Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua : DORS/2021-175

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 15

Enregistrement
DORS/2021-175 Le 14 juillet 2021

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2021-726 Le 13 juillet 2021

Attendu que l'administrateur en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Nicaragua,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1) référence b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence c, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua

Modification

1 L'annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua référence 1 est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d'effet

2 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La situation au Nicaragua ne s'est pas améliorée depuis que le gouvernement du Nicaragua a violemment réprimé des manifestations sociales sur une période de plusieurs mois à partir d'avril 2018. Depuis que le Canada a adopté des sanctions à l'encontre de 9 responsables nicaraguayens en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua en juin 2019, les violations des droits de la personne se sont poursuivies alors que les forces de sécurité et les groupes armés progouvernementaux ont pris pour cible des opposants politiques, des manifestants, des journalistes et la société civile.

Le gouvernement du Nicaragua a continué à harceler les opposants politiques et à réprimer toutes les formes de dissidence. Il a consolidé son emprise et son contrôle sur tous les aspects du processus électoral à l'approche des élections de novembre 2021. Le gouvernement du Nicaragua n'a fait aucun progrès en matière de droits de la personne ou de réforme électorale. Au contraire, il s'est systématiquement employé à truquer davantage le processus électoral en sa faveur, éliminant ainsi toute possibilité que les prochaines élections de novembre soient libres ou équitables. En juin 2021, le gouvernement du Nicaragua a intensifié ses efforts pour s'assurer la victoire en novembre, en utilisant une loi récemment adoptée contre le « complot contre la souveraineté » de l'État pour arrêter arbitrairement plus d'une douzaine de personnalités de l'opposition et de candidats potentiels à la présidence.

Contexte

En avril 2018, des manifestations antigouvernementales massives ont éclaté dans tout le Nicaragua. La police, en coordination avec des groupes armés pro-gouvernementaux, a brutalement réprimé les manifestants, causant 328 morts et près de 2 000 blessés. Des centaines de manifestants ont été arrêtés et détenus arbitrairement, souvent pendant des mois. Beaucoup ont été soumis à des actes de torture et ont subi de mauvais traitements, notamment des décharges électriques, des passages à tabac, l'arrachage des ongles, l'asphyxie et le viol. De graves violations de la procédure judiciaire et d'autres droits ont entaché les poursuites criminelles intentées contre les individus arrêtés. Les autorités n'ont pas mené d'enquête ni établi la responsabilité des violations flagrantes des droits de la personne commises dans le contexte des manifestations.

Le 21 juin 2019, en coordination avec les États-Unis, le Canada a annoncé des sanctions contre des responsables clés du gouvernement du Nicaragua en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (le Règlement) en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne qui ont été commises au Nicaragua. L'Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni ont tous depuis adopté leurs propres sanctions contre le Nicaragua en réponse à la situation.

En octobre 2020, l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains a adopté une résolution appelant le Nicaragua à travailler avec l'Organisation et les groupes d'opposition et à s'engager dans une réforme électorale substantielle avant le 31 mai 2021. Le gouvernement du Nicaragua n'a fait aucune tentative de coopération avec l'Organisation des États américains.

Les abus de la police se sont poursuivis en 2020 et 2021. Plusieurs rapports font état de policiers attaquant et détenant des manifestants demandant la libération de prisonniers politiques. La police et des assaillants non identifiés ont également intimidé et attaqué des journalistes. Les défenseurs des droits de la personne et autres critiques sont la cible de menaces de mort, d'intimidation, de campagnes de diffamation en ligne, de harcèlement, de surveillance et d'agressions. Certains défenseurs des droits de la personne ont fait l'objet de poursuites arbitraires entachées de violations des droits à un juste procédé judiciaire. Selon la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le gouvernement nicaraguayen continue de recourir à une surveillance inutile et disproportionnée, au harcèlement et à des attaques sélectives, ainsi qu'à des menaces contre les défenseurs des droits de la personne et toute personne identifiée à l'opposition.

Depuis le début du mois de juin 2021, le gouvernement du Nicaragua a arrêté arbitrairement 20 personnalités de l'opposition, dont plusieurs candidats potentiels à la présidence, accusés à tort de blanchiment d'argent et de tentative de coup d'État. Les candidats à la présidence détenus se sont également fait interdire de se présenter aux élections. Plus d'une douzaine d'autres personnes liées à un groupe de réflexion critique à l'égard du gouvernement se sont vu interdire de quitter le pays. De nombreux autres membres de la société civile et journalistes font également l'objet d'une surveillance répressive et de menaces de la part des autorités de sécurité du gouvernement du Nicaragua.

Le Règlement interdit aux personnes (particuliers et entités) au Canada et aux Canadiens à l'extérieur du Canada de mener les activités suivantes avec les personnes inscrites sur la liste :

En raison de leur inscription sur la liste du Règlement et conformément à l'application de l'alinéa 35(1)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'entrée sur le territoire du Canada est interdite aux personnes inscrites sur la liste.

Le Décret concernant l'autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (Nicaragua) a également été mis en vigueur afin d'autoriser le ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne ou entité au Canada et à tout Canadien à l'extérieur du Canada un permis permettant d'effectuer une activité ou une transaction précise, ou toute catégorie d'activité ou de transaction qui est autrement restreinte ou interdite en vertu du Règlement.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (les modifications) ajoute le nom de 15 individus à la liste du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi que d'autres gouvernements aux vues similaires au sujet de l'approche adoptée par le Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne cette proposition spécifique, il n'aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, puisque la diffusion des noms des personnes figurant sur la liste et visées par les sanctions aurait probablement entraîné la fuite de biens avant l'entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l'initiative a été effectuée et n'a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, comme les modifications ne prennent pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l'instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d'appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'application de sanctions supplémentaires servira à exercer une pression accrue sur le gouvernement de la République du Nicaragua pour qu'il respecte ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne en modifiant son comportement. Les sanctions transmettent un message clair : le Canada se range aux côtés de la communauté internationale et de ses alliés pour condamner les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne qui continuent de se produire au Nicaragua aux mains de l'État, en toute impunité.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Les modifications entraîneront des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Toutefois, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les personnes nouvellement inscrites.

Lentille des petites entreprises

Comme il est peu probable que les entreprises canadiennes traitent avec les personnes nouvellement inscrites sur la liste, on ne s'attend pas à ce que les modifications entraînent une perte importante de possibilités pour les petites entreprises.

Pour faciliter la conformité des petites entreprises, Affaires mondiales Canada mène des activités de sensibilisation auprès des intervenants afin de mieux les informer des changements apportés aux sanctions canadiennes. Cela comprend des mises à jour du site Web sur les sanctions ainsi que la création d'une ligne d'assistance téléphonique sur les sanctions. En outre, le Service des délégués commerciaux est engagé dans la mise en œuvre de la Stratégie de diversification du commerce du Canada, qui aidera les entreprises canadiennes à trouver d'autres marchés d'exportation.

Règle du « un pour un »

Puisque les modifications n'entraînent pas de coûts administratifs, la règle du « un pour un » ne s'applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire, elles s'alignent sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires. Par exemple, les États-Unis ont mis en œuvre des sanctions additionnelles depuis juin 2019, y compris le 9 juin 2021.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l'environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications portent sur des personnes spécifiques qui sont membres du gouvernement du Nicaragua, associés ou membres de la famille, et/ou des personnes engagées dans des activités qui contribuent aux violations des droits de la personne au Nicaragua, plutôt que sur le Nicaragua dans son ensemble. Cela permet de minimiser les effets collatéraux sur les personnes dépendant de ces individus.

Des exceptions sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre la fourniture d'une aide humanitaire afin d'atténuer quelque peu l'impact des sanctions sur les groupes vulnérables. Le ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des autorisations en vertu du Décret concernant l'autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (Nicaragua). En tant que telles, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d'avoir un impact limité sur les citoyens du Nicaragua.

Justification

Le Canada a adopté une réponse à plusieurs volets à la crise politique et à la crise des droits de la personne au Nicaragua, y compris des efforts d'engagement bilatéral avec le gouvernement, des efforts dans des forums multilatéraux pour maintenir la pression et l'attention sur la crise, du soutien à des initiatives de développement pour créer un environnement positif pour le changement dans le pays et des mesures de sanctions coordonnées. Le gouvernement du Nicaragua a jusqu'à présent démontré que les sanctions ciblées sont la seule chose qui puisse avoir un impact sur ses politiques.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l'article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

Sébastien Sigouin
Directeur
Amérique centrale, Cuba et République dominicaine
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑548‑7620
Courriel : Sebastien.Sigouin@international.gc.ca