Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada : DORS/2021-217
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 22
Enregistrement
DORS/2021-217 Le 8 octobre 2021
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc référence c, créé l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc;
Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, par l’effet de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d)référence a de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d)référence a et e)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 9 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc référence c, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc prend l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada, ci-après.
Ottawa, le 8 octobre 2021
Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada
Interprétation
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.
- acheteur
- Personne qui achète des porcs; sont compris dans la présente définition le producteur, le négociant et le transformateur. (purchaser)
- importateur
- Quiconque importe des porcs ou des produits du porc au Canada. (importer)
- négociant
- Personne qui sert de mandataire lors de l’achat ou de la vente de porcs. (dealer)
- producteur
- Personne qui produit du porcs. (producer)
- produit du porc importé
- Produit du porc importé au Canada et classé sous un ou plusieurs des numéros tarifaires du Tarif des douanes figurant à l’annexe 2. (imported pork product)
- transformateur
- Personne qui transforme du porc. (processor)
- vendeur
- Personne qui vend des porcs; sont compris dans la présente définition le négociant et le producteur. (seller)
Définition de percepteur
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), percepteur désigne, dans la présente ordonnance :
- a) en Ontario, Ontario Pork Producers’ Marketing Board;
- b) au Québec, Les Éleveurs de porcs du Québec;
- c) en Nouvelle-Écosse, Pork Nova Scotia;
- d) au Nouveau-Brunswick, Porc NB Pork;
- e) au Manitoba, Manitoba Pork Council;
- f) en Colombie-Britannique, la British Columbia Hog Marketing Commission;
- g) à l’Île-du-Prince-Édouard, Prince Edward Island Hog Commodity Marketing Board;
- h) en Saskatchewan, Saskatchewan Pork Development Board;
- i) en Alberta, l’Alberta Pork Producers’ Development Corporation.
Autre percepteur
(2) Si l’Office confie, en vertu du paragraphe 9(5) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc, à une personne autre que le percepteur énuméré au paragraphe (1) la fonction de percevoir en son nom pour une province, les redevances et les déclarations prévues par la présente ordonnance, cette personne est, pour l’application de la présente ordonnance, l’un des percepteurs de cette province.
Négociant
3 Si plusieurs négociants prennent part à l’achat ou à la vente de porcs, la mention d’« acheteur » est considérée comme le négociant qui touche en premier le paiement du prix d’achat.
Marché interprovincial
Montant de la redevance — vendeur
4 (1) Le vendeur qui vend sur le marché interprovincial des porcs produits dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe paie à l’Office, pour chaque porc vendu, la redevance dont le montant est prévu à la colonne 2 pour cette province.
| Article | Colonne 1 Province de production du porc |
Colonne 2 Redevance ($) |
|---|---|---|
| 1 | Ontario | 0,95 |
| 2 | Nouvelle-Écosse | 2,00 |
| 3 | Nouveau-Brunswick | 1,00 |
| 4 | Manitoba | 0,80 |
| 5 | Colombie-Britannique | 1,00 |
| 6 | Île-du-Prince-Édouard | 1,23 |
| 7 | Saskatchewan | 0,85 |
| 8 | Alberta | 1,00 |
Montant de la redevance — vendeur (Québec)
(2) Le vendeur qui vend sur le marché interprovincial des porcs produits au Québec paie à l’Office, pour chaque porc vendu, une redevance de 1,274 $ par 100 kg de poids de carcasse.
Montant de la redevance — producteur
(3) Le producteur qui produit des porcs dans une province figurant à la colonne 1 du tableau du paragraphe (1), mais qui les transforme dans une autre province, paie à l’Office, pour chaque porc transformé, la redevance prévue à la colonne 2 pour la province dans laquelle le porc est produit.
Montant de la redevance — producteur (Québec)
(4) Le producteur qui produit des porcs au Québec, mais qui les transforme dans une autre province, paie à l’Office, pour chaque porc transformé, une redevance de 1,274 $ par 100 kg de poids de carcasse.
Paiement des redevances — percepteur
5 (1) Les redevances visées à l’article 4 sont payées ou remis, selon le cas, à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur de la province où les porcs ont été produits.
Déclarations — percepteur
(2) Les déclarations visées à l’article 8 et au paragraphe 10(4) doivent être présentées à l’Office par l’intermédiaire d’un percepteur de la province où les porcs ont été produits.
Déduction de la redevance par l’acheteur
6 (1) L’acheteur déduit la redevance prévue aux paragraphes 4(1) ou (2), selon le cas, du prix d’achat et la remet à l’Office au nom du vendeur.
Paiement par le transformateur
(2) Le transformateur paie à l’Office la redevance prévue aux paragraphes 4(3) ou (4), selon le cas, au nom du producteur.
Document — acheteur
7 (1) Au moment de la vente, l’acheteur visé au paragraphe 6(1) fournit au vendeurun document indiquant le prix d’achat ainsi que le montant de la redevance déduite.
Document — transformateur
(2) Au moment de la transformation des porcs, le transformateur visé au paragraphe 6(2) remet au producteur un document indiquant le montant de la redevance à payer.
Délai et renseignements
8 L’acheteur ou le transformateur visé aux paragraphes 6(1) ou (2) respectivement, remet ou paie, selon le cas, la redevance à l’Office dans le délai imparti par les lois de la province du percepteur relatives au paiement des redevances sur la vente ou la transformation des porcs dans cette province, et l’accompagne d’une déclaration qui contient les renseignements suivants :
- a) le nom de l’acheteur ou du transformateur, son adresse postale, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse courriel;
- b) dans le cas de porcs produits dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau au paragraphe 4(1), à la fois :
- (i) le nombre de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
- (ii) le montant des redevances remises ou payées, selon le cas;
- c) dans le cas de porc produit au Québec, à la fois :
- (i) le nombre total de kilogrammes de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
- (ii) le montant des redevances remises ou payées, selon le cas;
- d) le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse courriel;
- (i) du vendeur si une redevance a été déduite du prix d’achat conformément au paragraphe 6(1),
- (ii) du producteur si une redevance a été payée conformément au paragraphe 6(2).
Documents
9 Toute personne visée aux articles 4 et 6 :
- a) conserve les documents relatifs à la vente ou à la transformation de porcs — notamment ceux requis pour vérifier les déclarations fournies en application de l’article 8 et le montant des redevances payées — pendant une période de sept ans suivant la date de la vente ou de la transformation;
- b) à la demande de l’Office, met ces documents à la disposition de celle-ci ou du percepteur de la province où les porcs ont été produits pour examen.
Preuve
10 (1) À la demande de l’Office, toute personne visée aux articles 4 ou 6 démontre que la redevance à payer en vertu de la présente ordonnance :
- a) soit a été déduite et remise conformément au paragraphe 6(1);
- b) soit a été payée conformément au paragraphe 6(2).
Omission de déduire la redevance
(2) Si l’acheteur omet de déduire la redevance à payer à l’égard de la vente comme l’exige le paragraphe 6(1), le vendeur paie la redevance à l’Office.
Omission de payer la redevance
(3) Si le transformateur omet de payer la redevance à payer à l’égard des porcs transformés comme l’exige le paragraphe 6(2), le producteur paie la redevance à l’Office.
Paiement et renseignements
(4) Lors du paiement d’une redevance en application des paragraphes (2) ou (3), le vendeur ou le producteur, selon le cas, fournit à l’Office une déclaration qui contient les renseignements suivants :
- a) le nom du vendeur ou du producteur, son adresse postale, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse courriel;
- b) dans le cas de porcs produits dans une province mentionnée à la colonne 1 du tableau au paragraphe 4(1), à la fois :
- (i) le nombre de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
- (ii) le montant des redevances payées;
- c) dans le cas de porcs produits au Québec, à la fois :
- (i) le nombre total de kilogrammes de porcs achetés ou transformés, selon le cas,
- (ii) le montant des redevances payées.
Responsabilité — acheteur et vendeur
11 (1) Si l’acheteur omet de déduire la redevance conformément au paragraphe 6(1) et que le vendeur ne paie pas la redevance conformément au paragraphe 10(2), ils sont solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.
Responsabilité — transformateur et producteur
(2) Si le transformateur omet de payer la redevance conformément au paragraphe 6(2) et que le producteur ne paie pas la redevance conformément au paragraphe 10(3), ils sont solidairement responsables de la redevance à payer à l’Office.
Importation
Redevance de l’importateur
12 Chaque importateur paie à l’Office, pour chaque porc ou produit du porc importé, la redevance dont le montant est prévu à l’annexe 1.
Mode de paiement et délai
13 (1) La redevance visée à l’article 12 est payée au moyen d’un instrument négociable en dollars canadiens, ou son équivalent en dollars américains dans les vingt et un jours suivant la date indiquée sur la facture envoyée par l’Office.
Facture
(2) La facture visée au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :
- a) le nom et l’adresse postale de l’importateur;
- b) s’il y a lieu, le nombre de porcs importés;
- c) s’il y a lieu, le nombre de kilogrammes de produits de porc importés, ventilés par numéro tarifaire du Tarif des douanes applicable, conformément à l’annexe 2;
- d) le montant de la redevance à payer à l’Office.
Documents
14 L’importateur :
- a) conserve tous les documents relatifs à l’importation — notamment les documents nécessaires à la vérification des renseignements indiqués sur la facture envoyée par l’Office et le montant des redevances versées — pendant une période de sept ans suivant la date d’importation des porcs ou des produits du porc;
- b) à la demande de l’Office, met les documents à sa disposition pour examen.
Examen et cessation d’effet
Examen de l’ordonnance
15 L’Office examine la présente ordonnance lorsqu’il procède à l’examen du plan de promotion et de recherche exigé aux termes du paragraphe 11(1) de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc.
Cessation d’effet
16 Les articles 4 et 12 cessent d’avoir effet le 30 juin 2022.
Entrée en vigueur
Enregistrement
17 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1
(article 12)
| Colonne 1 Article |
Colonne 2 Redevance ($) |
|---|---|
| Porcs importés | 0,80 par porc |
| Produits du porc importés | Le montant obtenu par la formule suivante :
|
ANNEXE 2
(article 1, alinéas 13(2)c) et annexe 1)
| Colonne 1 Numéro tarifaire du Tarif des douanes |
Colonne 2 Catégorie de produit du porc importé aux termes du Tarif des douanes |
Colonne 3 Redevance ($) |
Colonne 4 Redevance ($) |
|---|---|---|---|
| 01.03 | Animaux vivants de l’espèce porcine | ||
| 0103.10.0000 | Reproducteurs de race pure | 0,80/ unité | 0,80/ unité |
| 0103.91.0000 | Autres : D’un poids inférieur à 50 kg | 0,80/ unité | 0,80/ unité |
| 0103.92.0000 | Autres : D’un poids égal ou supérieur à 50 kg | 0,80/ unité | 0,80/ unité |
| 02.03 | Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées | ||
| Fraîches ou réfrigérées | |||
| 0203.11.0000 | Carcasses ou demi-carcasses | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.12.0000 | Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.19.0010 | Autres : Côtes levées | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.19.0020 | Autres : Côtes de dos | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.19.0091 | Autres : Transformés | 0,97/lb | 0,44/kg |
| 0203.19.0099 | Autres : Autres | 1,11/lb | 0,50/kg |
| Congelées | |||
| 0203.21.0000 | En carcasses ou demi-carcasses | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.22.0000 | Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.29.0010 | Autres : Côtes levées | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.29.0020 | Autres : Côtes de dos | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0203.29.0090 | Autres : Autres | 1,11/lb | 0,50/kg |
| 02.06 | Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés De l’espèce porcine |
||
| 0206.30.0000 | Frais ou réfrigérés | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0206.41.0000 | Congelés : Foies | 0,79/lb | 0,36/kg |
| 0206.49.0000 | Congelés : Autres | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 02.09 | Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés | ||
| 0209.10.0000 | De porc | 0,79/lb | 0,36/kg |
| 02.10 | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats Viandes de l’espèce porcine |
||
| 0210.11.0000 | Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0210.12.0000 | Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0210.19.0000 | Autres | 0,87/lb | 0,40/kg |
| 0504.00.00 | Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé | ||
| 0504.00.0012 | Enveloppes pour saucisses ou saucissons : De porc | 0,79/lb | 0,36/kg |
| 15.01 | Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 02.09 ou du no 15.03 | ||
| 1501.10.0000 | Saindoux | 0,79/lb | 0,36/kg |
| 1501.20.0000 | Autres graisses de porc | 0,79/lb | 0,36/kg |
| 1601.00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | ||
| 1601.00.9010 | Autres : Saucisses, saucissons de porc | 0,67/lb | 0,31/kg |
| 16.02 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang De l’espèce porcine |
||
| 1602.41.1000 | Jambons et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre | 1,11/lb | 0,50/kg |
| 1602.41.9000 | Jambons et leurs morceaux : Autres | 1,11/lb | 0,50/kg |
| 1602.42.1000 | Épaules et leurs morceaux : En conserve ou en pots de verre | 1,11/lb | 0,50/kg |
| 1602.42.9000 | Épaules et leurs morceaux : Autres | 1,11/lb | 0,50/kg |
| 1602.49.1010 | Autres, y compris les mélanges : En conserve ou en pots de verre | 0,40/lb | 0,18/kg |
| 1602.49.1020 | Autres, y compris les mélanges : Plats cuisinés | 0,40/lb | 0,18/kg |
| 1602.49.9000 | Autres, y compris les mélanges - Autres | 0,40/lb | 0,18/kg |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
Cette ordonnance établit la redevance à payer à l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc par les personnes qui vendent des porcs sur le marché interprovincial et par les personnes qui importent des porcs ou des produits du porc au Canada.