Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2021-191

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-191 Le 6 août 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-841 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(7) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 L'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.