Décret de transfert d’attributions : TR/2021-49

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-49 Le 18 août 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-840 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, transfère du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario;
• b) place l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario sous l’autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielles.

Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.