Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) : TR/2021-48

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-48 Le 18 août 2021

LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

C.P. 2021-837 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 55b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

Modification

1 L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article

Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne II

Poste

5.12

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Pacific Economic Development Agency of Canada

Président

President

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.