Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-186

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-186 Le 6 août 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-829 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(7) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 L'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Pacific Economic Development Agency of Canada

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 6 août 2021.