Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (non-application de la présomption – déclaration de la mère) : DORS/2021-82

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9

Enregistrement
DORS/2021-82 Le 19 avril 2021

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2021-304 Le 19 avril 2021

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'article 221 référence a de la Loi de l'impôt sur le revenu référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (non-application de la présomption – déclaration de la mère), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (non-application de la présomption – déclaration de la mère)

Modification

1 L'alinéa 6301(1)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) définit un certain nombre de termes aux fins de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Afin d'être le « particulier admissible » d'une « personne à charge admissible », le particulier doit être un résident du Canada aux fins de l'impôt, résider avec la personne à charge et être le parent qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de la personne à charge admissible, ou être un parent ayant la garde partagée de la personne à charge admissible. Dans les ménages comprenant une mère, la mère est présumée être la principale responsable du soin et de l'éducation d'une personne à charge admissible. Par conséquent, la mère est présumée être le « particulier admissible » si elle réside avec la personne à charge.

L'alinéa 6301(1)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) énonce les circonstances dans lesquelles la présomption en faveur de la mère peut faire l'objet d'une non-application. Dans les ménages composés d'une mère et d'un père, la présomption ne s'appliquera pas lorsque la mère de la « personne à charge admissible » déclare par écrit que le père avec qui elle habite est le parent qui assume la responsabilité pour le soin et l'éducation de toutes les personnes à charge admissibles habitant avec les deux parents.

Le Règlement ne permet pas à la mère d'un ménage composé d'une mère et d'un parent non genré de renoncer à l'application de la présomption en faveur de la mère pour céder le droit au parent non genré. Cela empêche les familles ayant cette structure de décider quel parent devrait recevoir l'ACE, contrairement à d'autres structures familiales.

Contexte

En 2016, le gouvernement du Canada a mis en place un programme législatif visant à appuyer son engagement à l'égard de l'égalité des genres, de la diversité et de l'inclusion. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice, a élaboré une position politique pour introduire une troisième désignation pour le genre dans les programmes et les services fédéraux, et pour normaliser la collecte, l'utilisation et l'affichage des renseignements sur le genre. Les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui affichent ou recueillent des renseignements sur le genre vont de l'avant avec l'introduction d'un genre « non précisé » (« X ») pour tous les documents officiels. De plus, en juin 2017, le gouvernement du Canada a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin d'ajouter l'identité et l'expression de genre comme motifs de discrimination illicites.

La Loi prévoit une ACE mensuelle non imposable qui est payable à un particulier admissible relativement à une « personne à charge admissible ». La définition de « particulier admissible » à l'alinéa 122.6f) de la Loi stipule que lorsqu'une personne à charge admissible réside avec deux parents et qu'un des parents est une femme, la mère est présumée être principalement responsable du soin et de l'éducation d'une personne à charge admissible. Par conséquent, la mère est présumée être le particulier admissible et l'ACE lui sera versée, et ce, peu importe si le père ou le parent non genré a présenté une demande d'ACE. Cela comprend les ménages où les parents sont mariés ou conjoints de fait.

L'alinéa 122.6g) de la Loi stipule que la présomption en faveur de la mère peut faire l'objet d'une non-application dans certaines situations qui sont énoncées dans le Règlement. L'alinéa 6301(1)a) du Règlement permet à une mère de renoncer à l'application de la présomption en faveur de la mère pour céder le droit au père. Ce faisant, la mère désigne le père comme étant le particulier admissible aux fins de l'ACE.

La présomption en faveur de la mère s'applique aux ménages composés d'une mère et d'un parent non genré, mais en vertu du Règlement, une mère ne peut pas renoncer à l'application de la présomption afin de désigner un parent non genré à titre de particulier admissible. Le paiement de l'ACE sera émis à la mère, quel que soit le parent ayant présenté la demande.

La présomption en faveur de la mère ne s'applique pas aux autres structures de ménage. Dans le cas de deux pères, deux parents non genrés, d'un père et d'un parent non genré, la présomption ne s'appliquera pas, parce qu'il n'y a pas de mère dans le ménage. Par conséquent, l'ACE est émise au parent ayant présenté la demande.

Objectif

L'objectif de cette modification est de permettre à une mère de renoncer à l'ACE et de la céder au parent non genré.

Description

Cette modification modifie l'alinéa 6301(1)a) du Règlement afin de permettre à une mère de renoncer à l'application de la présomption en faveur de la mère pour céder le droit à un « autre » parent (homme ou non genré), plutôt qu'uniquement au père.

Le Règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation n'a été menée pour cette modification réglementaire, car la modification est de nature administrative, devrait uniquement avoir des répercussions positives et cadre avec l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'égalité des genres.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée pour le Règlement, et aucune répercussion des traités modernes n'a été décelée.

Choix de l'instrument

Une modification au Règlement est la seule option disponible. Les circonstances dans lesquelles la présomption en faveur de la mère peut faire l'objet d'une non-application doivent être prévues à l'article 6301 du Règlement.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette modification réglementaire assure que toutes les structures familiales au Canada peuvent déterminer qui est le particulier admissible aux fins de l'ACE. Cette modification met à jour le Règlement afin de tenir compte de l'introduction par le gouvernement du Canada d'une autre désignation de genre neutre dans les programmes et les services fédéraux.

La mise en œuvre de cette modification réglementaire nécessitera des mises à jour mineures aux systèmes de technologie de l'information et aux produits de communication. Les changements requis devraient entraîner des coûts minimes pour l'Agence du revenu du Canada (l'Agence).

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car il n'y a aucune répercussion connexe sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, puisque les modifications n'ont pas d'incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette modification réglementaire n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été menée et a permis de conclure qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Cette modification réglementaire élargit la portée de l'alinéa 6301(1)a) du Règlement pour inclure les parents non genrés à titre de « particuliers admissibles » aux fins de l'ACE.

On s'attend à ce que tous les contribuables touchés par ce changement soient touchés de façon positive. Les ménages composés d'une mère et d'un parent non genré ayant un revenu faible ou moyen peuvent être touchés de manière très positive, car les ménages de cette fourchette de revenus reçoivent le pourcentage le plus élevé des versements de l'ACE. Aucune répercussion négative n'est prévue sur les différents groupes de personnes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les Canadiens peuvent en apprendre davantage sur l'ACE sur la page Web de l'Agence. À l'heure actuelle, les particuliers admissibles peuvent demander l'ACE : (1) lors de l'enregistrement de la naissance; (2) en ligne au moyen de Mon dossier de l'Agence; (3) par écrit, en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

D'ici juillet 2021, l'Agence mettra à jour son contenu Web, les demandes en ligne et le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour inclure l'admissibilité non genrée.

La norme de service actuelle de l'Agence pour le traitement des demandes d'allocations est dans les 8 semaines suivant la réception des demandes présentées par voie électronique, et de 11 semaines pour les demandes d'allocations présentées en format papier. Une mère qui est bénéficiaire de l'ACE peut seulement désigner un autre parent à titre de particulier admissible aux fins de l'ACE en soumettant une déclaration écrite signée à la ministre du Revenu national. Les demandeurs peuvent soumettre des déclarations signées par la poste ou soumettre une copie numérisée de leur déclaration écrite et signée au moyen de la fonction Soumettre des documents dans Mon dossier de l'Agence. L'Agence s'efforcera de désigner l'autre parent à titre de particulier admissible aux fins de l'ACE dans les 11 semaines suivant la réception de la déclaration. L'Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.

L'admissibilité et l'observation relatives à l'ACE continueront d'être surveillées au moyen des programmes existants de l'Agence.

Personne-ressource

Launa McCann
Directrice
Division du traitement des programmes de prestations
Agence du revenu du Canada
Téléphone : 613‑716‑4785
Courriel : Launa.McCann2@cra-arc.gc.ca