Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) : DORS/2021-144

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 14

Enregistrement
DORS/2021-144 Le 17 juin 2021

LOI SUR LES DOUANES
TARIF DES DOUANES

C.P. 2021-586 Le 17 juin 2021

Sur recommandation de la ministre des Finances et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que l'article 1, et sur recommandation de la ministre des Finances, en ce qui concerne l'article 1 de ce règlement, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC), ci-après, en vertu :

a) du paragraphe 164(1.1) référence a de la Loi sur les douanes référence b;

b) des paragraphes 16(2) référence c et 16(4) référence d du Tarif des douanes référence e.

Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC)

Règles d'origine

1 Les dispositions ci-après de l'Accord de libre échange Canada-Chili ont force de loi au Canada :

2 Le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le cent-vingtième jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Dans un accord de libre-échange, les dispositions relatives aux règles d'origine sont utilisées pour déterminer si un produit a fait l'objet d'une production suffisante dans la zone de libre-échange pour être admissible à un traitement tarifaire préférentiel. Le Canada met en œuvre par règlement ses engagements en matière de règles d'origine.

Le Canada et le Chili ont convenu de modifier les dispositions relatives aux règles d'origine énoncées dans l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC). Des règlements sont nécessaires afin de mettre en œuvre au niveau national les changements convenus entre le Chili et le Canada.

L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020 et a remplacé l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) n'a pas été abrogé lorsque l'ACEUM est entré en vigueur en raison de contraintes de temps. Toutefois, ce dernier est obsolète et doit être abrogé.

Objectif

Description

Le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) abroge le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) actuel et le remplace par une réglementation qui met en œuvre les dispositions sur les règles d'origine modernisées convenues par le Canada et le Chili. Ces règles d'origine modernisées prennent en compte les accords de libre-échange les plus récents du Canada et du Chili, sont alignées sur la nomenclature plus récente du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et offrent aux producteurs de certaines marchandises plus de flexibilité quant à leur approvisionnement de matériaux tout continuant de bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l'ALÉCC.

Le Règlement abrogeant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) abroge le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), qui est obsolète.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Comme il l'a fait pour d'autres négociations d'accords commerciaux, le gouvernement a maintenu un dialogue ouvert avec le public et des intervenants du secteur privé tout au long de la négociation des modifications aux règles d'origine, y compris la publication d'un avis d'intention dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 16 mars 2013, qui a lancé des consultations publiques sur les modifications. Aucun commentaire n'a été reçu à la suite de la publication dans la Gazette du Canada.

Compte tenu de la nature administrative et corrélative du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) et du Règlement abrogeant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), la publication de ces règlements dans la Partie I de la Gazette du Canada n'a pas été jugée nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) et du Règlement abrogeant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) n'a relevé aucune incidence éventuelle sur les traités modernes.

Choix de l'instrument

Le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) met pleinement en œuvre les engagements négociés du Canada en matière de règles d'origine en vertu de l'ALÉCC et est nécessaire pour permettre aux importateurs d'avoir droit au régime tarifaire préférentiel prévu en vertu de l'ALÉCC. Le Règlement abrogeant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) est nécessaire pour abroger le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), qui est obsolète. Ces règlements sont le seul instrument permettant de réaliser ces objectifs.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) n'apporte aucun changement aux procédures liées à l'importation et à l'exportation de marchandises. Il met plutôt à jour les critères permettant de déterminer si un produit est considéré comme originaire et est donc admissible au traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALÉCC. Il n'y a aucun changement graduel au niveau du fardeau administratif imposé actuellement sur les entreprises et aucune répercussion au niveau des coûts.

Sans la mise en œuvre du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC), les importateurs de marchandises originaires du Chili ne seraient pas en mesure d'appliquer les règles d'origine mises à jour convenues entre le Canada et le Chili. Cela pourrait entraîner une diminution du nombre de marchandises pour lesquels les préférences tarifaires sont demandées lorsqu'elles sont importées au Canada et cela porterait atteinte à l'accord énoncé dans l'Échange de lettres entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Chili constituant un Accord modifiant l'Accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, signé par le Canada le 26 août 2019 et par le Chili, le 8 mai 2020.

Le Règlement abrogeant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) est nécessaire pour abroger le Règlement de l'ALÉNA qui est devenu obsolète avec la mise en œuvre de l'ACEUM.

Lentille des petites entreprises

Le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) ne modifie pas les procédures d'importation et d'exportation des marchandises. Il met plutôt à jour les critères permettant de déterminer si un produit est considéré comme originaire et est donc admissible au traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALÉCC. En conséquence, toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, seront en mesure de demander le traitement tarifaire préférentiel concernant les marchandises originaires du Chili et elles bénéficieront d'avantages sous la forme de droits moins élevés payés sur leurs importations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC), car il n'y a aucun changement graduel au niveau du fardeau administratif imposé actuellement sur les entreprises. Un règlement existant est abrogé et remplacé par un nouveau titre réglementaire, ce qui ne conduit à aucune augmentation ni diminution nette des titres réglementaires.

La règle du « un pour un » s'applique au Règlement abrogeant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), car un règlement est abrogé et le Règlement est considéré comme un règlement en moins.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces règlements ne sont liés à aucun plan de travail et à aucun engagement établis dans le cadre d'un forum de coopération en matière de réglementation. Ils sont nécessaires afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses engagements en vertu de l'ALÉCC et de l'ACEUM, qui sont des accords internationaux.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l'analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été soulevée dans le cadre de l'initiative.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) dans le cours normal de son application des lois et des règlements liés aux douanes et aux tarifs. Comme dans le cas des modernisations antérieures d'accords de libre-échange, l'ASFC informera les importateurs de toutes les questions pertinentes liées au Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC).

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4043