Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2021-37

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
TR/2021-37 Le 7 juillet 2021

LOI SUR LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2021-635 Le 24 juin 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ^{référence a}, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil désigne le ministre de la Justice à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.