Loi sur les Indiens, 20 en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations et 45 en vertu de codes électoraux communautaires. Si le Règlement n'est pas prorogé, les Premières Nations ayant une élection à venir devront soit aller de l'avant avec l'élection pendant la pandémie et risquer la santé des membres vulnérables de la communauté, soit reporter l'élection et faire face à une discontinuité de gouvernance.

Contexte

Les Premières Nations peuvent élire leurs dirigeants (un chef et des conseillers) conformément à la Loi sur les Indiens et au Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, à la Loi sur les élections au sein de premières nations, à leur propre code électoral communautaire ou à leur constitution dans le cadre d'un accord d'autonomie gouvernementale. Les cycles électoraux varient et peuvent être d'une durée aussi courte que deux ans. Actuellement, 145 Premières Nations tiennent des élections conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens et 74 en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations. De plus, 363 Premières Nations ont des codes d'élection conçus par la communauté ou personnalisés et 38 Premières Nations choisissent leurs dirigeants conformément aux constitutions contenues dans leurs accords d'autonomie gouvernementale.

Le Règlement a été adopté à un moment critique pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations. Le Règlement permet aux chefs et aux conseillers d'être maintenus en fonction et de continuer à assumer leur rôle de leader et à assurer la continuité de la prestation des services essentiels à leurs communautés. Le Règlement n'exige pas que le chef et les conseillers dont le mandat expire reportent ou annulent les élections. La décision finale de le faire relève de la Première Nation et doit être prise par une résolution du conseil de bande adoptée dans les 90 derniers jours du mandat du chef et du conseiller.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement le 8 avril 2020, un total de 171 élections ont été tenues. Ce chiffre représente toutes les élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens (46 élections), de la Loi sur les élections au sein de premières nations (20 élections) ou d'un code électoral communautaire (105 élections). Au total, 107 Premières Nations ont reporté leurs élections depuis l'entrée en vigueur du Règlement, dont 43 qui ont depuis tenu une élection et 64 qui ont reporté mais n'ont pas encore tenu leurs élections.

Le 14 septembre 2020, la Première Nation Acho Dene Koe a décidé de reporter son élection en raison de la COVID-19. La Première Nation s'est appuyée sur le Règlement et sur son code électoral coutumier dans sa décision de reporter l'élection.

Le 1er avril 2021, dans l'affaire Bertrand c. Première Nation Acho Dene Koe et le procureur général du Canada, la Cour fédérale (la Cour) a conclu que le conseil de bande de la Première Nation Acho Dene Koe n'avait pas le pouvoir de prolonger son propre mandat et que l'article 4 du Règlement, relatif aux codes électoraux coutumiers, était ultra vires et invalide. La Cour, d'accord avec le requérant, M. Bertrand, a convenu que le Règlement est invalide puisqu'il n'est pas autorisé par la Loi sur les Indiens. La Cour a conclu que l'alinéa 73(1)f) de la Loi sur les Indiens, qui habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements « pour prévenir, atténuer et contrôler la propagation des maladies dans les réserves », n'englobe pas la réglementation des élections. De plus, la Cour a conclu que le droit coutumier Acho Dene Koe exige que les élections aient lieu tous les trois ans et n'autorise pas le conseil à prolonger son propre mandat.

La Cour a suspendu sa déclaration d'invalidité à l'égard du Règlement pour une période de 60 jours (jusqu'au 31 mai 2021), et a donné aux parties l'occasion de présenter des observations concernant les coûts et frais judiciaires. Le gouvernement a l'intention de faire appel de la décision.

Objectif

Description

Le Règlement est modifié afin de proroger de six mois la clause d'abrogation, c'est-à-dire jusqu'au 8 octobre 2021. Le Règlement est également modifié pour préciser que toute élection reportée ou annulée doit être tenue au plus tard le 31 décembre 2021 et qu'aucun mandat ne peut être prorogé au-delà du 31 décembre 2021.

Le règlement modifié continue de prévoir que le mandat d'un chef ou de conseillers ne peut être prorogé que deux fois et que chaque prorogation ne doit pas dépasser six mois. Toutefois, une modification a été apportée afin de prévoir une exception pour les chefs et les conseillers dont le mandat a été prorogé deux fois avant le 9 avril 2021. L'exception permet de proroger le mandat de ces chefs et conseillers une dernière fois pour une période n'excédant pas six mois; cependant, toute élection ainsi reportée doit être tenue avant le 31 décembre 2021 et aucun mandat prorogé ne peut dépasser le 31 décembre 2021.

Les chefs et les conseillers qui ont besoin d'une prorogation de leur mandat seront maintenus en fonction et continueront d'assumer leur rôle de leader et d'assurer une continuité complète de la prestation des services essentiels à leurs communautés, dès l'adoption d'une résolution du conseil de bande, dans les 90 derniers jours de l'expiration de leur mandat.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En mars 2020, l'Assemblée des Premières Nations a eu l'occasion de commenter le projet de règlement. De sa propre initiative, l'Assemblée des chefs du Manitoba a également fourni des commentaires sur le Règlement. Les deux organisations étaient d'accord avec l'initiative réglementaire. Comme le nouveau projet de règlement proroge le règlement existant, aucune consultation supplémentaire n'a été tenue.

En date du 24 février 2021, 107 Premières Nations ont utilisé le Règlement. Depuis son entrée en vigueur, Services aux Autochtones Canada a reçu peu de correspondance au sujet du Règlement.

La prorogation du Règlement a été faite en tant que mesure urgente pour répondre à la pandémie en cours et pour faciliter les efforts des Premières Nations pour contenir la propagation de la COVID-19 dans leurs communautés. Bien qu'aucune consultation officielle n'ait été menée, les chefs et les conseillers dont les élections sont prévues entre le 8 avril 2021 et le 8 octobre 2021 ont été avisés directement par les représentants du Ministère que le Règlement a été prorogé, et des documents d'orientation ont été mis à la disposition de ces conseils de bande. Les représentants du Ministère demeurent également disponibles pour répondre à toute question concernant le Règlement. De multiples conversations ont également eu lieu avec les présidents d'élection participant aux processus électoraux actuels ou imminents afin que les mesures de sécurité soient appliquées, si les chefs et les conseillers décident de procéder à une élection prévue.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n'y a aucune répercussion potentielle sur les traités modernes puisque cette initiative répond aux besoins et aux intérêts des Premières Nations concernées. Aucune exigence de consultation et de mobilisation prescrite dans un traité moderne n'est imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.

Choix de l'instrument

La prorogation du Règlement ne peut se faire que par le biais d'un autre règlement. Par conséquent, une option non réglementaire ne peut être envisagée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La prorogation du Règlement répond aux préoccupations des Premières Nations ayant des élections à venir. En effet, les Premières Nations craignent de tenir des élections pendant la pandémie et de mettre leurs membres en danger s'ils doivent se réunir en groupe pour voter. La prorogation offre aux Premières Nations l'option de proroger leur mandat qui expire ou de procéder à des élections.

Il n'y a pas de coûts monétaires associés à la prorogation des mandats des chefs et des conseillers des Premières Nations. Toutefois, malgré les effets positifs susmentionnés, il existe certains risques. Par exemple, seule une résolution du conseil de bande est requise pour informer le ministre des Services aux Autochtones de la décision d'annuler ou de reporter l'élection prévue. Par conséquent, il n'y a aucune garantie que la décision de procéder à l'élection prévue, de l'annuler ou de la reporter reflète la volonté de la majorité des membres de la communauté. Dans les cas où les chefs et les conseillers choisissent d'annuler ou de reporter leurs élections, certains membres peuvent souhaiter procéder aux élections pour exercer leur droit démocratique, élire des représentants qui répondent mieux à leurs intérêts et à leurs priorités ou se présenter personnellement à des postes de direction afin d'avoir un plus grand impact sur la réponse de la communauté à la pandémie. Que les chefs et les conseillers choisissent ou non de tenir leurs élections à la date prévue ou à la suite d'un report, le taux de participation des électeurs pourrait être affecté lors des élections tenues en raison des circonstances actuelles sans précédent. Afin d'atténuer les effets négatifs potentiels liés à la prorogation du Règlement, celui-ci comporte des exigences strictes en matière d'annulation ou de report des élections prévues, notamment une limite au nombre de fois où les Premières Nations peuvent reporter ou annuler des élections, une clause de temporisation jusqu'au 8 octobre 2021, et l'obligation de tenir des élections avant la fin de 2021.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette initiative, car il n'y a pas d'impact associé sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette initiative, car il n'y a pas de changement à la charge administrative des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette initiative ne s'inscrit pas dans le cadre d'un plan de travail de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été menée et a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée afin d'évaluer les impacts positifs et négatifs potentiels de l'extension du Règlement sur les femmes, les hommes et les membres des Premières Nations dont le sexe est différent, ainsi que sur les communautés dans leur ensemble. La possibilité de décider de l'annulation ou du report des élections en vertu du Règlement peut entraîner divers avantages pour les membres des Premières Nations. Par exemple, les membres immunodéprimés des Premières Nations, y compris les aînés, qui sont plus à risque de souffrir de complications liées à la COVID-19 et qui, autrement, voteraient en personne, ne seraient pas obligés de se réunir en grand groupe pendant la pandémie pour participer à un processus électoral. De plus, cette mesure permettrait de réduire les risques d'introduction ou de propagation de la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations, évitant ainsi d'imposer des contraintes supplémentaires aux infrastructures des Premières Nations et aux systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux.

Justification

Le Canada connaît actuellement une troisième vague de la pandémie de COVID-19, et les variants augmentent de façon exponentielle le risque d'infection, surtout dans les communautés autochtones à risque et mal desservies. Le gouvernement du Canada continue de reconnaître les risques pour la santé liés à la tenue d'élections pendant la pandémie de COVID-19 et croit que les dirigeants des communautés ont toujours besoin d'un outil leur permettant de prendre la décision de tenir ou non des élections prévues. Le Règlement exige qu'une telle décision soit fondée sur la nécessité d'atténuer les risques permanents de la pandémie. Sans le Règlement, les Premières Nations seraient obligées de tenir leurs élections prévues pendant la pandémie ou de faire face à une discontinuité de gouvernance.

Le Règlement permet aux dirigeants actuels des Premières Nations de continuer à jouer leur rôle tout en se concentrant sur la prévention de la propagation de la COVID-19. Entre-temps, le gouvernement continuera de travailler avec les dirigeants des communautés pour soutenir la planification et la lutte contre la pandémie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement modifiant le Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein de premières nations (prévention de maladies) est entré en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Yves Denoncourt
Directeur intérimaire
Direction des Opérations de gouvernance
Terres et Développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : yves.denoncourt@canada.ca